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Arrêté - Préfecture - Essonne - 09+raa septembre 2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 09+raa septembre 2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
I
SEPTEMBRE 2010 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SEPTEMBRE 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 22 octobre 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 – ARRETE n° 2010 PREF CAB 103 du 5 août 2010 portant attribution de l'Honorariat à un ancien maire adjoint
Page 4 - ARRETE n° 2010 PREF CAB 108 du 26 août 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 5 – ARRETE 2010 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 115 du 20 septembre 2010 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
Page 7 – ARRETE 2010 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 116 du 23 septembre 2010 portant désignation d’un jury d’examen du Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
Page 9 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°465 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Breuillet
Page 12 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°466 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville (stade)
Page 15 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°467 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville (rue du 19 mars 1962)
Page 18 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°468 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville (mairie)
Page 21 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°469 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune des Ulis
Page 24 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°470 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Marolles en Hurepoix
Page 27 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°471 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la Commune de Saint Cyr sous Dourdan
Page 30 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°472 du 8 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la Commune de Soisy sur Seine VI
Page 33 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°473 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MARCHE PLUS sis(e) : ATHIS MONS
Page 36 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°474 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ALDI MARCHE SARL sis(e) : LA VILLE DU BOIS
Page 39 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°475 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : PHARMACIE de LEUVILLE sis(e) : LEUVILLE SUR ORGE
Page 42 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°476 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ESPRIT STOCK sis(e) : STE GENEVIEVE DES BOIS
Page 45 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°477 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ÉLECTRO DÉPOT sis(e) : FLEURY MÉROGIS
Page 48 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°478 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : EXEPACK sis(e) : CHAMPLAN
Page 51 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°479 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Crédit Lyonnais sis(e) : MASSY
Page 54 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°480 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Val de France sis(e) : PALAISEAU
Page 57 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°481 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL RICHEROLLE sis(e) : DOURDAN
Page 60 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°482 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Mairie sis(e) : EPINAY SOUS SENART
Page 63 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°483 du 13 juillet 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar Tabac Presse de Vauhallan sis(e) : VAUHALLAN
Page 66 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n°484 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0136 du 14 août 2009 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CARREFOUR sis(e) à ATHIS MONS VII
Page 69 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n°485 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°2002-PREF-DAGC/2-1435 du 9 décembre 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à MORANGIS
Page 72 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n°486 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0421 du 7 juillet 2006 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à VILLABE
Page 75 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n°487 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°2002-PREF-DAGC/2-1166 du 25 septembre 2002 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : TABAC LOTO PRESSE PMU sis(e) à EVRY
Page 78 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 489 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°98-PREF-DAG/2-0571 du 12 mai 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Société Générale sis(e) à VIGNEUX SUR SEINE
Page 81 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 488 du 15 juillet 2010 modifiant l'arrêté n°98-PREF-DAG/2-0576 du 12 mai 1998 et l’arrêté n° 975312 du 4 décembre 1997 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance
Page 84 - ARRETE n° 2010/PREF/DCSIPC/BSISR 509 du 13 août 2010 portant nomination du Chef du Centre de Rétention Administrative de PALAISEAU
Page 86 - ARRETE N° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR - 521 du 14 septembre 2010 fixant la date de fin du contrat d'engagement à l'emploi d'adjoint de sécurité de Mlle Nathalie MALET
Page 88 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°546 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Chic Briquet Choc sis(e) : YERRES
Page 91 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°547 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Loto LEJOKER sis(e) : RIS ORANGIS
Page 94 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°548 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac de la Mairie sis(e) : CORBEIL ESSONNES
Page 97 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°549 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Gare sis(e) : MONTGERON
Page 100 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°550 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Librairie des Templiers sis(e) : LONGJUMEAU VIII
Page 103 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°551 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : La Halle aux Chaussures sis(e) : SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 106 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°552 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC OUCH LE JEAN BART sis(e) : ATHIS MONS
Page 109 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°553 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LE FLASH sis(e) : EPINAY SUR ORGE
Page 112 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°554 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC LE LONGCHAMP sis(e) : VIRY CHATILLON
Page 115 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°555 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Café de la Mairie sis(e) : ATHIS MONS
Page 118 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°556 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Pharmacie Saint Côme sis(e) : LINAS
Page 121 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°557 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar tabac LE BEAULIEU sis(e) : FLEURY MEROGIS
Page 124 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°558 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) : VIGNEUX SUR SEINE
Page 127 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°559 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) : CHILLY MAZARIN
Page 130 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°560 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Transports Daniel MEYER sis(e) : des lignes régulières du réseau de l'Essonne
Page 133 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°562 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) : GIF SUR YVETTE
Page 136 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°563 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Base logistique DECATHLON sis(e) : BRETIGNY-SUR-ORGE
Page 139 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°564 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MISTER GOOD DEAL sis(e) : CHILLY MAZARIN IX
Page 142 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°565 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : NORTON'éo Café sis(e) : STE GENEVIEVE DES BOIS
Page 145 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°566 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE sis(e) : JUVISY-SUR-ORGE
Page 148 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°567 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MASSY CITY - HOTEL KYRIAD sis(e) : MASSY
Page 151 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°568 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MB IGNY - HOTEL PREMIERE CLASSE sis(e) : IGNY
Page 154 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°569 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL SH VLG - HOTEL PREMIERE CLASSE sis(e) : CHILLY MAZARIN
Page 157 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°570 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BUREAU DE TABAC FARAULT sis(e) : BRIIS SOUS FORGE
Page 160 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°571 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Ville, Pyramides, Aunettes, Epinettes, Bois Sauvage, Champs Elysées/Champtier du Coq, Parc aux Lièvres sis(e) : EVRY
Page 163 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°572 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Sortie Parking Dauvilliers, Entrée Groupe Scolaire V. Hugo, Entrée de la Bibilothèque Municipale sis(e) : ARPAJON
Page 166 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°573 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Parking Verdié, sis(e) : ARPAJON
Page 169 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°574 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle Anatole France, sis(e) : ARPAJON
Page 172 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°575 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Groupe scolaire Victor Hugo, sis(e) : ARPAJON
Page 175 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°576 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal, sis(e) : ARPAJON X
Page 178 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°577 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle La Remarde, sis(e) : ARPAJON
Page 181 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°580 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Commercial Régional ULIS 2 sis(e) : LES ULIS
Page 184 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°581 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : périmètre de la GARE du RER C,, périmètre de la rue Roger Vaillant sis(e) : SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 187 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 582 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0197 du 27 juillet 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac de la Maire sis(e) à BURES SUR YVETTE
Page 190 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 583 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DAGC/2-0057 du 17 janvier 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : RELAY France sis(e) à EVRY
Page 193 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 584 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°1999-PREF-DAGC/2-0142 du 25 février 1999 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à CHILLY MAZARIN
Page 196 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 585 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°1998-PREF-DAGC/2-1372 du 23 septembre 1998 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à FLEURY MEROGIS
Page 199 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 586 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°1999-PREF-DAGC/2-0139 du 25 février 1999 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 202 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 587 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR 0152 du 3 avril 2006 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Corbeil-Essonnes sis(e) à CORBEIL ESSONNES
Page 205 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 588 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0853 du 18 décembre 2010 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Saint Germain les Corbeil sis(e) à SAINT GERMAIN LES CORBEIL
Page 208 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°590 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Bièvres, sur 14 périmètres sis(e) : BIEVRES XI
Page 211 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°591 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Musée du Château de Dourdan, sis(e) : DOURDAN
Page 214 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°592 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Longjumeau, sis(e) : LONGJUMEAU
Page 217 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 593 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR 136 du 13 juin 2007 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de RIS ORANGIS sis(e) à RIS ORANGIS
Page 220 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°594 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac "Le Bretagne" sis(e) : EVRY
Page 223 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 595 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°975307 du 12 décembre 1997 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CARREFOUR VILLABE sis(e) à CORBEIL ESSONNES
Page 226 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°596 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Supérette Saint-Spire sis(e) : CORBEIL ESSONNES
Page 229 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°597 du 21 septembre 2010 autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC ZOLA - Le Café des Sports sis(e) : LIMOURS
Page 232 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 598 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2003-PREF-DAGC/2-0852 du 5 décembre 2003 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : TRUFFAUT sis(e) à LA VILLE DU BOIS
Page 235 – ARRETE 2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 599 du 21 septembre 2010 modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DAGC/2-0246 du 4 avril 2005 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Courcouronnes sis(e) à COURCOURONNES
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES
TITRES
Page 241 – ATTESTATION de M. Le Préfet de l'Essonne concernant le magasin « SIMPLY MARKET », situé rue de Montlhéry-ZAC de la Croix de Bellejame à MARCOUSSIS XII
Page 242 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 540 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SA LEROY MERLIN France en vue de l'extension de la surface de vente de la cour de matériaux « LEROY MERLIN », sise ZAC de la Croix Blanche à Sainte Genevieve des Bois,
Page 243 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 539 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SA LEROY MERLIN FRANCE, en vue de l'extension de la surface de vente du magasin « LEROY MERLIN » situé 1 avenue du Hurepoix, à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Page 244 - EXTRAIT DE DÉCISION N° 541 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en vue de la création d'une surface alimentaire de vente, située ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
Page 245 - EXTRAIT DE DECISION N° 543 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en vue de la création de moyennes surfaces et de boutiques situées ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
Page 246 - EXTRAIT DE DECISION N° 542 D de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de l’Essonne accordant l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en vue de la création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison situé ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 249 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 362 du 24 août 2010 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sénart Val de Seine par l'introduction de la compétence facultative « Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics »
Page 251 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL – 365 du 26 août 2010 modifiant l’article 2 des statuts de la Communauté de communes de l’Arpajonnais et relatif à l'intégration du volet « accès au droit » dans la compétence « prévention spécialisée » et relatif à l'extension de la compétence « petite enfance »
Page 255 - ARRETE N° 2010.PREF.DRCL /379 du 26 août 2010 autorisant le Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge Aval à procéder à la réouverture du Blutin en amont du Carouge sur la commune de Brétigny sur Orge et déclarant d'intérêt général la restauration du lit de la Boëlle de Saint Michel sur la commune de Sainte Geneviève des Bois
Page 263 - ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL 380 du 31 août 2010 fixant la liste générale des électeurs aux élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile- de-France et de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 13 octobre 2010 XIII
Page 265 - ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 381 du 31 août 2010 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 13 octobre 2010
Page 268 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 382 du 1er septembre 2010 prononçant le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM)
Page 270 - ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 383 du 1er septembre 2010 modifiant l'arrêté n° 2010/PREF/DRCL 381 du 31 août 2010 portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-De- France et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 13 octobre 2010
Page 272 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 384 du 1er septembre 2010 fixant le nombre de membres et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'ESSONNE dans le cadre des élections de décembre 2010
Page 274 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 385 du 1er septembre 2010 fixant le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre catégories et sous-catégories au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'ESSONNE
Page 276 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010 portant transfert du siège de la communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne »
Page 278 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 434 du 22 septembre 2010 fixant la liste générale des électeurs pour les élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne du 25 novembre au 8 décembre 2010
Page 280 – ARRÊTÉ n°2010/PRÉF/DRCL - 435 du 22 septembre 2010 fixant la liste générale des électeurs pour l'élection des délégués consulaires
Page 282 – ARRÊTÉ N° 2010/PRÉF/DRCL – 436 du 24 septembre 2010 modifiant l’article 13 des statuts de la Communauté de communes « Entre Juine et Renarde »
SOUS-PRÉFECTURE DE
PALAISEAU
Page 287 – ARRÊTÉ n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010 portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de Palaiseau XIV
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Page 291 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 - n° 30 du 10 septembre 2010 portant modification de la convention constitutive du 16 juin 2010 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
Page 294 - ARRETE n° ° ° ° 2010-DDCS-91-33 du 14 septembre 2010 fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat modifiant l’arrêté n° DDASS-IDS- 09- 2853 du 26 novembre 2009
Page 297 - ARRETE N°2010-DDCS-91-n° 34 du 14 septembre 2010 fixant la composition de la Commission des Enfants du Spectacle
Page 299 - ARRETE N° 2010-DDCS-91-n° 35 du 14 septembre 2010 portant modification pour l’année 2010 de la liste provisoire des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Page 309 – ARRETE N° 2010 - DDT - SE - 1053 du 26 août 2010 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier pour perte de récolte des prairies
Page 311 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1060 du 13 septembre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'une micro-crèche au 1, bis rue Montenard à Juvisy-sur-Orge
Page 313 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1061 du 13 septembre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la réhabilitation de l'école Descartes située à l'angle de l'avenue de Flandres et de l'avenue d'Artois à Viry-Châtillon
Page 315 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1062 du 13 septembre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un centre médico- psychologique dans un ancien bâtiment administratif de l'Hôpital Albert Calmette, sis 1 rue de la Grange à YERRES
Page 317 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1063 du 13 septembre 2010 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un Café social- local pour personnes âgées sis Espace Cercay à BRUNOY XV
Page 319 – ARRETE n° 2010 / DDT 91 / SIDD / 1066 du 13 septembre 2010 fixant la liste des communes et des groupements de communes pouvant bénéficier de l’assistance technique fournie par les services de l'État au titre de la solidarité et de l’aménagement du territoire
Page 323 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – 1072 du 15 septembre 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture au GAEC DES ROCHES
Page 325 – AUTORISATION D'EXÉCUTION de travaux de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale - Les Ulis
Page 329 - AUTORISATION D'EXÉCUTION de travaux de distribution d'énergie électrique - Concession Syndicale - Méréville
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 335 – ARRETE n° 2010 – DDEA – SEA – 143 du 6 mai 2010 portant autorisation d'exploiter en agriculture à l’EARL “PLAINE DE FORET”
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Page 339 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/09 du 26 août 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Stéphanie DUONG
Page 341 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/10 du 26 août 2010 portant attribution du mandat sanitaire à Mlle Aurélia PLANTE
Page 343 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/11 du 26 août 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Yann LAIZEAU
Page 345 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/12 du 26 août 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Franck CACCIANI XVI
DIRECTION RÉPGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ILE DE
FRANCE
Page 349 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0077 du 26 août 2010 portant agrément qualité à l’entreprise « ZAKIA A VOTRE SERVICE », sise 18, rue Gustave Eiffel à CORBEIL- ESSONNES
Page 352 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0081 du 10 septembre 2010 portant agrément simple à l’entreprise « ADRIEN POUR VOTRE JARDIN », GARCIN Adrien, auto entrepreneur, sise 83, rue Charles Perrault à VIRY-CHATILLON
Page 354 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0082 du 14 septembre 2010 portant agrément simple à l’entreprise « VERT AVENIR », MOTTE Guillaume, auto entrepreneur, sise B 121 Résidence la Badaudière à BREUILLET
Page 356 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0083 du 14 septembre 2010 portant agrément qualité à l’entreprise « PRESTIUM 91 », franchise DOMIDOM, sise 15, Avenue de Norvège à VILLEBON SUR YVETTE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Page 361 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS – CSSM n°09 du 15/07/2010 relatif à la prise d’eau en Seine de l’usine de Corbeil Essonnes autorisant la Société des Eaux de l’Essonne à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d’eau destinée à la consommation humaine.
Page 364 - ARRETE ARS 91 - 2010 - VSS n° 14 du 9 août 2010 abrogeant l’arrêté n° 82- 0428 du 28 janvier 1982 déclarant insalubre et interdit définitivement à la location une construction sise 31, rue des Prés d’Aulnay à BRETIGNY SUR ORGE
Page 367 - ARRETE ARS 91 - 2010 - VSS n° 15 du 17 août 2010 interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation le logement aménagé au sous-sol de l’immeuble sis 41, rue des Lièvres à BRUNOY (91800)
Page 371 - ARRETE ARS 91 – 2010 – VSS n° 16 du 23 août 2010 interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation le logement aménagé dans les combles porte gauche de l’immeuble sis 9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (91600)
Page 375 - ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°17 du 23 août 2010 interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation le logement aménagé dans les combles porte droite de l’immeuble sis 9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (91600) XVII
Page 379 - ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 19 du 31 août 2010 interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation le logement aménagé au dernier étage sous combles porte gauche de l’immeuble sis 1, avenue d’Etampes à DOURDAN (91410)
Page 383 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 021 du 09/09/2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant la réalisation et la détermination des périmètres de protection d’un champ captant sur la commune de BRUYERES-LE-CHATEL pour le Syndicat des Eaux du Hurepoix
Page 386 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 022 du 09/09/2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique dans le cadre de l’établissement des périmètres de protection du nouveau captage pour la production d’eau potable du site de production « Coca-Cola Entreprise », situé à Grigny.
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE
L’ÉNERGIE D’ILE DE FRANCE
Page 391 - ARRETE n° 2010 DRIEE-IF.E-18 du 6 septembre 2010 portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux pour le raccordement au réseau public de transport de l'électricité d'une installation de consommation d’énergie électrique du Commissariat à l'Énergie Atomique
DIVERS
Page 397 - DÉCISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, DIRG/MEA/017/A du 31 août 2010 portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de signature
Page 400 - ARRÊTÉ n °2010-00673 du 6 septembre 2010 du préfet de police, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Page 410 - ARRETE INTERPREFECTORAL du 19 août 2010 autorisant le Conseil Général du Loiret à pénétrer sur des terrains privés situés sur les territoires des communes de Autruy-sur-Juine (45), Andonville (45), Boisseaux (45), Charmont-en-Beauce (45), Erceville (45), Morville-en-Beauce (45), Pannecières (45), Thignonville (45), Angerville (91) et Méréville (91) en vue d’effectuer les travaux nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’opération d’aménagement foncier organisée sur les communes d’Autruy-sur-Juine et Andonville XVIII
Page 414 - Rejet d’une demande de licence pour le regroupement de trois officines de pharmacie sur la commune de Castres
Page 415 – ARRETE SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0060A du 14 septembre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer
Page 419 - AVIS DE RECRUTEMENT sans concours d’un agent d’entretien qualifié
Page 420 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour le recrutement d’un infirmier cadre de santé à l’Etablissement Public de Santé ERASME,
Page 421 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour l’accès au grade de cadre de santé à l’Hôpital du Vésinet
Page 422 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de cadre de santé au Centre Hospitalier Sud Francilien à Corbeil Essonnes.
Page 423 - DÉCISION 2010 – 144 du 10 juillet 2010 de M. le délégué de l'ANAH dans le département de l’Essonne,
Page 426 – NOTE de M. le DIRECTEUR de l’Institut Départemental Enfance et Famille - Saint-Exupery
Page 428 - Décision n° 2010 – MAFM – 028 du 26 août 2010 de M. le Directeur de la Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis portant délégation de signature à certains de ses collaborateurs
Page 429 - Décision n° 2010 – MAFM – 029 du 6 septembre 2010 portant délégation de signature
Page 430 - Décision n° 2010 – MAFM – 030 du 6 septembre 2010 portant délégation de signature
Page 432 – ARRETE SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0059A portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 103 du 5 août 2010
Portant attribution de l'Honorariat
à un ancien maire adjoint
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions d'attribution de l'Honorariat aux anciens maires et adjoints,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par l'intéressé,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - Il est conféré à Monsieur Gilbert PARIS, le titre de maire adjoint honoraire.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 4 -
A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 108 du 26 août 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à Messieurs Kévin MARTEAU, Pascal DUPAS et Alexandre ANDRE.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 5 -
A R R E T E
2010 PREF/DCSIPC/SID.PC n° 115 du 20 Septembre 2010
portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale
de Protection Civile pour les formations aux premiers secours
dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER , Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément de la Fédération Nationale de Protection Civile pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 93 4653 du 30 septembre 1993 portant agrément de l’Association Départementale de Protection civile pour la formation aux premiers secours,
VU l’arrêté n° 2008 PREF/DCSIPC/SIDPC 066 du 17 Mars 2008 portant renouvellement de l’agrément de l’Association Départementale de Protection Civile de l’Essonne « A.D.P.C » pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne,
VU la demande du 9 Septembre 2010 présentée par le Président de l’Association Départementale de Protection civile sollicitant le renouvellement de l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
A R R E T E
Article 1er :
L’agrément accordé par arrêté du 17 Mars 2008 susvisé à l’Association Départementale de Protection Civile est renouvelé pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations. - 6 -
Article 2 :
Cet agrément est accordé pour les formations ci-après, réalisées dans le département de l’Essonne :
. Unité d’enseignement « Prévention et Secours Civique de niveau 1 (PSC1)
. Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours sur la Route (AFCPSSR)
. Premiers Secours en Equipe de niveau 1 (PSE 1)
. Premiers Secours en Equipe de niveau 2 (PSE 2)
. Monitorat National de Premiers Secours (MNPS)
. Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
. Diplôme de Premiers Secours en milieu Sportif (DPSMS)
Article 3 :
Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 :
Le Sous-préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé Claude FLEUTIAUX - 7 -
A R R E T E
2010 PREF/DCSIPC/SID-PC n° 116 du 23 Septembre 2010
Portant désignation d’un jury d’examen du
Brevet National de Moniteur des Premiers Secours
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’ Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté ministériel du 8 juillet 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 relatif à la formation de moniteur des premiers secours,
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement ( pédagogie appliquée aux emplois/activité de classe 3) ,
SUR proposition du Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er :Est désigné comme suit le jury de l’examen du Brevet de Moniteur des Premiers Secours organisé dans le département de l’Essonne au mois d’Octobre 2010 .
Examen du Vendredi 1er Octobre 2010 à 08H00, organisé par Service Départemental d'Incendie et de Secours à l'Ecole Départementale d'Incendie et de Secours, 11 avenue des Peupliers 91700 FLEURY MEROGIS.
Président : M. Pascal KALUZNY, CROIX BLANCHE 91
Médecin : Dr Anne-Marie GUEREAU, SDIS 91 - 8 -
Instructeurs : M. Karim MOKHTARI, SDIS 91
M. Daniel BAYE FFSFP
M. Jean-Jacques AUREY CEA BRUYERES LE CHATEL
ARTICLE 2 : Afin de parer à toute indisponibilité inopinée d’un membre du jury, l’organisme ou association ayant procédé aux désignations devra prévoir des instructeurs suppléants susceptibles d’assurer effectivement le remplacement.
ARTICLE 3 : La présidence doit être effective du début à la fin des épreuves. Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Les délibérations du jury sont secrètes.
ARTICLE 4 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet,
valide le23 Septembre 2010
Claude FLEUTIAUX - 9 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°465 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Breuillet
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Bernard SPROTTI, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Breuillet sis(e) à BREUILLET, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1807,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 10 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Bernard SPROTTI, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
(91650) Commune de Breuillet
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 21 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi. - 11 -
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 12 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°466 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre SPADA, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune d'Itteville sis(e) à ITTEVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1796,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 13 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Alexandre SPADA, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune d'Itteville
Stade
91760 ITTEVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 14 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 15 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°467 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre SPADA, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune d'Itteville sis(e) à ITTEVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1797,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 16 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Alexandre SPADA, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune d'Itteville
rue 19 mars 1962
91760 ITTEVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 17 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 18 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°468 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune d'Itteville
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Alexandre SPADA, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune d'Itteville sis(e) à ITTEVILLE, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1798,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 19 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Alexandre SPADA, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune d'Itteville
Mairie
91760 ITTEVILLE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 20 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 21 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°469 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune des Ulis
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Maud OLIVIER, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune des Ulis sis(e) à LES ULIS, dossier enregistré sous le numéro 2010- 06-1804,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 22 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame Maud OLIVIER, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune des Ulis
Radazik
91940 LES ULIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire et du Chef de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 23 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 24 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°470 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la commune de Marolles en Hurepoix
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Georges JOUBERT, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Marolles en Hurepoix sis(e) à MAROLLES EN HUREPOIX, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1795,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 25 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Georges JOUBERT, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Marolles en Hurepoix
91630 MAROLLES EN HUREPOIX
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 17 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire Adjoint et de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 26 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 27 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°471 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la Commune de Saint Cyr sous Dourdan
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Geneviève COLOT, Député Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Saint Cyr sous Dourdan sis(e) à SAINT CYR SOUS DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1810,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 28 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame Geneviève COLOT, Député Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Saint Cyr sous Dourdan
Salle Communale La Renarde
91410 SAINT CYR SOUS DOURDAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Député Maire et du 1er Adjoint.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 29 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 30 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°472 du 08 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance sur le territoire de la Commune de Soisy sur Seine
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Soisy sur Seine sis(e) à SOISY SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1799,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 31 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU, Maire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Soisy sur Seine
91450 SOISYU SUR SEINE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale 10 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire et du 1er adjoint. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 32 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
Signé
François GARNIER - 33 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°473 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MARCHE PLUS sis(e) : ATHIS MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc THERRY, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MARCHE PLUS sis(e) à ATHIS MONS, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1801,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 34 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Marc THERRY, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
MARCHE PLUS
4 rue Conrard
91200 ATHIS MONS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 35 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 36 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°474 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ALDI MARCHE SARL sis(e) : LA VILLE DU BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Arnaud CLEMENT, Responsable Vente, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ALDI MARCHE SARL sis(e) à LA VILLE DU BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1806,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 37 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Arnaud CLEMENT, Responsable Vente, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
ALDI MARCHE SARL
20 ZAC des Graviers
91620 LA VILLE DU BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès des responsables secteur. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 38 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 39 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°475 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : PHARMACIE de LEUVILLE sis(e) : LEUVILLE SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Karine GUEDEZ épouse MICHELS, Titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : PHARMACIE de LEUVILLE sis(e) à LEUVILLE SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1802,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 40 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame Karine GUEDEZ épouse MICHELS, Titulaire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
PHARMACIE de LEUVILLE
3 rue du 8 m ai 1945
CC Simply Market
91310 LEUVILLE SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 28 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Titulaire.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. - 41 -
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 42 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°476 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ESPRIT STOCK sis(e) : STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur BOYDRON Patrice, Directeur Général Délégué, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ESPRIT STOCK sis(e) à STE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1811,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 43 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur BOYDRON Patrice, Directeur Général Délégué, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
ESPRIT STOCK
19 avenue de La Croix Blance
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Général Délégué. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 44 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 45 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°477 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ELECTRO DEPOT sis(e) : FLEURY MEROGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Nicolas MARTINEZ, Directeur du magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : ELECTRO DEPOT sis(e) à FLEURY MEROGIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1803,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 46 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Nicolas MARTINEZ, Directeur du magasin, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
ELECTRO DEPOT
rue Clément ADER
91700 FLEURY MEROGIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur du magasin. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 47 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 48 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°478 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : EXEPACK sis(e) : CHAMPLAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame Sandrine BRUNERIE, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : EXEPACK sis(e) à CHAMPLAN, dossier enregistré sous le numéro 2010-06- 1805,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 49 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame Sandrine BRUNERIE, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
EXEPACK
11 rue des Clotais
91160 CHAMPLAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 29 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 50 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 51 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°479 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Crédit Lyonnais sis(e) : MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Pascal POINT, Responsable Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Crédit Lyonnais sis(e) à MASSY, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1800,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 52 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Pascal POINT, Responsable Sécurité, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Le Crédit Lyonnais
44 rue Raymond Aron
91300 MASSY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de l'agence. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 53 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 54 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°480 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Val de France sis(e) : PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Paul BOULAS, Directeur du service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Val de France sis(e) à PALAISEAU, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1808,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 55 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Jean-Paul BOULAS, Directeur du service sécurité, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Banque Populaire Val de France
213 rue de Paris
91125 PALAISEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 56 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 57 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°481 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL RICHEROLLE sis(e) : DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Didier RICHEROLLE, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL RICHEROLLE sis(e) à DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1809,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 58 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Didier RICHEROLLE, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SARL RICHEROLLE
101 avenue de Paris
91410 DOURDAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 59 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 60 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°482 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Mairie sis(e) : EPINAY SOUS SENART
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent MEN, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Mairie sis(e) à EPINAY SOUS SENART, dossier enregistré sous le numéro 2010- 06-1793,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 61 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Laurent MEN, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Café de la Mairie
13 place du Gl De Gaulle
91860 EPINAY SOUS SENART
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 20 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 62 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 63 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°483 du 13 juillet 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar Tabac Presse de vauhallan sis(e) : VAUHALLAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Claude POCHON, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar Tabac Presse de vauhallan sis(e) à VAUHALLAN, dossier enregistré sous le numéro 2010-06-1794,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 64 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Claude POCHON, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Bar Tabac Presse de vauhallan
7 place du Gl Leclerc
91430 VAUHALLAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 20 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 65 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 66 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0484 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0136 du 14 août 2009
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CARREFOUR sis(e) à ATHIS MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur André TOPPE, Responsable du service interne de sécurité, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : CARREFOUR sis(e) à ATHIS MONS, dossier enregistré sous le numéro 1997-07- 444,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 08 juillet 2010, - 67 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur André TOPPE, Responsable du service interne de sécurité, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
CARREFOUR
180 Route Nationale 7
91201 ATHIS MONS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 68 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 69 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0485 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°2002-PREF-DAGC/2-1435 du 9 décembre 2002
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à MORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Mimoun DRIOUCHI, Directeur, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à MORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2002-09-963,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 08 juillet 2010, - 70 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Mimoun DRIOUCHI, Directeur, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
MC DONALD'S
RD 167
91420 MORANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 71 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 72 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0486 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR-0421 du 7 juillet 2006
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à VILLABE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Laurent DEL VECCHIO, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : MC DONALD'S sis(e) à VILLABE, dossier enregistré sous le numéro 2006-06-1253,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 08 juillet 2010, - 73 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Laurent DEL VECCHIO, Gérant, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
MC DONALD'S
CC Villabé
Route de Villemoisson
91100 VILLABE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Directrice. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 74 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 75 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0487 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°2002-PREF-DAGC/2-1166 du 25 septembre 2002
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : TABAC LOTO PRESSE PMU sis(e) à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien RIGHELE, Gérant, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : TABAC LOTO PRESSE PMU sis(e) à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2000-06-778,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 08 juillet 2010, - 76 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Sébastien RIGHELE, Gérant, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
TABAC LOTO PRESSE PMU
5 bis rue Henri Rochefort
91000 EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 77 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 78 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0489 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°98-PREF-DAG/2-0571 du 12 mai 1998
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Société Générale sis(e) à VIGNEUX SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Claude CEVA, Gestionnaire des Moyens, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Société Générale sis(e) à VIGNEUX SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 1997-04- 018,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 79 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Claude CEVA, Gestionnaire des Moyens, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Société Générale
55 bis avenue Henri Charron
91270 VIGNEUX SUR SEINE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 80 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 81 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 0488 du 15 juillet 2010
modifiant l'arrêté n°98-PREF-DAG/2-0576 du 12 mai 1998
et l’arrêté n° 975312 du 04 décembre 1997
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Patrick JANVIER, Gestionnaire des Moyens, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance au Nom de la Société Générale pour les agences de la Direction d’Exploitation Comerciale d’Evry,
VU les récépissés de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 7 juillet 2010,
VU les avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 8 juillet 2010, - 82 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur Patrick JANVIER, Gestionnaire des Moyens, est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur les sites suivants
Agence 2 rue de la Gare 91200 ATHIS MONS dossier n°1997-04- 126
Agence 14 boulevard de la République 91220 BRETIGNY SUR ORGE dossier n°1997-04- 094
Agence 25 Grande Rue 91260 JUVISY SUR ORGE dossier n°1997-04- 091
Agence 1 rue de la Croix Boissée 91540 MENNECY dossier n°1997-04- 125
Agence 9 place Puttigen 91240 SAINT MICHEL SUR ORGE dossier n°1997-04- 100
Agence 10 rue des Eglantiers 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS dossier n°1997-04- 101
Agence rue Angle Alexandre Dumas 91170 VIRY CHATILLON dossier n°1997-04- 103
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours. - 83 -
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable.
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 84 -
A R R E T E
Arrêté préfectoral n° 2010/PREF/DCSIPC/BSISR 509 du 13 août 2010 Portant nomination du Chef du Centre de Rétention Administrative
de PALAISEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son titre V du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente, notamment les articles 2 et 4,
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de M. Pascal SANJUAN, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2005 portant création d’un centre de rétention administrative – Hôtel de Police, rue Emile Zola – 91120 PALAISEAU,
VU l’arrêté ministériel du 22 juillet 2010 nommant M. Marcel GRIMAULT, Lieutenant de Police, en qualité de Chef du Centre de rétention administrative de PALAISEAU, à compter du 2 août 2010,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Marcel GRIMAULT, Lieutenant de la Police nationale, est désigné Chef du Centre de rétention administrative de PALAISEAU.
ARTICLE 2 : Le Chef de Centre est responsable de l’ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l’article L. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du Centre.
ARTICLE 3 : Le Chef de Centre est chargé d’établir le règlement intérieur du Centre de rétention administrative dont il a la charge, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint, des Ministres de l’intérieur et de la défense. Ce règlement doit ensuite être approuvé par le Préfet territorialement compétent. - 85 -
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2010/PREF/DCSIPC/BSISR/043 du 15 mars 2010 portant nomination du Chef du centre de rétention administrative de PALAISEAU, par intérim, est abrogé.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 86 -
ARRETE
N° 2010-PREF-DCSIPC/BSISR - 521 DU 14 SEPTEMBRE 2010
Fixant la date de fin du contrat d'engagement
à l'emploi d'adjoint de sécurité de Mlle Nathalie MALET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 36 (1er alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
VU le décret du 17 mars 2008 portant nomination de M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, en qualité de Directeur de Cabinet du Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le contrat d'engagement en qualité d'Adjoint de Sécurité signé par Mlle Nathalie MALET le 13 juin 2005 et ayant pris effet le 5 septembre 2005, date de son incorporation en école de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 0004 du 13 janvier 2006 portant affectation à titre temporaire de Mlle Nathalie MALET au sein d'un service administratif de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 010 du 2 février 2007 portant prolongation à titre temporaire de Mlle Nathalie MALET sur un emploi administratif au sein d'un service administratif de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 204 du 28 septembre 2007 portant prolongation de Mlle Nathalie MALET sur un emploi administratif au sein d'un service de la Direction Départementale de la Sécurité Publique ; - 87 -
CONSIDERANT que Mlle Nathalie MALET a vu son contrat d'Adjoint de Sécurité suspendu du 20 septembre 2005, suite à la décision prise par le médecin de l'ENP de SENS, jusqu'au 7 décembre 2005, date de son affectation sur un emploi sédentaire dans un service administratif au sein de la DDSP de l'Essonne
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Compte tenu des 78 jours de suspension de son contrat d'engagement à l'emploi d'adjoint de sécurité, Mlle Nathalie MALET est autorisée à exercer ces fonctions jusqu'au 21 novembre 2010 inclus ;
ARTICLE 2 : Le Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Jacques REILLER. - 88 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°546 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Chic Briquet Choc sis(e) : YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur HADDADI Zina, Propriétaire Exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Chic Briquet Choc sis(e) à YERRES, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1812,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 89 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur HADDADI Zina, Propriétaire Exploitant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Tabac Chic Briquet Choc
67 avenue Pierre Brossolette
91330 YERRES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Proprétaire Exploitant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 90 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 91 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°547 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Loto LEJOKER sis(e) : RIS ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame TEAU épouse PEN Mony, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac Loto LEJOKER sis(e) à RIS ORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1815,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 92 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame TEAU épouse PEN Mony, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Tabac Loto LEJOKER
C.C. Domaine de l'Aunette
91130 RIS ORGANGIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 20 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 93 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 94 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°548 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac de la Mairie sis(e) : CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur EUTAMENE Ezzedine, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac de la Mairie sis(e) à CORBEIL ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1816,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 95 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur EUTAMENE Ezzedine, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Tabac de la Mairie
1 rue Notre Dame
91100 CORBEIL ESSONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 96 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 97 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°549 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Gare sis(e) : MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame HUANG Amélie, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Café de la Gare sis(e) à MONTGERON, dossier enregistré sous le numéro 2010- 07-1817,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 98 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame HUANG Amélie, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Café de la Gare
2 rue Louis Armand
91230 MONTGERON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 99 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 100 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°550 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Librairie des Templiers sis(e) : LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur SAAL Hocine, Propriétaire Exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Librairie des Templiers sis(e) à LONGJUMEAU, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1818,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 101 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur SAAL Hocine, Propriétaire Exploitant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Librairie des Templiers
14 place des Charmilles
91160 LONGJUMEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Proprétaire Exploitant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 102 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 103 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°551 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : La Halle aux Chaussures sis(e) : SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur BASCOP Olivier, Responsable Maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : La Halle aux Chaussures sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1819,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 104 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur BASCOP Olivier, Responsable Maintenance, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
La Halle aux Chaussures
19 avenue de la Croix Blanche
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 8 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Maintenance. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 105 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 106 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°552 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC OUCH LE JEAN BART sis(e) : ATHIS MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur OUCH Jacques, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC OUCH LE JEAN BART sis(e) à ATHIS MONS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1820,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 107 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur OUCH Jacques, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SNC OUCH LE JEAN BART
155 avenue de Morangis
91200 ATHIS MONS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 25 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 108 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 109 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°553 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LE FLASH sis(e) : EPINAY SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur OUCH Marc, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LE FLASH sis(e) à EPINAY SUR ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1821,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 110 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur OUCH Marc, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
LE FLASH
3 rue du Petit Veaux
91360 EPINAY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 25 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 111 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 112 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°554 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC LE LONGCHAMP sis(e) : VIRY CHATILLON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur LEITE FERNANDES Joao, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC LE LONGCHAMP sis(e) à VIRY CHATILLON, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1823,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 113 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur LEITE FERNANDES Joao, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SNC LE LONGCHAMP
11 rue Henri Barbusse
91170 VIRY CHATILLON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 114 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 115 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°555 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Café de la Mairie sis(e) : ATHIS MONS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame FERNANDES Marie, Propriétaire Exploitant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Le Café de la Mairie sis(e) à ATHIS MONS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1824,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 116 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame FERNANDES Marie, Propriétaire Exploitant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Le Café de la Mairie
2 place de l'Eglise
91200 ATHIS MONS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Proprétaire Exploitant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 117 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 118 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°556 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Pharmacie Saint Côme sis(e) : LINAS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame ETIENNEY Sylvette, Titulaire, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Pharmacie Saint Côme sis(e) à LINAS, dossier enregistré sous le numéro 2010- 07-1825,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 119 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame ETIENNEY Sylvette, Titulaire, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Pharmacie Saint Côme
64 rue de la Division Leclerc
91310 LINAS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Titulaire.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 120 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 121 -
ARRETE
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°557 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar tabac LE BEAULIEU sis(e) : FLEURY MEROGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame TOUAMI El Kaïssa, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Bar tabac LE BEAULIEU sis(e) à FLEURY MEROGIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1826,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 122 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame TOUAMI El Kaïssa, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Bar tabac LE BEAULIEU
1 place du 8 Mai 1945
91700 FLEURY MEROGIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 123 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 124 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°558 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) : VIGNEUX SUR SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur MALCHER Xavier, Responsable service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) à VIGNEUX SUR SEINE, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1827,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 125 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur MALCHER Xavier, Responsable service sécurité, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Banque Populaire Rives de Paris
96-102 avenue Henri Barbusse
91270 VIGNEUX SUR SEINE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 126 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 127 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°559 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) : CHILLY MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur MALCHER Xavier, Responsable service sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Banque Populaire Rives de Paris sis(e) à CHILLY MAZARIN, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1850,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 05 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 128 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur MALCHER Xavier, Responsable service sécurité, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Banque Populaire Rives de Paris
13-15 avenue Pierre Brossolette
91380 CHILLY MAZARIN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 129 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 130 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°560 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Transports Daniel MEYER sis(e) : des lignes régulières du réseau de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur TAHMAZIAN Philippe, Directeur du Développement, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Transports Daniel MEYER sis(e) à des lignes régulières du réseau de l'Essonne, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1828,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 131 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur TAHMAZIAN Philippe, Directeur du Développement, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Transports Daniel MEYER
dans les Bus Standards et les bus articulés
des lignes régulières du réseau de l’Essonne
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable d'exploitation. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 132 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 133 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°562 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) : GIF SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à GIF SUR YVETTE, dossier enregistré sous le numéro 2010-07- 1831,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 134 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
LIDL
Route de l'Abbaye
Quartier de l'Abbaye
91190 GIF SUR YVETTE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Régional. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 135 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 136 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°563 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Base logistique DECATHLON sis(e) : BRETIGNY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur GOURBE Emmanuel, Responsable Base Logistique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Base logistique DECATHLON sis(e) à BRETIGNY- SUR-ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1830,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 137 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur GOURBE Emmanuel, Responsable Base Logistique, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Base logistique DECATHLON
ZAC La Francilienne Le Lac
91220 BRETIGNY SUR ORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable d'Exploitation. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 138 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 139 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°564 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MISTER GOOD DEAL sis(e) : CHILLY MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur DUPUY Fabien, Directeur de Site, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : MISTER GOOD DEAL sis(e) à CHILLY MAZARIN, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1833,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 28 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 140 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur DUPUY Fabien, Directeur de Site, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
MISTER GOOD DEAL
ZA de la Butte au berger
27 rue Hélène BOUCHER
91380 CHILLY MAZARIN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 141 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 142 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°565 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : NORTON'éo Café sis(e) : STE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame NOIZEUX Martine, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : NORTON'éo Café sis(e) à STE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-07-1813,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 02 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 143 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame NOIZEUX Martine, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
NORTON'éo Café
187 bis route de Corbeil
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 144 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 145 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°566 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE
sis(e) : JUVISY-SUR-ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur DELENTE Christophe, Responsable Technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE sis(e) à JUVISY-SUR-ORGE, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1834,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 02 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 146 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur DELENTE Christophe, Responsable Technique, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
CENTRE HOSPITALIER DE JUVISY SUR ORGE
9 rue Camille Flamarion
BP 41
91265 JUVISY SUR ORGE cedex
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 6 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Responsable Technique. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 147 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 148 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°567 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MASSY CITY - HOTEL KYRIAD sis(e) : MASSY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame ABBOU Farida, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MASSY CITY - HOTEL KYRIAD sis(e) à MASSY, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1835,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 02 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 149 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame ABBOU Farida, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SARL MASSY CITY - HOTEL KYRIAD
82 place de France
91300 MASSY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 150 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 151 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°568 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MB IGNY - HOTEL PREMIERE CLASSE sis(e) : IGNY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame ABBOU Farida, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL MB IGNY - HOTEL PREMIERE CLASSE sis(e) à IGNY, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1836,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 02 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 152 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame ABBOU Farida, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SARL MB IGNY - HOTEL PREMIERE CLASSE
12 rue Maryse Bastié
91430 IGNY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 153 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 154 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°569 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL SH VLG - HOTEL PREMIERE CLASSE
sis(e) : CHILLY MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame ABBOU Farida, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SARL SH VLG - HOTEL PREMIERE CLASSE sis(e) à CHILLY MAZARIN, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1837,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 02 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 155 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame ABBOU Farida, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SARL SH VLG - HOTEL PREMIERE CLASSE
Route de Longjumeau
91380 CHILLY MAZARIN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 156 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 157 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°570 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BUREAU DE TABAC FARAULT sis(e) : BRIIS SOUS FORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FARAULT Jean-Luc, Gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : BUREAU DE TABAC FARAULT sis(e) à BRIIS SOUS FORGE, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1838,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 05 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 158 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FARAULT Jean-Luc, Gérante, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
BUREAU DE TABAC FARAULT
2 rue Armée Patton
91640 BRIIS SOUS FORGE
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Proprétaire Exploitant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 159 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 160 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°571 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Ville, Pyramides, Aunettes, Epinettes, Bois Sauvage, Champs Elysées/Champtier du Coq, Parc aux Lièvres sis(e) : EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur VALLS Manuel, Maire de EVRY, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Ville, Pyramides, Aunettes, Epinettes, Bois Sauvage, sis(e) à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1839,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 05 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 161 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur VALLS Manuel, Maire de EVRY, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Centre Ville, Pyramides, Aunettes, Epinettes, Bois Sauvage,
Champs Elysées/Champtier du Coq, Parc aux Lièvres
91000 EVRY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 162 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 163 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°572 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Sortie Parking Dauvilliers, Entrée Groupe Scolaire V. Hugo, Entrée de la Bibilothèque Municipale sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Sortie Parking Dauvilliers, Entrée Groupe Scolaire V. Hugo sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1840,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 164 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Sortie Parking Dauvilliers, Entrée Groupe Scolaire V. Hugo
Entrée de la Bibilothèque Municipale
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 165 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 166 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°573 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Parking Verdié, sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Parking Verdié sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1841,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 167 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Parking Verdié
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 168 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 169 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°574 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle Anatole France, sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle Anatole France sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1842,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 170 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Ecole Maternelle Anatole France
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 171 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 172 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°575 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Groupe scolaire Victor Hugo, sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Groupe scolaire Victor Hugo sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1843,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 173 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Groupe scolaire Victor Hugo
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 174 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 175 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°576 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal, sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Technique Municipal sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1844,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 176 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Centre Technique Municipal
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 177 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 178 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°577 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle La Remarde, sis(e) : ARPAJON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Ecole Maternelle La Remarde sis(e) à ARPAJON, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1845,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 5 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 179 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur FOURNIER Pascal, Maire d’ ARPAJON, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Ecole Maternelle La Remarde
91290 ARPAJON
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 180 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 181 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°580 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Commercial Régional ULIS 2 sis(e) : LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur DELAMARRE Oliver, Directeur Technique de Sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Centre Commercial Régional ULIS 2 sis(e) à LES ULIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1848,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 05 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 182 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur DELAMARRE Oliver, Directeur Technique de Sécurité, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Centre Commercial Régional ULIS 2
91940 LES ULIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Direction du Centre Commercial.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 183 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 184 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°581 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : périmètre de la GARE du RER C,, périmètre de la rue Roger Vaillant sis(e) : SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur LEONHARDT Olivier, Maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : périmètre de la GARE du RER C, sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2010-08-1849,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 05 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 185 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur LEONHARDT Olivier, Maire de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
périmètre de la GARE du RER C,
périmètre de la rue Roger Vaillant
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Général des Sevices Techniques.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 186 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 187 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 582 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DCSIPC/BSISR 0197 du 27 juillet 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac de la Maire sis(e) à BURES SUR YVETTE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur CHEN Christophe, Propriétaire Exploitant, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Tabac de la Maire sis(e) à BURES SUR YVETTE, dossier enregistré sous le numéro 2005-03-1152,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 188 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur CHEN Christophe, Propriétaire Exploitant, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Tabac de la Maire
42 rue Charles de Gaulle
91440 BURES SUR YVETTE
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Proprétaire Exploitant. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 189 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 190 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 583 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DAGC/2-0057 du 17 janvier 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : RELAY France sis(e) à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur KHAYAT Btissam, Responsable service Juridique, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : RELAY France sis(e) à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2001-06-872,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 191 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur KHAYAT Btissam, Responsable service Juridique, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
RELAY France
Place de la gare
EVRY
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Gérante salariée. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 192 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 193 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 584 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°1999-PREF-DAGC/2-0142 du 25 février 1999
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à CHILLY MAZARIN
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : LIDL sis(e) à CHILLY MAZARIN, dossier enregistré sous le numéro 1998-12-653,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 194 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
LIDL
57 avenue de Mazarin
91380 CHILLY MAZARIN
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Régional. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 195 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 196 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 585 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°1998-PREF-DAGC/2-1372 du 23 septembre 1998
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à FLEURY MEROGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : LIDL sis(e) à FLEURY MEROGIS, dossier enregistré sous le numéro 1998-05-617,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 197 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
LIDL
Lotissement de la Graffière
91700 FLEURY MEROGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Régional. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 198 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 199 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 586 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°1999-PREF-DAGC/2-0139 du 25 février 1999
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : LIDL sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : LIDL sis(e) à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, dossier enregistré sous le numéro 1998-12-651,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 200 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur PIERRE Hervé, Directeur Régional, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
LIDL
ZAC de la Croix Blanche
Rue des Hirondelles
91700 STE GENEVIEVE DES BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur Régional. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 201 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 202 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 587 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2006-PREF-DCSIPC/BSISR 0152 du 3 avril 2006
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Corbeil-Essonnes sis(e) à CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur BECHTER Jean-Pierre, Maire de CORBEIL ESSONNES, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Commune de Corbeil-Essonnes sis(e) à CORBEIL ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2006-03-1226,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 8 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 203 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BECHTER Jean-Pierre, Maire de CORBEIL ESSONNES, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Corbeil-Essonnes
91100 CORBEIL ESSONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 204 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 205 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 588 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2010-PREF-DCSIPC/BSISR 0853 du 18 décembre 2010 autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Saint Germain les Corbeil
sis(e) à SAINT GERMAIN LES CORBEIL
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur MARCELIN Jean-Pierre, Maire de SAINT GERMAIN LES CORBEIL, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Commune de Saint Germain les Corbeil sis(e) à SAINT GERMAIN LES CORBEIL, dossier enregistré sous le numéro 2009-12-1699,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 8 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 206 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MARCELIN Jean-Pierre, Maire de SAINT GERMAIN LES CORBEIL, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Saint Germain les Corbeil
91250 SAINT GERMAIN LES CORBEIL
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de l'Adjoint au Maire et du Chef de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 207 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 208 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°590 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Bièvres, sur 14 périmètres sis(e) : BIEVRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur HOCQUARD Hervé, Maire de BIEVRES, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Bièvres sis(e) à BIEVRES, dossier enregistré sous le numéro 2010-09-1852,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 31 août 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 209 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur HOCQUARD Hervé, Maire de BIEVRES, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Bièvres
sur 14 périmètres
91570 BIEVRES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Chef de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 210 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 211 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°591 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Musée du Château de Dourdan, sis(e) : DOURDAN
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur LEGOIS Olivier, Maire de DOURDAN, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Musée du Château de Dourdan sis(e) à DOURDAN, dossier enregistré sous le numéro 2010-09-1853,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 07 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 212 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur LEGOIS Olivier, Maire de DOURDAN, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Musée du Château de Dourdan
Place du Gl De Gaulle
91410 DOURDAN
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 30 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Maire.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 213 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 214 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°592 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Longjumeau, sis(e) : LONGJUMEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Madame KOSCIUSKO-MORIZET, Maire de LONGJUMEAU, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Longjumeau sis(e) à LONGJUMEAU, dossier enregistré sous le numéro 2010-09-1854,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 16 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 215 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Madame KOSCIUSKO-MORIZET, Maire de LONGJUMEAU, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Longjumeau
91164 LONGJUMEAU
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 14 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 216 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 217 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 593 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2007-PREF-DCSIPC/BSISR 136 du 13 juin 2007
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de RIS ORANGIS sis(e) à RIS ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur MANDON Thierry, Maire de RIS ORANGIS, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Commune de RIS ORANGIS sis(e) à RIS ORANGIS, dossier enregistré sous le numéro 2007-05-1393,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 13 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 218 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur MANDON Thierry, Maire de RIS ORANGIS, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de RIS ORANGIS
91130 RIS ORGANGIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès de la Police Municipale. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 219 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 220 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°594 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac "Le Bretagne" sis(e) : EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur Monsieur KETH Vincent, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Tabac "Le Bretagne" sis(e) à EVRY, dossier enregistré sous le numéro 2010-09- 1855,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 13 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 221 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur Monsieur KETH Vincent, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Tabac "Le Bretagne"
410 Square du Dragon
91000 EVRY
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 29 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 222 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 223 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 595 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°975307 du 12 décembre 1997
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : CARREFOUR VILLABE sis(e) à CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur LECANU Williams, Directeur, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : CARREFOUR VILLABE sis(e) à CORBEIL ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 1997-07-463,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 13 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 224 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur LECANU Williams, Directeur, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
CARREFOUR VILLABE
Route de Villoison
91100 CORBEIL ESSONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 6 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du service sécurité. Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 225 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 226 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°596 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Supérette Saint-Spire sis(e) : CORBEIL ESSONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur SOLOH Salah, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Supérette Saint-Spire sis(e) à CORBEIL ESSONNES, dossier enregistré sous le numéro 2010-09-1856,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 227 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur SOLOH Salah, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Supérette Saint-Spire
24 rue Saint Spire
91100 CORBEIL ESSONNES
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 228 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 229 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC/BSISR n°597 du 21 septembre 2010
autorisant l'installation et le fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC ZOLA - Le Café des Sports sis(e) : LIMOURS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur OZMEN Hikmet, Gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installation et de fonctionnement d'un système de vidéosurveillance pour le site suivant : SNC ZOLA - Le Café des Sports sis(e) à LIMOURS, dossier enregistré sous le numéro 2010-09-1857,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 27 juillet 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 230 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er - Monsieur OZMEN Hikmet, Gérant, est autorisé(e) à mettre en œuvre le système de vidéosurveillance tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
SNC ZOLA - Le Café des Sports
42 rue de Chartres
91470 LIMOURS
sachant que la présente autorisation est délivrée uniquement pour les dispositifs relevant de la compétence de la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance (cf article 3 du présent arrêté).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 7 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Gérant.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 231 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 – Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique sous réserve d’en avoir préalablement sollicité l’autorisation
ARTICLE 11 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 12 - Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 232 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 598 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2003-PREF-DAGC/2-0852 du 5 décembre 2003
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : TRUFFAUT sis(e) à LA VILLE DU BOIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur GAZUREK Jean, Directeur, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : TRUFFAUT sis(e) à LA VILLE DU BOIS, dossier enregistré sous le numéro 2003-08-1014,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 17 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 233 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur GAZUREK Jean, Directeur, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
TRUFFAUT
RN20
91620 LA VILLE DU BOIS
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 15 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Drecteur.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 234 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 235 -
A R R E T E
2010-PREF-DCSIPC-BSISR n° 599 du 21 septembre 2010
modifiant l'arrêté n°2005-PREF-DAGC/2-0246 du 4 avril 2005
autorisant l’installation et le fonctionnement d’un système de vidéosurveillance pour le site suivant : Commune de Courcouronnes sis(e) à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée relative à la sécurité et notamment ses articles 10 et 10-1,
VU la loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi susvisée,
VU le décret n°2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéosurveillance et modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996,
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,
VU la circulaire NOR/INT/D/0600096C du 26 octobre 2006 relative à l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-PREF-DCI/2-021 du 18 juin 2010 portant délégation de signature à M Claude FLEUTIAUX, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
VU la demande présentée par Monsieur BEAUDET Stéphane, Maire de COURCOURONNES, en vue d'obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéosurveillance sur le site suivant : Commune de Courcouronnes sis(e) à COURCOURONNES, dossier enregistré sous le numéro 2004-11-1111,
VU le récépissé de demande d’autorisation préalable à l’installation d’un système de vidéosurveillance en date du 20 septembre 2010,
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéosurveillance lors de sa séance du 21 septembre 2010, - 236 -
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet,
ARRETE
ARTICLE 1er – Monsieur BEAUDET Stéphane, Maire de COURCOURONNES, est autorisé(e) à modifier le système de vidéosurveillance, tel qu'il figure au dossier de la demande sur le site suivant
Commune de Courcouronnes
Rue Jacques Tati Face à l'école
91080 COURCOURONNES
uniquement pour les dispositifs implantés dans les lieux ayant le caractère de lieux ouverts au public au sens de la jurisprudence : accessibles à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions (par exemple, acquittement d’un droit d’entrée).
ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Le pétitionnaire devra soumettre une demande de renouvellement d’autorisation à l’issue de ce délai afin que soit réexaminée la pertinence du maintien de ce système de vidéosurveillance.
ARTICLE 3 : Les dispositifs ne relevant pas de la compétence de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéosurveillance demeurent soumis aux dispositions générales de l’article 9 du Code Civil et de l’article 226-1 du Code Pénal sur le droit à l’image et éventuellement des articles L121-8 et L432-1 du Code du Travail.
Il appartient donc au pétitionnaire d’assurer la plus complète information des personnes concernées par cette installation afin qu’elles puissent donner leur accord en toute connaissance de cause.
ARTICLE 4 - La finalité de ce dispositif de vidéosurveillance est la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans un lieu ouvert au public particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol.
ARTICLE 5 - Le présent système enregistre les images pour une durée maximale de 07 jours.
ARTICLE 6 - Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du Directeur de la Police Municipale.
Les personnes directement et personnellement intéressées, doivent obtenir un accès aux enregistrements sans formalité excessive.
Par ailleurs, l’accès aux images et enregistrements est ouvert aux personnels des services de police et de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
ARTICLE 7 - Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
ARTICLE 8 - Le public doit être informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne responsable. - 237 -
ARTICLE 9 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration dont l'absence peut justifier le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues par l'article 10 VI de la loi.
ARTICLE 10 - La présente autorisation est instruite au seul regard des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, après examen de la juste proportion entre les nécessités de l'ordre public et les risques d'atteintes au respect de la vie privée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 11 - Monsieur le sous-préfet, Directeur du Cabinet, est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Adjoint de Cabinet
signé
François GARNIER - 238 - - 239 -
DIRECTION DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DES TITRES - 240 - - 241 -
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 15 juillet 2010 a été enregistrée sous le n° 538D au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SAS ATAC en qualité d'exploitant actuel et futur du supermarché, afin d'être autorisée à l'extension de 694 m² de la surface de vente du magasin « SIMPLY MARKET», situé rue de Montlhéry-ZAC de la Croix de Bellejame à MARCOUSSIS, en vue de porter la surface de vente de 906 m² à 1 600 m².
En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SAS ATAC a été tacitement accordée le 15 septembre 2010.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de MARCOUSSIS. - 242 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 540 D
Réunie le 16 septembre 2010, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA LEROY MERLIN FRANCE, en qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier et d'exploitante de la cour de matériaux « LEROY MERLIN » en vue de l'extension de 990 m² de la surface de vente de la cour de matériaux « LEROY MERLIN », situé à l'angle de l'avenue du Hurepoix et de l'avenue Augustin Fresnel, ZAC de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, en vue de porter sa surface de vente de 9 805 m² à 10 795 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. - 243 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 539 D
Réunie le 16 septembre 2010, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SA LEROY MERLIN FRANCE, en qualité de propriétaire de l'ensemble immobilier et d'exploitante du magasin « LEROY MERLIN » en vue de l'extension de 733 m² de la surface de vente du magasin «LEROY MERLIN » situé 1 avenue du Hurepoix, ZAC de la Croix Blanche à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, en vue de porter sa surface de vente de 10 200 m² à 10 933 m².
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de SAINTE GENEVIEVE DES BOIS. - 244 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 541 D
Réunie le 17 septembre 2010, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en qualité de promoteur du projet en vue de la création d'une surface alimentaire de 6 700 m² de surface de vente, située ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de GRIGNY. - 245 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 543 D
Réunie le 17 septembre 2010, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en qualité de promoteur du projet en vue de la création de moyennes surfaces et de boutiques de 19 650 m² de surface totale de vente dont deux moyennes surfaces spécialisées en équipement de la personne (1 400 m² et 1 200 m²), une moyenne surface spécialisée en culture, sports et loisirs (1 200 m²), seize moyennes surfaces spécialisées (9 490 m²), et 68 boutiques et services (6 360 m²). situé ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de GRIGNY. - 246 -
EXTRAIT DE DECISION
N° 542 D
Réunie le 17 septembre 2010, la commission départementale d’aménagement commercial de l’Essonne a accordé l'autorisation sollicitée par la SAS MULTI-VEST (FRANCE 6), en qualité de promoteur du projet en vue de la création d'un magasin spécialisé en équipement de la maison sur 4 000 m² de surface de vente, situé ZAC Centre-ville, secteur de la « Ferme Neuve » à GRIGNY.
Le texte de la décision est affiché pendant un mois à la mairie de GRIGNY. - 247 -
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES - 248 - - 249 -
ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL - 362 du 24 août 2010
portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération
Sénart Val de Seine par l'introduction de la compétence facultative
« Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie
et des aménagements des espaces publics »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 et L. 5216-5 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n°2002-SP1-0242 du 20 décembre 2002 portant création de la Communauté d’agglomération Sénart Val de Seine ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 15 avril 2010 demandant d'approuver la modification des statuts de la Communauté d’agglomération Sénart Val de Seine, en ajoutant, après les compétences optionnelles, la compétence facultative « Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Draveil, Montgeron et Vigneux-sur-Seine approuvant, à l'unanimité, ce transfert ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ; - 250 -
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcé l'ajout de la compétence « Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics » au titre des compétences facultatives de la Communauté d'agglomération Sénart Val de Seine.
ARTICLE 2 :Un alinéa relatif aux compétences facultatives de la Communauté est ajouté à l'article 3 des statuts, à la suite des compétences optionnelles, rédigé comme suit :
« Compétences facultatives :
• Élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics »
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421- 2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté d’agglomération Sénart Val de Seine et aux maires des communes membres de la Communauté pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général
signé Pascal SANJUAN - 251 -
ARRÊTÉ
n°2010/PRÉF/DRCL – 365 du 26 août 2010
modifiant l’article 2 des statuts de la Communauté de communes
de l’Arpajonnais et relatif à l'intégration du volet « accès au droit »
dans la compétence « prévention spécialisée »
et relatif à l'extension de la compétence « petite enfance »
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211- 17 et L. 5214-16 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté n°2002-PREF.DCL/380 du 2 décembre 2002 modifié portant création de la Communauté de communes de l’Arpajonnais ;
VU les délibérations du Conseil communautaire du 25 mars 2010 demandant d'approuver les modifications de l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais relatives à l'intégration du volet « accès au droit » dans la compétence « prévention spécialisée » et à l'extension de la compétence « petite enfance », pour une effectivité à compter du 1er janvier 2011 ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Arpajon, d'Avrainville, de Breuillet, de Bruyères-le-Châtel, de Cheptainville, de Guibeville, de Lardy, de Marolles-en-Hurepoix, de La Norville, d'Ollainville, de Saint-Germain-lès- Arpajon et de Saint-Yon ont approuvé ces modifications et ont demandé qu'elles soient effectives au 1er janvier 2011 ; - 252 -
VU les délibérations du conseil municipal de la commune d'Egly par lesquelles il a accepté, sous réserves, les modifications de l'article 2 des statuts ;
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de Boissy-sous-Saint-Yon par lesquelles il a accepté la modification de l'article 2 des statuts relative à l'intégration du volet « accès au droit » dans la compétence « prévention spécialisée », pour une effectivité à compter du 1er janvier 2011, et s'est abstenu sur la modification de l'article 2 des statuts relative à l'extension de la compétence « petite enfance » ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Sont prononcées les modifications de l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais relatives à l'intégration du volet « accès au droit » dans la compétence « prévention spécialisée » et à l'extension de la compétence « petite enfance ».
ARTICLE 2 : Les modifications de l'article 2 des statuts seront effectives à compter du 1er janvier 2011.
ARTICLE 3 : La compétence « prévention spécialisée », définie à l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, est modifiée comme suit :
« Prévention Spécialisée et Accès au Droit
• Exercice de la mission de Prévention Spécialisée sur le territoire de
la Communauté de Communes de l’Arpajonnais en lieu et place des
communes membres.
• Participation à la mise en œuvre du Schéma Départemental de la
Prévention Spécialisée sur le territoire de la Communauté de
Communes de l’Arpajonnais.
• Organisation de permanences juridiques – généralistes et
spécialisées, existantes et à créer, promotion de la résolution
amiable des conflits, ouverture de services complémentaires dans le
domaine de l’accès au Droit.
• Création et fonctionnement d’un Point d’Accès au Droit, sis 4 Rue
du Docteur Verdié à Arpajon. »
ARTICLE 4 : La compétence « petite enfance », insérée à l'article 2 des statuts de la Communauté de communes de l'Arpajonnais, est rédigée comme suit : - 253 -
« Petite Enfance »
Sont d’intérêt communautaire, les actions en matière de petite enfance définies ainsi qu’il suit:
• Gestion et coordination des Relais d’Assistantes Maternelles
(RAM) existants et créés par la Communauté de Communes de
l’Arpajonnais
• Versement de subventions aux structures d’accueil associatives
de la petite enfance du territoire communautaire, avec ou sans gestion
parentale
• Construction, gestion et entretien des structures d’accueil de la
petite enfance existantes et à créer du territoire communautaire.
Les structures existantes sont :
le service Halte-Garderie d’ Arpajon
le bâtiment et le service de la Crèche Familiale sis 9 bis Rue Henri Barbusse à Arpajon
le bâtiment sis 5 Rue Marcel Duhamel à Arpajon accueillant la crèche flocons- papillons
le bâtiment et le service de la Halte-Garderie sis 54 Rue de Béchevret à Boissy Sous Saint Yon
le service Halte-Garderie de Breuillet
le service Crèche Familiale de Breuillet
le bâtiment et le service de la Crèche Familiale sis Rue Théophile Le Tiec à Egly
le bâtiment et le service de la Halte-Garderie sis Rue Théophile Le Tiec à Egly le service Halte-Garderie de Marolles en Hurepoix
le bâtiment et le service Multi-accueil collectif sis Place des Tilleuls à Ollainville »
ARTICLE 5 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 6 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421- 2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ». - 254 -
ARTICLE 7 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté de communes de l'Arpajonnais et aux maires des communes membres de la Communauté, pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 255 -
ARRETE PREFECTORAL
N° 2010.PREF.DRCL /379 du 26 août 2010
autorisant le Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval à procéder à la réouverture du Blutin en amont du Carouge sur la commune de Brétigny sur Orge et déclarant d'intérêt général la restauration du lit de la Boëlle de Saint Michel
sur la commune de Sainte Geneviève des Bois
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 210-1 et suivants, L.211-7, L. 214-1 et suivants et R.214-88 à 104 ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous préfet de l'arrondissement chef lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche ; - 256 -
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007) ;
VU le dossier de demande parvenu en préfecture le 8 octobre 2009, complété le 23 octobre et le 23 décembre 2009 par lequel le Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval sollicite l'autorisation de réaliser la réouverture du Blutin en amont du Carouge sur la commune de Brétigny sur Orge et la déclaration d'intérêt général la restauration du lit de la Boëlle de Saint Michel sur la commune de Sainte Geneviève des Bois ,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE0044 du 1er mars 2010 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la réouverture du Blutin en amont du Carouge sur la commune de Brétigny sur Orge et la restauration du lit de la Boëlle de Saint Michel sur la commune de Sainte Geneviève des Bois ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 mars au 16 avril 2010 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 28 mai 2010;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne en date du 4 juin 2010 ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 24 juin 2010 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Syndicat Mixte de la Vallée de l'Orge Aval le 8 juillet 2010
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er
En application des articles L. 211-7, L.214-1 à L.214-6 et R.214-88 à 104 du Code de l'Environnement, le Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval (SIVOA – 163 route de Fleury – 91172 Viry-Chatillon cedex), également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser la réouverture du Blutin en amont du Carouge sur la commune de Brétigny sur Orge et la restauration du lit de la Boëlle de Saint Michel sur la commune de Sainte Geneviève des Bois. - 257 -
Ces aménagements sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous la rubrique suivante :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier
le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours
d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m
Autorisation
Article 2
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 3
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 4
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les plans de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 5
Les travaux seront réalisés en dehors d'une période de crue de la rivière et en dehors des périodes pluvieuses.
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance, et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Une attention toute particulière devra être portée sur le risque de remise en suspension des sédiments. Le maître d'œuvre devra contrôler que la mise en suspension ne soit pas néfaste pour le cours d'eau et s'assurer que le seuil de 25 mg/l de matières en suspension (MES) ne soit pas dépassé. - 258 -
Les eaux de ruissellement du chantier seront décantées avant rejet éventuel vers le milieu naturel.
L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière continue durant la phase d'exécution des travaux. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution.
Le service chargé de la Police de l’Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
6.1 Moyens de surveillance et d'entretien
Blutin :
Le garde rivière du Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval assurera la surveillance quotidienne du cours d'eau. La maîtrise d'œuvre sera assurée par le service paysage du syndicat et les travaux seront supervisés par le service hydraulique et qualité.
Le Syndicat propriétaire des terrains concernés par la réouverture du Blutin assurera lui même l'entretien.
Ces interventions se feront dans le respect des principes de la charte d'entretien des milieux humides du syndicat.
Des campagnes de mesures de qualités de la rivière seront réalisées plusieurs fois par an dans le cadre de la campagne affluent (mesures physico-chimiques) ainsi qu'un suivi piscicole et hydromorphologique. Les résultats seront communiqués au service de police de l'eau ainsi :
• qu'un rapport détaillé des travaux effectués incluant le plan d'ensemble des réalisations, le relevé topographique du nouveau bief et les caractéristiques techniques des passerelles et du siphon, en vue d'avoir un nouvel état des lieux et de ses caractéristiques, • maintenir les performances d'épuration du filtre végétal
• maintenir en bon état les voies de circulation des véhicules dont il est propriétaire.
Boëlle :
Le garde rivière du Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval assurera une surveillance quotidienne du cours d'eau. La surveillance et l'entretien devront être renforcés pour suivre sa restauration morphologique.
L'entretien actuel du cours d'eau restera inchangé, sur les berges des parcelles communales, suite à la réalisation du chantier.
La maîtrise d'œuvre sera assurée par le service paysage du syndicat et les travaux seront supervisés par le service hydraulique et qualité. - 259 -
L'entretien du lit de la Boëlle ainsi que les berges qui sont propriétés des personnes privées restera comme prévu aux articles L 215-14 et L 432-1 du code de l'environnement, à leur charge.
Des campagnes de mesures de qualités de la rivière seront réalisées plusieurs fois par an dans le cadre de la campagne affluent (mesures physico-chimiques) ainsi qu'un suivi piscicole et hydromorphologique. Les résultats seront communiqués au service de police de l'eau.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques. Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R.214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive. - 260 -
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; - 261 -
4) lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
Article 16
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval et affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Brétigny- sur-Orge et au Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, pour être respectivement affiché à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat mIxte de la Vallée de l'Orge Aval, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Article 18
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
Article 19
• le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
• le Sous-Préfet de Palaiseau,
- la Directrice Départementale des Territoires,
- le Maire de la commune de Brétigny-sur-Orge
- le Maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, - 262 -
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge Yvette.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN - 263 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 380 du 31 août 2010
fixant la liste générale des électeurs aux élections des membres
de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France
et de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne
du 13 octobre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’artisanat ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire de Métiers ;
VU le décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat, et à l’élection de leurs membres, notamment ses articles 9, 10, 13, 14 et 16 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En vue des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 13 octobre 2010, et après vérification qu'il a été procédé à toutes les rectifications ordonnées, est arrêtée la liste générale des électeurs, annexée au présent arrêté. - 264 -
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 265 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 381 du 31 août 2010
portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France
et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne
du 13 octobre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’artisanat ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire de Métiers ;
VU le décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat, et à l’élection de leurs membres, notamment ses articles 25 à 29 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En vue des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne du 13 octobre 2010, il est institué une commission d’organisation des élections. - 266 -
La commission est composée de :
- Madame Colette BALLESTER, Directrice des relations avec les collectivités locales de la Préfecture de l'Essonne, représentante du Préfet, présidente de la Commission ;
- Monsieur Noël TOURNEUX, Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat del'Essonne ;
- Monsieur Michel AUBAUD, membre de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France ;
- Monsieur Bernard ANDRIEU, représentant de La Poste, entreprise chargée de l’expédition aux électeurs des circulaires et bulletins de vote des candidats ainsi que des instruments nécessaires au vote par correspondance et pour l’organisation de la réception des votes;
- Madame Céline DEPOND, Adjointe au Chef du bureau des Elections, secrétaire de la commission.
Les candidats et les mandataires des listes peuvent participer, de manière consultative, aux travaux de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Bureau de l'intercommunalité, des élections et du fonctionnement des assemblées – Direction des relations avec les collectivités locales, de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 2 : La commission d'organisation des élections est chargée :
• de vérifier la conformité des bulletins de vote et circulaires des candidats ;
• d'expédier aux électeurs les circulaires et les bulletins de vote, ainsi que les instruments nécessaires au vote par correspondance ;
• de prévoir la possibilité pour tout électeur de récupérer le matériel électoral à la préfecture, sur présentation d’une pièce d’identité ;
• d'organiser la réception des votes ;
• d'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
• de proclamer la liste des candidats élus à la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et la liste des candidats élus à la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne ;
• de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande des candidats.
La commission se réunit sur convocation de son président, qui peut solliciter le concours de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne dans le cadre des opérations relevant des compétences de la commission. - 267 -
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 268 -
ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 382 du 1er septembre 2010
prononçant le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge
du Syndicat Intercommunal de la Région de Montlhéry (SIRM)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-19, L. 5211- 25-1 et L. 5212-1 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du Sous-Préfet de Palaiseau, Monsieur Daniel BARNIER ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l’arrêté préfectoral n°70-2788 du 16 février 1970 portant création du syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du CES de Montlhéry ;
VU les arrêtés préfectoraux n°73-4420 du 22 août 1973, n°88-185 du 21 juin 1988, n°89-254 du 10 octobre 1989, n°91-026 du 19 février 1991 et n°95-264 du 6 septembre 1995, modifié par l'arrêté n°95-299 du 13 octobre 1995 portant extension des compétences et modifications des statuts de ce syndicat ;
VU l’arrêté préfectoral n°2000-SP2/BCL/0183 du 27 juin 2000 portant autorisation de modification des statuts du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ;
VU la délibération de la commune de Leuville-sur-Orge du 17 décembre 2009, décidant de reprendre la compétence optionnelle « concession de l'électricité et du gaz » au Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ; - 269 -
VU la délibération du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry du 25 mars 2010 prenant acte de la reprise de la compétence optionnelle « concession de l'électricité et du gaz »
VU la délibération de la commune de Leuville-sur-Orge du 17 décembre 2009 demandant son retrait du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry, celui-ci n'exerçant plus aucune compétence pour la commune de Leuville-sur-Orge ;
VU la délibération du 25 mars 2010 du comité syndical acceptant le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Ballainvilliers, Brétigny-sur-Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Montlhéry et La Ville du Bois approuvant, à l'unanimité, le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge dudit syndicat ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Sous-Préfet de Palaiseau,
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcé le retrait de la commune de Leuville-sur-Orge du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry.
Le périmètre du syndicat est réduit en conséquence.
ARTICLE 2 : Ce retrait n'entraîne aucune conséquence patrimoniale ou financière.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’administration étant précisé qu’en application de l’article R. 421-2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat intercommunal de la région de Montlhéry, aux maires des communes de Leuville-sur-Orge, Ballainvilliers, Brétigny-sur- Orge, Linas, Longpont-sur-Orge, Montlhéry et La Ville du Bois et, pour information, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé Daniel BARNIER - 270 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 383 du 1er septembre 2010
modifiant l'arrêté n° 2010/PREF/DRCL 381 du 31 août 2010
portant institution de la commission d'organisation des élections des membres de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-De-France
et de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne
du 13 octobre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’artisanat ;
VU le Code électoral ;
VU le décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au Répertoire de Métiers ;
VU le décret n°99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat, et à l’élection de leurs membres, notamment ses articles 25 à 29 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 2 août 2010 convoquant les électeurs pour les élections des membres des chambres régionales de métiers et de l’artisanat et des chambres de métiers et de l’artisanat ; - 271 -
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2010/PREF/DRCL 381 du 31 août 2010 portant institution de la commission d'organisation des élections est modifié comme il suit :
Madame Yvette ROUSSEAU
Représentante de la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-
France
en remplacement de Monsieur Michel AUBAUD
Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN - 272 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 384 du 1er septembre 2010
fixant le nombre de membres et la répartition des sièges de la
chambre de commerce et d'industrie de l'ESSONNE
dans le cadre des élections de décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce et, notamment ses articles L 711-11 et suivants, L 713-11 et suivants, R 711-47 et suivants, R 713-66 et suivants, et A 713-26 et suivants;
VU le loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et, notamment son article 40;
VU le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie et, notamment son chapitre III;
VU l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2010 fixant le nombre de membres et la répartition des sièges de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Ile-De-France dans le cadre des élections de décembre 2010 et fixant le nombre de membres et la répartition des sièges de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-De-France à compter de sa création avant le 1er janvier 2013;
Considérant l'étude dite de « pesée économique » et la proposition relative au nombre de membres et à la répartition des sièges remises le 23 juillet 2010 au Préfet de la région Ile-De- France, Préfet de Paris, par le Président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris;
Considérant la délibération du 8 juillet 2010 de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris;
Considérant l'avis de Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
Considérant l'étude dite de “pesée économique” réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne; - 273 -
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le nombre de membres et la répartition des sièges de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-De-France dans le cadre des élections de décembre 2010 et pour la période transitoire mentionnée à l'article 40 V de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 visée dans le présent arrêté sont les suivants :
- le nombre de membres de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-De- France est de 60.
- la répartition des sièges de la Chambre régionale de commerce et d'industrie Paris-Ile-De- France est fixée comme suit :
Chambre de
commerce et
d'industrie de
l'Essonne
Nombre total
de sièges Nombre de sièges par sous-catégorie
Commerce Industrie Services
0 à 9
salariés
10 salariés
et plus
0 à 49
salariés
50
salariés et
plus
0 à 9
salariés
10
salariés et
plus
8 1 1 1 1 2 2
ARTICLE 2 : Le nombre de membres et la répartition des sièges de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne dans le cadre des élections de décembre 2010 sont les suivants :
le nombre de membres de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est de 38.
la répartion des sièges de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est fixée comme suit :
COMMERCE INDUSTRIE SERVICES 10 12 16
Seuils d'effectifs
0 à 9 10 et plus 0 à 49 50 et plus 0 à 9 10 et plus 6 4 7 5 8 8
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Préfet de la région Ile-De-France, Préfet de Paris ainsi qu'au Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 274 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 385 du 1er septembre 2010
fixant le nombre de délégués consulaires et leur répartition entre catégories et sous-catégories au sein de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'ESSONNE
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce et, notamment ses articles L 713-11, L 713-12 et L 713-13;
VU le loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services;
VU le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime du corps électoral des chambres de commerce et d'industrie pris en application de cette loi et dont les dispositions régissent les élections des délégués consulaires;
VU l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires;
VU l'étude réalisée par la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne déterminant l'importance économique des catégories et des sous-catégories professionnelles de cette instance consulaire;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Le nombre de sièges de délégués consulaires élus de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne est fixé à 152.
ARTICLE 2 : Les sièges de délégués consulaires élus à la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne sont répartis comme suit entre les catégories professionnelles :
COMMERCE : 40
INDUSTRIE : 42
SERVICES : 70 - 275 -
ARTICLE 3 : Il est crée, au sein des catégories professionnelles, des sous-catégories pour permettre la représentation de l'ensemble des composantes économiques du département.
ARTICLE 4 : La répartition en sièges des sous-catégories professionnelles, déterminée en fonction du nombre de salariés de chaque entreprise s'établit commme suit :
CATEGORIES
PROFESSIONNELLES
SEUIL D'EFFECTIF
SALARIE
NOMBRE DE SIEGES
ATTRIBUES
COMMERCE
( 40 sièges)
Petites Entreprises
Moyennes et Grandes Entreprises
0 à 9
10 et +
19
21
INDUSTRIE
(42 sièges)
Petites Entreprises
Moyennes et Grandes Entreprises
0 à 49
50 et +
24
18
SERVICES
( 70 sièges)
Petites Entreprises
Moyennes et Grandes Entreprises
0 à 9
10 et +
33
37
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Préfet de la région Ile-De-France, Préfet de Paris ainsi qu'au Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne
et par délégation,
le Secrétaire Général,
signé
Pascal SANJUAN - 276 -
ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 428 du 17 septembre 2010
portant transfert du siège de la communauté d'agglomération
Les Portes de l'Essonne
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 5211-20 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000-PREF-DCL/0573 du 22 novembre 2000, modifié, portant création de la communauté de communes des Portes de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-PREF-DRCL-660 du 31 décembre 2008, modifié, portant transformation de la communauté de communes Les Portes de l'Essonne en communauté d'Agglomération Les Portes de l'Essonne à périmètre identique ;
VU la délibération du 20 mai 2010 du conseil communautaire proposant de transférer le siège de la communauté au 3, rue Lefèvre à Athis-Mons (91200), et, de modifier en conséquence l'article 3 de ses statuts ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Athis Mons, Juvisy sur Orge et Paray Vieille Poste ont approuvé, à l’unanimité, les modifications statutaires de la communauté d’agglomération Les Portes de l'Essonne ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ; - 277 -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Le siège de la communauté de communes de la Vallée de l'Ecole est transféré au 3, rue Lefèvre à Athis-Mons (91200)
L’article 3 des statuts de la communauté est modifié en conséquence.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
RTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture, et, dont copie sera transmise au président de la communauté d'agglomération Les Portes de l'Essonne et à ses communes membres pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN - 278 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 434 du 22 septembre 2010
fixant la liste générale des électeurs pour les élections des membres
de la Chambre de commerce et d'industrie de la région d'Ile-de-France
et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne
du 25 novembre au 8 décembre 2010
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services;
VU le décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie;
VU l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie régionales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté du 31 août 2010 portant convocation des électeurs pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie régionales et des chambres de commerce et d'industrie territoriales; - 279 -
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En vue des élections des membres de la Chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-De-France et de la Chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne, fixées pour la période du 25 novembre au 8 décembre 2010, est arrêtée la liste générale des électeurs, annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 280 -
A R R Ê T É
n°2010/PRÉF/DRCL 435 du 22 septembre 2010
fixant la liste générale des électeurs pour l'élection
des délégués consulaires
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code électoral ;
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services;
VU le décret n°2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie;
VU l'arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires;
VU la circulaire ministérielle en date du 27 août 2010 relatives à l'élection des délégués consulaires;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : En vue de l'élection des délégués consulaires, est arrêtée la liste générale des électeurs, annexée au présent arrêté. - 281 -
ARTICLE 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise à la Présidente du Tribunal de commerce d'Evry ainsi qu'au Président de la Chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 282 -
ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 436 du 24 septembre 2010
modifiant l’article 13 des statuts de la Communauté de communes
Entre Juine et Renarde
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-20 et L. 5214-16 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-SPE/BAC/CC 0380 du 27 octobre 2003 modifié portant création de la communauté de communes Entre Juine et Renarde ;
VU la délibération du Conseil communautaire du 1er avril 2010 approuvant les modifications de l'article 13 des statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Chamarande, Etrechy, Janville-sur-Juine, Mauchamps, Villeconin et Villeneuve-sur-Auvers ont donné leur accord sur ces modifications
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Torfou par laquelle il a accepté la modification de l'article 13 des statuts relative à la compétence « politique du logement et cadre de vie » et, a déclaré ne pas être en mesure de se prononcer sur la modification portant sur la compétence « protection et mise en valeur de l'environnement » ; - 283 -
Considérant que la décision des conseils municipaux de Boissy-Le-Cutté, Chauffour-Les- Etrechy, Saint-Sulpice-de-Favières et Souzy-La-Briche, qui n'ont pas délibéré dans le délais de trois mois à compter de la notification de la délibération susvisée du conseil communautaire, est réputée favorable ;
Considérant qu'ainsi sont réunies les conditions de majorité requises ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Sont prononcées les modifications de l'article 13 des statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde.
ARTICLE 2 : Après retrait des termes « Création d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale exclusivement chargé de la gestion du service communautaire de maintien à domicile des personnes âgées et des services associés» et « Transport à la demande », le deuxième alinéa de la compétence « politique du logement et du cadre de vie », définie à l'article 13 des statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, est désormais rédigé comme suit :
« Création et gestion d'un service communautaire de maintien à domicile des personnes âgées et des services associés :
• Aides à domicile
• Portage de repas
• Téléalarme »
ARTICLE 3 : Après retrait des termes « à la maîtrise des eaux pluviales » dans le détail des compétences confiées au SIVSO et figurant au deuxième alinéa de la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement », définie à l'article 13 des statuts de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde, cet alinéa se trouve désormais rédigé comme suit :
« Etudier, exécuter et exploiter, en fonction de la réglementation en vigueur, les ouvrages ou installations situés sur le bassin hydrographique des rivières Orge et Renarde, concourant :
• à l'entretien et à l'aménagement de l'Orge et de ses affluents, y compris
les accès à ces cours d'eau
• à la défense des inondations
• à la lutte contre la pollution
• à la restauration et protection des sites riverains, des écosystèmes
aquatiques et des zones humides, ainsi que des formations boisées
riveraines. »
ARTICLE 4 : Un exemplaire des statuts ainsi modifié est annexé au présent arrêté. - 284 -
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421- 2 du Code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le Sous-préfet d'Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président de la Communauté de communes Entre Juine et Renarde et aux maires des communes membres de la Communauté, pour valoir notification, à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Signé
Pascal SANJUAN - 285 -
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU - 286 - - 287 -
ARRÊTÉ
n° 2010/SP2/BAIE/011 du 24 août 2010
portant nomination des délégués de l’administration au sein des commissions administratives de révision des listes électorales des communes
de l’arrondissement de Palaiseau
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article 17;
VU la décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00122/C du 20 décembre 2007 relative à la révision des listes électorales ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet,
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : Sont nommés délégués de l’administration au sein des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales des communes de l’arrondissement de PALAISEAU les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.*
ARTICLE 2 : Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau, Mesdames et Messieurs les Maires des communes de l’arrondissement de Palaiseau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
POUR LE PREFET
Par délégation
LE SOUS-PREFET
signé Daniel BARNIER
* Liste consultable auprès de la sous-préfecture de Palaiseau - 288 - - 289 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE - 290 - - 291 -
ARRETE
2010 - DDCS - 91 - n° 30 en date du 10 septembre 2010
portant modification de la convention constitutive du 16 juin 2010 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 16 juin 2010 ;
VU l'arrêté 2010–DDCS–91–n° 13 en date du 2 août 2010 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
VU les avenants n° 100 et 101 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
Les avenants (indiqués ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne datée du 16 juin 2010 sont approuvés. - 292 -
• Avenant n° 100 en date du 20 juillet 2010
• Avenant n° 101 en date du 22 juin 2010
ARTICLE 2 -
Sont ajoutés en qualité de nouveaux membres du GIP/FSL :
les «communes » de
• Ballancourt
• Pecqueuse
ARTICLE 3
Les autres membres du groupement sont :
Le Département de l'Essonne
La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France
E.D.F. Service de l'Essonne
Gaz de France - Suez
Les communes : Athis-Mons, Ballainvilliers, Boissy le Cutté, Boussy saint Antoine, Bouville, Breuillet, Briis sous Forges, Brunoy, Bures sur Yvette, Cerny, Chalo Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Egly, Epinay sous Sénart, Epinay sur Orge, Etampes, Evry, Forges les Bains, Gif sur Yvette, Grigny, Igny, Janville sur Juine, Juvisy sur Orge, La Ferté-Alais, La Norville, Les Molières, Les Ulis, Limours en Hurepoix, Lisses, Marolles en Hurepoix, Massy, Milly la Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ollainville, Palaiseau, Quincy sous Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saint- Germain-lès-Arpajon, Saintry sur Seine, Saulx les Chartreux, Savigny sur Orge, Verrières le Buisson, Vert le Petit, Villabé, Villebon sur Yvette, Viry-Châtillon et Yerres.
La communauté d'agglomération du Val d'Orge (Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Leuville sur Orge, Morsang sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Saint Michel sur Orge, Villemoisson sur Orge, Villiers sur Orge)
La communauté d'agglomération Sénart – Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur- Seine)
La communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » (Corbreuse, Dourdan, La Forêt le Roi, les Granges le Roi, Richarville, Roinville sous Dourdan, Sermaise)
Les bailleurs :
Les OPH : Opievoy et Vivr'Essonne
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA à conseil d'administration) : Osica, Valestis. - 293 -
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA d'HLM) : Aedificat, Batigère Ile de France- Logement Urbain, Domaxis, Efidis, Emmaüs Habitat, Espace Habitat Construction, Essonne Habitat, Fiac, ICF la Sablière, Ile De France Habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin Vert, Interprofessionnelle de la Région Parisienne, Le Logement Francilien, Les Riantes Cités, Logis Transport, Omnium de Gestion Immobilière d'Ile de France, Pierres et Lumières, Polylogis Logirep et Trois Moulins Habitat, Sogemac Habitat, Soval, Toit et Joie, Vilogia.
Les SEM : Semidep, Siemp, SNI
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Foncière d'Habitat et d'Humanisme, Résidéo Habitat
Le siège social du groupement est fixé au 95, Rue Rochefort 91025 – EVRY.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2012.
ARTICLE 4
Les modifications citées à l’article 1 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
P/LE PREFET
Le Préfet délégué
pour l'Egalité des Chances
signé Pierre LAMBERT - 294 -
ARRETE
n° ° ° ° 2010-DDCS-91-33 du 14 septembre 2010
Fixant la liste des membres du Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat
modifiant l’arrêté n° DDASS-IDS- 09-2853 du 26 novembre 2009
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Civil, et notamment ses articles 347 et suivants ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, et plus particulièrement ses articles L 224-1 à L 225-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34-11 ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance et au statut des pupilles de l'Etat ;
VU la loi n° 96.604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption, et plus particulièrement son article 29 ;
VU le décret n° 85-937 du 23 août 1985 relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance ;
VU le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret susvisé relatif au Conseil de Famille des pupilles de l’Etat ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Bernard ZIEGLER Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne ; - 295 -
VU les arrêtés modificatifs n° 2008-DDASS-IDS-08-1004 du 15 mai 2008 ; 2008-DDASS- IDS-08-2330 du 6 octobre 2008 ; 2008-DDASS-IDS-2857 du 8 décembre 2008 ; 2009- DDASS-IDS-09-1453 du 30 juin 2009; 2009-DDASS-IDS - 09-2853 du 26 novembre 2009 ;
VU les désignations des organismes concernés ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2009-DDASS-IDS-09-2853 du 26 novembre 2009 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les membres représentant le Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat sont désignés comme suit :
Conseillers Généraux -
- Madame Claire Lise CAMPION
- Madame Geneviève IZARD-LE-BOURG
Associations Familiales -
Titulaire : Monsieur Jean Pierre BAUDRY (UDAF) – Président du conseil de famille -17, rue Foisnard - 91410 SAINT CYR
SOUS DOURDAN
Suppléant : Monsieur Philippe MIMAUD
2, impasse des Herbiers - 91440 BURES-SUR-YVETTE
Titulaire : Madame Eliane SAUTERON (Enfance et famille d’adoption) 36 ter rue du Parc - 91400 ORSAY
Suppléante : Madame Françoise PLUVINAGE
1 rue des Fours à Chaux - 91100 CORBEIL-ESSONNES
Association d’entraide des pupilles et anciens pupilles -
Titulaire : Madame Maryse ARANIZ-MARILLAN – Vice-président du conseil de famille – 21, avenue Fragonard - 91000 EVRY
Suppléant : Monsieur Pierre BOUVIER
28 rue Marc Sangnier - 91290 ARPAJON
Association d’Assistantes Familiales -
Titulaire : Madame Carole ZOUAD
12 avenue de la Vieille Côte - 91100 VILLABE - 296 -
Suppléante : Madame Denise ALEXIA
12, rue de la Juine – 91510 LARDY
- Personnalités qualifiées -
Titulaire : Madame le Docteur Brigitte MOITY, psychiatre praticien hospitalier
Centre Médico-psychologique « L’imagerie »
10, place de la Carpe – 91170 VIRY CHATILLON
Suppléante : Madame le Docteur Annie GALVAIN-KELLY, psychiatre praticien hospitalier du Centre Thérapeutique « La
Traversière »
10, ter chemin de la Vallée - 91150 ETAMPES
Titulaire : Madame Nelly de VISME
Caisse d’Allocations Familiales de l’Essonne
2, impasse du Télégraphe – 91013 EVRY Cédex
ARTICLE 3 : La durée du mandat est de 3 ans pour chaque personne désignée pour siéger au Conseil de Famille des Pupilles de l’Etat soit jusqu’au 31 décembre 2013.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14/09/2010
P/Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 297 -
A R R E T E
N°2010-DDCS-91-34 du 14 septembre 2010
Fixant la composition de la Commission des Enfants du Spectacle
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre II du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 73-4 du 02 janvier 1973 relative au code du travail modifiant et complétant les dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des rémunérations perçues par les enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité ;
VU les articles L 7124-1 à L 7124-35 et R 7124-1, R 7124-38 du code du travail, les décrets n°73-1047 et 1048 du 15 novembre 1973, fixant la composition de la commission ;
VU le décret n° 92-962 du 09 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Bernard ZIEGLER Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
VU l’ordonnance du 26 octobre 2009 de la Cour d’Appel de Paris
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1 : L’arrêté n° 2009-DDASS-IDS-09-2946 du 1er décembre 2009 est abrogé - 298 -
ARTICLE 2 : La commission chargée d’examiner les demandes d’autorisation d’emploi des enfants dans le spectacle, est composée ainsi qu’il suit :
• Un Magistrat chargé des fonctions de Juge pour enfants et désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Paris ;
En qualité de président titulaire
Madame Marie LEAL-MARTINI, chargée des fonctions de Juge pour enfants au Tribunal de Grande Instance d'EVRY,
En qualité de président suppléant :
Madame Véronique BIOL, chargée des fonctions de Juge pour enfants au Tribunal de Grande Instance d'EVRY,
• Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
• Un représentant de l’Inspection Académique de l'ESSONNE,
Monsieur l’Inspecteur d’Académie ou son représentant :
Madame Magali DUGUE membre titulaire
• Le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ou son représentant :
Madame Chantal SIMON contrôleur du travail membre titulaire
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à EVRY, le 14/09/2010
P/Le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 299 -
ARRETE
N° 2010-DDCS-91-35 du 14 septembre 2010
Portant modification pour l’année 2010 de la liste provisoire des
personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L. 471-2 et L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-034 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale ;
VU l’arrêté ministériel du 1er juillet 2010 nommant Monsieur Bernard ZIEGLER directeur départemental de la cohésion sociale ;
SUR proposition du secrétaire général ;
ARRÊTE :
Article 1er
L’arrêté n°2010-DDASS-IDS-10-1370 est abrogé.
Article 2
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est ainsi établie pour le département de l'ESSONNE :
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur- Orge; - 300 -
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) la liste des personnes morales gestionnaires de services :
Association Juridique protection Conseil (AJPC)
Voie la Cardon, Bat A – porte 3
91120 PALAISEAU
Association Tutélaire de l’Essonne (ATE)
4, rue Charles Beaudelaire
91043 EVRY CEDEX
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
Association de Santé Mentale et Lutte contre l'alcoolisme
11 rue Albert Bayet
75013 PARIS
Association Mandataire de Garde à domicile du Val d'Orge
4 rue Henri Barbusse
91290 ARPAJON
ii) La liste des personnes physiques exerçant à titre individuel :
Madame BARZIC Lydia
B.P. 50097
91123 PALAISEAU CEDEX
Madame BERGES Emmanuelle
36 rue de Fer à Moulin
75005 PARIS
Madame BOUVAIS M. Françoise
231 rue de la Croix Nivert
75015 PARIS
Madame COMBRE Irène
BP 59
91291 LA NORVILLE CEDEX
Madame DIEHL Isabel
B.P.70026
91421 MORANGIS CEDEX
Madame DOHNU LEMPORTE Véronique
B.P. 34
91270 VIGNEUX SUR SEINE - 301 -
Madame FOUCHER Catherine
10 Résidence de la Grande Prairie
B.P. 5
91331 YERRES CEDEX
Madame FROUX Françoise
5 rue de Bourgogne
91380 CHILLY MAZARIN
Madame HELLOT Isabelle
B.P. 1004
91311 MONTHLERY CEDEX
Monsieur LEMOULLEC Yvon
B.P. 17
77480 BRAY SUR SEINE
Madame MEDINA Monique
B.P. 11
28700 AUNAY SOUS AUNEAU
Monsieur MONCHAUX Hervé
15 avenue du Belvédère
91800 BRUNOY
Madame SAINT-VAL Anny
28 B bis avenue de l’Eglise
91680 BRUYERES LE CHATEL
Madame SEGAERT Chantal
B.P. 4
77191 DAMMARIE LES LYS CEDEX
Monsieur SERIZIER Gilles
B.P. 60
91360 EPINAY SUR ORGE CEDEX
Madame SYLVESTRE-BARON Ghislaine
3 impasse du Petit Muce
91470 FORGES LES BAINS
Monsieur VLAMYNCK Dominique
B.P. 50060
91223 BRETIGNY SUR ORGE CEDEX
Madame WALTER Sylvie
8 avenue des Roissys Hauts
91540 ORMOY - 302 -
iii) La liste des personnes physiques et services préposés d’établissement :
Madame FAYET Françoise
Centre Hospitalier d’ORSAY
Service des Majeurs Protégés
4, Place du Général Leclerc
B.P. 27
91401 ORSAY CEDEX
Madame BLIN Danièle
Centre Hospitalier d’ARPAJON
18 avenue de Verdun
91294 ARPAJON CEDEX
Madame CALMELS Catherine
Centre Hospitalier JOFFRE DUPUYTREN
1 rue Louis Camatte
91211 DRAVEIL CEDEX
Monsieur CONTY Christian
Hôpital Georges Clémenceau
1 rue Georges Clémenceau
91750 CHAMPCUEIL
Monsieur LESOEUR Luc
E.P.S. Barthélémy Durand
B.P. 69
Avenue du 8 mai 1945
91152 ETAMPES CEDEX
Madame MARTINS Maryline
Centre Hospitalier Sud Francilien
8 rue du Bas Coudray
91106 CORBEIL ESSONNES
Madame TABIBOU Rouchdata
Centre Hospitalier Perray Vaucluse
B.P. 13
91360 EPINAY SUR ORGE
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation)
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel : - 303 -
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
(Catégorie vide jusqu’à la déclaration prévue par l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles ou la délivrance d’une autorisation)
Article 3
La liste des personnes habilitées pour être désignées en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle aux prestations sociales versées aux adultes ou de la mesure d’accompagnement judiciaire est ainsi établie pour le département de l'Essonne :
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur- Orge;
a) Pendant le délai mentionné aux I, II et IV de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci-dessus :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
b) Au titre de l’article L. 471-2 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
iii) Personnes physiques et services préposés d’établissement :
(Catégorie vide jusqu’à la déclaration prévue par l’article L. 472-6 du code de l’action sociale et des familles ou la délivrance d’une autorisation)
Article 4
La liste des personnes habilitées pour être désignées par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi établie pour le département de l'Essonne : - 304 -
1° Tribunaux d’instance d'Evry, d'Etampes, de Longjumeau, de Palaiseau, de Juvisy-sur- Orge;
2° Tribunal de grande instance d'Evry,
a) Pendant le délai mentionné au V de l’article 44 de la loi du 5 mars 2007 mentionnée ci- dessus,
i) Personnes morales gestionnaires de services :
Union Départementale des Associations Familiales de l'Essonne (UDAF)
315, square des Champs Elysées
B.P. 107
91004 EVRY CEDEX
b) Au titre de l’article L. 474-1 du code de l’action sociale et des familles :
i) Personnes morales gestionnaires de services :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’une autorisation)
ii) Personnes physiques exerçant à titre individuel :
(Catégorie vide jusqu’à la délivrance d’un agrément)
Article 5
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry ; - aux juges des tutelles des tribunaux d’instance :
• d'Evry,
• d'Etampes,
• de Longjumeau,
• de Palaiseau,
• de Juvisy-sur-Orge ;
- aux juges des enfants du tribunal de grande instance d'Evry.
Article 6
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé du travail, dans les deux mois suivant la notification. - 305 -
Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Evry, le 14/09/2010
P/Le Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé : Pascal SANJUAN - 306 - - 307 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES - 308 - - 309 -
ARRETE
N° 2010 - DDT - SE - 1053 du 26 août 2010
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier
pour perte de récolte des prairies
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006 - DDAF - STE - 1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009 - DDEA - SE - 1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 - DDEA - SE - 1262 du 6 novembre 2009 constituant la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 - PREF - MC - 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2010 – DDT - BAJ - 153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 22 juillet 2010 ; - 310 -
SUR proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Le barème d'indemnisation pour les pertes de récolte des prairies est fixé, pour la campagne 2010, selon le tableau ci-après :
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES
Prairie temporaire…………...........................................................................11,40 €/ quintal Prairie naturelle…….........................................................................…….…10,30 €/ quintal
ARTICLE 2 - Un recours peut être formulé par les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en saisissant la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires et le Président de la fédération interdépartementale des chasseurs de l'Essonne, du val d'Oise et des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation spécialisée et publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le responsable du service
environnement
signé
Gérard BARRIERE - 311 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1060 du 13 septembre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'une micro-crèche
au 1, bis rue Montenard à Juvisy-sur-Orge
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 312 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 326 10 0015, enregistrée le 26 juillet 2010, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par la Mairie de Juvisy-sur-Orge dans le cadre de la création d'une micro crèche à l'étage d'un bâtiment situé au 1, bis rue Montenard à Juvisy-sur-Orge.
La demande de dérogation porte sur l'impossibilité d'installer un ascenseur pour permettre aux parents à mobilité réduite d'accéder au 1er étage de l'établissement.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 6 septembre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
• que le projet se situe dans un bâtiment existant,
• que l'installation d'un ascenseur aurait un coût trop élevé par rapport à l'activité prévue, • les mesures de substitution proposées pour accueillir les parents à mobilité réduite au rez de chaussée,
• les aménagements projetés pour améliorer l'accès au bâtiment par la création d'une rampe.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Juvisy-sur-Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 313 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1061 du 13 septembre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la réhabilitation de l'école Descartes située à l'angle de l'avenue de Flandres et de l'avenue d'Artois à Viry-Châtillon
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 687 10 8004, enregistrée le 13 juillet 2010, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par la Mairie de Viry-Châtillon dans le cadre de la réhabilitation de l'école élémentaire Descartes située à l'angle de l'avenue de Flandres et de l'avenue d'Artois à Viry-Châtillon. - 314 -
La demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique d'élargir le couloir reliant le centre de loisirs situé au rez de chaussée bas de l'établissement à l'escalier et à l'ascenseur desservant les autres niveaux : la largeur du couloir de 1,09m ne peut être portée à 1,20m.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 6 septembre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne ;
CONSIDERANT :
• que le projet se situe dans un bâtiment existant,
• la présence du mur de façade et du mur de la chaufferie, de part et d'autre du couloir, • que la largeur du couloir est réduite,
• qu'il existe un accès direct au centre de loisirs depuis l'avenue d'Artois.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 315 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1062 du 13 septembre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un centre médico-psychologique
dans un ancien bâtiment administratif de l'Hôpital Albert Calmette,
sis 1 rue de la Grange à YERRES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par le CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN dans le cadre de l'aménagement d'un centre médico- psychologique destiné aux adolescents, dans un ancien bâtiment administratif de l'Hôpital Albert Calmette, sis 1 rue de la Grange à YERRES et enregistrée le 22 juillet 2010; La dérogation porte sur la mise en place d'un élévateur; - 316 -
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 06 septembre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
• la configuration du bâtiment existant,
• la configuration du cheminement extérieur entre l'entrée du rez de chaussée bas et l'entrée du rez de chaussée haut,
• que la mise en place d'un élévateur évite aux usagers à mobilité réduite de contourner une partie du site pour accéder aux différents niveaux,
• que l'usage de l'appareil sera permanent et que tout usager sera accompagné du personnel qualifié,
• que les travaux projetés améliorent les conditions d' accessibilité du bâtiment existant,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de YERRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 317 -
A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1063 du 13 septembre 2010
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un Café social- local pour personnes âgées
sis Espace Cercay à BRUNOY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la MAIRIE DE BRUNOY dans le cadre de l'aménagement d'un Café social- local pour personnes âgées sis Espace Cercay à BRUNOY et enregistrée le 03 juillet 2010 et complétée le 06 août 2010; La dérogation porte sur l'accès au local présentant une marche de 10 centimètres de hauteur; - 318 -
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 06 septembre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
• la configuration du bâtiment existant,
• la configuration de l'esplanade,
• qu'il n'apparaît pas de difficultés techniques empêchant la réalisation d'une rampe d'accès permettant de desservir le local,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de BRUNOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative. - 319 -
ARRETE
n° 2010 / DDT 91 / SIDD / 1066 du 13 septembre 2010
Fixant la liste des communes et des groupements de communes
pouvant bénéficier de l’assistance technique fournie
par les services de l'État au titre de la solidarité
et de l’aménagement du territoire
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code rural ;
VU la loi d‘orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
VU le décret n° 2009-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2002à la rémunération de l’assistance technique fournie par l’Etat aux communes et à leurs groupements au titre de la solidarité et l’aménagement du territoire.
VU la note 23 aout 2010 Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de la Mer relative à l’actualisation des seuils d’éligibilité à l’ATESAT 2010 ;
En remplacement l’arrêté préfectoral n° 2009/DDEA/SIDD/411 du 12 juin 2009 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE - 320 -
Article 1er : Les communes, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est inférieure à 2 000 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 1 367 497,87 euros qui peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée sont :
Abbeville-la-Rivière, Angervilliers, Arrancourt, Authon-la-Plaine, Auvernaux, Auvers-Saint-Georges, Avrainville, Baulne, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Boissy-le-Sec, Boullay-les-Troux, Bouray- sur-Juine, Boutervilliers, Bouville, Breux-Jouy, Brouy, Buno-Bonnevaux, Chalo- Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chamarande, Champmotteux, Chatignonville, Chauffour-lès-Etrechy, Cheptainville, Chevannes, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courances, Courdimanche-sur-Essonne, Courson-Monteloup, Dannemois, D’Huison-Longueville, Echarcon, Estouches, Fontaine-la-Rivière, Fontenay-lès-Briis, Fontenay-le-Vicomte, La Forêt-le-Roi, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Gometz-la-Ville, Les Granges-le-Roi, Guibeville, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Janville-sur-Juine, Janvry, Leudeville, Marolles-en-Beauce, Mauchamps, Mérobert, Mespuits, Moigny-sur-Ecole, Les Molières, Mondeville, Monnerville, Morsang-sur-Seine,Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy-la-Rivière, Orveau, Pecqueuse, Plessis-Saint-Benoist, Prunay-sur-Essonne, Puiselet-le-Marais, Pussay, Richarville, Roinville-sous- Dourdan, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille,, Saint-Hilaire, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Maurice- Montcouronne, Saint-Sulpice-de-Favières, Saint-Yon, Sermaise, Soisy-sur-Ecole, Souzy-la-Briche, Torfou, Valpuiseaux, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Vayres-sur-Essonne, Videlles, Villeconin, Villeneuve-sur-Auvers.
Article 2 : Les communes, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est comprise entre 2 000 et 4 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 2 034 935,57 euros, qui peuvent bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée sont :
Boissy-sous-Saint-yon, Briis-sous-Forges, Bruyères-le-Châtel, Champcueil, Gomez-le-Châtel, Saint-Vrain, Vauhallan.
Article 3 : La commune, dont la population, définie à l’article L.2334-2 du Code Général des collectivités territoriales, est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants et dont le potentiel fiscal, défini à l’article L.2334-4 du code général des collectivités territoriales est inférieur ou égal à 3 469 169,67 euros qui peut bénéficier de l’assistance technique prévue à l’article 7-1 de la loi du 06 février 1992 susvisée est : Egly.
Article 4 : Conformément à l’article 3 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, une convention d’une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction, dès lors que la commune ou le groupement de communes continue à réunir les conditions, détermine la nature et le montant de la rémunération de l’assistance technique fournie par l'État. La convention peut être résiliée moyennant un préavis de 6 mois. - 321 -
Article 5 : Conformément à l’article 4 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, l’assistance technique comprend une mission de base complétée, le cas échéant, par une ou plusieurs missions complémentaires, dans les domaines relevant des compétences exercées effectivement par la commune ou le groupement de communes concerné.
Article 6 : Conformément à l’article 5 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la mission de base de l’assistance technique fournie aux communes et aux groupements de communes est la suivante :
1. Dans le domaine de la voirie, telle qu’elle est définie aux articles L.111-1, L.141-1 et L.161-1 du code de la voirie routière :
l'assistance à la gestion de la voirie et de la circulation ;
• l'assistance, pour l’entretien et les réparations de la voirie, à la programmation des travaux, à la conduite des études, à la passation des
marchés de travaux et à la direction des contrats de travaux ;
• l'assistance à la conduite des études relatives à l’entretien des ouvrages d’art intéressant la voirie ou liés à son exploitation ;
• l'assistance à la définition des compétences à transférer à un groupement de communes.
2. Dans le domaine de l’aménagement et de l’habitat ;
• le conseil sur la faisabilité d’un projet ainsi que sur les procédures et démarches à suivre pour le réaliser.
Conformément à l’article 6 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la mission de base de l’assistance technique fournie aux groupements de communes comprend en outre : • le conseil pour l’établissement de diagnostics sur l'aménagement du territoire du groupement,
• l'assistance pour l’élaboration de politiques d’intervention en matière d’habitat,
• l’assistance à la mise en place d’un service technique.
Article 7 : Conformément à l’article 7 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, les missions complémentaires susceptibles d’être prévues dans la convention sont les suivantes :
• l’assistance à l’établissement d’un diagnostic de sécurité routière ;
• l’assistance à l’élaboration de programmes d’investissement de la voirie ; • la gestion du tableau de classement de la voirie l’étude et la direction des travaux de modernisation de la voirie dont le coût unitaire prévisionnel n’excède pas 30 000 euros (hors T.V.A.) et dont le montant cumulé n’excède pas 90 000 euros (hors T.V.A.) sur l’année.
Article 8 : Conformément aux articles 8 et 9 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la contribution annuelle du bénéficiaire de la mission de base de l’assistance technique est fixée à un montant forfaitaire par habitant, pour chacune des catégories de communes ou de groupements de communes ou de syndicats de
communes mentionnés aux articles 1er, 2ème, 3ème et 4ème du présent arrêté. - 322 -
Un arrêté conjoint du ministre chargé du Budget, du ministre chargé de l'Équipement et du Logement et du ministre chargé des Collectivités Locales fixe les tarifs, qui seront revalorisés chaque année en fonction de l’évolution de l’index "ingénierie", de la mission de base et des missions complémentaires.
Article 9 : Conformément à l’article 10 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, les représentants des communes, des groupements de communes et des syndicats de communes bénéficiant d’une convention, font part de leurs avis au préfet sur les conditions d’exécution de l’assistance technique fournie par les services de l'État.
Article 10 : Conformément à l’article 11 du décret du 27 septembre 2002 susvisé, la liste des communes, des groupements de communes et des syndicats de communes qui peuvent bénéficier de l’assistance technique, sera révisée chaque année et publiée par arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture. Toutefois, les communes et les groupements de communes qui ne répondront plus aux critères pourront continuer à bénéficier de cette assistance pendant les douze mois qui suivront la publication de l’arrêté.
Article 11 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-préfets d'Etampes et de Palaiseau, la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne, mesdames et messieurs les maires des communes citées aux articles 1,2 et 3 du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé: Pascal SANJUAN - 323 -
ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – 1072 du 15 septembre 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par le GAEC DES ROCHES (Mme PERTHUIS Marie-José et M. PERTHUIS Jean-Richard), demeurant à 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 216 ha 25 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 1 ha 09 a de terres situées sur la commune de Valpuiseaux (parcelle Z070), exploitée actuellement par Madame LEGOFF Danielle, demeurant à 91720 VALPUISEAUX ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale des territoires de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande du GAEC DES ROCHES correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 324 -
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le GAEC DES ROCHES (Mme PERTHUIS Marie-José et M. PERTHUIS Jean-Richard), demeurant à 91720 VALPUISEAUX, exploitant en polyculture une ferme de 216 ha 25 a, sollicitant l’autorisation d’y adjoindre 1 ha 09 a de terres situées sur la commune de Valpuiseaux (parcelle Z070), exploitée actuellement par Madame LEGOFF Danielle, 91720 VALPUISEAUX, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par le GAEC DES ROCHES sera de 217 ha 34 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
P/La Directrice départementale
des territoires
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 325 -
A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
LES ULIS
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur et
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n°021 160 présenté à la date du 15/06/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de LES ULIS les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Pose d'un poste DP en immeuble et canalisation souterraine HTA/BT Avenue de Berry aux ULIS
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 16/06/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de LES ULIS été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/03/07 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Maire des ULIS – avis en date du 29/06/10
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 30/06/10
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 29/06/10 - 326 -
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du : 30/06/10
Observation en annexe, transmise à ERDF, le 07/07/10
SFR – avis en date du : 26/06/10
Observation en annexe, transmise à ERDF, le 01/07/10
SERVICE DE EAUX : LYONNAISE DES EAUX DE BURES – avis en date du : 21/06/10
Observations et plan en annexe, transmis à ERDF, le 28/06/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD OUEST
Service : ENVIRONNEMENT
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMOYS
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIEE
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de COFIROUTE
M le Directeur de NUMERICABLE
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 16/06/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après : - 327 -
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux.
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire des ULIS
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/NORD OUEST
Service : ENVIRONNEMENT
M. le Directeur Départemental de l’Aviation Civile
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. RICHERT) - 328 -
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SMOYS
M. le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux : SIEE
M. le Directeur de la Société des Eaux : LED DE BURES
M. le Directeur de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS
M. le Directeur de COFIROUTE
M. le Directeur de S.F.R.
M le Directeur de NUMERICABLE
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
CORBEIL ESSONNES, le 17 SEPTEMBRE 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe - 329 -
A U T O R I S A T I O N
D'EXECUTION DE TRAVAUX DE
DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
CONCESSION SYNDICALE
MEREVILLE
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur et
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié, portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET, directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature de la directrice départementale des territoires de l'Essonne aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le projet n° 009 449 présenté à la date du 28/06/10 en vue d'établir, sur le(s) territoire(s) de commune(s) de MEREVILLE les ouvrages de distribution d'énergie désignés ci-après :
• Implantation d'un poste de distribution électrique « CHARBON » Route de la Vallée à MEREVILLE
Vu les avis exprimés par les services intéressés au cours de la consultation du 28/06/10
Considérant que la concession de la distribution publique d'énergie électrique dans la (les) commune(s) de MEREVILLE été accordée à ELECTRICITE DE FRANCE/GAZ DE FRANCE par contrat de concession syndicale approuvé le 05/12/1994 par M. le PREFET.
1°) AVIS FAVORABLES SANS OBSERVATION : (autre que le respect des prescriptions réglementaires)
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE– avis en date du 09/07/10
M. le Chef de DTA/SUD – avis en date du 01/07/10
M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électricité SIERA – avis en date du 30/06/10 M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France – avis en date du 09/07/10 - 330 -
2°) AVIS FAVORABLES AVEC OBSERVATIONS
FRANCE TELECOM – avis en date du : 16/07/10
Observation en annexe, transmis à ERDF, le 02/08/10
SERVICE DES EAUX : VEOLIA D'ARPAJON – avis en date du : 01/07/10
Observations et plan en annexe, transmis à ERDF, le 01/07/10
CONSIDERANT QUE:
Les services ci-dessous n'ayant pas formulé d'avis dans les délais impartis sont réputés avoir donné un avis favorable sans observation :
M. le Maire de MEREVILLE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Directeur de S.F.R.
DECLARE CLOSE LA CONSULTATION
Vu les engagements souscrits par le demandeur :
Sur les propositions du Chef du B.S.R.D.T.., chargé du Contrôle des D.E.E.
APPROUVE ET AUTORISE:
Le projet présenté le 28/06/10 par ERDF/GDF SERVICES/Agence de LISSES à exécuter les ouvrages prévus audit projet à charge par elle de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après :
1°) - les services de voirie, des P.T.T. et le cas échéant les sociétés concessionnaires intéressées, seront avisées au moins 8 jours à l'avance de la date du commencement des travaux.
2°) - pour l'exécution des travaux, le concessionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Notamment, lorsque l'exécution des travaux est susceptible de nécessiter l'approche des ouvriers à moins de trois mètres de conducteurs ou de supports de ligne de distribution ou de transport d'électricité, le concessionnaire ou en son lieu et place, l'entrepreneur, doit, avant de commencer les travaux, et après s'être concerté avec l'exploitant de la ligne électrique, prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder la sécurité des ouvriers pendant la durée des travaux. - 331 -
Ces dispositions sont applicables même dans le cas où les travaux sont exécutés personnellement par le concessionnaire.
3°) - toutes dispositions utiles seront prises pour assurer la protection des canalisations d'eau, de gaz et d'électricité rencontrées.
4°) - le pétitionnaire respectera les prescriptions générales relatives à l'ouverture de tranchées dans les emprises des routes nationales et départementales en ESSONNE.
5°) - la signalisation du chantier sera effectuée conformément aux instructions de la huitième partie "Signalisation Temporaire" du livre 1er de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 6 novembre 1992.
6°) - Les travaux sont soumis à déclaration conformément à l'article L.422.2 du Code de l'Urbanisme.
- L’autorisation d’exécution des travaux est annulée de plein droit si le permis de construire n’est pas accordé.
COPIE DE LA PRESENTE AUTORISATION sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne et , est adressée à :
M. le Maire de MEREVILLE
France Télécom - CCL MONT DE MARSAN
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE
M. le Directeur du GAZ DE FRANCE - les Ulis
M. le Chef de DTA/SUD
M. le Chef des Services Techniques ERDF/GDF/SERVICES/ de LISSES (M. MONTOURCY) M. le Président du Syndicat Intercommunal d'Electricité : SIERA
M. le Directeur de la Société des Eaux : VEOLIA d'ARPAJON
M. le Directeur de S.F.R.
M. le Commandant de corps d'armée région Ile de France
Corbeil Essonnes, le 17 septembre 2010
LE PREFET, Chevalier de la Légion d’Honneur
La directrice départementale des territoires,
chargé du contrôle des distributions d'énergie électrique
Par délégation
Le Chef du BSRDT
Signé : Annie BLANCHER
P.J. : Observations et plan en annexe - 332 - - 333 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE - 334 - - 335 -
ARRETE
n° 2010 – DDEA – SEA – 143 du 6 mai 2010
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF-DCI/2-005 du 1er mars 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDEA-BAJ-65 du 1er mars 2010 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par l’EARL PLAINE DE FORET (M. MARIEN Frédéric et M. MARIEN Pascal), 91490 MILLY-LA-FORET, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 135 ha 88 (dont 38 ha 75 a en maraîchage), tendant à être autorisée à y adjoindre 30 ha 44 a de terres (parcelles : G73, G74, H181, H223, H224, H229 et H246) situées sur la commune de Milly-la-Forêt, exploitées actuellement par Monsieur BOULNOIS Roger, 91490 MILLY LA FORET ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de l’EARL PLAINE DE FORET (M. MARIEN Frédéric et M. MARIEN Pascal) correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ».
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté. - 336 -
Sur proposition de la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par L’EARL PLAINE DE FORET (M. MARIEN Frédéric et M. MARIEN Pascal), 91490 MILLY-LA-FORET, exploitant en polyculture et maraîchage une ferme de 135 ha 88 (dont 38 ha 75 a en maraîchage), en vue d’y adjoindre 30 ha 44 a (G73, G74, H181, H223, H224, H229 et H246) de terres situées sur la commune de Milly-la-Forêt exploitées actuellement par Monsieur BOULNOIS Roger, 91490 MILLY LA FORET, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par l’EARL PLAINE DE FORET (M. MARIEN Frédéric et M. MARIEN Pascal) sera de 166 ha 32 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et la Directrice départementale de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie de la commune concernée.
P/La Directrice départementale
de l’Equipement et de l’Agriculture
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 337 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS - 338 - - 339 -
ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/09 du 26 août 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Stéphanie DUONG
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Stéphanie DUONG en date du 06 juillet 2010 pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Stéphanie DUONG , docteur vétérinaire, assistant (e) des docteurs DUCHEMIN, FELGINES et GUYOT à la clinique vétérinaire de Chilly Mazarin – 26 route de Massy (91380) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 340 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Stéphanie DUONG s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations,
pour le directeur départemental
de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 341 -
ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/10 du 26 août 2010
portant attribution du mandat sanitaire à Mlle Aurélia PLANTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par Mademoiselle Aurélia PLANTE en date du 26 juillet 2010 pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Mademoiselle Aurélia PLANTE , élève vétérinaire, assistant (e) des docteurs BARON et COSTA à la clinique vétérinaire du Pont de Seine – 4-6 bd du Général de Gaulle – 91210 Draveil est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE. - 342 -
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Mademoiselle Aurélia PLANTE s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 343 -
ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/11 du 26 août 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Yann LAIZEAU
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 25 juin 2003 du département du Loiret accordant le mandat sanitaire au docteur Yann LAIZEAU ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Yann LAIZEAU en date du 12 juillet 2010 pour le département de l’Essonne ; - 344 -
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Yann LAIZEAU, docteur vétérinaire, 34 avenue St Mesmin – 45100 ORLEANS est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Dans le cadre de son mandat sanitaire, le docteur Yann LAIZEAU effectuera les contrôles vétérinaires lors de manifestations canines
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Yann LAIZEAU s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
Dr. Eric KEROURIO. - 345 -
ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/12 du 26 août 2010
portant attribution du mandat sanitaire au docteur Franck CACCIANI
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2005 du département des Hauts de Seine accordant le mandat sanitaire au docteur Franck CACCIANI ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Franck CACCIANI en date du 09 août 2010 pour le département de l’Essonne ; - 346 -
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Franck CACCIANI, docteur vétérinaire, 108, rue Armand Silvestre, 92400 Courbevoie est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Dans le cadre de son mandat sanitaire, le docteur Franck CACCIANI effectuera le contrôle vétérinaire lors de la manifestation de la ferme agricole à Pecqueuse le 12 septembre 2010.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Franck CACCIANI s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO. - 347 -
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE - 348 - - 349 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0077 du 26 août 2010
portant agrément qualité
à l’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE,
sise 18, rue Gustave Eiffel 91100 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE, le 14 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour; faisant courir le délai d’instruction de trois mois ; - 350 -
VU l’avis favorable du conseil général de l’Essonne, en date du 15 juillet 2010, concernant les personnes agées et handicapées ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE, située, 18, rue Gustave Eiffel à CORBEIL-ESSONNES 91100 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Livraison de courses à domicile *,
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux, - Garde malade à l’exclusion des soins,
-Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile,
- Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives *,
-.Accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE, pour ces prestations est le numéro N/260810/F/091/Q/056.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur le département de l’ Essonne, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail. - 351 -
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
La Directrice de l’Unité Territoriale,
signé Martine JEGOUZO - 352 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0081 du 10 septembre 2010
portant agrément simple
à l’entreprise ADRIEN POUR VOTRE JARDIN,
GARCIN Adrien, auto entrepreneur,
sise 83, rue Charles Perrault 91170 VIRY-CHATILLON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ADRIEN POUR VOTRE SERVICE, GARCIN Adrien, auto entrepreneur, le 9 août 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 10 août 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 353 -
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ADRIEN POUR VOTRE SERVICE, GARCIN Adrien, auto entrepreneur, située 83, rue Charles Perrault à VIRY-CHATILLON 91170 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- livraison de courses à domicile,*
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ADRIEN POUR VOTRE SERVICE, GARCIN Adrien, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/100910/F/091/S/060.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 354 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0082 du 14 septembre 2010
portant agrément simple
à l’entreprise VERT AVENIR, MOTTE Guillaume, auto entrepreneur,
sise B 121 Résidence la Badaudière 91650 BREUILLET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise VERT AVENIR, MOTTE Guillaume, auto entrepreneur, le 17 juin 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 18 juin 2010 ; - 355 -
VU la complétude du dossier, en date du 13 septembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise VERT AVENIR, MOTTE Guillaume, auto entrepreneur, située B 121 Résidence la Badaudière à BREUILLET 91650 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise VERT AVENIR, MOTTE Guillaume, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/140910/F/091/S/061.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 356 -
ARRETE
n° 2010 - PIME – 0083 du 14 septembre 2010
portant agrément qualité
à l’entreprise PRESTIUM 91, franchise DOMIDOM,
sise 15, Avenue de Norvège 91140 VILLEBON SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément qualité présentée par l’entreprise PRESTIUM 91, franchise DOMIDOM, le 5 juillet 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour; faisant courir le délai d’instruction de trois mois ; - 357 -
VU les avis favorables des conseils généraux de l’Essonne, et des Hauts de Seine, concernant les personnes agées et handicapées ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise PRESTIUM 91, franchise DOMIDOM, située 15, avenue de Norvège à VILLEBON SUR YVETTE 91140 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-1 et suivants du code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
Activités relevant de l’agrément simple :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de 3 ans, (y compris l’accompagnement des enfants de plus de trois ans, dans leurs déplacements),
- Soutien scolaire ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile*,
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé*, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- Livraison de courses à domicile*,
- Assistance informatique et Internet à domicile,
- Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de l’agrément qualité :
- Assistance aux personnes âgées de 60 ans et plus, ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de l’écrit et de codeurs en langage parlé complété, - Garde malade à l’exclusion des soins,
- Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de service d’assistance à domicile, - Prestation de conduite d’un véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrative*, - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, acte de la vie courante)*,
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d’activités exercées à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément qualité attribué à l’entreprise PRESTIUM 91, franchise DOMIDOM , pour ces prestations est le numéro N/140910/F/091/Q/062. - 358 -
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable sur l’ensemble du territoire national pour les activités relevant de l’agrément simple ; sur les départements de l’ Essonne et des Hauts de Seine, pour les activités relevant de l’agrément qualité et pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Toute ouverture de nouvel établissement doit être déclarée à l’autorité ayant délivré cet arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Mme la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS - 359 -
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - 360 - - 361 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS – CSSM n°09 du 15/07/2010
Relatif à la prise d’eau en Seine de l’usine de CORBEIL ESSONNES autorisant la Société des Eaux de l’Essonne à déroger à une limite de qualité (température de l’eau) définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production
d’eau destinée à la consommation humaine.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 80/778/CEE du 15 juillet 1980 et n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1321-1 et R. 1321-40 et R. 1321-41 et l'annexe 13-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale d’Ile-de-France ;
VU le Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du Code de la Santé Publique et notamment son annexe (1ère partie) qui définit les missions des Directions Régionales des Affaires Sanitaires et Sociales et des Directions Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales, aux Livre IV, Titre II, Chapitre Ier (articles R. 1321-3, R. 1321-5 et R. 13221-6) ;
VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le Décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, - 362 -
CONSIDERANT les mesures effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire et celles réalisées au titre de l’autosurveillance par la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) au niveau de la prise d’eau de l’usine Philippe de la Clergerie de Corbeil Essonne ;
CONSIDERANT les circonstances météorologiques exceptionnelles, température de l’air et de l’eau à l'origine de l'élévation de température de la rivière Seine ;
CONSIDERANT que la température de la Seine mesurée au niveau des prises d'eau des usines est très proche de la limite de qualité de 25°C définie pour les eaux superficielles utilisées pour la production d'eau destinée à la consommation humaine (d'après l'autosurveillance) ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de la Société des Eaux de l’Essonne (SEE) en date du 9 juillet 2010,
CONSIDERANT que les articles R.1321-40 et 41 du Code de la Santé Publique stipulent que le préfet peut déroger aux limites de qualité fixées au III de l’annexe 13-1 en raison de circonstances météorologiques ou géographiques exceptionnelles ;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas dans l’immédiat de moyens raisonnables pour rétablir la qualité de l’eau distribuée en ce qui concerne le paramètre température,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article 1er : Une autorisation de traiter l’eau de la Seine pour produire une eau destinée à la consommation humaine dans l’usine de production de Corbeil Essonne est accordée à Société des Eaux de l’Essonne (SEE), par dérogation aux prescriptions des articles R. 1321-38, R. 1321-39, R. 1321-40 et R. 1321-41 du Code de la Santé Publique, pour ce qui concerne le paramètre "température de l’eau".
Article 2: Cette dérogation est accordée pour une période de deux mois dès notification du présent arrêté.
Article 3 : Pendant la durée de la dérogation, la SEE portera une vigilance particulière au respect des exigences de qualité relatives aux paramètres bactériologiques et prendra toutes dispositions de gestion appropriées sur le réseau de distribution notamment en ce qui concerne le traitement au chlore.
Article 3. Durant cette période, la SEE transmet, une fois par semaine, au Délégué Territorial Essonne de l’Agence Régionale de Santé les résultats suivants mesurés dans le cadre de son autosurveillance renforcée :
• les mesures quotidiennes de température de l’eau brute et de l’eau en sortie d'usine,
• les mesures quotidiennes de chlore sur l’eau en sortie d'usine,
• les mesures de températures et de chlore sur le réseau (3 mesures par semaine),
• les résultats des analyses bactériologiques hebdomadaires réalisées sur le réseau. - 363 -
Article 4 : Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (Tribunal Administratif de VERSAILLES, 56 avenue de Saint-Cloud, 78011 VERSAILLES Cedex) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, et la Société des Eaux de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
P/LE PREFET
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN - 364 -
A R R E T E
ARS 91 - 2010 - VSS n° 14 du 9 aout 2010
abrogeant l’arrêté n° 82-0428 du 28 janvier 1982 déclarant insalubre
et interdit définitivement à la location une construction sise
31, rue des Prés d’Aulnay à BRETIGNY SUR ORGE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-31 ; L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment l’article L.111-6-1, et les articles L.521-1 à L.521-3-2 reproduits ci-après :
Article L521-1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants : - lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. […]
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
II. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil. III. […]
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés. - 365 -
Article L521-3-1
I. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement sur occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II. […]
Article L521-3-2
II. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel. V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'État, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'État pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est garantie par une hypothèque légale sur l'immeuble ou, s'il s'agit d'un immeuble en copropriété, sur le ou les lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; - 366 -
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU l’arrêté préfectoral n°82-0428 du 28 janvier 1982 portant sur l’insalubrité de la construction sis 31, rue des prés d’Aulnay à Brétigny-sur-Orge le déclarant insalubre et interdit définitivement à la location.
VU le rapport d’enquête en date du 26/05/10 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 12/05/10 que le logement sis 31 rue des Prés d’Aulnay à Brétigny-sur-Orge ne présente plus de critères d’insalubrité,
CONSIDERANT que ;
- La surface d’éclairement naturel des pièces a été augmentée,
- Mise en place d’une surface habitable conforme aux normes d’habitabilité, - Les menuiseries ont été refaites, ainsi que l’électricité,
- Les planchers et les murs ont été remis en état,
- Reprise de l’étanchéité de la toiture et de l’isolation thermique,
- Mise en conformité du dispositif de ventilation et installation d’un moyen de chauffage suffisant,
- Remise en état du chemin d’accès au logement.
A R R E T E :
ARTICLE 1 :L’arrêté n°82-0428 en date du 28 janvier 1982 portant sur l’insalubrité du logement sis 31, rue des Prés d’Aulnay à Brétigny-sur-Orge est abrogé. La levée de l’interdiction à l’habitation et à l’utilisation sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de Brétigny sur Orge, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-préfet de Palaiseau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
P. Le Secrétaire Général absent,
Le Sous Préfet de Palaiseau,
signé Daniel BARNIER - 367 -
A R R E T E
ARS 91 - 2010 - VSS n° 15 du 17 aout 2010
Interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation
le logement aménagé au sous-sol de l’immeuble
sis 41, rue des Lièvres à BRUNOY (91800)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant. - 368 -
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 23/06/2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 11/06/2010 qu’un logement a été aménagé au sous-sol de l’immeuble sis 41, rue des lièvres à BRUNOY ;
CONSIDERANT que le rapport établi par l’agent de la délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Île de France en date du 23 juin 2010, constate que le logement aménagé au sous-sol de l’immeuble situé au 41, rue des lièvres à Brunoy, présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration – enterré à plus d’un mètre de profondeur, présentant une hauteur sous plafond inférieur à 2,20 m et surface d’éclairement insuffisante - est mis à disposition aux fins d’habitation ;
CONSIDERANT que le logement aménagé au sous-sol de l’immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants :
o L’éclairement naturel du logement est insuffisant dans plusieurs pièces du logement (inférieur à 10% de la superficie des pièces concernées) –articles 27.2 et 40.2 du Règlement Sanitaire Départemental ; - 369 -
o La hauteur sous plafond des pièces situées au sous-sol du logement est de 1,77m inférieur au 2,20 m réglementaires (article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Logement aménagé dans un ancien garage, enterré à plus d’un mètre du sol naturel (article 27 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Absence de ventilation permanente et suffisante dans l’ensemble du logement (article 23.1 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Absence de ventilation réglementaire permettant l’utilisation d’installations fonctionnant au gaz (article 52 du Règlement Sanitaire Départemental et arrêté du 2 août 1977 modifié).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé au sous-sol de l’immeuble sis 41, rue des lièvres à BRUNOY est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX. - 370 -
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu, le Maire de BRUNOY, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-préfet d’Etampes, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 371 -
A R R E T E
ARS 91 – 2010 – VSS n° 16 du 23 aout 2010
Interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation
le logement aménagé au sous les combles porte gauche de l’immeuble sis
9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (91600)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants. - 372 -
Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 05/05/2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 17/02/2010 qu’un logement a été aménagé dans les combles de l’immeuble sis 9, rue Aquette à Savigny-sur-Orge.
CONSIDERANT que le rapport établi par l’agent de la délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Île de France en date du 5 mai 2010, constate que le logement aménagé sous les combles porte gauche de l’immeuble sis 9, rue Aquette à Savigny-sur-Orge présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration - hauteur sous plafond inférieur à 2,20 m et surface habitable insuffisante - est mis à disposition aux fins d’habitation ; - 373 -
CONSIDERANT l’article 1331-22 du code de la Santé Publique qui interdit « la mise à disposition aux fins d’habitation les caves, sous-sols, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ».
CONSIDERANT que le logement aménagé sous les combles porte gauche, de l’immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants :
o L’éclairement naturel du logement est insuffisant (0.60 m²) inférieur à 10% de la superficie de la pièce (article 27 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Hauteur sous plafond en partie haute de 2m inférieur au 2,20 m réglementaires et exiguïté des lieux (article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Infiltration d’eau provenant de la toiture et trou au plafond (article 32 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Présence de moisissures et d’humidité sur les murs du logement (article 33 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Absence de ventilation permanente et suffisante dans l’ensemble du logement (article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Absence de point d’eau dans la pièce principale avec coin cuisine (article 40 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Installation électrique très vétustes, non conforme et dangereuse (article 51du Règlement Sanitaire Départemental).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé dans les combles porte gauche de l’immeuble sis 9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (réf. Cadastrale Ak n°479) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €. - 374 -
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP.
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de SAVIGNY SUR ORGE, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-préfet d’Etampes, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 375 -
A R R E T E
ARS 91 – 2010 - VSS n°17 du 23 aout 2010
Interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation
le logement aménagé au sous les combles porte droite de l’immeuble sis
9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (91600)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants. - 376 -
ILorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel.
Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 05/05/2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 17/02/2010 qu’un logement a été aménagé dans les combles de l’immeuble sis 9, rue Aquette à Savigny-sur-Orge.
CONSIDERANT que le rapport établi par l’agent de la délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé Île de France en date du 5 mai 2010, constate que le logement aménagé sous les combles porte droite de l’immeuble sis 9, rue Aquette à Savigny-sur-Orge présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration - hauteur sous plafond inférieur à 2,20 m et surface habitable insuffisante - est mis à disposition aux fins d’habitation ; - 377 -
CONSIDERANT l’article 1331-22 du code de la Santé Publique qui interdit « la mise à disposition aux fins d’habitation les caves, sous-sols, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ».
CONSIDERANT que le logement aménagé sous les combles - porte droite, de l’immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé et à la sécurité des occupants :
o Absence de ventilation permanente et suffisante dans l’ensemble du logement, ainsi qu’une ventilation réglementaire permettant l’utilisation du gaz (article 40.1 du Règlement Sanitaire Départemental)
o L’éclairement naturel du logement est insuffisant (0.60 m²) inférieur à 10% de la superficie de la pièce (article 27 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Pièce non conformes aux normes d’habitabilité, combles non aménageables du fait de sa configuration (article 40.3 et 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Hauteur sous plafond de 2m inférieure au 2,20 m réglementaire (article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Revêtements muraux dégradés ;
o Présence de moisissures et d’humidité sur les murs du logement (article 33 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Installation électrique très vétustes, non conforme et dangereuse (article 51du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Insuffisance de chauffage (article 40 du Règlement Sanitaire Départemental).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé dans les combles porte droite de l’immeuble sis 9, rue Aquette à SAVIGNY SUR ORGE (réf. Cadastrale Ak n°479) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €. - 378 -
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de SAVIGNY SUR ORGE, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-préfet d’Etampes, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 379 -
A R R E T E
ARS 91 – 2010 - VSS n° 19 du 31 aout 2010
Interdisant définitivement la mise à disposition aux fins d’habitation
le logement aménagé au dernier étage sous combles porte gauche de l’immeuble sis 1, avenue d’Etampes à DOURDAN (91410)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-22, L1337-4 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.521- 3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu’en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331- 28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel. - 380 -
VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 83-8482 du 12 décembre 1983 portant règlement sanitaire départemental pour l’ensemble des communes de l’Essonne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 85-0649 du 25 février 1985, et notamment les dispositions de son titre II applicables aux locaux d’habitation ;
VU le rapport d’enquête en date du 19/08/2010 du technicien sanitaire établissant lors du contrôle effectué le 08/06/2010 qu’un logement a été aménagé au dernier étage sous combles de l’immeuble sis 1, rue d’Etampes à Dourdan.
CONSIDERANT l’article 1331-22 du code de la Santé Publique : « Les caves, les combles, pièces dépourvues d’ouverture sur l’extérieur et autres locaux par nature impropres à l’habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le préfet met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans délai qu’il fixe ».
CONSIDERANT que le rapport établi par l’agent de la délégation Territoriale de l’Agence Régionale de Santé île de France en date du 19 août 2010, constate que le logement aménagé au dernier étage sous combles porte gauche de l’immeuble sis 1, rue d’Etampes à Dourdan, présente un caractère par nature impropre à l’habitation du fait de sa configuration - hauteur sous plafond inférieur à 2,20 m et surface habitable insuffisante - est mis à disposition aux fins d’habitation ; - 381 -
CONSIDERANT que le logement aménagé au dernier étage sous combles - porte gauche, de l’immeuble susvisé présente des défauts de nature à nuire à la santé des occupants :
o Absence de ventilation permanente et suffisante dans l’ensemble du logement (article 23.1 du Règlement Sanitaire Départemental)
o L’éclairement naturel des pièces principales du logement est insuffisant (0.70 m²) inférieur à 10% de la superficie de la pièce (articles 272 et 40.2 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Hauteur sous plafond de 1,96 m inférieure au 2,20 m réglementaire pour la pièce principale (article 40.4 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Fuites diverses, fenêtres non étanches et infiltration d’eau susceptibles de porter atteinte à la santé des occupants (article 32 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Installation électrique vétustes, non conforme (article 51du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Présence de moisissures et forte humidité dans l’ensemble du logement (article 33 du Règlement Sanitaire Départemental) ;
o Insuffisance de chauffage dans le logement (article 40 du Règlement Sanitaire Départemental).
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Le logement aménagé au dernier étage sous combles porte gauche de l’immeuble sis 1, rue d’Etampes à DOURDAN (réf. Cadastrale AT n°248) est définitivement interdit à l’habitation dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le propriétaire doit assurer le relogement décent des occupants dans les conditions fixées à l’article L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisé.
ARTICLE 3 : En cas de cession de ce bien, l’intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de l’acquéreur.
ARTICLE 4 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX. - 382 -
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Générale de la Préfecture, le Maire de DOURDAN, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Sous-préfet d’Etampes, le Directeur Départemental de l’Équipement et de l’Agriculture le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 383 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 021 du 09/09/2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant la réalisation et la détermination des périmètres de protection d’un champ captant sur la commune de BRUYERES-LE-CHATEL
pour le Syndicat des Eaux du Hurepoix
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 384 -
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 3 août 2010 par le Syndicat des Eaux du Hurepoix ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Olivier GRIERE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé :
- d’adapter éventuellement le cahier des charges de l’étude
environnementale préalable à l’établissement des périmètres de
protection,
- de l’étude portant sur les disponibilités en eau, les mesures de
protection à mettre en œuvre,
- de définir les périmètres de protection et les servitudes
correspondantes,
du champ captant situé sur la commune de BRUYERES-LE-CHATEL, pour le Syndicat des Eaux du Hurepoix. - 385 -
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI - 386 -
ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n° 022 du 09/09/2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique dans le cadre de l’établissement des périmètres de protection du nouveau
captage pour la production d’eau potable du site de production
« Coca-Cola Entreprise », situé à Grigny.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; - 387 -
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 30 août 2010 par Monsieur RIPOCHE, directeur du site de production de Grigny ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Jacques LAUVERJAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé :
- d’adapter éventuellement le cahier des charges de l’étude
environnementale préalable à l’établissement des périmètres de
protection,
- de l’étude portant sur les disponibilités en eau, les mesures de
protection à mettre en œuvre,
- de définir les périmètres de protection et les servitudes
correspondantes,
pour le nouveau captage de production d’eau potable du site de production Coca-Cola Entreprise, situé à Grigny. - 388 -
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI - 389 -
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE
D'ILE-DE-FRANCE - 390 - - 391 -
Arrêté n° 2010 DRIEE-IF.E-18
Portant approbation de projet et autorisation d’exécution de travaux pour
le raccordement au réseau public de transport de l'électricité
d'une installation de consommation d’énergie électrique
du Commissariat à l'Énergie Atomique
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur et
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.122-1, L.123-1 à L.123-16, R.122-5, R.122-8, R.122-9 et R.123-1 ;
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie électrique ;
Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
Vu le décret du 29 juillet 1927 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906, notamment l’article 50 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distributions d’électricité ;
Vu le décret n° 2005-1069 du 30 août 2005 approuvant les statuts de la société RTE EDF Transport S.A. ;
Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d’électricité ;
Vu le décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine ;
Vu la convention du 27 novembre 1958, modifiée par l’avenant du 30 octobre 2008 pour la concession à la société RTE EDF Transport SA du réseau public de transport d’électricité ; - 392 -
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement direct au réseau public de transport d'une installation de consommation d'énergie électrique ;
Vu le projet d'exécution présenté par RTE EDF Transport S.A. le 25 mai 2010 et complété le 8 juin 2010 ;
Vu le bilan de la mise à disposition du public dressé par le demandeur le 25 août 2010 ;
Vu le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ayant clos ce jour la consultation du maire et des services intéressés ouverte le 18 juin 2010 ;
Vu l’arrêté n° 2010-PREF-MC-044 du 12 juillet 2010 du préfet de l'Essonne portant délégation de signature au directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2010 DRIEE 09 du 20 juillet 2010 du directeur régional et l'interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France portant subdélégations de signature;
Vu la circulaire du Secrétaire d'État à l'industrie à Mesdames et Messieurs les Préfets de département en date du 13 août 1998 organisant la publicité des décisions d'approbation et d'autorisation d'exécution des travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique ;
ARRÊTE
Article 1 : Le projet de raccordement d'une installation de consommation d’énergie électrique du Commissariat à l'Énergie Atomique par la création de deux liaisons souterraines en piquage sur les lignes à 225 000 volts LES LOGES - VILLEJUST et LIERS - VILLEJUST est approuvé.
Article 2 : RTE EDF Transport SA est autorisée à exécuter les travaux sur le territoire des communes de BRUYERES-LE-CHATEL, LINAS et OLLAINVILLE conformément au projet approuvé et aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Dès l’achèvement des travaux, la déclaration prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927 modifié sera adressée au Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié au Directeur de l’unité Transport Électricité Normandie Paris de RTE EDF Transport S.A.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera affichée dès réception dans les mairies de BRUYERES-LE-CHATEL, LINAS et OLLAINVILLE pour une durée de deux mois. Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de l’accomplissement de cette formalité. - 393 -
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Article 6 : En matière de voies et délais de recours, le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud, 78011 Versailles cedex) dans les deux mois qui suivent sa notification. Pour les tiers, ce délai est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, les maires de BRUYERES- LE-CHATEL, LINAS et OLLAINVILLE et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
pour le Directeur empêché,
le chef de service
Vincent LE BIEZ - 394 - - 395 -
DIVERS - 396 - - 397 -
DÉCISION DU DIRECTEUR DIRG/MEA/017/A du 31 août 2010
portant attributions de fonctions et
délégation de compétences et de signature
Rectificatif
I. Objet :
Rectificatif à la délégation de signature DIRG/MEA/017/A applicable au 8 mai 2009
II - Domaine d’application
Signature au nom du Directeur, de tous les actes de gestion courante concernant le Secrétariat Général et des services qui y sont rattachés.
Aurore LE BONNEC, Secrétaire Général, responsable
du pôle finances, qualité et contractualisation
III. Documents de Référence :
- Norme ISO 9002
- Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière
- Décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des établissements publics de santé pris en application de la loi n°91-748 du 31 juillet 1991 :
- Articles D 714-12-1 à 714-12-4
- Arrêté n°98-1-72 du 2 décembre 1998 portant création au 1er janvier 1999 du Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’Agglomération d’Evry. Le siège du nouvel établissement est fixé au 59 boulevard Henri Dunant – 91106 CORBEIL-ESSONNES cedex,
- Décision n°99-36 modifiant la décision n°98-1-72 du 2 décembre 1998 nommant le Centre Hospitalier Intercommunal de Corbeil-Essonnes et de l’agglomération d’Evry : Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Arrêté Ministériel en date du 16 avril 2009 nominant Monsieur Alain VERRET, Directeur au Centre Hospitalier Sud Francilien,
- Arrêté Ministériel en date du 10 juin 2009 relatif à la nomination de Madame LE BONNEC au Centre Hospitalier Sud Francilien à compter du 1er juillet 2009,
- Détachement à l’IGF de Monsieur VARNIER, Secrétaire Général, à compter du 1er septembre 2010 et de son remplacement par Madame LE BONNEC ; - 398 -
- Organigramme du CHSF applicable au 1er septembre 2010.
IV. Contenu
- Décision portant délégation de signature
V. Définitions
- Considérant les nécessités de gestion de l’établissement et en particulier l’organisation de l’établissement de centres de gestion déconcentrée.
D E C I D E
LA DELEGATION SUIVANTE :
Article 1er - Délégation Générale de signature à Madame Aurore LE BONNEC
Délégation générale de signature est donnée à Madame Aurore LE
BONNEC, Secrétaire Général, exerçant les fonctions de responsable du pôle Finances, Qualité et Contractualisation, pour tous les actes de gestion courante qui entrent dans le champ de compétence du secrétariat général et des services qui y sont rattachés.
Au titre des finances, de la patientèle et du contrôle de gestion,
délégation générale de signature est donnée pour ordonnancer les recettes et les dépenses de la section d’investissement et celles d’exploitation pour tous les budgets.
Est exclue, la signature des contrats d’emprunt et de ligne de trésorerie.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires
autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
Dans le cadre des gardes administratives, le Directeur autorise Madame
LE BONNEC à prendre toute décision et signer tout document justifié par l’urgence et présentant un intérêt pour les usagers, le personnel ou les tiers, ou la sécurité des installations ou des équipements, dans le cadre de la continuité du service public hospitalier.
Article 2 - Délégation particulière de signature à Madame Aurore LE BONNEC
Pendant les congés et absences du Directeur, Madame Aurore LE
BONNEC, Secrétaire Général, est chargée de la suppléance du Directeur et bénéficie de ses compétences et pouvoirs.
Cette délégation s’effectue dans la limite des crédits budgétaires
autorisés et dans le respect des règles de la comptabilité publique et statutaire en vigueur. - 399 -
Article 5 - Dispositions diverses
Cette décision prend effet le 1er septembre 2010.
Elle est communiquée à l’intéressée, au comptable de l’Etablissement et au Conseil de surveillance.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation d’Ile de France.
- Monsieur le Directeur des Affaires Sanitaires et Sociales
Elle est publiée au recueil des actes administratifs du Centre Hospitalier Sud Francilien et affichée au tableau prévu à cet effet situé au niveau 0 du siège social de l’établissement - 15 boulevard Henri Dunant à Corbeil-Essonnes.
Fait à Courcouronnes, le 31 Août 2010
Le Directeur,
signé Alain VERRET - 400 -
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ n °2010-00673
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et 14, ainsi que L. 2521-1 ;
Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret en date du 25 mai 2007 portant nomination de M. Michel GAUDIN, préfet détaché directeur général de la police nationale en qualité de préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 29 juillet 2009 par lequel M. Alain GARDÈRE est nommé directeur des services actifs de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, à compter du 14 septembre 2009 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00642 du 7 août 2009 relatif à l’organisation et aux missions de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - 401 -
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Philippe CARON est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Éric DRAILLARD est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Philippe PRUNIER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2009 par lequel M. Jean-Yves OSES est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-480 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-481 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au préfet de Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-482 du 8 juillet 2010 portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
ARRÊTE
TITRE I - DELEGATIONS EN MATIERE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET DANS LE DOMAINE COMPTABLE ET BUDGETAIRE
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GARDÈRE, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et conventions nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 7 août 2009 susvisé ainsi que les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97 199 du 5 mars 1997 susvisé et les factures correspondantes.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GARDÈRE, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, la délégation qui lui est accordée par l’article 1er est exercée M. Christian SONRIER, directeur adjoint de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe CARON, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ; - M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de- Seine ;
- M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine- Saint-Denis ;
- M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de- Marne.
- M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major ;
- M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports. - 402 -
Chapitre I - Délégations de signature au sein des directions territoriales
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Jean-Luc MERCIER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75) et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75 ;
- M. Gérard ROSENTHAL, chef du 2ème district à la DTSP 75 ;
- M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la DTSP 75.
α Délégation de la DTSP 75 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves ADAM, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Michel FOUCHOU-LAPEYRADE, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Valérie GOETZ, commissaire centrale du 1er arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Dominique DAGUE ;
- M. Francis VINCENTI, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SEGURA ;
- M. Gabriel MILLOT, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Véronique ROBERT ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, commissaire centrale du 4ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas RALLIERES ;
- Mme Muriel SOBRY/RICHARDOT, commissaire centrale adjointe du 8ème arrondissement ;
- M. Stéphane WIERZBA, commissaire central du 9ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Lionel VALLENCE ;
- M. Alain MARCIANO, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ; - M. Henri DUMINY, commissaire central du 17ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Gilbert GRINSTEIN.
α Délégation de la DTSP 75 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard ROSENTHAL, chef du 2ème district à la DTSP75, commissaire central du 20ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Frédéric CHEYRE, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jacques RIGON, commissaire central du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Bruno AUTHAMAYOU ;
- M. Guillaume CARDY, commissaire central du 11ème arrondissement et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JOURDAN ;
- M. Jean-Pascal RAMON, commissaire central du 12ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Laurent MERCIER ;
- M. Matthieu CLOUZEAU, commissaire central du 18ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Luca TOGNI ;
- M. Yves LAFILLE, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ; - M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement. - 403 -
α Délégation de la DTSP 75 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Daniel PADOIN, chef du 3ème district à la DTSP75, commissaire central du 13ème arrondissement, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Christian MEYER, adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central du 15ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Nicolas DUQUESNEL, commissaire central du 5ème arrondissement ; - M. Antoine SALMON, commissaire central du 6ème arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Jérémie DUMONT ;
- Mme Stéphanie ROUSSELET/HATSCH, commissaire centrale du 7ème arrondissement ;
- Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire centrale adjointe du 13ème arrondissement ; - Mme Rachel COSTARD, commissaire centrale du 14ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pierre DELCOURT ;
- Mme Maude BRAC DE LA PERRIERE, commissaire centrale adjointe du 15ème arrondissement.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Éric DRAILLARD, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. François LEGER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92) et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92 et, en son absence, par son adjointe Mme Ophélie BOUCHAB-DESEZ ;
- M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92 ;
- M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP 92 ;
- M. Thierry GALY, chef du 4ème district à la DTSP 92.
α Délégation de la DTSP 92 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Dominique LASSERRE/CUSSIGH, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire centrale de ASNIÈRES-SUR-SEINE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- Mme Nathalie DELLALI, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Patrick GUEZ ;
- M. François OTTAVIANI, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint Pascal DIGOUT ;
- M. Olivier BONNEFOND, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Christophe BOUVIER ;
- M. Thierry LEGRIS, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, en son absence, par son adjoint M. Gérard BARRERE ;
- M. Éric LEVIN, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Mathieu FLAIRE. - 404 -
α Délégation de la DTSP 92 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier HAUSSAIRE, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Jean-Charles LUCAS, adjoint au chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central adjoint de NANTERRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe SAUTENET, adjoint au chef de la circonscription de COURBEVOIE ; - M. Damien VALLOT, chef de la circonscription de LA-DÉFENSE et, en son absence, par son adjointe Mme Christine PEYTAVIN ;
- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne TARDIEUX ;
- M. Patrice BRIZE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Christophe DELAYE, chef de la circonscription de PUTEAUX et, en son absence, par son adjoint M. Philippe GOY ;
- M. Thibault GAMESS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ; - Mme Marie L’HOSTIS, chef de la circonscription de SURESNES et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEAUSSE.
α Délégation de la DTSP 92 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain VERON, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Grégoire DORE, adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central adjoint de BOULOGNE-BILLANCOURT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Richard THERY, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ; - Mme Élise BONNETAIN/SADOULET, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;
- M. Fabrice GROSSIR, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Jérôme GEORGES, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjointe Mme Catherine JACQUET.
α Délégation de la DTSP 92 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry GALY, chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central d’ANTONY, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Philippe GOSSELIN, adjoint au chef du 4ème district à la DTSP 92, commissaire central adjoint d’ANTONY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice NAVARRO, chef de la circonscription de BAGNEUX et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Yves CHAPIN ;
- M. Jean-François GALLAND, chef de la circonscription de CHATENAY- MALABRY et, en son absence, par son adjointe Mme Cécile ROME ;
- M. Philippe RICCI, chef de la circonscription de CLAMART et, en son absence, par son adjoint M. Rémi THOMAS ;
- M. Hervé TREBOUTE, chef de la circonscription de MONTROUGE et, en son absence, par son adjointe Mme Sylvie BONDOUX ;
- Mme Camille CHAIZE, chef de la circonscription de VANVES et, en son absence, par son adjoint M. Hervé DURIF. - 405 -
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe PRUNIER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Serge CASTELLO, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93) et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93 ;
- M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la DTSP 93 ;
- M. Alain PEREZ, chef du 3ème district à la DTSP 93 ;
- M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP 93.
α Délégation de la DTSP 93 - 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Joëlle LASSERRE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire centrale de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central adjoint de BOBIGNY - NOISY-LE-SEC et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier SIMON, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;
- M. Nicolas VIOLLAND, chef de la circonscription de DRANCY et, en son absence, par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;
- Mme Emmanuelle OSTER, chef de la circonscription des LILAS et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND;
- M. Julien DUFOUR, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Éric BOURGE.
α Délégation de la DTSP 93 - 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est, dans la limite de leurs attributions respectives, exercée par :
- M. Emmanuel BOISARD, chef de la circonscription d’AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe BALLET ;
- M. Christophe CORDIER, chef de la circonscription d’ÉPINAY-SUR-SEINE ; - M. Jérôme CLEMENT, chef de la circonscription de LA COURNEUVE et, en son absence, par son adjoint M. Jacques CREPIN ;
- M. François JOENNOZ, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Norbert MUSTACCHIA ;
- M. Pierre CABON, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjoint M. Réjane BIDAULT.
α Délégation de la DTSP 93 - 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain PEREZ, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Guillaume ARMAND, adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central adjoint d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - 406 -
- Mme Marie-José HEURTE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Michael GUYARD ;
- Mme Florence ADAM, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Xavier DEBLIQUY ;
- Mme Catherine LEROY, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjoint M. Thierry SANTAIS ;
- M. Jean-Pierre GAUTHIER, chef de la circonscription de VILLEPINTE et, en son absence, par son adjointe Mme Isabelle RIVIERE.
α Délégation de la DTSP 93 - 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry SATIAT, chef du 4ème district à la DTSP 93, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Tristan RATEL, adjoint au chef du 4ème district à la DTSP 93, commissaire central adjoint de MONTREUIL-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. François SABATTE, adjoint au chef de la circonscription de GAGNY ;
- M. Vincent GORRE, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Patrick SANSONNET ;
- M. Vincent PROBST, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND et, en son absence, par son adjoint M. Norbert AREND ;
- M. Pierre BERMOND, adjoint au chef de la circonscription de ROSNY-SOUS- BOIS.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Yves OSES, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94 ;
- Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94 ;
- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 94 ;
- M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94.
α Délégation de la DTSP 94 – 1er district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier PALDACCI, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRÉTEIL, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain PORTOLANO, adjoint au chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central adjoint de CRÉTEIL et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Pierre LARRAGUETA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ; - 407 -
- M. Pascal GAUTHIER, adjoint au chef de la circonscription de CHARENTON-LE- PONT ;
- Mme Nathalie TAVERNIER/CHAUX, chef de la circonscription de MAISONS- ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Éric MONLEAU ;
- Mme Anne-Laure ARASSUS, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES- FOSSES et, en son absence, par son adjoint M. Michel DOHOLLO.
α Délégation de la DTSP 94 – 2ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Patricia MORIN-PAYE, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de VITRY-SUR-SEINE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Anne-Gabrielle GAY-BELLILE, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire centrale adjointe de VITRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef de la circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Laurent PIQUET ;
- Mme Virginie BRUNNER, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT- GEORGES ;
- M. Martial BERNE, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI.
α Délégation de la DTSP 94 – 3ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 94, commissaire central de L’HAY-LES-ROSES, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 94, commissaire centrale adjointe de L’HAY-LES-ROSES et, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Bernard CHAUSSE, chef de la circonscription du KREMLIN-BICETRE et, en son absence, par son adjoint M. Lionel LAMY-SAISI.
α Délégation de la DTSP 94 – 4ème district
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique BONGRAIN, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-MARNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Amandine EUSTACHY, adjointe au chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire centrale adjointe de NOGENT-SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe PEREZ, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Michel CLAMENS ;
- Mme Sarah TOURNEMIRE, chef de la circonscription de CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Hubert BALZER ;
- M. Lino CERMARIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Claude-Michel SIRVENT ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef de la circonscription de VINCENNES et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Marc AKNIN. - 408 -
Chapitre II - Délégations de signature au sein des services centraux
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jérôme FOUCAUD, chef d’état-major, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Serge QUILICHINI, adjoint au chef d’état-major.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, sous-directeur des services spécialisés, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par son adjoint, M. Ludovic KAUFFMAN et, en son d’absence et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Thierry FERRE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Olivier BOURDE ;
- M. David LE BARS, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Serge RIVAYRAND, sous-directeur régional de la police des transports, la délégation qui lui est accordée par l’article 2 est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au sous-directeur.
TITRE II - DÉLÉGATIONS EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE
Article 10
Délégation est donnée à M. Alain GARDÈRE, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nationale ;
- les adjoints de sécurité ;
- les fonctionnaires des administrations parisiennes relevant du corps des agents de surveillance de Paris.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GARDÈRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 10 est exercée par M. Christian SONRIER, directeur adjoint de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne. - 409 -
TITRE III - DÉLÉGATION EN MATIÈRE D’ORDRE DE MISSION
Article 12
Délégation de signature est donnée à M. Alain GARDÈRE, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GARDÈRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 12 est exercée par M. Christian SONRIER, directeur adjoint de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, et M. Daniel MONTIEL, sous-directeur de la gestion opérationnelle.
Article 14
En d’absence ou d’empêchement de M. Daniel MONTIEL, la délégation qui lui est accordé par l’article 13 est exercée par M. Jean-Marc DARRAS, adjoint au sous-directeur de la gestion opérationnelle, et Mme Jacqueline BADOUX-PELISSIER, chef du service de gestion opérationnelle des personnels et équipements.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L’arrêté n° 2008-00671 du 30 septembre 2008, accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police urbaine de proximité, est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 6 septembre 2010
signé Michel GAUDIN - 410 -
A R R E T E I N T E R P R E F E C T O R A L
autorisant le Conseil Général du Loiret à pénétrer sur des terrains privés
situés sur les territoires des communes de Autruy-sur-Juine (45), Andonville (45), Boisseaux (45), Charmont-en-Beauce (45), Erceville (45), Morville-en-Beauce (45), Pannecières (45), Thignonville (45), Angerville (91) et Méréville (91)
en vue d’effectuer les travaux nécessaires à la préparation et à l’exécution de l’opération d’aménagement foncier organisée
sur les communes d’Autruy-sur-Juine et Andonville
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le Préfet du Loiret,
Vu le Code Pénal et notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.610-5 ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 29 mars 1957 ;
Vu la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et notamment son article 95 ;
Vu le décret n°2006 394 du 30 mars 2006 relatif aux procédures d'aménagement foncier rural et modifiant le code rural ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
Vu la délibération du Conseil Général du Loiret en date du 20 janvier 2006 portant institution d'une commission intercommunale d'aménagement foncier sur le territoire des communes de Bucy-le-Roi, Trinay, Saint-Lyé-la-Forêt et Villereau ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général du Loiret en date du 28 mai 2010 ordonnant l’aménagement foncier des communes d’Autruy-sur-Juine et d’Andonville et extensions; - 411 -
Vu la demande présentée le 16 juin 2010 par le Président du Conseil Général du Loiret ;
Vu l'avis favorable du Sous-Préfet d'Etampes en date du 15 juillet 2010,
Vu la liste des parcelles et les plans des terrains concernés ;
Considérant que l’occupation des terrains désignés est nécessaire pour permettre la préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Loiret et de l'Essonne,
A R R ÊT E N T
ARTICLE 1er :
Le Conseil Général du Loiret, les agents placés sous ses ordres, ainsi que les géomètres, personnel des entreprises, bureaux d'études, travaillant pour son compte, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, situées sur le territoire des communes de Autruy-sur-Juine, Andonville, Boisseaux, Charmont-en-Beauce, Erceville, Morville-en-Beauce, Pannecières, Thignonville, Angerville (91) et Méréville (91), conformément aux listes et plans* annexés au présent arrêté, en vue d'y effectuer les travaux nécessaires à la préparation et à l'exécution des opérations d'aménagement foncier.
Ils pourront ainsi procéder à toutes opérations de levés de plan, nivellement, bornage, piquetage, élagage et abattage d’arbres, franchissement de clôtures, sondages, fouilles, accès d’engins, abattage de clôtures et de barrières, et tous autres travaux ou opérations que les études rendront indispensables.
ARTICLE 2 :
Les agents susvisés ne sont pas autorisés à s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du Juge d'Instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.
ARTICLE 3 :
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'ait été établi un accord sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.
ARTICLE 4 :
Il est interdit d'apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à l'article 1er, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu'ils installeront. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. - 412 -
ARTICLE 5 :
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le Tribunal administratif d'Orléans.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera affiché dans l'ensemble des mairies concernées.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de l'affichage en mairies du présent arrêté qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
La présente autorisation est valable pour trois ans à compter de la date du présent arrêté. Chacun des géomètres ou agents chargés des études sera tenu de présenter à toute réquisition une copie du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Président du Conseil Général du Loiret, les Maires des communes de Autruy- sur-Juine, Andonville, Boisseaux, Charmont-en-Beauce, Erceville, Morville-en-Beauce, Pannecières, Thignonville, Angerville (91) et Méréville (91) ainsi que le Commandant du groupement de gendarmerie Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aux Recueils des Actes Administratifs des Préfectures du Loiret et de l’Essonne et dont une copie sera notifiée aux intéressés.
Fait à Orléans, le 31 août 2010
Le Préfet du Loiret,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général p.i.,
Signé : Victor DEVOUGE
Fait à Evry, le 19 août 2010
P. Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN - 413 -
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
ou à :
M. le Préfet de l’Essonne
Direction de Relations avec les Collectivités Locales
Bureau des Enquêtes Publiques et des Activités Foncières et Industrielles
Section du Suivi des Affaires Foncières
Boulevard de France
91010 EVRY cedex
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif :
28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
*Les plans annexés au présent arrêté seront consultables auprès du service émetteur - 414 -
Rejet d’une demande de licence pour le regroupement de trois officines de pharmacie sur la commune de Castres
(Extrait de l’arrêté de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de- France et de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées en date du 3 septembre 2010)
ARTICLE 1er :
La demande de regroupement et transfert de trois officines de pharmacie exploitées par :
- Madame Christine Desplas, 157 avenue Charles de Gaulle – 81 100 Castres,
- Madame Agnès Vaujour, 63 boulevard Raymond Vittoz – 81 100 Castres,
- Monsieur Thomas Bareiss (officine SELARL « pharmacie H&B »), centre commercial « Les hameaux de la Roche » - 91 130 Ris Orangis
à Castres, route de Mazamet - au centre commercial Géant Casino, est rejetée en l’état.
ARTICLE 2 :
Cette décision peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et des Sports ou encore, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois, à dater de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l’Essonne et du Tarn.
P/Le Directeur Général de l’Agence P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Midi-Pyrénées Régionale de Santé d’Ile-de-France Le Directeur Général Adjoint, La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Jean-Luc LEBEUF signé Emmanuelle BURGEI - 415 -
LE PREFET DE POLICE,
Secrétariat Général pour l’administration de la police de Versailles
Direction des Ressources Humaines
SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0060A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,
VU le décret du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur,
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles,
VU l’arrêté ministériel NOR IOCA 07772572A du 31 décembre 2007 portant création des commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,
VU l’arrêté n° 2010-00436 en date du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles,
VU l’arrêté préfectoral n° SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0056 en date du 26 juillet 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 2010 relative aux élections des représentants du personnel aux instances nationales et locales à l’égard de certains personnels du ministère de l’intérieur, - 416 -
VU le procès verbal en date du 4 mai 2010 relatif à la proclamation des résultats du scrutin de l’élection à la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer,
CONSIDERANT la nomination de Mme BOISARD Laurence en qualité de Directrice des ressources humaines et des moyens de la préfecture de l’Essonne et le départ en mutation de Mme BALLESTER Colette à compter du 01 juillet 2010,
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
ARRETE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0056 A du 26 juillet 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles
Président
Monsieur Michel LE BLAN
Directeur de l’Equipement et de la Logistique du SGAP de Versailles
Monsieur Alain GABORIT
Directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry-sur-Oise
Madame Régine LARRIEU
Directrice interministérielle du management, des moyens et de la modernisation de la préfecture des Yvelines
Monsieur Alain ALCARAZ
Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture de Seine-et-Marne
Monsieur Philippe SITBON
Directeur des ressources et de la modernisation de l’Etat de la préfecture du Val d’Oise
Madame Laurence BOISARD
Directrice des ressources humaines et des mutualisations de la préfecture de l’Essonne
Suppléants :
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles - 417 -
Monsieur Patrick BONNAN
Adjoint au Directeur de l’Equipement et de la Logistique du SGAP de Versailles
Monsieur Denis PELTIER
Adjoint au directeur de l’Etablissement de Soutien Opérationnel et Logistique Nord de Méry- sur-Oise
Madame Anne-Marie METELLI
Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture des Yvelines
Madame Marie-Claude KERVENDAL
Chef du bureau des ressources humaines et de la formation de la préfecture de Seine-et-Marne
Madame Christine CALVEZ
Chef du bureau des ressources humaines de la préfecture du Val d’Oise
Madame Nathalie BERT
L’adjoint au Chef du service des ressources humaines de la préfecture de l’Essonne
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Grade d’adjoint technique principal de 1ère classe
Monsieur Claude DUMUIDS Monsieur Pascal BROSSARD Préfecture de l’Essonne Préfecture des Yvelines
Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe
Monsieur Dominique BOUYON Monsieur Eric ZON Préfecture des Yvelines Préfecture du Val d’Oise
Monsieur Emmanuel MONFRET Monsieur Frédéric GUFFROY Préfecture de l’Essonne Préfecture de l’Essonne
Grade d’adjoint technique de 1ère classe
Monsieur Guy SOLIGNAC Monsieur Christophe DUPUIS Préfecture de l’Essonne Préfecture des Yvelines
Monsieur Thierry MARECHAL Monsieur Haykel BOUKHCHANA Préfecture de Seine-et-Marne SGAP de Versailles
Grade d’adjoint technique de 2ème classe
Monsieur Denis GALERAN Monsieur Jean Prosper SYLVESTRE SGAP de Versailles Préfecture de l’Essonne
Monsieur Rachid TERBECHE Monsieur Tony LEFEVRE Préfecture des Yvelines Préfecture des Yvelines - 418 -
Article 2 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 septembre 2010
Pour le Préfet,
Le Directeur des Ressources Humaines
du SGAP de Versailles
signé Alain THIVON - 419 -
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
D’AGENT D’ENTRETIEN QUALIFIÉ
Dans le cadre du Décret N° 2004-118 du 6 février 2004 portant sur le recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégories C de la fonction publique hospitalière, une commission est organisée pour les candidats désirant accéder au grade d’Agent d’entretien qualifié.
Seuls seront convoqués à l’entretien prévu à l’article 13 les candidats préalablement retenus par la commission mentionnée au même article. La commission se déroulera dans l’établissement à partir du 15 novembre 2010.
2 Postes sont à pourvoir au titre de l’année 2010
Aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Les candidats ne doivent pas être âgés de plus de 55 ans au 1er janvier de l’année du recrutement, sans préjudice des dispositions légales relatives au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics.
Les lettres de candidatures ainsi qu’un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée doivent m’être adressées au plus tard le 13 novembre 2010 en recommandé et accusé de réception ou déposées personnellement au secrétariat du Personnel où vous sera délivré également un accusé de réception
Corbeil Essonnes, le 13 septembre 2010
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
signé Céline DUGAST - 420 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT D’UN INFIRMIER
CADRE DE SANTÉ
Note d’information n°14/2010
Un concours interne sur titres est ouvert à l’Etablissement Public de Santé ERASME, en application de l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d’infirmier cadre de santé vacant dans cet établissement.
Conformément à l’article 2 du décret susvisé, le concours est ouvert aux fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n°88-1077 du 30 novembre 1988, n°89-609 du 1er septembre 1989 et n°89-613 du 1er septembre 1989 susvisés, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités.
Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine, le cachet de la poste faisant foi, à Madame la Directrice, EPS ERASME – 143 avenue Armand Guillebaud – BP 50085 – 92161 ANTONY Cedex.
La date et le lieu précis du déroulement de ce concours seront fixés ultérieurement.
Antony, le 22 octobre 2010
La Directrice des Ressources Humaines
signé Claude COURTINE-MARTIN - 421 -
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
POUR L’ACCES AU GRADE DE CADRE DE SANTE
Un concours interne sur titres aura lieu à l’Hôpital du Vésinet dans les conditions fixées à l’article 2-1° du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste de cadre de santé – filière infirmière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard deux mois à compter de la date de publication du présent avis, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) à :
Directeur de l’Hôpital du Vésinet
72 avenue de la Princesse
BP 30026
78115 LE VESINET CEDEX
auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de concours.
Les dossiers doivent comprendre :
- les diplômes ou certificats et notamment le diplôme de cadre de santé,
- un curriculum vitae établi sur papier libre,
Peuvent concourir :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps du personnel infirmier, de rééducation ou médico-technique, comptant au 1er janvier de l’année 2010 au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs corps précités ;
- les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités, ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico- technique ;
- les candidats titulaires des certificats cités à l’article 2 du décret 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé.
Fait au Vésinet, le 10 septembre 2010
Pour le directeur et par délégation,
Le directeur adjoint
Responsable des ressources humaines,
signé P. BOILLET - 422 -
AVIS DE CONCOURS
Dans le cadre du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, un CONCOURS INTERNE SUR TITRES pour accéder au grade de CADRE DE SANTE est organisé dans l’Etablissement à partir du 13 décembre 2010.
4 postes sont à pourvoir en FILIERE INFIRMIERE
Peuvent faire acte de candidature :
Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30/11/88, n° 89-609 du 01/09/89 et 89-613 du 01/09/89 susvisés,
Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d’accès à l’un des corps précités en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique, pour 90 % des postes ouverts.
Comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans un ou plusieurs des corps précités.
Un dossier de candidature sera à retirer et à déposer avant le 13 novembre 2010 (délai de deux mois à compter de la parution de cet avis) auprès du secteur Formation/Concours au CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN, Direction des Ressources Humaines, 15 Bd Henri Dunant à Corbeil Essonnes.
P/LE DIRECTEUR
LE DIRECTEUR DES
RESSOURCES HUMAINES
Céline DUGAST - 423 -
DÉCISION 2010 – 144
Monsieur Jacques REILLER, délégué de l'Anah dans le département de l’Essonne, en vertu des dispositions de l'article L 321-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :
Article 1er :
Madame Marie-Claire BOZONNET, ingénieure en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directrice Départementale des Territoires, est nommée déléguée adjointe.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée Madame BOZONNET Marie-Claire déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
- le rapport annuel d’activité.
- après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
− tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ; - 424 -
− la notification des décisions ;
− la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
− le programme d’actions ;
− après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées.
− les conventions d'OIR
Article 3 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Madame Marie-Claire BOZONNET déléguée adjointe, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1- 1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :
– toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.
– tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l’article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
– de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.
– le cas échéant, tous actes relatifs aux pénalités, en cas d’inexécution des conventions par les bailleurs, dans les conditions fixées dans lesdites conventions.
Article 4 :
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 5 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
à - 425 -
• à Mme la Directrice Départementale des Territoires
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif et financier ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressé(e)s.
Article 6 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à Evry, le 10 juillet 2010
Le délégué de l'Agence
dans le département
Signé
Jacques REILLER - 426 -
DIRECTEUR DE L’INSTITUT DÉPARTEMENTAL ENFANCE
ET FAMILLE SAINT-EXUPERY
DIRIGER ET GERER LE FOYER DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL
D’URGENCE DE L’ENFANCE EN DANGER
ELABORER ET CONDUIRE LA POLITIQUE GENERALE DE L’ETABLISSEMENT SOUS L’AUTORITE DU DIRECTEUR DE LA PREVENTION
ET PROTECTION DE LENFANCE
ACTIVITES PRINCIPALES
STRATÉGIE
• Contribution à la politique départementale de protection de l’enfance
• Définition et mise à jour du projet d’établissement dans le cadre des politiques sociales et médico-sociales définies au plan national et territorial, décliné en projets de service visant à assurer une prise en charge individualisée de la population accueillie
• Positionnement et pilotage de l’établissement dans l’environnement territorial en conformité avec les orientations départementales.
• Conduite et évaluation de la mise en œuvre des orientations stratégiques définies dans le schéma départemental de l’enfance et des familles et le projet d’établissement.
• Participation aux réunions des cadres de la DPPE
• Définition et adaptation de l’organisation de l’établissement et des services en fonction des évolutions internes et externes.
COORDINATION
• Coordination avec les partenaires du territoire d’implantation de l’établissement
• Coordination avec les services du département qui concourent à l’exercice des missions d’Aide sociale à l’enfance et de PMI
• Partenariat avec le secteur associatif habilité pour l’exercice des missions confiées à l’établissement.
• Coordination des relations avec les différentes directions fonctionnelles du CG MANAGEMENT
• Animation et coordination des différentes instances de l’établissement et des réunions de direction.
• Proposition des choix opérationnels et négociation avec les acteurs internes et externes de l’établissement..
CONDUITE GÉNÉRALE DE L’ÉTABLISSEMENT
• Mise en œuvre et contrôle des actions pédagogiques, sociales, psycho- éducatives et/ou techniques
• Définition et organisation des permanences et des urgences.
• Prévention des risques liés à l’activité de son établissement.
• Contrôle de la mise en œuvre des projets de service par les responsables de service.
• Mise en œuvre de l’évaluation interne.
• Évaluation des personnels de l’établissement.
• Elaboration et suivi du budget de l’établissement. - 427 -
COMPETENCES REQUISES
Connaissances :
Connaissances de la réglementation de l’Aide sociale à
l’enfance,
Connaissance des populations et de leurs attentes,
Connaissances du fonctionnement des collectivités
territoriales
Connaissance de la réglementation et des procédures de la
comptabilité publique et contrôle de gestion
Connaissance de la réglementation en matière de prévention
d’hygiène et de sécurité concernant les établissements
recevant du public et de la législation du travail
Maîtrise et utilisation :
Des techniques de management,
Des techniques de conduite du changement, de gestion de projets et de programmes, de négociation et de gestion des conflits,
Des techniques de communication écrite (rapports, comptes rendus, notes etc.…) et orale (entretien, réunion, négociation),
De l’outil informatique (traitement de texte, tableur, logiciel propre au secteur concerné), d’Internet et de la messagerie.
Être capable :
• D’argumenter pour aider à la prise de décision
• De respecter et faire respecter le cadre législatif et réglementaire ainsi que les priorités du schéma de l’enfance et des familles,
• D’avoir une vision stratégique des évolutions du système médico-social et de savoir positionner l’établissement dans les partenariats avec les territoires,
• De diriger, d’arbitrer et de prendre des décisions en s’appuyant sur une capacité de jugement,
• De savoir expliquer la stratégie, de la faire partager, en définissant les implications et les déclinaisons,
• De gérer la complexité du jeu des acteurs dans les relations internes et externes,
• D’adapter son établissement aux contraintes financières dans un objectif de maintien de la qualité des prestations et des conditions de vie au travail des agents,
• De susciter l’adhésion des équipes en interne, des partenaires sociaux et des partenaires en externe,
• D’avoir une aptitude à exercer plusieurs compétences afin de maîtriser les grands domaines d’activité des établissements,
Commentaires : En tant que collaborateur du service de l’aide sociale à l’enfance, l’agent est lié par le secret professionnel (Art. L221-6 du code de l’action sociale et des familles). Le poste requiert une disponibilité quant à l’exercice des activités. Un logement de fonction est mis à disposition en raison d’astreintes réalisées par roulement.
Le diplôme de CAFDES est requis ainsi que le permis de conduire (B). - 428 -
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
n° 2010 – MAFM – 028
Portant délégation de signature
Décision du 26 Août 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directrices et les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Jacques LE GAY, lieutenant, Laurent MILLERET, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Alexandra BOTTEGA, lieutenant, Roselyne DRU, lieutenant, Bruno DESVARD, 1er surveillant, Mario GUZZO, capitaine, Pascal KALUZNY, major, Nathalie GENNARDI, lieutenant, Christelle CLARABON, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN - 429 -
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
n° 2010 – MAFM – 029
Portant délégation de signature
Décision du 06 septembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directrices et les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Jacques LE GAY, lieutenant, Isabelle MARTIN, attachée, Laurent MILLERET, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Alexandra BOTTEGA, lieutenant, Roselyne DRU, lieutenant, Bruno DESVARD, 1er surveillant, Mario GUZZO, capitaine, Pascal KALUZNY, major, Nathalie GENNARDI, lieutenant, Christelle CLARABON, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN - 430 -
Maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
n° 2010 – MAFM – 030
Portant délégation de signature
Décision du 06 septembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• engagement de la procédure disciplinaire (art D250-1)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) • autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés (art D423) - 431 -
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Yanic EURANIE, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jacques LE GAY, Mario GUZZO, Nathalie GENNARDI, Alexandra BOTTEGA, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, Boury DIOUF.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Paul LOUCHOUARN - 432 -
SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0059A
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires et sa circulaire d’application en date du 23 avril 1999,
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police Nationale,
VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 modifié relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l’Etat,
VU le décret du 07 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
VU l’arrêté ministériel INT C 0600707 A du 1er septembre 2006 modifié instituant les commissions administratives paritaires nationales et locales compétentes à l’égard des secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs et agents des services techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/2010-0051A du 11 mai 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral SGAP/DRH/BPRS/CAR/2010-0026 A du 9 février 2010 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale du SGAP de Versailles compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale,
VU l’arrêté préfectoral N° 2010-00436 du 29 juin 2010 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général pour l’administration de la police de Versailles,
CONSIDERANT le départ de M. Yann LE NORCY à compter du 1er septembre 2010,
SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
- ARRETE -
Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté préfectoral SGAP/DRH /BPRS/CAR /2010-0051A en date du 11 mai 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard du corps des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles sont modifiées ainsi qu’il suit - 433 -
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Suppléant :
Madame Véronique PERRIN en remplacement de Monsieur Yann LE NORCY.
Article 2 : La composition de la commission administrative paritaire locale compétente à l’égard des adjoints techniques de la police nationale dans le ressort du Secrétariat Général pour l’Administration de la Police de Versailles est fixée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire général pour l’administration de la police de Versailles
Président
Monsieur Jean-François BAS
Directeur zonal des CRS Paris Ile-de-France
Madame Florence BRIDE
Secrétaire général de l’Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse
Monsieur Bernard BOISSIERE
Directeur de l’Ecole nationale de police de Draveil
Monsieur Yves NICOLLE
Directeur du Centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette
Suppléants :
Monsieur Alain THIVON
Directeur des Ressources Humaines du SGAP de Versailles
Monsieur Bernard MAFIOLY
Chef du Bureau des Personnels et de la Formation de la Direction Zonale des CRS PARIS
Monsieur Benoît MARTINET
Chef du bureau des personnels de l’Etat-Major de la direction zonale des CRS Paris Ile-de-France
Madame Véronique PERRIN
Chef du bureau des affaires budgétaires et de l’inventaire du DRT de Boullay Les troux
Madame Nathalie BLANDIN
Chef du département administration et logistique du centre national d’études et de formation de Gif-sur-Yvette - 434 -
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires : Suppléants :
Grade d’adjoint technique principal de 2ème classe :
Madame Nadia FIOL Monsieur Jean-Luc PENOT DZCRS Paris ENSOP Cannes-Ecluse
Grade d’adjoint technique de 1ère classe :
Monsieur Gérard LEBOUCQ Monsieur Arezki SADEK
ENSOP Cannes-Ecluse CRS N°2 de Vaucresson
Monsieur Philippe VIGERIE Madame Lolita BLONDEL CRS n°8 Bièvres CRS 3 Quincy sous Sénart
Grade d’adjoint technique de 2ème classe :
Monsieur Jérôme ROULLEY Monsieur Mickaël CICERON CRS 3 Quincy sous Sénart CNEF Gif sur Yvette
Monsieur Christophe GUILLEMAN Monsieur Souleymane DOSSO CNT Montlignon CRS 5 Massy
Article 3 : Le Secrétaire Général pour l’Administration de la police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 09/09/2010
Le Préfet de police,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
pour l’Administration de la Police de Versailles
signé Michel HURLIN
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture