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Arrêté - Préfecture - Essonne - 11 raa novembre+2010
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 11 raa novembre+2010)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
NOVEMBRE 2010
I II PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
NOVEMBRE 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 28 décembre 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117
III IV CABINET
Page 3 - ARRETE n° 2010 PREF CAB 120 du 2 novembre 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 4 – ARRETE n° 2010 PREF CAB 121 du 4 novembre 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 5 - ARRETE n° 2010 PREF CAB 122 du 4 novembre 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 6 - ARRETE N° 2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 124 du 8 novembre 2010 modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0116 du 21 mars 2006 portant création d’un comité local d’information et de concertation autour du dépôt d’hydrocarbures de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis
Page 8 - ARRETE 2010-PREF-BSISR n° 619 du 15 octobre 2010 portant modification de l'arrêté N° 44 du 14 mars 2010 portant composition du Comité Technique Paritaire Départemental des services de la Police Nationale
Page 11 - ARRETE 2010 - PREF-DCSIPC/BSISR n° 0630 du 5 novembre 2010 portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Police Nationale
Page 15 - ARRETE N° 2010 – PREF-DCSIPC/BSISR 0631 en date du 9 novembre 2010 portant désignation des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité de la Police Nationale
Page 19 - ARRETE n° 2010/PREF/DCSIPC/BSISR 662 du 10 novembre 2010 portant nomination d'un adjoint au Chef du Centre de Rétention Administrative de PALAISEAU
Page 21 - ARRETE 2010 - PREF-DCSIPC-BSISR n° 0706 du 16 novembre 2010 portant sus- pension à titre temporaire du contrat d'adjoint de sécurité de M. MAMERI Djamel
DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES
TITRES
V Page 25 – ARRETE N° 10-PREF- DPAT/3 - 0173 du 21 octobre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE BOUCHER de la SA O.G.F sis à VIGNEUX-SUR-SEINE
Page 28 – ARRETE N° 10-PREF- DPAT/3 – 0179 du 2 novembre 2010 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL RIS FUNÉRAIRE sise à RIS-ORANGIS
Page 30 – ARRETE n°10– PREF - DPAT/3 - 0181 du 4 novembre 2010 portant modification de l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0471 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE sis à LONGJUMEAU.
Page 32 – ARRETE n°10– PREF - DPAT/3 – 0182 du 4 novembre 2010 portant modification de l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0470 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE sis à SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
Page 34 – ARRETE n°2010-PREF-DPAT 405 du 3 novembre 2010 portant mise en demeure de gens du voyage stationnés illégalement sur le parking du COSEC situé avenue Charles de Gaulle sur la commune de Montgeron
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Page 39 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF. DRCL/490 du 21 octobre 2010 portant adhésion de la commune de Soisy-sur-Seine au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil
Page 42 – ARRETE n° 2010/PREF/DRCL - 496 du 25 octobre 2010 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents de propagande électorale pour l'élection municipale partielle de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010
Page 46 – ARRÊTÉ n° 2010-PREF.DRCL/501 du 27 octobre 2010 portant cessibilité des parcelles de terrain constituant l'emprise foncière du Lac de Lozère sur le territoire des communes de Palaiseau et Orsay.
Page 48 – ARRÊTÉ n° 2010-PRÉF- DRCL – 502 du 27 octobre 2010 portant extension du champ géographique des compétences du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain et modification de ses statuts
Page 51 - ARRÊTÉ N° 2010.PRÉF.DRCL/508 du 26 octobre 2010 autorisant le Conseil Général de l'Essonne à réaliser les travaux de la voie de contournement de Dourdan par le nord sur le territoire de la commune
VI Page 61 – ARRÊTÉ n° 2010-PREF-DRCL / 531 du 5 novembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour du forage du lieu-dit « L’ARGENTIÈRE » (BSS 02931X0026), situé sur la commune de LA FORÊT-SAINTE-CROIX et des servitudes y afférentes,
portant autorisations :
-d'exploiter le forage du lieu-dit « L’ARGENTIÈRE », au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES
MUTUALISATIONS
Page 75 – ARRETE N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS / 193 du 9 novembre 2010 portant modification à l'arrêté N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010 portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne
SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
Page 79 - ARRETE n°2010/SP2/BAIE/014 du 28 octobre 2010 portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés dans le cadre des travaux de remplacement du préfabriqué du conservatoire de musique à Palaiseau
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA COHÉSION SOCIALE
Page 85 - ARRETE N°2010-DDCS91-47 du 05/10/10 portant attribution d'agrément aux associations sportives
Page 87 – ARRETE 2010 - DDCS - 91 - n° 82 du 29 octobre 2010 portant modification de la convention constitutive du 16 juin 2010 par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé «groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
VII Page 90 – ARRÊTÉ N° 2010-DDCS-91-pôle prévention- 88 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame ROUX Elisabeth
Page 92 – ARRÊTÉ N° 2010-DDCS-91 - pôle prévention - 89 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame LANGRAND Marie-France
Page 94 – ARRÊTÉ N° 2010- DDCS-91- pôle prévention- 90 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur BONNIN Eric
Page 96 – ARRÊTÉ N° 2010-DDCS-91-pôle prévention-91 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Madame ATTAIAA Fadila
Page 98 – ARRÊTÉ N° 2010-DDCS-91-pôle prévention - 92 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protec- tion des majeurs à Madame BEAUFILS Hélène
Page 100 – ARRÊTÉ N° 2010-DDCS-91- pôle prévention- 93 du 15 novembre 2010 portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Monsieur DE CRECY Hubert
Page 102 – ARRETE DDCS-PHL – n° 2010/100 du 23 novembre 2010 portant extension de 5 places au Centre d’hébergement de stabilisation (CHS) «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR» sis 117 ter, avenue de la République à Montgeron
Page 104 – ARRETE DDCS-PHL – n° 2010/101 du 23 novembre 2010 portant transformation de 2 places d’urgence en 2 places de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) «CHRS MAISON COQUERIVE» sis 197, avenue de la République à Etampes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Page 109 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/21 du 22 septembre 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Estelle JUMELET
Page 111 – ARRÊTÉ n° 2010.DDPP/22 du 22 septembre 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Marion HOUARD
VIII Page 113 – ARRÊTÉ n° 2010.DDPP/32 du 20 octobre 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Emilie PAUL
Page 115 – ARRÊTÉ n° 2010.PREF.DDPP/ 34 du 21 octobre 2010 portant attribution du mandat sanitaire au docteur Erich ZARKA
Page 117 - ARRETE N° 2010.DDPP/37 du 26 octobre 2010 fixant la composition du Comité Technique Paritaire de la Direction Départementale interministérielle de la Protection des Populations de l’Essonne
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONS
Page 121 – ARRETE n° 2010 – DDT – SEA – n°1102 bis du 30 septembre 2010 constatant l’indice national des fermages et sa variation pour l’année 2010 et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour le département de l’Essonne
Page 129 - ARRETE n° 2010/DDT/STSR / 1040 du 15 novembre 2010 portant réglementation temporaire de la circulation au droit des chantiers de travaux sur la bretelle de sortie de A.10 au P.R.8+600 sens Paris-province accès R.D.188 direction Orsay.
Page 132 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1130 du 28 octobre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un Bowling au centre commercial Val d'Yerres à Boussy Saint Antoine
Page 134 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1131 du 28 octobre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un Laser Quest, sis 8 rue de la Mare Neuve à Courcouronnes
Page 136 – ARRETE 2010-DDT-SPAU n° 1132 du 28 octobre 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de la piscine communautaire, sise 2 avenue de la République à Montgeron
Page 138 – ARRETE n° 2010 - DDT - SE – 1134 du 4 novembre 2010 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille, oléagineux et protéagineux et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs
Page 141 – ARRETE n° 2010-DDT-MPS-1139 du 9 novembre 2010 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de Blandy
Page 143 - ARRÊTÉ 2010-DDT 91-STSR n° 1141 du 15 novembre 2010 prorogeant les dispositions l'arrêté n° 1129 du 26 octobre 2010 relatif à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits indispensables à l’industrie chimique.
Page 145 – ARRETE N° 2010-DDT-SEA-1157 du 25 novembre 2010 modifiant la composition et
IX portant renouvellement des membres du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun de l’Essonne
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Page 151 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°049 du 18 octobre 2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant l’instauration des périmètres de protection du nouveau forage F6 du Syndicat des Eaux du Plateau de Beauce, situé sur la commune de la Forêt-Sainte- Croix
Page 154 – ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n°050 du 20 octobre 2010 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant du Syndicat des Eaux d’Angervilliers, situé sur la commune de St Maurice-Montcouronne
Page 157 – ARRETE n° 2010-ARS - 52 du 5 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles à Villemoisson sur Orge pour l’exercice 2010
Page 160 – ARRETE n° 2010-ARS - 57 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à Milly La Forêt pour l’exercice 2010
Page 163 - ARRETE ARS 91 – 2010 - VSS n° 061 du 16 novembre 2010 abrogeant l’arrêté n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010 portant Fermeture Administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement « ESPACE FORME », sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à Lisses
Page 166 – ARRETE n° 2010-ARS - 65 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à Verrières le Buisson pour l’exercice 2010
Page 169 – ARRETE n° 2010-ARS - 68 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval à Villemoisson sur Orge pour l’exercice 2010
Page 172 – ARRETE n° 2010-ARS - 71 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe à Montlhéry pour l’exercice 2010
Page 175 – ARRETE n° 2010-ARS - 76 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à Soisy sur Seine pour l’exercice 2010
Page 178 – ARRETE n° 2010-ARS - 77 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à Roinville sous Dourdan pour l’exercice 2010
X Page 181 – ARRETE n° 2010-ARS - 79 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets à Saint Vrain pour l’exercice 2010
Page 184 – ARRETE n° 2010-ARS - 81 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 75, rue Francoeurà Viry Châtillon pour l’exercice 2010
Page 187 – ARRETE n° 2010-ARS - 84 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à Verrieres Le Buisson pour l’exercice 2010
Page 190 – ARRETE n° 2010-ARS - 88 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à Palaiseau pour l’exercice 2010
Page 193 – ARRETE n° 2010-ARS - 93 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle à Méréville pour l’exercice 2010
Page 196 – ARRETE n° 2010-ARS - 94 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à Quincy sous Sénart pour l’exercice 2010
Page 199 – ARRETE n° 2010-ARS - 96 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Parentèles » » sis 18, allée Victor Hugo à La Ville du Bois pour l’exercice 2010
Page 202 – ARRETE n° 2010-ARS - 97 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à Quincy sous Senart pour l’exercice 2010
Page 205 – ARRETE n° 2010-ARS - 100 du 16 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à Montgeron pour l’exercice 2010
Page 208 – ARRETE n° 2010-ARS - 105 du 17 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis à Sainte Genevieve des Bois pour l’exercice 2010
Page 211 – ARRETE n° 2010-ARS - 106 du 17 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail à Savigny sur Orge pour l’exercice 2010
Page 214 – ARRETE n° 2010-ARS - 107 du 17 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta à Ris Orangis pour l’exercice 2010
XI Page 217 – ARRETE n° 2010-ARS - 109 du 18 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Pavillon Flore » sis 8, rue René Cassin à Montgeron pour l’exercice 2010
Page 221 – ARRETE n° 2010-ARS - 114 du 19 août 2010 modifiant l’arrêté n° 2010-ARS- 91 – 48 du 5 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Martinière » sis Chemin de la Martinière à Saclay pour l’exercice 2010
Page 224 – ARRETE n° 2010-ARS - 120 du 20 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger à Saint Germain les Arpajon pour l’exercice 2010
Page 227 – ARRETE n° 2010-ARS - 123 du 23 aout 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’accueil de jour « Les Crocus » sis 85, rue de Paris à Orsay pour l’exercice 2010
Page 230 – ARRETE n° 2010-ARS - 125 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2010
Page 233 – ARRETE n° 2010-ARS - 126 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à Saint Germain les Corbeil pour l’exercice 2010
Page 236 – ARRETE n° 2010-ARS - 128 du 23 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy à Yerres pour l’exercice 2010
Page 239 – ARRETE n° 2010-ARS - 134 du 26 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Villa Mon Repos» sis 83, avenue de la République à Montgeron pour l’exercice 2010
Page 242 – ARRETE n° 2010-ARS - 206 du 1er septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à Sainte Genevieve Des Bois pour l’exercice 2010
Page 245 – ARRETE n° 2010 - ARS - 226 du 7 septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence du Bois» sis 2, chemin de la Couronnelle à Verrieres le Buisson pour l’exercice 2010
Page 248 – ARRETE n° 2010-ARS - 227 du 7 septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à Quincy Sous Senart pour l’exercice 2010
Page 251 – ARRETE n° 2010-ARS - 249 du 30 septembre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps La Roseraie » 8, rue Polonceau à Viry Châtillon pour l’exercice 2010
XII Page 254 – ARRETE N° 2010-ARS - 269 du 5 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Sainte Geneviève des Bois pour l’exercice 2010
Page 257 – ARRETE N° 2010-ARS - 270 du 5 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Verrières Le Buisson pour l’exercice 2010
Page 260 – ARRETE N° 2010-ARS - 271 du 5 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Ris Orangis pour l’exercice 2010
Page 263 – ARRETE N° 2010-ARS - 272 du 5 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Viry Chatillon pour l’exercice 2010
XIII Page 266 – ARRETE n° 2010-ARS - 280 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablisse- ment d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à Saint Pierre du Perray pour l’exercice 2010
Page 269 – ARRETE n° 2010 - ARS-282 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de retraite le Centenaire» sis 11, rue du Parc à Pussay pour l’exercice 2010
Page 272 – ARRETE n° 2010-ARS - 282 bis du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à Saint Michel sur Orge pour l’exercice 2010
Page 275 – ARRETE N° 2010-ARS - 283 du 11 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Soisy sur École pour l’exercice 2010
Page 278 – ARRETE n° 2010 - ARS-284 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à Mennecy pour l’exercice 2010
Page 282 – ARRETE n° 2010-ARS - 285 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à Savigny Sur Orge pour l’exercice 2010
Page 285 – ARRETE n° 2010-ARS - 291 du 20 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny à Ris Orangis pour l’exercice 2010
Page 288 – ARRETE n° 2010-ARS - 292 du 20 octobre 2010 fixant la tarification de l’Accueil de Jour « Espace Simone Dussart » sis 84, rue Vigier à Savigny sur Orge pour l’exercice 2010
Page 291 – ARRETE n° 2010-ARS - 293 du 20 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à Vigneux sur Seine pour l’exercice 2010
Page 294 – ARRETE n° 2010-ARS - 294 du 22 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois à Soisy sur Seine pour l’exercice 2010
Page298 – ARRETE N° 2010-ARS- 295 du 22 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Marcoussis (anciennement situé à Montlhéry) pour l’exercice 2010
Page 301 – ARRETE N° 2010-ARS- 296 du 22 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) Savigny sur Orge pour l’exercice 2010
Page 304 – ARRETE N° 2010-ARS - 297 du 22 octobre 2010 fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Montgeron pour l’exercice 2010
XIV Page 307 – ARRETE n° 2010-ARS - 302 du 27 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer à Yerres pour l’exercice 2010
Page 310 – ARRETE n° 2010-ARS - 303 du 27 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à Montgeron pour l’exercice 2010
DIRECTION RÉGIONALE DES
ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL
ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Page 315 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0117 du 3 novembre 2010 portant agrément simple à l’entreprise NG MICRO SERVICES, Michel WAGNER, auto entrepreneur, sise 10, rue Gambetta à Arpajon
Page 317 - ARRETE n° 2010 - PIME – 0122 du 16 novembre 2010 portant agrément simple à l’entreprise ZENEMENT COACHING, GOURY Lauriane, auto entrepreneur, sise 18, rue du Royaume à Bures sur Yvette
Page 319 – ARRETE n° 2010 - PIME – 0124 du 18 novembre 2010 portant agrément simple à l’entreprise ESSIA, DRABLIA Essia, auto entrepreneur, sise 132, rue Henri Barbusse à Athis-Mons
Page 322 – ARRÊTÉ n° 10/0126 du 22 novembre 2010 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’ Association pour la pratique équestre et la rééducation par les sports équestres, ARSE, 49 les Hameaux de Seine 91250 Saintry sur Seine
INSPECTION ACADÉMIQUE
Page 327 - ARRETE 2010-IA-SG-n°18 du 8 octobre 2010 portant modification de l’arrêté 2010- IA-SG-n°16 du 30 septembre 2010 relatif à la composition du Comité Technique Paritaire Départemental compétent,
Page330 - ARRETE n° 2010.IA.SG.n° 21 du 21 octobre 2010 portant modification de l’arrêté n° 2010.IA.SG.n° 20 du 20 octobre 2010 concernant la liste des fonctionnaires chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 25/08/2010.
Page 333 – ARRETE n° 2010-2011-IA-SG-n° 22 du 22 octobre 2010 portant modification de l’arrêté n° 2009-2010-IA-SG-n° 2 du 19 février 2010 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré
XV Page 337 – ARRETE 2010-IA-SG-n° 23 du 15 novembre 2010 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
DIVERS
Page 345 - DÉCISION n°2010–MAFM–032 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière de délivrance des autorisations d'accès
Page 346 - DÉCISION n°2010–MAFM–033 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 347 - DÉCISION n°2010–MAFM–034 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière d’autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des prêches
Page 348 - DÉCISION n°2010–MAFM–035 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 351 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 036 du 4 novembre 2010 portant délégation de compétence en matière de placement à titre préventif en cellule disciplinaire
Page 352 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 037du 4 novembre 2010 portant délégation de compétence en matière de présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction
Page 353 - DÉCISION du n°2010–MAFM–038 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 355 - DÉCISION n°2010–MAFM–039 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 356 - DÉCISION n°2010–MAFM–040 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 357 - DÉCISION n°2010–MAFM–041 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 358 - DÉCISION n°2010–MAFM–042 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature en matière de délivrance des permis de visite des condamnés
Page 359 - DÉCISION n°2010–MAFM–043 du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Page 360 – ARRETE SGAP/BPRS/CAR/2010-0061A du 6 octobre 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifique du ressort du SGAP de Versailles
Page 363 – ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N°2010/PRÉF/DRCL–516 du 9 novembre 2010 portant adhésion de la commune de Leuville-Sur-Orge au Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz (SMOYS)
XVI Page 366 - ARRETE N° 2010 / 7380 du 15 novembre 2010 portant modification de l’arrêté n° 2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
Page 370 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRE pour le recrutement d’UN(e) Psychomotricien(Ne) à l’ E.P.M.S.D. "les Moulins Gémeaux" de Saint-Denis (93)
Page 371 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES d’Ergothérapeute au Centre Hospitalier de Meaux (77)
Page 372 - DÉCISION de délégation de signature 2010/03 du 16 septembre 2010 à Mr Jean- Yves BOISSON du directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d'Etampes (91)
Page 374 – Délégation de signature du directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Essonne à M. Sébastien ARNAUD
Page 376 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT du domaine public férroviaire du 22/10/2010
Page 378 - Modification des droits de port sur le trafic fluvial et fluvio-maritime à compter du 1er janvier 2011
Page 380 - DROITS DE PORT sur le trafic fluvial et fluvio-maritime dans la circonscription du port autonome de Paris
Page 385 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT du domaine public férroviaire du 26/10/2010
Page 387 – ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n°2010/PREF/DRCL-533 du 23 novembre 2010 portant création du Syndicat pour la valorisation de la « Plaine de Montjean »
XVII CABINET
- 1 - - 2 - A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 120 du 2 novembre 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par le Général de Division, Commandant la Région de Gendarmerie de Provence Alpes Côte d'Azur,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes Guillaume GOUVERNET, Nicolas HUGER et Ludovic JUDES.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 3 - A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 121 du 4 novembre 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux gendarmes Vincent GUILLIER et Lucile HERBRETEAU.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER
- 4 - A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 122 du 4 novembre 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des service de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande formulée par M le Directeur du Service Départemental de la Sécurité Publique ,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux policiers municipaux François AUGADE et David BRACQUEMOND.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
- 5 - ARRETE
N° 2010/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 124 du 8 novembre 2010
modifiant l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SID-PC/ 0116 du 21 mars 2006
portant création d’un comité local d’information et de concertation
autour du dépôt d’hydrocarbures de la COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME (CIM) à Grigny et du dépôt de gaz liquéfiés de la société ANTARGAZ à Ris-Orangis
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 125-2, R.125-9 à 14 et R. 125-29 à 34 ;
- Vu le code du travail ;
- Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
- Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
- Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- Vu le décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux
d’information et de concertation ;
- Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
- Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0116 du 21 mars 2006 est modifié comme suit :
- 6 - Collège des représentants de l’exploitant, désignés par le préfet de l’Essonne :
- Lire M. Jean-Yves BICHEMIN (suppléant établissement CIM), en remplacement de M. Yann RUSS
Article 2 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, chargé de l’arrondissement d’Evry, les chefs des services mentionnés à l’article 2 de l’arrêté n° 2006/PREF/DCSIPC/SIDPC/0116 du 21 mars 2006, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité, fera l’objet d’un affichage en mairie de Draveil, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon pendant trente jours.
LE PREFET
signé : Jacques REILLER
- 7 - ARRETE
2010-PREF-BSISR n° 619 du 15 OCTOBRE 2010
Portant modification de l'arrêté N° 44 du 14 mars 2010
portant composition du Comité Technique Paritaire Départemental
des services de la Police Nationale
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux Préfets délégués pour la Sécurité et la Défense auprès des Préfets de Zone de Défense ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la Police Nationale ;
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié par le décret n° 97-1178 du 24 décembre 1997 relatif aux Comités Techniques Paritaires Départementaux des services de la Police Nationale ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 8 octobre 2009 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des Comités Techniques Paritaires Départementaux des services de la Police Nationale ;
- 8 - VU l’instruction n° 162 du 16 octobre 2009 relative à la désignation des représentants du personnel au sein des Comités Techniques Paritaires Départementaux des services de la Police Nationale ;
VU l’arrêté préfectoral 2010-PREF-BSISR N° 32 du 4 Février 2010, modifié par l'arrêté préfectoral 2010-PREF-BSISR N° 36 en date du 22 février 2010, portant répartition des sièges au Comité Technique Paritaire Départemental entre les organisations syndicales représentatives des personnels actifs et administratifs de la Police Nationale ;
VU le résultat des élections au Comité Technique Paritaire Départemental des services de la Police Nationale de l’Essonne des 25, 26, 27 et 28 janvier 2010 ;
VU les effectifs des personnels de Police au 1er janvier 2010 dans le département de l’Essonne ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : l’article 1er de l'arrêté N° 44 du 14 mars 2010 fixant la composition du Comité Technique Paritaire Départemental des services de la Police Nationale est modifié comme suit :
REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires :
2) Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS - ALLIANCE SNAPATSI – SIAP
- M. Claude CARILLO
- Mme Maryse DAVID
- M. Franck DELARUE
3) Au titre du Syndicat National des Officiers de Police ( SNOP)
- M. Frédéric RIBEIRO
Suppléants :
2) Au titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE – SYNERGIE OFFICIERS – ALLIANCE SNAPATSI – SIAP
- M. Alexis TOUPET
- Mme Martine CESAR
- Mme Nathalie PRUVOT
- 9 - 3) Au titre du Syndicat National des Officiers de P olice ( SNOP)
- Mme Sabrina BOUTIN
ARTICLE 2 : Le reste sans changement
ARTICLE 3 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Signé Jacques REILLER
- 10 - A R R E T E
2010 - PREF-DCSIPC/BSISR n° 0630 du 5 novembre 2010
Portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité
des services de la Police Nationale
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé publique,
VU le code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95- 680 du 9 mai 1995,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié par le décret n°97-1178 du 24 décembre 1997 relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale,
VU la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
- 11 - VU la circulaire n° 99-2073 du 26 avril 1999 du Ministère de l’Intérieur portant organisation et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale,
VU le résultat des élections professionnelles au Comité Technique Paritaire Départemental des 25,26,27 et 28 janvier 2010,
VU les effectifs des personnels de police au 1er janvier 2010 dans le département de l’Essonne,
VU l’arrêté n° 2010 - PREF-DCSIPC/BSISR 0245 du 14 avril 2010 portant répartition des sièges du comité d’hygiène et de sécurité entre les organisations syndicales représentatives des personnels actifs et administratifs de la Police Nationale,
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne,
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le comité d’hygiène et de sécurité institué dans le département de l’Essonne est composé de 12 membres dont 5 représentants de l’administration et 7 représentants du personnel titulaires ainsi qu’un nombre égal de suppléants désignés comme suit pour trois ans :
Représentants de l’Administration :
Titulaires :
- Le Préfet de l’Essonne, Président
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
- Le Directeur Départemental du Renseignement Intérieur
- Le Chef d’Etat Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, - Le Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique, chargé du secrétariat du Comité d’Hygiène et de Sécurité
Suppléants :
- Le Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique
- L’Adjoint au Directeur Départemental du Renseignement Intérieur
- Le Chef du Service de Police Judiciaire Sud EVRY
- L’Adjoint au Chef d’Etat Major de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
- L’Adjoint au Chef du Service de Gestion Opérationnelle de la Direction Départementale de la Sécurité Publique
- 12 - Représentants du Personnel :
- Titulaires :
Au titre d’ALLIANCE-POLICE NATIONALE-SYNERGIE OFFICIERS-ALLIANCE SNAPATSI-SIAP
- M. CARILLO Claude CSP de MONTGERON
- Mme DAVID Maryse DDSP
Au titre du SNOP :
- M. RIBEIRO Frédéric CSP de BRUNOY
Au titre de UNION SGP - UNITE POLICE et SNIPAT:
- M. DE OLIVEIRA Frédéric CSP de CORBEIL ESSONNES
- M. KUBIAK Eric Service Ordre Public
- M. LAPIERRE Claude CSP d'EVRY
- M. VERANI Stéphane CSP de STE GENEVIEVE DES BOIS
Suppléants :
Au titre d’ALLIANCE-POLICE NATIONALE-SYNERGIE OFFICIERS-ALLIANCE SNAPATSI-SIAP
- M. TOUPET Alexis CSP de DRAVEIL
- Mme CESAR Martine CSP d’EVRY
Au titre du SNOP :
- Mme BOUTIN Sabrina CSP de PALAISEAU
Au titre de UNION SGP - UNITE POLICE et SNIPAT:
- M. BERTHEAU Alexandre CSP d'ETAMPES
- Mme BONNET Séverine CSP d'EVRY
- M. LEVEY Alain CSP de PALAISEAU
- M. TELLIAM David CSP de JUVISY SUR ORGE
- 13 - ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du Préfet, la présidence du comité d’Hygiène et Sécurité sera assurée par le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
- 14 - ARRETE
N° 2010 – PREF-DCSIPC/BSISR 0631 en date du 09 novembre 2010
portant désignation des agents chargés de la mise en œuvre
des règles d’hygiène et de sécurité de la Police Nationale
----------------------
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Santé publique,
VU le code du travail,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret 82-389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié notamment par le décret 95-680 du 9 mai 1995,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité,
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
VU le décret n° 95-659 du 9 mai 1995 modifié relatif aux comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER en qualité de Préfet de l’Essonne,
- 15 - VU l’arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d’un comité central d’hygiène et de sécurité compétent à l’égard des personnels et des services de police nationale,
VU la circulaire FP/4 n° 1871 du 24 janvier 1996 du ministère de la fonction publique, de la réforme de l’Etat et de la décentralisation,
VU la circulaire n° 99-2073 du 26 avril 1999 du ministère de l’intérieur portant organisation et fonctionnement des comités d’hygiène et de sécurité départementaux de la police nationale,
VU le résultat des élections professionnelles au Comité Technique Paritaire Départemental des 25,26,27 et 28 janvier 2010,
VU les effectifs des personnels de police au 1er janvier 2010 dans le département de l’Essonne,
VU l'arrêté n° 245 en date du 14 avril 2010 portant répartition des sièges au CHS départemental entre les organisations syndicales représentatives des personnels actifs et administratifs de la Police nationale
Après consultation des Chefs de Services de police concernés
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de l’Essonne,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : La liste des agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité est établie comme ci-après :
Direction Départementale de la Sécurité Publique
- M. Dominique ROBIN – Brigadier Chef (DDSP-Services)
- M. Jean-Jacques COSTA – Brigadier (Sûreté Départementale)
- M. Michel BARRE – Brigadier (Service d'Ordre Public)
- M. Claude CERAN – Lieutenant (Service Départemental d'Information Générale)
District d’EVRY
- M. Bruno VASSEUR – Brigadier (CSP EVRY)
- M. Fabrice CATILLON - Capitaine (CSP CORBEIL-ESSONNES)
- M. Alain ORDIANI - Brigadier– (CSP MONTGERON)
- M. Patrick HOURDEQUIN – Brigadier Chef (CSP DRAVEIL)
- M. Philippe RAIDOT – Adjoint Administratif (CSP BRUNOY)
- 16 - District de JUVISY SUR ORGE
- M. Sébastien MORIN – Gardien de la Paix (CSP JUVISY SUR ORGE)
- M. Dominique MALARD – Brigadier (CSP SAVIGNY SUR ORGE)
- M. Guy AUDEBERT – Brigadier Chef (CSP ATHIS MONS)
District de PALAISEAU
- M. Didier ROSELL – Brigadier Chef(CSP PALAISEAU)
- Mme Laurence PAPPINI – Brigadier Major (CSP LONGJUMEAU)
- Mme Virginie GARDIER – Gardien de la Paix (CSP MASSY)
- M. José CINTAS – Brigadier (CSP SAINTE GENEVIEVE DES BOIS)
- M. Philippe LECOMPT – Brigadier Major Rulp(CSP ARPAJON)
Circonscription autonome d’ETAMPES
- M. Jean-Claude RAIMBAUT - Brigadier (CSP ETAMPES)
Direction Départementale du Renseignement Intérieur
- M. Philippe ZAPPATA – Brigadier Major
Ecole Nationale de Police de DRAVEIL
- Mme Isabelle PRUVOT – Brigadier
Direction Départementale de la Police aux Frontières
- Mme Barbara CHAMEYRAT – Brigadier Chef (DDPAF Evry)
- M. Jean-Michel RAMSAMY – Gardien de la Paix (CRA de Palaiseau)
Service de la Police Judiciaire
- Mme Christine CIBIEL – Secrétaire administratif
- 17 - ARTICLE 2 : Les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité assistent de plein droit aux réunions du Comité d’Hygiène et de Sécurité Départemental de la Police, sans voix délibérative.
ARTICLE 3 : Le Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur départemental du Renseignement Intérieur, le Chef du Service Départemental d’Information Générale, le Directeur de l’Ecole Nationale de Police de DRAVEIL, le Directeur Départemental de la Police aux Frontières, le Chef du Service de Police Judiciaire d’EVRY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé Jacques REILLER
- 18 - Arrêté préfectoral n° 2010/PREF/DCSIPC/BSISR 662 du 10 novembre 2010
Portant nomination d'un adjoint au Chef du Centre de Rétention
Administrative de PALAISEAU
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment son titre V du livre V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative et aux zones d’attente, notamment les articles 2 et 4,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté interministériel du 29 août 2005 portant création d’un centre de rétention administrative – Hôtel de Police, rue Emile Zola – 91120 PALAISEAU,
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 affectant M. Bernard COINTREL, Brigadier-Major de la Police Nationale au Centre de rétention administrative de PALAISEAU, à compter du 1er juillet 2009,
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
ARTICLE 1er : M. Bernard COINTREL, Brigadier Major Police nationale, est désigné en qualité d'adjoint au Chef du Centre de rétention administrative de PALAISEAU.
ARTICLE 2 : Le Chef de Centre est responsable de l’ordre et de la sécurité du centre et de la tenue du registre mentionné à l’article L. 553-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il a autorité sur l’ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement du Centre.
- 19 - ARTICLE 3 : Le Chef de Centre est chargé d’établir le règlement intérieur du Centre de rétention administrative dont il a la charge, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint, des Ministres de l’intérieur et de la défense. Ce règlement doit ensuite être approuvé par le Préfet territorialement compétent.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur départemental de la Police aux Frontières de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé : Jacques REILLER
- 20 - ARRETE PREFECTORAL
2010 - PREF-DCSIPC-BSISR n° 0706 du 16 novembre 2010
portant suspension à titre temporaire
du contrat d'adjoint de sécurité de M. MAMERI Djamel
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article 36 (1er alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 86.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000, modifié, relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000, modifié, fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000, modifié, fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
Vu le contrat d'engagement en qualité d'Adjoint de Sécurité signé par M. MAMERI Djamel, le 03 juillet 2006,
Vu le rapport du 10 novembre 2010 par lequel l'intéressé demande une suspension de son contrat
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE 1 : M. MAMERI Djamel est suspendu à sa demande de ses fonctions d'adjoint de sécurité à compter du 20 décembre 2010 pour une durée de seize semaines.
ARTICLE 2 : Durant cette période, il ne percevra aucune rémunération. Il devra rembourser toutes les sommes qui pourraient lui être indûment versées compte-tenu du très court délai existant entre sa demande de congés et sa prise d'effet.
- 21 - ARTICLE 3 : Au terme de cette suspension de contrat, M.MAMERI Djamel est tenu soit de réintégrer les effectifs de la police nationale (et ce pour la durée restante de son contrat initial sachant que ce dernier se poursuit normalement durant la période d'absence), soit de présenter sa démission.
ARTICLE 4 : Le Directeur du Cabinet du Préfet du département de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Signé : Jacques REILLER
- 22 - DIRECTION DES POLICES
ADMINISTRATIVES ET DES TITRES
- 23 - - 24 - A R R E T E
N° 10-PREF- DPAT/3 - 0173 du 21 octobre 2010
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE
BOUCHER de la SA O.G.F sis à VIGNEUX-SUR-SEINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAGC/2-0350 du 16 juin 2004, modifié par l'arrêté n°2008-PREF-DCSPIC/BSISR-0315 du 6 mai 2008, portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE BOUCHER de la SA O.G.F. Sis 78, Avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE pour une durée de six ans ( n° 04 91 104),
VU la demande de renouvellement d’habilitation de cet établissement, présentée par Madame Isabelle METIVIER au nom de la SA O.G.F. dont le siège est situé 31, Rue de Cambrai 75946 PARIS CEDEX 19,
- 25 - SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er - L'établissement POMPES FUNEBRES MARBRERIE BOUCHER de la SA O.G.F., dont le Président Directeur Général est Monsieur Philippe LEROUGE, sis 78, Avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Transport de corps avant et après mise en bière,
• Organisation des obsèques,
• Soins de conservation,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de corbillard,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
• Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 78, Avenue Henri Barbusse 91270 VIGNEUX-SUR-SEINE
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 104.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- 26 - • non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de VIGNEUX-SUR-SEINE.
Fait à EVRY, le 21 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives
et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 27 - A R R E T E
N° 10-PREF- DPAT/3 – 0179 du 2 novembre 2010
Portant habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL RIS FUNERAIRE sise à RIS-ORANGIS
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M.Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Mme Christiane LECORBEILLER, Directrice des Polices Administratives et des Titres,
VU l'arrêté préfectoral n°2004-PREF-DAG/2-0876 du 17 novembre 2004, portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL RIS FUNERAIRE sise 30, Rue Johnstone & Reckitt 91130 RIS ORANGIS pour une durée de six ans ( n° 04 91 139),
VU la demande de renouvellement d’habilitation présentée par Monsieur Laurent DOFFEMONT, gérant de la SARL RIS FUNERAIRE,
- 28 - SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er - La SARL RIS FUNERAIRE dont le gérant est Monsieur Laurent DOFFEMONT, sise 30, Rue Johnstone & Reckitt 91130 RIS ORANGIS, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
• Organisation des obsèques,
• Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
• Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
ARTICLE 2 - Le numéro de l'habilitation est 10 91 139.
ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4 - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 - Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
• non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
• non respect du règlement national des pompes funèbres,
• non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante.
Fait à EVRY, le 2 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé : Danielle LY CONG KIEU
- 29 - A R R E T E
n°10– PREF - DPAT/3 - 0181 du 4 novembre 2010
portant modification de l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0471 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE
sis à LONGJUMEAU.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0471 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ROC ECLERC de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE, sis 16-18 Rue du Docteur Roux 91160 LONGJUMEAU , pour une durée d'un an pour l'activité de soins de conservation et six ans pour les autres activités ( n° 09 91 162),
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l'activité de soins de conservation présentée par Monsieur Julien DESOUCHES représentant légal de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE dont le siège est situé 603, Avenue André Ampère ZAC de Chamlys 77190 DAMMARIE LES LYS,
- 30 - SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er -L’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2009 susvisé, est modifié comme suit :
« La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 29 juin 2009 pour l'ensemble des activités ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de LONGJUMEAU et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives
et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 31 - A R R E T E
n°10– PREF - DPAT/3 – 0182 du 4 novembre 2010
portant modification de l'arrêté n°2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0470 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE
sis à SAINT GERMAIN LES ARPAJON.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-026 du 30 juin 2010 portant délégation de signature de Mme Christiane LECORBEILLER, directrice des polices administratives et des titres,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCSIPC/BSISR-0470 du 29 juin 2009 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement ROC ECLERC de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE sis 67, Route Nationale 20 - 91180 SAINT GERMAIN LES ARPAJON, pour une durée d'un an pour l'activité de soins de conservation et six ans pour les autres activités ( n° 09 91 163),
VU la demande de renouvellement d’habilitation pour l'activité de soins de conservation présentée par Monsieur Julien DESOUCHES représentant légal de la SAS SEINE ET MARNE FUNERAIRE dont le siège est situé 603, Avenue André Ampère ZAC de Chamlys 77190 DAMMARIE LES LYS,
- 32 - SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er -L’article 3 de l’arrêté du 29 juin 2009 susvisé, est modifié comme suit :
« La durée de l'habilitation est fixée à six ans à compter du 29 juin 2009 pour l'ensemble des activités ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante ainsi qu’au Maire de SAINT GERMAIN LES ARPAJON et au Sous-Préfet de PALAISEAU.
Fait à EVRY, le 4 novembre 2010
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Polices Administratives
et des Titres
signé : Christiane LECORBEILLER
- 33 - A R R E T E
n°2010-PREF-DPAT 405 du 03 novembre 2010
portant mise en demeure de gens du voyage stationnés illégalement
sur le parking du COSEC situé avenue Charle »s de Gaulle
sur la commune de Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
VU la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment ses articles 27 et 28, modifiant l’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-052 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’Arrondissement Chef-Lieu,
VU la lettre du 22 octobre 2010 du maire de MONTGERON, sollicitant auprès du Préfet de l’Essonne l’éviction des gens du voyage installés illégalement sur le parking du COSEC , situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON;
VU le rapport du commissariat de Police de MONTGERON en date du 02 novembre 2010 constatant le stationnement illicite des résidences mobiles des gens du voyage sur le terrain précité;
CONSIDERANT que les gens du voyage sont installés illégalement sur la commune de MONTGERON depuis le 22 octobre 2010, sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle;
- 34 - CONSIDERANT que la commune de MONTGERON, a rempli les obligations qui lui étaient fixées par le schéma départemental d’accueil des gens du voyage de l’Essonne en application de la loi du 5 juillet 2000 ;
CONSIDERANT par suite que la commune de MONTGERON remplit les conditions de mise en œuvre fixées par l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, modifié par l’article 27 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
CONSIDERANT que les gens du voyage sont installés sur un terrain dépourvu de sanitaires, d'eau et d'électricité , ceci pouvant engendrer un risque pour la salubrité publique ;
CONSIDERANT que les caravanes et véhicules des gens du voyage concernés ont pénétré sur le site sans autorisation ;
CONSIDERANT que cette occupation se situe face au Collège Pompidou fréquenté par plusieurs centaines d'élèves, faisant craindre des risques de troubles à la tranquillité et à la sécurité publiques
CONSIDERANT qu'il résulte de ces éléments que l'installation illicite des gens du voyage sur le parking du COSEC situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de Montgeron est de nature à porter atteinte à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ;
A R R Ê T E
Article 1er : Les gens du voyage installés illégalement sur le parking du COSEC, situé Avenue Charles de Gaulle sur la commune de MONTGERON sont mis en demeure de quitter ce site dans un délai de 24 ( vingt quatre ) heures à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Si la mise en demeure de quitter le site n’est pas suivie d’effet dans le délai fixé à l’article 1er, il sera procédé à l’évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage qui y sont installées.
Article 3 : Le Secrétaire Général, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département, et dont une copie sera transmise au maire de la commune de MONTGERON, pour affichage en mairie et sur le site en cause.
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
- 35 - - 36 - DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
- 37 - - 38 - ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF. DRCL/490 du 21 octobre 2010
portant adhésion de la commune de Soisy-sur-Seine au Syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du canton de
Saint-Germain-lès-Corbeil
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-18 et L. 5212-16 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 mars 1984 portant création du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil ;
VU l'arrêté préfectoral n° 95-238 du 23 octobre 1995, modifié, portant modification des statuts du SIVOM du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil et le transformant en syndicat à la carte ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Soisy-sur-Seine du 21 juin 2010, décidant son adhésion au SIVOM de Saint-Germain-lès-Corbeil pour la compétence « archives »;
- 39 - VU la délibération du comité syndical du SIVOM du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil du 30 juin 2010, donnant son accord sur cette adhésion, précisant qu'elle prendra effet à compter du 1er janvier 2011, qu'elle concerne la compétence optionnelle relative à « l'amélioration des archives des communes » et adoptant la modification des statuts en conséquence ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes d'Etiolles, Morsang-sur-Seine, Saintry-sur-Seine et Tigery ont formulé leur accord sur cette adhésion ;
Considérant que les conseils municipaux des communes de Saint-Germain-lès-Corbeil et Saint-Pierre-du-Perray n'ayant pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération précitée du comité syndical, leurs décisions sont réputées favorables ;
Considérant que sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion de la commune de Soisy-sur-Seine au Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil.
ARTICLE 2 : Cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2011.
ARTICLE 3 : Un exemplaire des statuts modifiés en conséquence restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
- 40 - ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président du Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Saint-Germain-lès-Corbeil et aux maires des communes membres du Syndicat, pour valoir notification, et à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
Pour le Préfet de l'Essonne,
le Secrétaire général,
Signé: Pascal SANJUAN
- 41 - A R R E T E
n° 2010/PREF/DRCL - 496 du 25 octobre 2010
fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression
et d'affichage des documents de propagande électorale pour
l'élection municipale partielle de Corbeil-Essonnes
des 5 et 12 décembre 2010
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 213, L. 216, R. 29, R. 30 et R. 39 ;
VU la loi n°8368 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-024 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Madame Colette BALLESTER, Directrice des relations avec les collectivités locales de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2010/PREF/DRCL/475 du 13 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection municipale de Corbeil-Essonnes des 5 et 12 décembre 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne,
ARRETE
Article 1er : Pour donner lieu à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats à l'élection municipale partielle de Corbeil-Essonnes sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des conditions suivantes :
- 42 - - papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Article 2 : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats à l'élection municipale partielle de Corbeil-Essonnes sont fixés comme suit :
1. Circulaires
Les déclarations sont imprimées sur papier blanc ou de couleur dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge) à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique, est interdite.
Le format est de 210 mm x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés comme suit :
Base 10 000 exemplaires : 391,52 € HT
Le mille en plus ou en moins : 24, 66 € HT
Impression recto seulement : tarifs minorés de 15 %
2. Bulletins de vote
Les bulletins de vote sont imprimés en une seule couleur (caractères, illustrations, emblème éventuel, etc.) et exclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Le format est de 210 x 297 mm.
Les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote sont fixés comme suit :
recto : 18,00 € HT le mille
recto-verso : 22,04 € HT le mille
3. Affiches
Les affiches imprimées sur papier blanc sont interdites (sauf lorsqu'elles sont recouvertes de caractères ou d'illustrations de couleur) de même que celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge à l'exception de la reproduction d'un emblème d'un parti ou groupement politique.
- 43 - 1) Grande affiche
Largeur maximale : 594 mm
Hauteur maximale : 841 mm
Base 15 exemplaires : 310,84 €
Affiche en plus ou moins : 0,30 €
2) Petite affiche
Largeur maximale : 297 mm
hauteur maximale : 420 mm
Base 15 exemplaires : 85,40 €
Affiche en plus ou moins : 0,09 €
En cas de second tour de scrutin, une majoration de 10% sera applicable sur les tarifs d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches fixés au présent article.
4. Frais d'apposition des affiches
Les tarifs maxima pour les frais d'apposition des affiches sont fixés comme suit : - affiche format 594 mm x 841 mm : 2,20 € HT l'unité
- affiche format 297 mm x 420 mm : 1,30 € HT l'unité
Article 3 : Tous les tarifs visés au présent arrêté incluant les prestations obligatoires ne peuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre, composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage, transport, livraison).
Article 4 : Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le département du lieu d'impression et le département de l'Essonne qui assure le remboursement.
Article 5 : Seuls les candidats ayant obtenu au moins cinq pour cent (5%) des suffrages exprimés auront droit au remboursement des frais qu'ils auront réellement engagés et dans la limite des tarifs fixés par le présent arrêté.
Le remboursement des candidats s'effectuera sur présentation des pièces justificatives suivantes :
- 44 - • factures correspondantes aux impressions des circulaires, bulletins de vote et affiches accompagnés des documents imprimés en triple exemplaires ainsi que celles correspondant à l'affichage, libellées au nom du candidat
• relevé d'identité bancaire au nom du candidat.
• éventuellement un acte de subrogation au profit de l'imprimeur.
L'ensemble de ces documents est à adresser à la Préfecture de l'Essonne, DRCL, Bureau de l'intercommunalité, des Élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France 91010 EVRY cedex.
Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture ainsi que le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, et par délégation,
la Directrice des relations avec les
collectivités locales,
Signé : Collette BALLESTER
- 45 - ARRÊTÉ
n° 2010-PREF.DRCL/501 du 27 octobre 2010
portant cessibilité des parcelles de terrain constituant l'emprise foncière
du Lac de Lozère sur le territoire des communes de Palaiseau et Orsay.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L.11-8 et R.11-28 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le dossier déposé par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, pour être soumis à enquête parcellaire dans les communes de Palaiseau et Orsay du 25 avril au 13 mai 2006 inclus, où sont situés les parcelles à exproprier et comprenant notamment :
1° - un plan parcellaire,
2° - un plan cadastral,
3° - la liste des propriétaires
VU l'arrêté n° 2006/SP2/BAIEU/005 du 24 février 2006 portant ouverture d'enquêtes conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relatives à l'acquisition du lac de Lozère sur le territoire des communes de Palaiseau et Orsay ;
VU l’arrêté éfectoral n° 2007-PREF.DRCL/122 du 22 février 2007 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition du Lac de Lozère, et des aménagements y afférents, sur le territoire communal de Palaiseau et d'Orsay ;
VU le rapport et les conclusion du commissaire enquêteur desquels il résulte que l'enquête parcellaire a été effectuée conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- 46 - VU la lettre du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette en date du 15 avril 2010, demandant la cessibilité du Lac de Lozère ;
VU l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur ;
VU l’avis favorable émis par le sous-préfet de Palaiseau ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette, les parcelles de terrain cadastrées section BC n°256 a et 256 b sur le territoire de la commune de Palaiseau et AI n°304 sur le territoire de la commune d'Orsay, telles qu’elles sont désignées dans les tableaux ci-annexés, en vue de l'aménagement du Lac de Lozère.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès
de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera notifiée au juge de l'expropriation près le tribunal de grande instance d'Evry et sera adressée :
• à M. le président du Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette,
• à M. le député maire de Palaiseau qui procédera à un affichage en mairie, • à M. le maire d'Orsay qui procédera à un affichage en mairie,
• à M. le sous-préfet de Palaiseau.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé : Daniel BARNIER
- 47 - ARRÊTÉ
n° 2010-PRÉF- DRCL – 502 du 27 octobre 2010
portant extension du champ géographique des compétences du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain et modification de ses statuts
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5, L. 5211- 18 et L. 5211-20 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination du Sous-Préfet de Palaiseau, Monsieur Daniel BARNIER ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 00224 du 20 mai 1965, modifié, portant création d'un Syndicat intercommunal d'assainissement entre les communes de Marolles-en-Hurepoix et Saint- Vrain ;
VU l'arrêté préfectoral n° 900649 du 12 mars 1990 portant adhésion de la commune d'Itteville au Syndicat intercommunal de Marolles-Saint-Vrain, pour la partie de son territoire dénommée « Domaine de l'Epine » ;
VU la délibération du conseil municipal d'Itteville du 29 avril 2009, adoptant le principe d'adhésion de la commune d'Itteville au Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain pour les secteurs géographiques du Domaine de l'Epine, du Bourg, des Horizons, des Fauvettes et des Plantes ;
- 48 - VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain du 25 juin 2010, adoptant le principe d'adhésion de la commune d'Itteville pour les quartiers dits : la Garenne, les Plantes et le Bourg ;
VU la délibération concordante du conseil municipal de la commune de Marolles-en- Hurepoix du 21 septembre 2010, donnant son accord sur cette adhésion ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain du 25 juin 2010, adoptant les modifications des statuts du Syndicat ;
VU les délibérations concordantes des communes de Cheptainville, Itteville et Marolles-en- Hurepoix, adoptant les modifications des statuts du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain, incluant l'adhésion de la commune d'Itteville pour les quartiers précités ;
Considérant que les décisions des conseils municipaux des communes d'Avrainville, Guibeville, Leudeville et Saint-Vrain, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la réception des délibérations susvisées du comité syndical, sont réputées favorables ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par les dispositions précitées du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion de la commune d'Itteville au Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain pour ses quartiers dits : la Garenne, les Plantes et le Bourg.
ARTICLE 2 : Les statuts du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain sont modifiés en conséquence et conformément au document qui restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- 49 - Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et les Sous-préfets de Palaiseau et d'Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au président du Syndicat intercommunal d'assainissement de Marolles/Saint-Vrain et aux maires des communes membres du Syndicat, pour valoir notification, et à la Directrice départementale des finances publiques et à la Directrice départementale des territoires, pour information.
P. le Préfet,
P. le Secrétaire Général absent,
Signé: Daniel BARNIER
- 50 - ARRÊTÉ PREFECTORAL
N° 2010.PRÉF.DRCL/508 du 26 octobre 2010
autorisant le Conseil Général de l'Essonne à réaliser les travaux de la voie
de contournement de Dourdan par le nord sur le territoire de la commune
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 210-1 et suivants et L. 214-1 et suivants ;
VU le Code de l'Expropriation, notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132 ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines, et de la pêche ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI/2-030 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne ;
- 51 - VU l'arrêté n° 2009-1531 du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesure ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010 portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée au décret n°93- 743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU la circulaire DCE 2005/12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du "bon état" et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007) ;
VU le dossier de demande parvenu en préfecture le 23 juin 2009, complété le 23 novembre 2009 par lequel le Conseil Général de l'Essonne sollicite l'autorisation de réaliser les travaux de la voie de contournement de Dourdan par le nord sur le territoire de la commune ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010.PREF.DCI2/BE0091 du 5 mai 2010 portant ouverture d’une enquête publique préalable à laréalisation des travaux de la voie de contournement de Dourdan par le nord sur le territoire de la commune ;
VU les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 31 mai au 30 juin 2010 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur parvenus en préfecture le 13 juillet 2010 ;
VU le rapport du Bureau de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 26 juillet 2010 ;
- 52 - VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne émis lors de sa séance du 16 septembre 2010 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au Conseil Général de l'Essonne le 29 septembre 2010 ;
CONSIDÉRANT que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement sont garantis par le respect des prescriptions imposées ci-après,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l'article L. 210-1 et suivants du Code de l'Environnement,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
Article 1er
En application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, le Conseil Général de l'Essonne – Direction des Déplacements – Service Etudes et Grands Travaux – Hôtel du Département – Boulevard de France – 91012 EVRY CEDEX, également dénommé "le bénéficiaire de l'autorisation", est autorisé en tant que maître d’ouvrage à réaliser travaux de la voie de contournement de Dourdan sur le territoire de la commune.
Ces aménagements sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement sous les rubriques suivantes :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.5.0
.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
Autorisation
1.1.1.0
.
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 modifié portant
application du décret n° 96-
102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions
- 53 - en vue d'effectuer un prélèvement temporaire
ou
permanent dans les eaux souterraines, y
compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau
générales applicables aux
sondages, forage, création
de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code
de l'environnement et
relevant de la rubrique
1.1.1.0. de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié
1.1.2.0
.
Prélèvements permanents ou temporaires
issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau,
par pompage, drainage, dérivation ou tout
autre procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à
200 000 m3/an
Déclaration Arrêté du 11 septembre
2003 portant application du
décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions générales
applicables aux
prélèvements soumis à
déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de
l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0,
1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de
la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié
3.2.3.0
.
Plans d'eau, permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999
portant application du décret
n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions
générales applicables aux
opérations de création de
plans d'eau soumises à
déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-
3 du code de
l'environnement et relevant
de la rubrique 3.2.3.0 (2°) de
la nomenclature annexée au
décret n°93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
- 54 - Article 2
L’autorisation est accordée pour une durée de vingt (20) ans à partir de la notification du présent arrêté.
Si le bénéficiaire de l'autorisation désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il devra, dans un délai d’un an au plus et de six mois au moins avant la date d’expiration fixée dans le présent article, en faire la demande par écrit, au Préfet de l’Essonne en indiquant la durée pour laquelle il désire que l’autorisation soit renouvelée.
Elle sera périmée s’il n’en a pas été fait usage au bout du délai de 3 ans à partir de la notification du présent arrêté.
Article 3
La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Article 4
Le bénéficiaire de l'autorisation devra adresser au service chargé de la Police de l'Eau, les procès-verbaux de réception des travaux et les dossiers de récolement des ouvrages et aménagements.
Article 5
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises pour ne pas porter atteinte au milieu naturel, notamment en ce qui concerne les opérations de maintenance, et de remplissage des réservoirs des engins de chantier et le stockage de carburant qui seront sur bac de rétention et situés en dehors des zones sensibles.
Seront interdits :
• la circulation des engins au droit des mares existantes
• l'utilisation de la ressource en eau des mares
• tous travaux à proximité des mares pendant la période de reproductions des amphibiens (mars avril principalement)
L'accès aux mares pour la faune sera maintenu autant que possible, les berges des mares seront protégées au droit des travaux par des palissades, le cahier des charges des entreprises rappellera l'interdiction de tout rejet dans les plans d'eau existants. Les talus issus des opérations de déblaiement seront enherbés le plus rapidement possible. La mise à nu des sols sera limitée au strict nécessaire.
Les eaux de chantier feront l'objet de mesures de gestion comme le recueil et la rétention des eaux des aires de stationnement des engins de chantier ainsi que le traitement des eaux des sanitaires de la base de vie du chantier.
- 55 - L’entretien des ouvrages provisoires devra être assuré de manière continue durant la phase d'exécution des travaux. En particulier, il conviendra d’enlever tous matériaux susceptibles de créer des embâcles ou de provoquer une pollution.
Le service chargé de la Police de l’Eau devra être informé au moins quinze jours à l’avance de la date de début de chantier. Il sera informé immédiatement par télécopie de tout incident pouvant porter atteinte à l’environnement.
Article 6 - Prescriptions particulières
6.1 En phase définitive
Toutes les circulations d'eau seront rétablies. Les mares de substitutions seront alimentées par les eaux météoriques et ne seront pas reliées aux fossés existants ou nouveaux ni aux mares existantes. Le passage busé traversant la route du Bois de Brosses sera condamné et le fossé bordier curé sur 150 mètres. Un fossé latéral à la route forestière sera mis en place de façon à intercepter les eaux de ruissellement de la chaussée. Les mares seront ainsi isolées et préservées des écoulements de surface drainés par la chaussée.
Des protections de type muret vertical seront mises en place entre la mare Beausoleil et la route afin d'éviter l'écrasement des crapauds juvéniles. Des cadres de 60 cm seront implantés sous la chaussée pour permettre le passage des crapauds.
La collecte des eaux de voirie se fera dans un réseau séparatif et les eaux seront stockées dans trois bassins de rétention étanches. Ils assureront la régulation du débit et le traitement. Sur le plateau les fossés collecteurs achemineront les eaux vers les bassins d'infiltration.
Les bassins sont dimensionnés pour une pluie d'occurrence vingt ans. Le bassin d'infiltration situé près de la voie ferrée est dimensionné pour une pluie d'occurrence centennale. Seules les eaux provenant de la section du bassin versant du Bois Bréant entre le giratoire Est et la section de route située en aval des bassins de traitement et d'infiltration n° 3 seront raccordées sur le réseau d'eaux pluviales existant.
6.2 Pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, celle-ci sera récupérée dans les fossés de la plateforme routière et dans les bassins de rétention puis pompée par les services habilités. La manipulation des vannes de confinement sera assurée par le service d'astreinte du département de l'Essonne.
6.3 Entretien régulier
Le conseil général veillera à garantir l'entretien régulier des ouvrages afin de maintenir un bon écoulement des eaux, les performances d'épuration, la conservation en permanence à l'accessibilité des bassins et à la préservation du site et notamment une surveillance périodique (plusieurs fois par an et après chaque gros orage) pour le nettoyage des bassins et fossés.
- 56 - Les nouvelles mares seront entretenues par l'ONF.
1. Analyse des incidences sur le milieu aquatique
La station d'étude pour la description d'un état initial devra être choisie dans le périmètre impacté et la référence sera l'étude avant travaux.
Des analyses physico-chimiques en amont et au sein du projet ainsi qu'un suivi après travaux permettra d'estimer l'influence réelle du projet sur la qualité physico-chimique de l'Orge. Des études comparatives ultérieures seront faites à la même période et au même endroit.
Un suivi de la qualité de l'eau des bassins d'infiltration sera mis en place afin d'estimer si les mesures correctives sont suffisantes (hydrocarbures et métaux lourds).
Un suivi de la faune et de la flore sera effectué afin d'évaluer l'effet du projet sur ces compartiments biologiques.
Article 7
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
Article 8
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires par d'autres réglementations.
Article 9
A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le Préfet peut prendre des arrêtés complémentaires après avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.
Ces arrêtés peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L.213-9 du Code de l’Environnement rend nécessaire, ou atténuer celles des prescriptions primitives dont le maintien n'est plus justifié.
Ils peuvent prescrire en particulier la fourniture des informations prévues à l'article R.214-6 du Code de l'Environnement ou leur mise à jour.
Article 10
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
- 57 - Le Préfet fixe, s'il y a lieu des prescriptions complémentaires.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les éléments énumérés à l'article L.211-1 du Code de l’Environnement, le Préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive.
Article 11
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
Article 12
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article
L.211-1 du Code de l’Environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Article 13
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 14
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du Code de l'Environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 15
L'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- 58 - 1) dans l'intérêt de la salubrité publique et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2) pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3) en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'une entretien régulier.
Article 16
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du Code de l’Environnement, les amendes prévues pour les
contraventions de 5èmeclasse de l’article R.216-12 du Code de l'Environnement et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
Article 17
L'arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. Il sera notifié au Conseil Général de l'Essonne affiché par ses soins sur le site des travaux.
Un extrait et une copie du présent arrêté seront adressés au maire de la commune de Dourdan, pour être respectivement affiché à la mairie pendant au moins un mois et mis à la disposition du public. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Conseil Général de l'Essonne, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
Article 18
Les délais et voies de recours applicables sont ceux des articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'Environnement.
Ces dispositions prévoient notamment que le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 Avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles Cedex) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte.
- 59 - Article 19
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
- le Sous-Préfet d'Etampes,
- la Directrice Départementale des Territoires,
- le Président du Conseil Général de l'Essonne
- le Maire de la commune de Dourdan
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Orge Yvette.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
signé
Daniel BARNIER
- 60 - ARRÊTÉ
n° 2010-PREF-DRCL / 531 du 5 novembre 2010
portant déclaration d'utilité publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines,
- pour l'instauration des périmètres de protection autour du forage du lieu-dit « L’ARGENTIÈRE » (BSS 02931X0026), situé sur la commune de LA FORÊT-SAINTE-CROIX et des servitudes y afférentes,
portant autorisations :
-d'exploiter le forage du lieu-dit « L’ARGENTIÈRE », au titre des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'environnement
LE PRÉFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321- 1 à R.1321-63,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.210-1, L.214-1 à L.214-6 et L.215-13,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, notamment les articles L.11- 1 et R.11-3 à R.11-14,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment, les articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l'article 132,
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par les articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l’Environnement, codifié au Code de l'environnement sous les articles R.214-2 à R.214-56,
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement, codifié au Code de l'environnement sous l'article R.214-1,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
- 61 - VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU l'arrêté n° 2009-1351 du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU la circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d'eau destinées à la consommation humaine,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 05-2146 du 7 décembre 2005 autorisant le syndicat intercommunal des eaux du Plateau de Beauce à distribuer l'eau destinée à la consommation humaine captée dans le forage de « l'Argentière » F4 (BSS 02931X0026) situé sur la commune de LA-FORET-SAINTE-CROIX;
VU les délibérations du Conseil syndical en date des 13 septembre 2005 et 28 novembre 2007, sollicitant la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux, l'instauration des périmètres de protection et des servitudes correspondantes, l'autorisation d'exploiter le forage F4 du lieu-dit « l'Argentière », (BSS 02931X0026), sur le territoire de la commune de LA-FORET-SAINTE-CROIX,
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 15 mars 2007,
VU les dossiers transmis par le Syndicat Intercommunal des eaux du plateau de Beauce, parvenus en préfecture le 14 février 2008 et complétés le 5 juin 2009,
- 62 - VU la décision n° E09000255/78 du Tribunal Administratif de Versailles en date du 10 novembre 2009 désignant Monsieur Michel LANGUILLE en qualité de commissaire enquêteur unique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI2/BE 0226 du 23 février 2010 portant ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à :
l'autorisation d'exploiter le forage F4 « L'Argentière » situé sur la commune de LA- FORET-SAINTE-CROIX, et de prélever les eaux pour l'alimentation en eau potable, au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et L.215-13 du Code de l'Environnement,
la déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour du forage F4 « L'Argentière » situé sur la commune de LA-FORET- SAINTE-CROIX et des servitudes y afférentes, au titre de l'article L.1321-2 du Code de la Santé Publique et de l'article R.11-3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique.
VU les résultats des enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du 23 mars 2010 au 23 avril 2010 inclus,
VU les rapports et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 5 juin 2010, émettant un avis favorable à la déclaration d'utilité publique et à l'autorisation d'exploiter, assorti de conditions de recommandation,
VU le rapport de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé et de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 21 octobre 2010,
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de l'Essonne dans sa séance du 21 octobre 2010, notifié au pétitionnaire le 27 octobre 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DRCL/377 du 30 août 2010 portant prorogation de délai,
CONSIDÉRANT qu’il importe de préserver la santé de l’homme notamment en matière d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine et que la mise en place des périmètres de protection constitue l’un des éléments concourant à ce but,
CONSIDÉRANT que quiconque offre au public de l’eau en vue de l’alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenu de s’assurer que cette eau est propre à la consommation,
CONSIDÉRANT que l’opération projetée est compatible avec le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine Normandie,
CONSIDÉRANT que les caractéristiques de l’opération, respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 du code de l’environnement,
- 63 - Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté ont pour objet :
la Déclaration d'Utilité Publique pour la dérivation des eaux souterraines et l'instauration des périmètres de protection autour du forage F4 du lieu-dit « L’Argentière » (BSS 02931X0026) situé sur la commune de LA FORÊT-SAINTE-CROIX et des servitudes y afférentes,
l'autorisation d'exploiter le forage du lieu-dit « L’Argentière » situé sur la commune de LA FORÊT-SAINTE-CROIX,
ARTICLE 2 : Caractéristiques du forage
Le forage F4 situé au lieu-dit « L’Argentière » (code BSS 02931X0026) est implanté dans la parcelle cadastrée n° 181 section Z de la commune de La Forêt-Sainte-Croix. Il exploite la nappe des Calcaires de Champigny.
Les coordonnées topographiques en Lambert zone II étendue sont :
X = 591 458 m, Y = 236 435 m, Z = 119 m.
Profondeur : 120 m.
TITRE I – DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 3 :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce, également dénommée « le bénéficiaire des servitudes » :
les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage F4 du lieu-dit « L’Argentière » (code BSS 02931X0026) sis sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix,
la création des périmètres de protection immédiate autour de ce même forage.
ARTICLE 4 : Instauration des périmètres de protection
Il est établi autour de l’ouvrage des périmètres de protection immédiate délimité conformément aux indications du plan et de l'état parcellaire annexés au présent arrêté.
- 64 - Article 4-1 : Dispositions générales aux périmètres de protection immédiate
Toutes mesures devront être prises pour que le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce, la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé et le Service de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l’intérieur du périmètre de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau forage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 4-2 : Périmètre de protection immédiate
Il est constitué par la parcelle 181 de la section Z du cadastre de la commune de La Forêt- Sainte-Croix.
Ce périmètre est clos, fermé à clé par un portail de 2 mètres de haut, inaccessible au public, et dispose d’une alarme anti-intrusion reportée.
Conformément à la réglementation en vigueur, cette parcelle déjà acquise par le Syndicat intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce doit demeurer sa propriété.
Seules les installations et les activités nécessaires à la production et au traitement de l’eau potable sont autorisées.
Le terrain sera désherbé mécaniquement pour le débarrasser des mauvaises herbes. L’herbe fauchée sera évacuée hors du site.
Le passage d’animaux y sera interdit ainsi que l’épandage de tout engrais aussi bien chimique que naturel, et de toute substance comportant les produits désherbants, des hydrocarbures ou toute matière considérée comme polluante. Le stockage desdites matières y sera prohibé, même à l’intérieur des installations.
ARTICLE 5 : Prescriptions particulières
Un contrôle piézométrique mensuel de la nappe captée sur les forages eux-mêmes à la charge du bénéficiaire devra être mise en place. Les résultats seront transmis annuellement au service police de l’eau de la Direction Départementale des Territoires.
Ce dispositif sera complété, dans la mesure du possible, par des mesures continues sur un piézomètre situé dans un rayon de 3 kilomètres autour du forage F4.
La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté, qui devront être annexées au Plan Local d'Urbanisme dans les conditions définies aux articles L.126-1 et R.126-1 à R.126-3 du Code de l'Urbanisme.
- 65 - ARTICLE 6 :
Sont instituées au profit du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce les servitudes grevant les terrains compris dans le périmètre de protection immédiate définies à l'article 4.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.
TITRE II - AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT (articleS L.214-1 à L.214-6)
ARTICLE 7 :
Le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce, également dénommée « le bénéficiaire de l'autorisation », est autorisé au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement, à exploiter le forage du lieu-dit « L’Argentière » (code BSS 02931X0026) situé sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix, dans les conditions détaillées au dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières fixées dans le présent arrêté.
Cet ouvrage est soumis aux rubriques suivantes du décret nomenclature n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement (codifié au Code de l'Environnement sous l'article R.214-1) :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
1.1.1.0. Sondage, forage (y compris les essais
de pompage), création de puits ou
d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage domestique
(domestique : moins de
Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
- 66 - Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales
1000 m³/an), exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines y compris
dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau
sondages, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en
application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de
la rubrique 1.1.0. de la
nomenclature annexée au décret
n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié
1.3.1.0. A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu aux
articles L. 214-9 du code de
l'environnement, ouvrages,
installations, travaux permettant un
prélèvement total d'eau dans une zone
où des mesures permanentes de
répartition quantitative instituée,
notamment au titre de l'article
L. 2111-2 du code de l'environnement,
ont prévu l'abaissement des seuils :
1° Capacité supérieure ou égale à 8
m³/h
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003
modifié portant application du
décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions
générales applicables aux
prélèvements soumis à
autorisation en application des
articles L.214-1 à L.214-6 du
code de l'environnement et
relevant des rubriques 1.1.1.,
2.1.0., 2.1.1. ou 4.3.0. de la
nomenclature annexée au décret
n°93-743 du 29 mars 1993
modifié
Le bénéficiaire de l'autorisation sera tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police, le mode de distribution ou le partage des eaux.
ARTICLE 8 : Capacité de pompage autorisée
Les débits maximums d’exploitation autorisés sont les suivants :
- débit de prélèvement maximum en instantané de 110 m³/h,
- débit de prélèvement maximum journalier de 2 640 m³/j de pompage,
- débit de prélèvement maximum annuel de 963 600 m3/an.
Conformément aux dispositions de l’article L.214-8 du Code de l’Environnement, l’installation devra être pourvue de moyens de mesure ou d’évaluation appropriés permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits et volumes prélevés. L’exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition de l’autorité administrative.
- 67 - Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au Service de la police de l’eau de l'Essonne.
Toute augmentation de débit devra faire l’objet d’un arrêté préfectoral complémentaire après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique.
ARTICLE 9 : Conditions de surveillance et d’abandon
Article 9-1 : Surveillance et contrôle
L’ouvrage sera régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.
Une inspection périodique sera réalisée au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l’étanchéité de l’installation concernée et l’absence de communication entre les eaux prélevées et les eaux de surface ou celles d’autres formations aquifères interceptées par l’ouvrage. Cette inspection portera en particulier, sur l’état et la corrosion des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages…). Le déclarant adressera au préfet, dans les trois mois suivant l’inspection, le compte rendu de cette inspection.
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité autorisée au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, et de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l’environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l'article L.211-5 de ce code.
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés au titre du code de l'environnement par le présent arrêté, dans les conditions fixées par l'article L.216-3 du même code. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution de la présente autorisation.
Article 9-2 : Abandon
En cas d’abandon, il sera procédé au comblement du forage conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation.
Conformément à l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
- 68 - La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 10 : Durée de validité de l’autorisation au titre du code de l’environnement
L’autorisation d'exploiter le forage F4 du lieu-dit « L’Argentière » (code BSS 02931X0026) situé sur la commune de La Forêt-Sainte-Croix, délivrée au titre des articles L.214-1 à L.214- 6 du Code de l'Environnement, est accordée pour une durée de trente (30) ans à partir de la notification du présent arrêté.
S'il souhaite en obtenir le renouvellement, le bénéficiaire de l'autorisation, devra adresser au préfet, dans un délai de deux ans au plus et de six mois au moins avant la date d'expiration, une demande dans les conditions de forme et de contenu définis à l'article R.214-20 du code de l'environnement.
TITRE III - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 11 :
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions notamment de l'article R.214-18 du code de l'environnement et des articles R.1321-11 et R.1321-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 12 : Notification et Publicité
Le présent arrêté sera notifié sans délai au Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce et à la commune de La Forêt-Sainte-Croix.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché à la mairie de La Forêt-Sainte-Croix pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et adressé au Préfet.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du Préfet et aux frais du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce, dans deux journaux locaux, diffusés dans le département : "'Le Parisien - édition Essonne" et "Le Républicain".
- 69 - Le maire de La Forêt-Sainte-Croix conservera l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivrera à toute personne qui le demandera les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de La Forêt-Sainte-Croix devra annexer au Plan Local d'Urbanisme les servitudes afférentes aux périmètres de protection mentionnés à l'article 4 du présent acte. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans un délai de trois mois, le Préfet y procédera d'office.
Dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, le maire de La Forêt-Sainte-Croix transmettra à la Délégation Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé, une note sur l’accomplissement des formalités d'insertion des dispositions de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Le maire de La Forêt-Sainte-Croix devra communiquer à la Direction des services fiscaux l'annexe du Plan Local d'Urbanisme consacrée aux servitudes d'utilité publique rattachées à la présente déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 13 :
Conformément à l'engagement pris par délibération en date du 28 novembre 2007, le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce mettra en oeuvre les servitudes prescrites par le présent arrêté, et devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l'eau, de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Lesdites indemnités seront fixées par accords amiables entre les parties ou à défaut comme en matière d'expropriation.
ARTICLE 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 15 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages (articles L.1324-3 et L.13214-4 du Code de la Santé Publique)
Non-respect de la déclaration d’utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Dégradation, pollution d’ouvrages
- 70 - En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives et pénales (Code de l'Environnement)
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté entraîne les sanctions administratives prévues à l’article L.216-1 du code de l’environnement, les amendes prévues pour les
contraventions de 5ème classe de l’article R.216-12 du code de l'environnement, et une amende de 150 000 euros en cas d’obstacle à agent mentionné à l’article L.216-3 du même code.
ARTICLE 17 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Versailles (56 avenue de Saint-Cloud – 78010 Versailles) par le bénéficiaire de l'autorisation, dans un délai de deux mois à compter du jour où l'acte lui a été notifié, et par les tiers, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté, conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 18 : Exécution et copies
- le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne,
- la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
- la Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France,
- le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d'Ile-de- France,
- le Maire de La Forêt-Sainte-Croix,
- le Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à :
- au Bureau de Recherches Géologiques et Minières,
- à l'Hydrogéologue Agréé.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé : Pascal SANJUAN
Liste des annexes :( consultables directement auprès du service : DRCL/BEPAFI ) - Annexe 1 : Plan parcellaire
- Annexe 2 : Etat parcellaire
- 71 - - 72 - DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MUTUALISATIONS
- 73 - - 74 - ARRETE
N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 193 du 9 novembre 2010
portant modification à l'arrêté N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010 dési- gnation des représentants de l’administration et du personnel
au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-634 du 11 juin 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-1029 du 23 novembre 1984 et par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique de l’Etat, notamment ses articles 32 et 33;
VU le décret n° 88-123 du 4 février 1988 relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
VU les procès verbaux des élections des représentants du personnel au sein des instance paritaires locales et nationales du Ministère de l'intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales en date du 4 mai 2010 ;
VU l'arrêté n° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/103 du 18 juin 2010 portant composition du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne et des Sous- Préfectures;
VU l'arrêté N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010 désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité des services de la Préfecture de l’Essonne;
VU les désignations effectuées par les organisations syndicales représentatives du personnel ;
- 75 - Sur la proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : l’article 1 de l’arrêté N° 2010/PREF/DRHM/SRH/CHS/ 115 du 18 juin 2010 est modifié ainsi qu’il suit :
1) Représentants de l'Administration :
Titulaires :
- le Préfet de l’Essonne
- le Préfet Délégué à l'Egalité des Chances
- le Secrétaire Général
- le Sous-Préfet de PALAISEAU
- le Sous-Préfet d’ETAMPES
Suppléants :
- le Directeur Adjoint de la Direction du Cabinet de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile
- la Directrice de l'Immigration et de l'Intégration
- la Directrice des Polices Administratives et des Titres
- la Directrice des Ressources Humaines et des Mutualisations
- la Directrice des Relations avec les Collectivités Locales
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des Actes administratifs.
Pour Le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN
NB :“Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié par le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983. Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois courant, à compter de la notification de celle-ci”.
- 76 - SOUS-PRÉFECTURE DE PALAISEAU
- 77 - - 78 - ARRETE
n°2010/SP2/BAIE/014 du 28 OCTOBRE 2010
portant autorisation d’occuper temporairement des emprises de terrains privés dans le cadre des travaux de remplacement du préfabriqué
du conservatoire de musique à Palaiseau
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi sus-visée,
VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2010, portant délégation de signature à M. Daniel BARNIER, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU la demande présentée par la Communauté d'agglomération du Plateau de Saclay le 24 septembre 2010,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'Arrondissement de PALAISEAU;
ARRETE
ARTICLE 1er -
La Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS) est autorisée à occuper les emprises de terrains privés incluses sur le territoire de la commune de PALAISEAU, pour une durée de 20 jours.
L'occupation temporaire a pour objet l'exécution de travaux publics consistant au remplacement du préfabriqué du conservatoire de musique sis 69, rue Victor Hugo, 91120 PALAISEAU.
- 79 - Les terrains privés concernés par l'occupation temporaire appartiennent à la SCI « LES RIEUX » et se situent sur la parcelle cadastrée n °AL0296.
Un plan permettant de visualiser la parcelle concernée par l'occupation est annexé au présent arrêté.
L'accès chantier est prévu côté Est, depuis la voie privée de la résidence « des Rieux », où treize places de stationnement seront nécessaires pour les livraisons et les retraits de matériaux ; ceci pour une durée limitée de 15 jours pour la démolition et 5 jours pour la pose de panneaux préfabriqués bois.
Durant ces mêmes périodes, sont autorisés sur la voie privée susmentionnée, le passage et/ou le stationnement:
- des camions à benne pour l'évacuation des gravois ;
- d'une grue sur pneus et d'un camion à plateau pour le déchargement des panneaux préfabriqués.
L'exécution, le contrôle et la direction de cette occupation de terrain seront assurés par la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay (CAPS).
ARTICLE 2 -
Le maire de PALAISEAU notifie l’arrêté aux propriétaire du terrain, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire.
S’il n’y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande:
ARTICLE 3 -
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, la CAPS fait au propriétaire, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux.
Si le propriétaire n’est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l’article 2 du présent arrêté.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
ARTICLE 4 –
Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt.
- 80 - En cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, un expert sera désigné à la demande de l'administration par le tribunal administratif, dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci; Il sera chargé de dresser d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le Tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 5 -
Cet arrêté est périmé de plein droit s’il n’est suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 6 -
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de PALAISEAU,
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay,
Le Maire de la commune de PALAISEAU,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
signé Jacques REILLER
- 81 - - 82 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
- 83 - - 84 - A R R E T E
N°2010-DDCS91-47 du 05/10/10
portant attribution d'agrément aux associations sportives
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport notamment son article L.121-4 et ses articles L.121-1 à R.121-6 relatifs à l’agrément des groupements sportifs,
VU Le code de l’éducation dans ses articles, L.552-1 à 552-4, L.841-1 à 841-4,
VU La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
VU Le décret d’application du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’ordonnance n° 2206-596 du 23 mai 2006 portant publication de la partie législative du code du sport,
VU l’arrêté préfectoral n°2010 PREF-MC-040 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Bernard ZIEGLER, directeur départemental de la cohésion sociale de l’Essonne,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;
A R R E T E
Article 1er : L’association désignée ci-après agréée pour la pratique du sport indiqué :
Associations Siège Social
Fédération
Discipline
Numéro
d’agrémen
t
Date
TOUS A CHEVAL
348 route de Corbeil
91700 SAINTE
GENEVIEVE DES BOIS
Equitation 91 S 881 18/10/10
- 85 - Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié aux présidents des associations intéressées.
Fait à Courcouronnes le 18 octobre 2010
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental de
La cohésion sociale
signé Bernard ZIEGLER
- 86 - ARRETE
2010 - DDCS - 91 - n° 82 du 29 octobre 2010
portant modification de la convention constitutive du 16 juin 2010
par l'adhésion de nouveaux membres au sein du groupement dénommé
«groupement d'intérêt public» ayant objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale ;
VU le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU la résolution de l'assemblée générale extraordinaire du groupement d'intérêt public du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne en date du 16 juin 2010 ;
VU l'arrêté 2010–DDCS–91–n° 13 en date du 2 août 2010 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
VU l'avenant n° 102 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne ;
SUR avis favorable du directeur départemental de la cohésion sociale ;
- 87 - SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L' avenant (indiqué ci-dessous) à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ayant pour objet d'administrer le fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne datée du 16 juin 2010 est approuvé.
- Avenant n° 102 en date du 22 octobre 2010
ARTICLE 2 -
Est ajouté en qualité de nouveau membre du GIP/FSL :
- la SAEM Adoma
ARTICLE 3
Les autres membres du groupement sont :
• Le Département de l'Essonne
• La Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne
• La chambre FNAIM de l'immobilier de Paris et de l'Ile de France
• E.D.F. Service de l'Essonne
• Gaz de France - Suez
Les communes : Athis-Mons, Ballainvilliers, Boissy le Cutté, Boussy saint Antoine, Bouville, Breuillet, Briis sous Forges, Brunoy, Bures sur Yvette, Cerny, Chalo Saint Mars, Champlan, Cheptainville, Chilly-Mazarin, Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Crosne, Egly, Epinay sous Sénart, Epinay sur Orge, Etampes, Evry, Forges les Bains, Gif sur Yvette, Grigny, Igny, Janville sur Juine, Juvisy sur Orge, La Ferté-Alais, La Norville, Les Molières, Les Ulis, Limours en Hurepoix, Lisses, Marolles en Hurepoix, Massy, Milly la Forêt, Montlhéry, Morangis, Nozay, Ollainville, Palaiseau, Quincy sous Sénart, Ris-Orangis, Saclas, Saint- Germain-lès-Arpajon, Saintry sur Seine, Saulx les Chartreux, Savigny sur Orge, Verrières le Buisson, Vert le Petit, Villabé, Villebon sur Yvette, Viry-Châtillon et Yerres.
La communauté d'agglomération du Val d'Orge (Brétigny sur Orge, Fleury-Mérogis, Le Plessis-Pâté, Leuville sur Orge, Morsang sur Orge, Sainte Geneviève des Bois, Saint Michel sur Orge, Villemoisson sur Orge, Villiers sur Orge)
La communauté d'agglomération Sénart – Val de Seine (Draveil, Montgeron, Vigneux-sur- Seine)
- 88 - La communauté de communes « Le Dourdannais en Hurepoix » (Corbreuse, Dourdan, La Forêt le Roi, les Granges le Roi, Richarville, Roinville sous Dourdan, Sermaise)
Les bailleurs :
Les OPH : Opievoy et Vivr'Essonne
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA à conseil d'administration) : Osica, Valestis.
Les Entreprises Sociales pour l'Habitat (SA d'HLM) : Aedificat, Batigère Ile de France- Logement Urbain, Domaxis, Efidis, Emmaüs Habitat, Espace Habitat Construction, Essonne Habitat, Fiac, ICF la Sablière, Ile De France Habitat, Immobilière 3F, Immobilière du Moulin Vert, Interprofessionnelle de la Région Parisienne, Le Logement Francilien, Les Riantes Cités, Logis Transport, Omnium de Gestion Immobilière d'Ile de France, Pierres et Lumières, Polylogis Logirep et Trois Moulins Habitat, Sogemac Habitat, Soval, Toit et Joie, Vilogia.
Les SEM : Semidep, Siemp, SNI
L'association : Monde en marge Monde en marche
Les sociétés : Foncière d'Habitat et d'Humanisme, Résidéo Habitat
Le siège social du groupement est fixé au 95, Rue Rochefort 91025 – EVRY.
Le groupement est géré selon les règles du droit privé.
Le terme du groupement est le 31 décembre 2012.
ARTICLE 4
Les modifications citées à l’article 1 prennent effet à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
P/LE PREFET
Le Préfet délégué
pour l'Egalité des Chances
signé Pierre LAMBERT
- 89 - ARRÊTÉ
N° 2010-DDCS-91-pôle prévention- 88 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Madame ROUX Elisabeth
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 28 mai 2010 présenté par Madame ROUX Elisabeth demeurant au 5 avenue Pierre Allaire 94340 JOINVILLE LE PONT, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis défavorableen date du 27 septembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
- 90 - SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame ROUX Elisabeth demeurant au 5 avenue Pierre Allaire 94340 JOINVILLE LE PONT pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé : Pascal SANJUAN
- 91 - ARRÊTÉ
N° 2010-DDCS-91 - pôle prévention - 89 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Madame LANGRAND Marie-France
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 28 mai 2010 présenté par Madame LANGRAND Marie- France demeurant au 22, avenue de la Gare – Résidence Le Renouveau – C4 – 91570 BIEVRES, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis favorableen date du 27 septembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
- 92 - SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame LANGRAND Marie-France demeurant au 22, avenue de la Gare – Résidence Le Renouveau – C4 – 91570 BIEVRES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé : Pascal SANJUAN
- 93 - ARRÊTÉ
N° 2010- DDCS-91- pôle prévention- 90 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Monsieur BONNIN Eric
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 27 juillet 2010 présenté par Monsieur Eric BONNIN demeurant au 26-28, rue des Palais 77123 LE VAUDOUE, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis défavorableen date du 27 septembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
- 94 - SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Monsieur Eric BONNIN demeurant au 26-28, rue des Palais 77123 LE VAUDOUE pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé : Pascal SANJUAN
- 95 - ARRÊTÉ
N° 2010-DDCS-91-pôle prévention-91 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Madame ATTAIAA Fadila
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 16 juillet 2010 présenté par Madame ATTAIAA Fadila demeurant au 2, avenue des Aqueducs – Esc 9 – 94110 ARCUEIL, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis défavorableen date du 27 septembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
- 96 - SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame ATTAIAA Fadila demeurant au 2, avenue des Aqueducs – Escalier 9 – 94110 ARCUEIL pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle, dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé par : Pascal SANJUAN
- 97 - ARRÊTÉ
N° 2010-DDCS-91-pôle prévention- 92 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Madame BEAUFILS Hélène
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 21 septembre 2010 présenté par Madame BEAUFILS Hélène demeurant au 32, rue des Bruyères 92310 SEVRES, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
- 98 - VU l’avis défavorableen date du 11 octobre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Madame BEAUFILS Hélène demeurant au 32, rue des Bruyères 92310 SEVRES pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé : Pascal SANJUAN
- 99 - ARRÊTÉ
N° 2010-DDCS-91- pôle prévention- 93 du 15 novembre 2010
Portant sur le refus d’agrément pour l’exercice à titre individuel en qualité de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs à
Monsieur DE CRECY Hubert
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L. 472-1 et L. 472-2, R. 472-1 et R. 472-2 ;
VU la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les départements d’Ile de France ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région ILE DE FRANCE en date du 4 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 28 mai 2010 présenté par Monsieur De CRECY Hubert demeurant au 14 bis, avenue du Vieux Cèdre 91130 RIS ORANGIS, tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, destinée à exercer des mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne ;
VU l’arrêté du 14 septembre 2010 fixant la liste provisoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l’avis favorableen date du 27 septembre 2010 du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’EVRY ;
CONSIDERANT qu’il n’y a pas actuellement de besoins supplémentaires à couvrir sur le département de l’Essonne sur la base du schéma régional d’Ile de France ;
- 100 - SUR proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1er : L’agrément mentionné à l’article L 472-1 du code de l’action sociale et des familles est refusé à Monsieur De CRECY Hubert demeurant au 14 bis, avenue du Vieux Cèdre 91130 RIS ORANGIS pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans les ressorts des tribunaux d’instance dans l’ensemble du département de l’Essonne.
Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant le préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent d’EVRY Rue des Mazières 91000 EVRY.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’Essonne.
Fait à Evry, le 15/11/2010
Le Préfet,
Signé : Pascal SANJUAN
- 101 - ARRETE
DDCS-PHL – n° 2010/100 du 23 novembre 2010
portant extension de 5 places au Centre d’hébergement de stabilisation (CHS) «CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR»
sis 117 ter, avenue de la République
91230 MONTGERON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 312-156 à R.312-168 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les Départements d’Ile de France ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté préfectoral n° 08-1490 du 2 juillet 2008 portant autorisation de création de 45 places de stabilisation sous statut CHRS, au centre d’hébergement de stabilisation « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR », géré par l’association du même nom ;
VU l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, daté du 21 octobre 2010 est pris en application de l’article L.314 du code de l’action sociale et des familles modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et paru au journal officiel du 29 octobre 2010 ;
CONSIDERANT les besoins réels du département de l’Essonne en matière d’hébergement ;
- 102 - SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Une extension de 5 places est accordée CHS « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR » sis à Montgeron.
Article 2 : La capacité d’accueil du CHS « CONNAISSANCE, ESPOIR et SAVOIR est donc portée à 50 places (45 places plus 5 places).
Article 3 : Cette extension est financée en Dotation Globale de Financement (D.G.F) au vu de l’arrêté du 21 octobre 2010 paru au JO du 29 octobre 2010.
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess : 910015528
Article 5 : La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2010. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 103 - ARRETE
DDCS-PHL – n° 2010/101 du 23 novembre 2010
portant transformation de 2 places d’urgence en 2 places
de centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
«CHRS MAISON COQUERIVE»
sis 197, avenue de la République
91150 ETAMPES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 311-1 à L. 351-7 ;
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles R. 312-156 à R.312-168 et R.313-1 à R.313-10 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat et les Départements d’Ile de France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté du préfet de région n° 98-1520 du 17 août 1998 autorisant l’extension de 37 places à 47 places la capacité du CHRS « Maison COQUERIVE » sis 197, rue de la République – 91150 ETAMPES, constitué en structure éclatée et gérée par la Fondation Jeunesse Feu Vert sise 23, avenue Philippe Auguste – 75011 PARIS ;
VU l’arrêté départemental n° 2007/933 du 22 mai 2007 portant autorisation de transformation de 6 places d’urgence en places de CHRS au centre d’hébergement et de réinsertion sociale « MAISON COQUERIVE » 197, rue de la République – 91150 ETAMPES. La capacité de l’établissement est de 53 places ;
VU l’arrêté départemental n° 2009/2384 du 7 octobre 2009 portant extension de 5 places au centre d’hébergement et de réinsertion sociale «Maison COQUERIVE » 197, rue de la République – 91150 ETAMPES. La capacité de cet établissement est portée à 58 places ;
- 104 - VU l’arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, daté du 21 octobre 2010 est pris en application de l’article L.314 du code de l’action sociale et des familles modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale et paru au journal officiel du 29 octobre 2010 ;
CONSIDERANT les réels besoins du département de l’Essonne en matière d’hébergement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Une extension de 2 places par la transformation de 2 places d’urgence en places de CHRS est accordée au CHRS «MAISON COQUERIVE » à ETAMPES.
Article 2 : La capacité d’accueil du CHRS «MAISON COQUERIVE» est donc portée à 60 places (58 places + 2 places).
Article 3 : Cette extension est financée en Dotation Globale de Financement (D.G.F) au vu de l’arrêté du 21 octobre 2010 paru au JO du 29 octobre 2010.
Article 4 : Cette structure est répertoriée dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° Finess : 91 080 2545
Article 5 : La présente autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2010. Faute de commencement d’exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de la date de réception par le demandeur de la notification du présent arrêté, cette autorisation sera réputée caduque.
Article 6 : Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/ Le Préfet
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN
- 105 - - 106 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- 107 - - 108 - ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/21 du 22 septembre 2010
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
AU DOCTEUR Estelle JUMELET
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Estelle JUMELET en date du 08 septembre pour le département de l’Essonne ;
- 109 - Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Estelle JUMELET , docteur vétérinaire, assistant (e) des docteurs DEBOVE et FAGE à la clinique vétérinaire de Longjumeau – 14 avenue du Général de Gaulle (91160) est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Estelle JUMELET s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO.
- 110 - ARRÊTÉ
n° 2010.DDPP/22 du 22 septembre 2010
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
AU DOCTEUR Marion HOUARD
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°032 du 16 avril 2009 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Marion HOUARD ;
- 111 - Considérant la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur Marion HOUARD en date du 30 août 2010 pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Marion HOUARD, docteur vétérinaire, vétérinaire au refuge SPA de Chamarande (91) CD 99 «le Poirier Rouge» est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Marion HOUARD s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO.
- 112 - ARRÊTÉ
n° 2010.DDPP/32 du 20 octobre 2010
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
AU DOCTEUR Emilie PAUL
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°051 du 06 août 2009 accordant le mandat sanitaire à titre provisoire au docteur Emilie PAUL ;
- 113 - Considérant la demande de renouvellement du mandat sanitaire présentée par le docteur Emilie PAUL en date du 30 septembre 2010 pour le département de l’Essonne ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Emilie PAUL, docteur vétérinaire, vétérinaire à la clinique vétérinaire du Bois Moret à Auvers St Georges 91580 est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R. 221-12 du Code rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Emilie PAUL s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO.
- 114 - ARRÊTÉ
n° 2010.PREF.DDPP/ 34 du 21 octobre 2010
PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE
AU DOCTEUR Erich ZARKA
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L. 221, L. 222, L.224, L. 225 et L. 241 du Code rural ;
VU les articles R 221-4, R 221-6, R 221-7 et R 221-9 à R 221-12 du Code rural ;
VU le décret n° 80-516 du 04 juillet 1980 relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010 PREF DCI /2-032 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 1er juillet 2010 portant nomination dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté n° 2010-PREF-MC-042 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à M. Philippe MARTINEAU, direction départementale de la protection des populations de l'Essonne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DDPP-01 du 20 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe MARTINEAU, directeur départemental de la protection des populations de l’Essonne ;
Considérant la demande de mandat sanitaire présentée par le docteur Erich ZARKA en date du 20 septembre 2010 pour le département de l’Essonne ;
- 115 - Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Art. 1er : Le docteur Erich ZARKA, docteur vétérinaire, clinique vétérinaire du docteur DROUET – 74/80 avenue du général de Gaulle – 91170 Viry Chatillon est attributaire du mandat sanitaire pour le département de l’ESSONNE.
Le titulaire d’un mandat sanitaire a la qualité de vétérinaire sanitaire.
Art. 2. : Le mandat sanitaire est attribué à titre provisoire pour une durée d’un an. Sur demande de l’intéressé (e), il est ensuite renouvelable pour les vétérinaires inscrits au tableau de l’Ordre des vétérinaires, par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R.221-12 du Code Rural.
Art. 3. : Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des Vétérinaires.
Art. 4. : Le docteur Erich ZARKA s’engage notamment à respecter les prescriptions techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux définies à l’article L 224-1 du Code rural et des opérations de police sanitaire contre les maladies réputées contagieuses définies à l’article L 223-2 du Code rural.
Art. 5. : Le titulaire du mandat sanitaire signalera à la direction départementale de la protection des populations toute fin d’exercice professionnel dans le département de l’Essonne.
Art. 6. : Le directeur de cabinet de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations,
pour le directeur départemental de la protection des populations,
par délégation,
le directeur départemental adjoint,
signé Dr. Eric KEROURIO.
- 116 - ARRETE
N° 2010.DDPP/37 du 26 octobre 2010
Fixant la composition du Comité Technique Paritaire de la Direction
Départementale interministérielle de la Protection des Populations de l’Essonne
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL INTERMINISTERIEL
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010-PREF-DDPP/06 du 11 août 2010 portant création du comité technique départemental de la direction de la Protection des Populations de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire susvisé, les organisations syndicales suivantes :
TITULAIRES
(nombre de sièges)
SUPPLEANTS
(nombre de sièges)
CFDT 2 2
FO 2 2
Article 2
Les syndicats ci-dessus énumérés disposent d’un délai maximal de huit jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur départemental
interministériel de l’Essonne
signé Philippe MARTINEAU
- 117 - - 118 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
- 119 - - 120 - ARRETE
n° 2010 – DDT – SEA – n°1102 bis du 30 Septembre 2010
constatant l’indice national des fermages et sa variation
pour l’année 2010 et fixant les prix maxima et minima des valeurs locatives pour le département de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le livre IV du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R411-1 et suivants ;
VU le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté du 27 septembre 2010 constatant pour 2010 l’indice national des fermages :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009 – DDEA – 1159 du 18 septembre 2009 constatant l’indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2009 ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- PREF- MC 038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Mme Marie-Claire BOZONNET directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010- DDEA – SEA-534 du 2 juin 2010 portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux de l’Essonne ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Indice des fermages
L'indice national des fermages est constaté pour l'année 2010 à la valeur de 98,37 (base 100 en 2009)
- 121 - Cet indice est applicable pour les baux ruraux venant à échéance sur la période du 1eroctobre 2010 jusqu'au 30 septembre 2011 et pour les nouveaux baux conclus au cours de cette même période.
ARTICLE 2 : Variation
La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de : -1,63 %. Cette variation s’applique aux baux en cours.
ARTICLE 3 : Prix des Baux
A - BAUX RURAUX de 9 ans
A compter du 1eroctobre 2010 et jusqu’au 30 septembre 2011, les maxima et minima, en valeurs actualisées, sont les suivants :
I - CULTURES GENERALES (terres labourables et herbagères)
Les fonds non bâtis sont classés en trois catégories en ce qui concerne les terres labourables et herbagères.
Première catégorie :
Région Beauce : Fonds dont le revenu cadastral moyen est supérieur à 83,85 € l’hectare.
Région Gâtinais : Fonds dont le revenu cadastral moyen est supérieur à 78,66 € l’hectare.
Région Brie, Hurepoix et ceinture de Paris : Fonds dont le revenu cadastral moyen est supérieur à 73,79 € l’hectare.
Deuxième catégorie :
Région Beauce : Fonds dont le revenu cadastral moyen est compris entre 55,64 € et 83,85 € l’hectare.
Région Gâtinais : Fonds dont le revenu cadastral moyen est compris entre 51,22 € et 78,66 € l’hectare.
Région Brie, Hurepoix et ceinture de Paris : Fonds dont le revenu cadastral moyen est compris entre 48,17 € et 73,79 € l’hectare.
Troisième catégorie :
Région Beauce : Fonds dont le revenu cadastral moyen est inférieur à 55,64 € l’hectare.
Région Gâtinais : Fonds dont le revenu cadastral moyen est inférieur à 51,22 € l’hectare.
- 122 - Région Brie, Hurepoix et ceinture de Paris : Fonds dont le revenu cadastral moyen est inférieur à 48,17 € l’hectare.
a) Terres sans bâtiments d’exploitation : de 40,40 € à 111,11 € à l’hectare, se décomposant comme suit :
- 1ère catégorie : de 95,96 € à 111,11 €/hectare,
- 2ème catégorie : de 76,77 € à 95,96 €/hectare,
- 3ème catégorie : de 40,40 € à 76,77 €/hectare.
Les maxima et minima prévus pour chaque catégorie permettent de tenir compte notamment de la structure parcellaire du bien loué, étant entendu que le maximum ne pourra être demandé que pour des terres bien groupées et qu’une minoration de 10 % pourra être appliquée à l’intérieur de chaque fourchette pour les terres insuffisamment groupées.
Clause restrictive :
Lorsqu’une clause de reprise, telle qu’elle est prévue à l’article L 411-6, alinéa 1 du code rural, figure au bail, les quantités ci-dessus seront réduites de 10 %.
b) Terres avec bâtiments d’exploitation : il pourra être demandé un complément de fermage de 5,05 € à 20,20 €/hectare, selon la circonstance, l’adaptation et l’état des bâtiments.
Lorsque les bâtiments permettent au fermier d’exploiter effectivement (logement des récoltes et du cheptel mort ou vif) des terres non logées autres que celles appartenant au propriétaire des bâtiments, le fermage dû à ce dernier peut être augmenté également par hectare de terres nues exploitées de 5,05 € à 20,20 €.
II – CULTURES SPECIALISEES
a) Cultures légumières de plein champ :
a1 – terrains avec installation d’eau d’arrosage sans le concours financier du propriétaire : de 101,01 € à 202,02 €/hectare.
a2 – terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent : de 161,61 € à 323,22 €/hectare.
b) Maraîchage : terrains équipés par les propriétaires d’un moyen d’arrosage permanent
b1 – moins de trois récoltes par an : de 202,02 € à 404,03 €/hectare.
b2 – trois récoltes au moins : de 404,03 € à 808,06 €/hectare.
- 123 - c) Cultures légumières sur terrains d’épandage : terrains nus aménagés pour recevoir les eaux usées de la ville de Paris : de 101,01 € à 181,81 €/hectare.
d) Cultures maraîchères sous abris froids : exploitations comprenant un terrain clos avec abris froids installés par le propriétaire et disposant de bâtiments d’exploitation : de 808,06 € à 2 020,15 €/hectare.
e) Cultures fruitières :
Le loyer des terres nues portant des cultures fruitières et des bâtiments d’exploitation y afférant peut être évalué en une quantité de denrées comprises entre les minima et maxima. Dans ce cas la denrée blé fermage (valeur de l’année en cours) sera utilisée. La valeur de l’année en cours est obtenue par actualisation du prix de la denrée selon l’indice des fermages.
Terrains nus : de 101,01 € à 202,02 €/hectare.
Les vergers plantés par le locataire sont sa propriété.
En cas de reprise, le preneur sera indemnisé selon la valeur vénale des arbres au moment de la reprise, et il sera tenu compte de la main d’œuvre utilisée pour effectuer les plantations.
Vergers plantés par le propriétaire :
contre-espaliers et haies fruitières :
- terrains : 101,01 € à 202,02 €/hectare,
- plantations : 202,02 € à 303,02 €/hectare.
basses tiges :
- terrains : 101,01 € à 202,02 €/hectare,
- plantations : 202,02 € à 303,02 €/hectare.
hautes tiges :
- terrains : 101,01 € à 202,02 €/hectare,
- plantations : 60,60 € à 303,02 €/hectare.
La valeur locative sera déterminée en fonction d’une part de la valeur culturale propre des terres, d’autre part par de la variété et de l’âge moyen des arbres.
Les vergers ou partie de vergers n’étant pas encore en production seront appréciés à une valeur intermédiaire du loyer retenu pour chaque type de verger.
f) Pépinières :
Terrain nu, sans bâtiment et sans eau : de 202,02 € à 303,02 €/hectare.
- 124 - g) Horticulture florale :
Catégorie serres :
serres chauffées de 161,61 € à 646,45 €/are,
serres avec chauffage d’appoint de 121,21 € à 505,04 €/are,
serres et châssis froids de 60,60 € à 202,02 €/are.
Catégorie terrains :
terrains clos avec installation d’eau : de 5,05 € à 60,60 €/are,
terrains clos sans eau : de 2,42 € à 10,10 €/are,
terrains viabilisés : de 15,15 € à 80,81 €/are,
terrains non clos, sans eau : de 80,81 € à 161,61 €/hectare.
Pour obtenir le loyer des superficies vitrées, il suffit d’additionner le loyer des serres et celui du terrain qui les supporte.
h) Cultures médicinales :
Terres sans logement : de 40,40 € à 121,21 €/hectare.
Pour les parcelles drainées, visées aux paragraphes a) à h) inclus, les montants pourront être augmentés en fonction des charges annuelles entraînées par les opérations de drainage effectuées avec l’accord du locataire.
i) Champignonnières :
La surface prise en considération est fixée à 12.500 m2 de carrières utilisables, en carrières installées, y compris les bâtiments d’exploitation.
Carrière à trous : de 202,02 € à 606,05 € les 12.500 m2,
Carrière à bouches : de 161,61 € à 888,87 € les 12.500 m2.
Les valeurs locatives maxima et minima s’appliquent aux carrières comportant de l’eau, l’électricité, les cloisonnements, le nivellement, les formes et la terre de gobetage.
j) Cressiculture :
- 125 - Terres sans bâtiments d’exploitation : la superficie est celle des fosses, à l’exclusion de tout terrain annexé.
1ère catégorie : eau de source à moins de 200 mètres, toutes fosses aménagées avec des berges en béton : de 2 020,15 € à 2 424,18 €/hectare.
2ème catégorie : eau de source à moins de 200 mètres, toutes fosses alimentées en tête et ne dépassant pas 50 mètres de long : de 1 414,11 € à 1 616,12 €/hectare.
3ème catégorie : eau de source à moins de 200 mètres avec retour : de 1 212,09 € à 1 414,11 €/hectare.
Terres avec bâtiments d’exploitation : pour les cressicultures auxquelles sont rattachés des bâtiments d’exploitation, le fermage peut être augmenté entre 15 et 20 %.
III – FILIERE EQUINE
c) Centres équestres : On distingue les installations spécifiques équestres des installations non spécifiques :
Installations spécifiques aux centres équestres :
Critères à prendre en compte
lors de la fixation du prix
Valeur locative
MINIMUM en
€/m2/an/HT
Valeur
locative
MAXIMUM
en €/m2/an/HT
Boxes/Ecuries/Stabulation - Surface
- Ventilation
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Orientation
- Accessibilité
- Eau/électricité
0.51 305,26
Carrières :
Aire d’évolution ; la carrière peut être
couverte
ou non couverte. Les côtés sont ouverts.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Proximité des boxes
- Eclairage
- Accessibilité
- Arrosage
Manèges :
Aire d’évolution. C’est un bâtiment
couvert et partiellement ou
complètement fermé sur les côtés.
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Eclairage/luminosité
- Accès couvert des boxes
au manège
- Accessibilité
Rond de Longe – Rond d’Havrincourt
Aire d’évolution circulaire servant à
longer les équidés (couvert ou non
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- 126 - couvert) - Arrosage
- Lice périphérique
infranchissable
- Couvert ou non couvert
Marcheur
Aire d’évolution circulaire motorisée
servant à faire marcher et trotter les
équidés en liberté (couvert ou non
couvert)
- Dimension
- Vétusté
- Qualité du sol
- Nombre de places
- Couvert ou non couvert
Sellerie :
Local dans lequel sont entreposés les
selles, filets, harnais et matériel
d’équitation
- Surface
- Vétusté
- Localisation/boxes
- Eau/électricité
- Chauffage
Club house/Locaux d’accueil au public - Surface
- Vétusté
- Fonctionnalité
- Accessibilité
- Eau/électricité
- Chauffage
- Présence ou non de
sanitaires
Fumière étanche en dur avec
récupération des jus
Installations non spécifiques aux centres équestres :
Eléments à louer Valeur locative : minima et maxima en €/ha/an
Bâtiments destinés au stockage (matériel, aliments, paille) Application des minima et maxima fixés par l’article 3 – A – paragraphe I du présent
arrêté.
Fumière autre
Terres labourables et herbagères (dont paddocks)
B – BAUX DE LONGUE DUREE
a) Lorsqu’un bail sera conclu pour 12, 15 ans ou plus, sans référence aux articles L 416-1 du code rural, les quantités ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux de 12 ans : 15 %,
Baux de 15 ans et plus : 30 %.
b) Lorsqu’un bail sera conclu pour 18 ans ou plus en référence aux articles L 416-1 et suivants du code rural, les quantités ci-dessus prévues pour les baux de 9 ans pourront être majorées de :
Baux à long terme (18 ans – 25 ans) : 40 %.
Lorsqu’il sera fait application des dispositions de l’article L 416-2 du code rural (baux ni cessibles, ni reconductibles en cas de décès), le prix du bail à long terme sera réduit de 10 %.
- 127 - Pour les terres avec bâtiments d’exploitation, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’aux biens objets du bail.
Pour les cultures fruitières dont les terrains sont plantés par le propriétaire, les majorations de 15 %, 30 % et 40 % ne s’appliquent qu’au terrain nu.
ARTICLE 4 – L’arrêté préfectoral n°2009 – DDEA – SEA –1159 du 18 septembre 2009 constatant l’indice des fermages de l’Essonne et sa variation pour l’année 2009 est abrogé.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour La Directrice départementale
Des territoires
La Chef du Service Economie agricole
Signé Marie COLLARD
- 128 - ARRETE PREFECTORAL
n° 2010/DDT/STSR/ 1040 du 15 novembre 2010
portant réglementation temporaire de la circulation au droit
des chantiers de travaux sur la bretelle de sortie de A.10 au P.R.8+600
sens Paris-province accès R.D.188 direction Orsay.
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU Le Code de la Route
VU Le Code Pénal
VU Le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU La circulaire n°96-14 du 6 février 1996 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, relative à l’exploitation sous chantier,
VU la circulaire du 21 décembre 2007 de Monsieur le Ministre de l’Equipement, du Logement, des Transports et du Tourisme, fixant annuellement le calendrier des « Jours hors Chantier »,
VU L’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU L’instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiant et le complétant,
VU l’arrêté préfectoral 2010/PREF/MCI/2-038 du 09 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire Bozonnet Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
VU l’arrêté 2010-DDET-BAJ-n° 153 du 13 juillet2010 portant délégation de signature de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne aux agents de la D.D.T. ,
VU Les avis favorables du PCTT d’Arcueil, de la CASIF et du Conseil Général,
- 129 - CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique et de permettre d'effectuer des travaux de réfection de chaussée et de signalisation horizontale il y a lieu de réglementer temporairement la circulation.
SUR proposition du Chef du service AGER Sud pour le Directeur des Routes Ile-de-France.
ARRETE
ARTICLE 1er
Durant la semaine 46 du 17 au 19 novembre 2010, de jour de 8 h 00 à 17 h 00, la circulation sera réglementée comme suit : pendant la durée des travaux la bretelle sortie de A10 PR.8+600 sens Paris-province accès RD.188 direction ORSAY sera fermée.
DEVIATIONS
Le trafic de A.10 venant du sens Paris-province sera dévié par A10 province, puis RD118 direction LES ULIS, puis RD218 direction ORSAY, à l'échangeur Mondétour RD.218/RN.118 les usagers reprennent la RN.118 sens province-Paris, puis sortie ORSAY centre, puis RN.118 sens Paris-province, enfin à l'échangeur RD.188/RN.118 les usagers reprennent la RD.188 direction BURES SUR YVETTE .
ARTICLE 2
L'information sera relayée par Sytadin, les panneaux à messages variables.
ARTICLE 3
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation sera mise en place par la Direction Interdépartementale des Routes Ile de France – Direction de l’Exploitation – District sud – U.E.R. d'ORSAY.
ARTICLE 4
Les restrictions de circulation définies ci-dessus s'appliqueront entre le lundi et le vendredi.
ARTICLE 5
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
- 130 - ARTICLE 6
Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l’Essonne,
Le Directeur Interdépartemental des Routes d’Ile de France,
La Directrice Départementale des Territoires,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne ;
et dont une copie sera adressée à :
au Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, au Président du Conseil Général,
au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours.
Pour le Préfet
La Directrice Départementale
des Territoires de l'Essonne
Et par délégation
Signé
Jeannine TOULLEC
- 131 - A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1130 du 28 octobre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un Bowling
au centre commercial Val d'Yerres à BOUSSY SAINT ANTOINE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
- 132 - VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par M. CHEMLA dans le cadre de l'aménagement d'un Bowling, sis au centre commercial Val d'Yerres à BOUSSY SAINT ANTOINE et enregistrée le 27 septembre 2010;
La dérogation concerne la mise en place d'un élévateur.
L'élévateur situé au droit des marches d'accès aux pistes, permettra aux personnes en fauteuil roulant de pouvoir avoir accès sans limitation de zone à l'ensemble des pistes.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 06 octobre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
- que le projet se situe dans un bâtiment existant,
- que l'installation d'un élévateur, permettra aux personnes à mobilité réduite d'accéder à l'ensemble des pistes du bowling sans limitation de zones,
- que l'élévateur est situé en face de l'entrée du bowling et à proximité du hall d'accueil et des autres services, ce qui écourtera le cheminement des personnes à mobilité réduite.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de BOUSSY SAINT ANTOINE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel Barnier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
- 133 - A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1131 du 28 octobre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un Laser Quest,
sis 8 rue de la Mare Neuve à COURCOURONNES
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
- 134 - VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la SARL SBK LASER dans le cadre de l'aménagement de son établissement "Laser Quest", situé 8 rue de la Mare Neuve à COURCOURONNES et enregistrée le 27 septembre 2010;
La demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité de la partie labyrinthe de l'établissement.
Ce jeu de loisirs qui se pratique avec un équipement particulier dans un parcours constitué de divers obstacles simples et selon la possibilité des lieux, de rampes et de tunnels, n'est ni conçu ni adapté pour une pratique par des personnes handicapées.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 06 octobre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
que le projet se situe dans un bâtiment existant,
que les équipements installés dans la partie labyrinthe requièrent des aptitudes physiques particulières,
que l'activité de l'établissement rend impossible sa mise en accessibilité totale, parce que les normes d'accessibilité concernant les pentes, l'éclairage, l'absence de tout obstacle sur le cheminement, etc..., ne peuvent être respectées,
que le reste de l'établissement est accessible aux personnes handicapées en toute autonomie.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de COURCOURONNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel Barnier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
- 135 - A R R E T E
2010-DDT-SPAU n° 1132 du 28 octobre 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de la piscine communautaire,
sise 2 avenue de la République à MONTGERON
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er aout 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu;
- 136 - VU la demande de dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée par la Communauté d'Agglomération Sénart Val de Seine dans le cadre de l'aménagement de la piscine communautaire, sise 2 avenue de la République à MONTGERON et enregistrée le 2 septembre 2010;
La demande de dérogation porte sur la remise en service de l'élévateur existant et l'impossibilité de rendre les cheminements horizontaux au dévers près (2%),compte tenu des prescriptions de l'article A322-21 du Code du Sport.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 06 octobre 2010 ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne;
CONSIDERANT :
que le projet se situe dans un bâtiment existant,
l'impossibilité technique d'installer un ascenseur dans la gaine existante trop étroite, que la gaine existante est constituée de béton armé participant à la solidité du bâtiment, que le projet prévoit la remise en service de l'élévateur existant pour rendre accessible les bassins aux personnes à mobilité réduite,
les prescriptions de l'article A322-21 du Code du Sport,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires et Monsieur le Maire de MONTGERON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé Daniel Barnier
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R.421-5 du code de la justice administrative.
- 137 - A R R E T E
n° 2010 - DDT - SE – 1134 du 4 novembre 2010
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier, pour céréales à paille,
oléagineux et protéagineux et des dates extrêmes d'enlèvement du maïs
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 426-1 à L 426-8 et R 426-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER , préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET Directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature au sein de la Direction départementale des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-STE–1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009 – DDEA-SE-1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2009 – DDEA-SE- 1262 du 6 novembre 2009 constituant la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne ;
- 138 - VU la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, réunie en séance du 16 septembre 2010 pour l'établissement du barème départemental annuel ;
VU les propositions de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 3 novembre 2010 relatif à l'établissement du barème départemental annuel ;
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires,
A R R E T E
ARTICLE 1er – Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2010, selon le tableau ci-après :
CULTURE PRIX du quintal en
EUROS
DATES EXTREMES
D'ENLEVEMENT
Blé tendre
Blé dur
Orge brassicole de printemps
Orge brassicole d'hiver
Orge de mouture
Avoine noire
Seigle
Triticale
Colza de printemps
Colza d'hiver
Féveroles
18,00
19,50
17,00
15,00
14,75
10,00
15,00
15,00
35,00
35,00
20,50
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
15 septembre 2010
1 er octobre 2010
15 août 2010
1er octobre 2010
ARTICLE 2 – Les productions en agriculture biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 3 - Les dates extrêmes d’enlèvement sont fixées pour le maïs au 1 novembre 2010, sauf dérogation accordée par la Directrice départementale des territoires, sur demande motivée ;
ARTICLE 4 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération correspondante.
- 139 - ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale
des territoires et par délégation
Le responsable du service environnement
Signé
Gérard BARRIERE
- 140 - ARRETE
n° 2010-DDT-MPS-1139 du 9 novembre 2010
portant renouvellement des membres
du bureau de l’association foncière de remembrement
de BLANDY
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Livre 1er du Code Rural, notamment l’article R.133-3
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne
VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 1954 portant constitution d’une association foncière de remembrement dans la commune de BLANDY
VU l’arrêté préfectoral n° 2004-DDAF-SAEEF-004 du 27 janvier 2004 portant renouvellement des membres du bureau de l’association foncière de remembrement de la commune de BLANDY
CONSIDERANT qu’il y a lieu de renouveler le mandat des propriétaires membres du bureau de cette association
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BLANDY en date du 10 octobre 2007
VU la délibération du bureau de la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile de France en date du 17 septembre 2010
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale des territoires
ARRETE
ARTICLE 1er - Sont nommés membres du bureau de l’association foncière de remembrement de la commune de BLANDY pour une durée de 6 ans :
- 141 - - Monsieur le Maire de la commune de BLANDY ou un conseiller municipal désigné par lui
- dix propriétaires, désignés pour moitié par la chambre interdépartementale d’agriculture de l’Ile de France et pour moitié par le conseil municipal de BLANDY, dont les noms suivent :
Monsieur AIGRET Gérard
Monsieur BANSARD Michel
Madame CHAMBON Jacqueline
Monsieur CITRON Gilles
Monsieur DESFORGES Franck
Monsieur ENGEL Daniel.
Monsieur MISIER François
Madame MOLVAULT Liliane
Monsieur SEJOURNE Christophe
Monsieur THIERRY Jean-Marc
- un délégué du directeur départemental des territoires.
ARTICLE 2 - Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 27 novembre 1954 et du 27 janvier 2004, non contraires à celles du présent arrêté, restent en vigueur.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires et le Maire de la commune de BLANDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet dès sa notification aux intéressés et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
signé : Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Pascal SANJUAN
- 142 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PORTÉE LOCALE
2010-DDT 91-STSR n° 1141 du 15 NOVEMBRE 2010
prorogeant les dispositions l'arrêté n° 1129 du 26 octobre 2010 relatif
à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport
de produits indispensables à l’industrie chimique.
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite.
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R.312-5, R.312-6, R.121-3
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le Décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU l'arrêté préfectoral de portée locale 2010 n° 1129 du 26 Octobre 2010 relatif à la circulation des véhicules de 44 tonnes pour le transport de produits indispensables à l'industrie chimique,
VU la circulaire du 10 Novembre 2010 du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable, et de la Mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
SUR proposition du Secrétaitre Général de la Préfecture,
ARRETE
Article 1 : Champ d'application
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 1129 du 26 Octobre 2010 est modifié comme suit :
- les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 3 décembre 2010.
- 143 - Article 2 : Véhicule autorisés
Les autres dispositions de l'arrêté sus-visé restent inchangées.
Article 3 : Diffusion
Le présent arrêté de prorogation sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne et affiché dans les mairies.
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :
► Monsieur le Président du Conseil Général de l'Essonne,
► Madame la Directrice Départementale des Territoires de l'Essonne,
► Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, ► Monsieur le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes en Ile de France, ► Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, ► Mesdames et Messieurs les maires du département de l'Essonne,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Pascal SANJUAN
- 144 - ARRETE
N° 2010-DDT-SEA-1157 du 25 novembre 2010
modifiant la composition et portant renouvellement des membres
du comité départemental d’agrément des groupements agricoles
d’exploitation en commun de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural et notamment le chapitre III du titre II du livre III, ses articles R323-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d’agrément des groupements d’exploitation en commun et modifiant le code rural ;
Vu le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
Vu le décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle et à la protection sociale agricole ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007-DDAF-SEA-016 du 6 mars 2007 portant renouvellement du comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2009-DDEA-SEA-1201 du 23 septembre 2009 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-MC-038 du 9 juillet 2010 portant délégation de signature à Madame Marie-Claire BOZONNET, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
- 145 - Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-DDT-BAJ-153 du 13 juillet 2010 portant délégation de signature ;
Sur proposition des organismes professionnels agricoles en date des 14 octobre 2010, 8 novembre 2010 et 18 novembre 2010.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : Le comité départemental d’agrément des groupements agricoles d’exploitation en commun comprend, sous la présidence du Préfet ou de son représentant :
Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le Directeur ou son représentant,
Le Directeur des services fiscaux ou son représentant,
Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles membres de la commission départementale d’orientation de l’agriculture et leurs suppléants :
1. Au titre de la Fédération des Syndicats d’Exploitant Agricoles de l’Ile de France :
- Monsieur Frédéric LEFEVRE, titulaire,
Ferme de Coignampuits
91720 COURDIMANCHE SUR ESSONNE
- Monsieur Pascal DESPREZ, suppléant,
2, rue de la Forge – Blancheface
91530 - SERMAISE
- Monsieur Christophe LEREBOUR, titulaire,
12, rue de Chartres
91400 – GOMETZ LA VILLE
- Monsieur Yves HINCELIN, suppléant,
Ferme du Pommeret
91470 - LIMOURS
2. Au titre des Jeunes Agriculteurs Ile de France :
- Monsieur Stéphane BESNARD, titulaire,
8, rue de la Plaine
91150 – MESPUITS
- 146 - - Monsieur Nicolas DUFOUR, suppléant,
2, rue du Couvent
91150 - CHAMPMOTTEUX
Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l’association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l’exploitation en commun et son suppléant :
- Monsieur Denis RABIER, titulaire,
8, place du Carouge
91740 PUSSAY
- Monsieur Guy CROSNIER, suppléant,
- 14, grande rue
- 91150 LA FORET SAINTE CROIX
ARTICLE 2 : Les membres du comité et leurs remplaçants, autres que les fonctionnaires, sont nommés par le Préfet du département pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : Le secrétariat du comité est assuré par la direction départementale des territoires de l’Essonne.
ARTICLE 4 : Le quorum du comité est atteint lorsque la moitié au moins des membres le composant sont présents.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 6 : L’arrêté préfectoral du 6 mars 2007 est abrogé.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne et la Directrice départementale des territoires de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Directrice Départementale des
Territoires et par délégation,
Le Chef du Service Économie Agricole,
Signé : Marie COLLARD
- 147 - - 148 - AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
- 149 - - 150 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n°049 du 18 octobre 2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant l’instauration des périmètres de protection
du nouveau forage F6 du Syndicat des Eaux du Plateau de Beauce,
situé sur la commune de la Forêt-Sainte- Croix
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
- 151 - VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 1er octobre 2010 par le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux du Plateau de Beauce ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Olivier GRIERE, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé :
- d’adapter éventuellement le cahier des charges de l’étude
environnementale préalable à l’établissement des périmètres de
protection,
- 152 - - de l’étude portant sur les disponibilités en eau, les mesures de
protection à mettre en œuvre,
- de définir les périmètres de protection et les servitudes
correspondantes,
pour le nouveau captage de production d’eau potable F6 appartenant au
Syndicat du Plateau de Beauce, et situé sur la commune de la Forêt Ste
Croix.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 153 - ARRETE
ARS 91 – 2010 - VSS n°050 du 20 octobre 2010
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant du Syndicat des Eaux d’Angervilliers,
situé sur la commune de St Maurice-Montcouronne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU le Décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le Décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
- 154 - VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 2 avril 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France,
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 6 octobre 2010 par le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux d’Angervilliers ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition de la Déléguée Territoriale de l’Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Jacques LAUVERJAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé du suivi technique des opérations pour l’équipement des forages de « Crèvecoeur » et « Pihale 2 », situés à St Maurice-Montcouronne, appartenant au Syndicat Intercommunal d’Angervilliers, et des installations nécessaires à leur fonctionnement.
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
- 155 - Article 3 :
Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Déléguée Territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 156 - ARRETE
n° 2010-ARS - 52 du 05 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles
à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 157 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 juin 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global est appliqué dans l’établissement.
- 158 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Château de Villemoisson » sis 1, rue Hérault de Séchelles à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est fixée à 1 245 264,08 €.
En année pleine, le montant de la dotation globale de financement s’élève à :
1 417 137,21 € pour 96 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 41,03 €
GIR 3 et 4 : 34,51 €
GIR 5 et 6 : 28,00 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 103 772,01 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 159 - ARRETE
n° 2010-ARS - 57 du 10 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 160 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 161 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Notre Dame de l’Espérance » sis 1, bd du Maréchal Joffre à MILLY LA FORET (91490) est fixée à 848 987,85 € (Classe 6 brute autorisée : 865 791,85 € dont 16 803,89 € de mesures d’exploitation retenues au CA 2008 pour la formation du personnel) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 74 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 37,48 €
GIR 3 et 4 : 29,39 €
GIR 5 et 6 : 21,30 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 70 748,98 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 162 - A R R E T E
ARS 91 – 2010 - VSS n° 061 du 16 novembre 2010
abrogeant l’arrêté n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010
portant Fermeture Administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement ESPACE FORME, sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090)
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles L.1332-1 à L.1332-4 relatifs aux piscines et baignades aménagées ;
VU le code de la santé publique et, notamment, ses articles D.1332-1 à D.1332-13 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;
VU le code de la santé publique et, notamment, son article D.1332-13 relatif aux prérogatives du préfet en matière de fermeture ou d’interdiction d’utilisation ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 1981 modifié, notamment par l’arrêté interministériel du 18 janvier 2002, fixant les dispositions techniques applicables aux piscines ;
VU l’arrêté interministériel du 7 avril 1981 fixant les dispositions administratives applicables aux piscines ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2008/65 du 22 février 2008, relative aux dispositions réglementaires applicables aux piscines ouvertes au public, à l'utilisation des produits et procédés de traitement de l'eau et notamment à ceux mettant en œuvre des lampes à rayonnement ultraviolet (UV) pour la déchloramination des eaux ;
VU la circulaire n°DGS/EA4/2010/289 du 27 juillet 2010 relative à la prévention des risques infectieux et notamment de la légionellose dans les bains à remous (spas) à usage collectif et recevant du public ;
VU l’arrêté préfectoral 2009 - DDASS - SE n°090863 en date du 28 avril 2009 portant sur le contrôle sanitaire des eaux des bassins ouverts au public, utilisés pour les activités de natation et de loisirs dans le département de l'ESSONNE ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- 163 - VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l’ordonnance n°2010-117 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de M. Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI-012 du 17 mai 2010 portant délégation de signature à M. Claude EVIN, Directeur Général de l’Agence Régionale De Santé d’Ile-de France ;
VU l'arrêté n°2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010 portant Fermeture Administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement ESPACE FORME, sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090) ;
CONSIDERANT l’inspection réalisée par la DT-ARS, le 18 octobre 2010, en présence du laboratoire IPL de Versailles, mandaté pour la réalisation du contrôle sanitaire des piscines de l’Essonne, qui a permis de constater les modifications apportées sur l'installation de traitement de l'eau du bassin à remous ;
CONSIDERANT les analyses physico-chimiques réalisées au sein du bassin à remous le 18 octobre 2010, par l’agent préleveur du laboratoire IPL, qui se sont révélées conformes à la réglementation (article D.1332-1 à 13 du code de la santé publique et arrêté du 7 avril 1981) ;
CONSIDERANT la mise en place des mesures correctives demandées dans l’arrêté n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010, portant fermeture administrative du bassin à remous, constatée lors de l’enquête sanitaire du 18 octobre 2010 ;
CONSIDERANT la transmission, par l'établissement à la DT-ARS, des pièces justificatives demandées dans l’article 2 de l’arrêté n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010, portant fermeture administrative du bassin à remous ;
- 164 - CONSIDERANT la conformité des autocontrôles réalisés par l'établissement depuis la fermeture du bassin, le 17 septembre 2010 et dont la DT-ARS a pris connaissance le 18 octobre 2010.
SUR proposition du Sous-Préfet de Palaiseau ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral n°ARS 91 - 2010 - VSS n°024 du 17 septembre 2010 portant fermeture administrative du BASSIN à REMOUS de l’établissement ESPACE FORME, sis Parc Léonard de Vinci, avenue des Parcs à LISSES (91090) est abrogé. La levée de l’interdiction de baignade dans ce bassin sera effective à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la notification ou de l’affichage de la présente décision.
ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Palaiseau, le Maire de LISSES, la Déléguée Territoriale de l’Agence Régionale de Santé pour l’Essonne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Maire de Lisses (91090),
Monsieur le directeur du laboratoire IPL de Versailles.
.
Pour le Préfet,
Pour le Secrétaire Général absent,
Le Secrétaire Général,
signé Daniel BARNIER
- 165 - ARRETE
n° 2010-ARS - 65 du 10 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves
à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 166 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70032 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 167 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’EHPAD « Léon Maugé » sis 67, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 981 575,57 € (Classe 6 brute autorisée : 1 024 199,40 € - Reprise de l’excédent 2008 : 373,83 € - recettes en atténuation 42 250,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 86 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1 et 2 : 39,59€
• GIR 3 et 4 : 29,77€
• GIR 5 et 6 : 14,67 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 81 797,96 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 168 - ARRETE
n° 2010-ARS - 68 du 10 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval
à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 169 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81602 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 170 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Mosaïque » sis 49, avenue d’Orgeval à VILLEMOISSON SUR ORGE (91360) est fixée à 626 558,05 € (Classe 6 brute autorisée : 690 682,14 € - Reprise de l’excédent 2008 : 63 099,09 € - recettes en atténuation 1 025 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 62 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,03 €
GIR 3 et 4 : 24,58 €
GIR 5 et 6 : 17,14 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 52 213,17 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 171 - ARRETE
n° 2010-ARS - 71 du 10 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe
à MONTLHERY CEDEX (91312) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 172 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2003 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70023 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « File Etoupe » sis Square Thibault File Etoupe à MONTLHERY CEDEX (91312) est fixée à 991 465,38 € (Classe 6 brute autorisée : 1 048 213,38 € - recettes en atténuation 56 748 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 94 places d’hébergement permanent.
- 173 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 34,51 €
GIR 3 et 4 : 26,97 €
GIR 5 et 6 : 17,53 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 82 622,11 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 174 - ARRETE
n° 2010-ARS - 76 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à SOISY SUR SEINE (91450) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 175 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2005 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81110 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 176 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Hautes Futaies » sis 28, allée des Hautes Futaies à SOISY SUR SEINE (91450) est fixée à 570 939,55 € (Classe 6 brute autorisée : 609 372,17 € - Reprise de l’excédent 2008 : 18 432,62 € + affectation du résultat 2008 : 20 000 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 68 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 32,91 €
- GIR 3/4 : 19,97 €
- GIR 5/6 : 15,94 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 47 578,25 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 177 - ARRETE
n° 2010-ARS - 77 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN (91410) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 178 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2004 ;
VU l’avenant N°1 à la convention tripartite avec effet au 11 septembre 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81345 0
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 179 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins de Roinville » sis 17, rue du Petit Château à ROINVILLE SOUS DOURDAN (91410) est fixée à 636 243,45 € (Classe 6 brute autorisée : 632 055,59 € + Reprise du déficit 2008 : 4187,86 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 24,28 €
- GIR 3/4 : 21,43 €
- GIR 5/6 : 13,92 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 53 020,28 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 180 - ARRETE
n° 2010-ARS - 79 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets
à SAINT VRAIN (91770) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
- 181 - VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 octobre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70024 4
- 182 - ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Hautefeuille » sis 45, rue des Noblets à SAINT VRAIN (91770) est fixée à 843 765,53 € (Classe 6 brute autorisée : 843 765,53 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 62 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1 et 2 : 46,90 €
• GIR 3 et 4 : 34,16 €
• GIR 5 et 6 : 24,60 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 70 313,79 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 183 - ARRETE
n° 2010-ARS - 81 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Médicis » sis 75, rue Francoeur
à VIRY CHATILLON (91170) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 184 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 20 février 2006 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00963 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 185 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence Médicis» sis 75, rue Francoeur à VIRY CHATILLON (91170) est fixée à 531 630,80 € (Classe 6 brute autorisée : 520 313,07 € + Reprise du déficit 2008 : 11 317,73 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 70 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 26,72 €
• GIR 3/4 : 20,31 €
• GIR 5/6 : 16,40 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 44 302,56 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 186 - ARRETE
n° 2010-ARS - 84 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 187 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 46010 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 188 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Saint Charles » sis 138, rue d’Estienne d’Orves à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 286 093,16 € (Classe 6 brute autorisée : 283 476,33 € + Reprise du déficit 2008 : 2 616,83 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 46 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 31,95 €
- GIR 3/4 : 17,61 €
- GIR 5/6 : 11,09 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 23 841,08 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 189 - ARRETE
n° 2010-ARS - 88 du 12 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République
à PALAISEAU (91120) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 190 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU la décision du 2 avril 2010 de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France portant délégation de signature ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 2 Août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70029 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Pie Voleuse » sis 1, avenue de la République à PALAISEAU (91120) est fixée à 1 044 606,36 € (Classe 6 brute autorisée : 1 058 096,36 € - recettes en atténuation 13 490,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 81 places d’hébergement permanent
- 191 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 43,99 €
• GIR 3/4 : 33,28 €
• GIR 5/6 : 22,58 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 87 050,53 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 192 - ARRETE
n° 2010-ARS - 93 du 16 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle
à MEREVILLE (91660) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 193 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81111 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 194 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Tournebride » sis 10, rue du Général de Gaulle à MEREVILLE (91660) est fixée à 530 212,89 € (Classe 6 brute autorisée : 564 567,02 € - l’affectation du résultat 2008 : 34354,13 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 60 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 31,42 €
- GIR 3/4 : 23,10 €
- GIR 5/6 : 22,71 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 44 184,40 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
P/ Le Déléguée territoriale,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 195 - ARRETE
n° 2010-ARS - 94 du 16 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 196 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80621 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 197 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence Aubergerie du 3ème Âge » sis 18, route de Boussy à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 525 408,16 € (Classe 6 brute autorisée : 525 408,16 €), à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 81 places réparties comme suit :
• 77 places d’accueil en hébergement permanent
• 4 places d’accueil en hébergement temporaire
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 22,64 €
• GIR 3/4 : 15,61 €
• GIR 5/6 : 14,04 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 43 784,01 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ Le Déléguée territoriale,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 198 - ARRETE
n° 2010-ARS - 96 du 16 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Parentèles » » sis 18, allée Victor Hugo
à LA VILLE DU BOIS (91260) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 199 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 16 avril 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Parentèles » sis 18, allée Victor Hugo à LA VILLE DU BOIS (91260) est fixée à 830 351,82 € à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
- 200 - • 733 019,19 € pour une capacité financée de 77 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 052 683,78 € - Reprise de l’excédent 2008 : 319 664,59 €) • 97 332,63 € pour une capacité financée de 12 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 178 192,52 € - Reprise de l’excédent 2008 : 80 859,89 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
GIR 1 et 2 : 29,98 €
GIR 3 et 4 : 15,56 €
Pour l’accueil de jour :
GIR 1 et 2 : 24,84 €
GIR 3 et 4 : 14,68 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 69 195,98 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 201 - ARRETE
n° 2010-ARS - 97 du 16 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia
à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 202 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er septembre 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00023 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 203 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Moulin Vert » sis 56, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 531 284,87 € (Classe 6 brute autorisée : 514 732,24 € + Reprise du déficit 2008 : 16 552,63 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 52 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 31,75 €
- GIR 3/4 : 29,04 €
- GIR 5/6 : 21,41 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 44 273,73 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 204 - ARRETE
n° 2010-ARS - 100 du 16 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 205 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 3 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70197 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 206 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Bois Renaud » sis 6, avenue Charles de Gaulle à MONTGERON (91230) est fixée à 244 485,15 € (Classe 6 brute autorisée : 242 529 € + Reprise du déficit 2008 : 1 955,96 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 25 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 31,31 €
- GIR 3/4 : 22,74 €
- GIR 5/6 : 14,87 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 20 373,76 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général,
P/ La Déléguée territoriale de l’Essonne,
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 207 - ARRETE
n° 2010-ARS - 105 du 17 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis
à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 208 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU l’avenant N°1 à la convention tripartite avec effet au 10 mai 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 01733 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 209 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Jardins du Plessis » sis 9-15, rue du Plessis à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) est fixée à 591 446,09 € (Classe 6 brute autorisée : 589 475,04 € + Reprise du déficit 2008 : 1971,05 € ) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 24,21 €
- GIR 3/4 : 20,24 €
- GIR 5/6 : 15,22 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 49287,17 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 210 - ARRETE
n° 2010-ARS - 106 du 17 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail
à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 211 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 septembre 2005 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81501 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 212 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Cèdres » sis 40, rue du Mail à SAVIGNY SUR ORGE (91360) est fixée à 724 162,93 € (Classe 6 brute autorisée : 729 698,32 € - Reprise de l’excédent 2008 : 5 535,39 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 29,22 €
- GIR 3/4 : 20,49 €
- GIR 5/6 : 17,22 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 60 346,91 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 213 - ARRETE
n° 2010-ARS - 107 du 17 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta
à RIS ORANGIS (91130) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 214 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 juillet 2007 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70166 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 215 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D ) « Le Manoir » sis 32, avenue Gambetta à RIS ORANGIS (91130) est fixée à 428 297,83 € (Classe 6 brute autorisée : 421 361,53 € + Reprise du déficit 2008 : 6936,30 € ) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 46 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 28,54 €
- GIR 3/4 : 26,09 €
- GIR 5/6 : pas de tarif GIR 5/6
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 35 691,48 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 216 - ARRETE
n° 2010-ARS - 109 du 18 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Pavillon Flore » sis 8, rue René Cassin
à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 217 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 6 août 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70161 4
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Le Pavillon Flore» sis 8, rue René Cassin à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010 est fixée à 1 130 026,44 €, à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
- 218 - • 931 836,68 € pour une capacité financée de 92 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 011 916,33 € - Reprise de l’excédent 2008 : 40 079,65 €) ;
(Le résultat excédentaire de l’exercice 2008 d’un montant de 89 079,65 € a été affecté pour 40 000 € au financement de mesures d’exploitation sur l’exercice 2010 et pour 49 079,65 € en réduction des charges d’exploitation de l’exercice 2010)
• 160 258 € pour une capacité financée de 14 places d’hébergement temporaire (Classe 6 brute autorisée : 160 258 €)
• 37 931,76 € pour une capacité financée de 4 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 37 931,76 €) ;
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
• GIR 1/2 : 35,48 €
• GIR 3/4 : 26,90 €
• GIR 5/6 : 17,47 €
Pour l’hébergement temporaire :
• GIR 1/2 : 37,08 €
• GIR 3/4 : 28,20 €
• GIR 5/6 : 19,29 €
Pour l’accueil de jour :
• GIR 1/2 : 35,64 €
• GIR 3/4 : 22,98 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 94 168,87 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 219 - ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 220 - ARRETE
n° 2010-ARS - 114 du 19 août 2010
modifiant l’arrêté n° 2010-ARS- 91 – 48 du 5 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
à SACLAY (91400) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 221 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : EG : 91 0 81132 2 EHPAD : 91 0 01637 7
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-91-48 du 05 août 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Martinière » sis, chemin de la Martinière à Saclay pour l’année 2010.
- 222 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n° 2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global avec pharmacie à usage interne (PUI) est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Martinière » sis Chemin de la Martinière à SACLAY (91400) est fixée à 996 223 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 40 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 77,34 €
GIR 3 et 4 : 61,46 €
GIR 5 et 6 : 53,20 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 83 018,58 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé de l’Ile-de-France,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le délégué Territorial adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 223 - ARRETE
n° 2010-ARS - 120 du 20 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger
à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 224 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 novembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 30 juillet 2010 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00458 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 225 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D) « Résidence de l’Orge » sis 10, rue Louise Roger à SAINT GERMAIN LES ARPAJON (91180) est fixée à 770 203,22 € (Classe 6 brute autorisée : 770 203,22 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 76 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 34,69 €
• GIR 3/4 : 27,29 €
• GIR 5/6 : 20,41 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 64 183,60 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial Adjoint de l’Essonne,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 226 - ARRETE
n° 2010-ARS - 123 du 23 aout 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’accueil de jour « Les Crocus »
sis 85, rue de Paris à ORSAY (91400) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 227 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 10 août 2010 ;
ARRETE
9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’Etablissement d’accueil de jour « Les Crocus » sis 85, rue de Paris à ORSAY (91400) est fixée à 61 918,16 € (Classe 6 brute autorisée : 77 268,60 € - Reprise de l’excédent 2008 : 15 350,44 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 10 places d’accueil de jour.
- 228 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 47,17 €
- GIR 3/4 : 30,97 €
- GIR 5/6 : 14,76 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 5 159,84 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 229 - ARRETE
n° 2010-ARS - 125 du 23 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 230 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er mars 2003 ;
VU la convention de 2ème génération avec effet au 1er juin 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 10 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81080 3
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 231 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Forêt de Séquigny » sis Chemin de la Mare aux Chanvres à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91170) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 1 138 105,80 € et se décompose de la manière suivante :
• 1 034 829,64 € pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 032 616,38 € + Reprise du déficit 2008 : 2 213,26 €) • 103 276,16 pour une capacité financée de 10 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 99 910,81 € + Reprise du déficit 2008 : 3 365,35 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent :
- GIR 1/2 : 38,20 €
- GIR 3/4 : 41,32 €
- GIR 5/6 : 24,41 €
Pour l’accueil de jour :
- GIR 3/4 : 64,55 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 94 842,15 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 232 - ARRETE
n° 2010-ARS - 126 du 23 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 233 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 29 octobre 2002 ;
VU la convention 2ème génération avec effet au 1er janvier 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 18 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81528 1
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
- 234 - ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Fontaine de Médicis » sis 9, rue Jean de la Fontaine à SAINT GERMAIN LES CORBEIL (91250) est fixée à 781 384,79 € (Classe 6 brute autorisée : 783 987,02 € - Reprise de l’excédent 2008 : 2 602,23 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 73 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 35,00 €
- GIR 3/4 : 33,25 €
- GIR 5/6 : 29,26 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 65 115,39 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 235 - ARRETE
n° 2010-ARS - 128 du 23 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy
à YERRES (91330) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 236 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005 ;
VU l’avenant N°1 à la convention tripartite avec effet au 1er octobre 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 5 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80880 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Sofia » sis 26/28, rue de Concy à YERRES (91330) est fixée à compter du 1er janvier 2010 à 952 746,21 € et se décompose de la manière suivante :
- 237 - • • • • 793 506,24 € pour une capacité financée de 71 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 666 024,50 € + Reprise du déficit 2008 : 127 481,74 €), • • • • 38 040,57 € pour une capacité financée de 4 places d’hébergement temporaire (Classe 6 brute autorisée : 38 040,57 €)
• • • • 121 199,40 € pour une capacité financée de 12 places d’accueil de jour (Classe 6 brute autorisée : 121 199,40 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
Pour l’hébergement permanent
- GIR 1/2 : 37,82 €
- GIR 3/4 : 30,45 €
- GIR 5/6 : 23,35 €
Pour l’hébergement temporaire
- GIR 1/2 : 32,93 €
- GIR 3/4 : 25,59 €
- GIR 5/6 : 18,42 €
Pour l’accueil de jour
- GIR 1/2 : 61,10 €
- GIR 3/4 : 48,56 €
- GIR 5/6 : 36,01 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 79 395,51 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 238 - ARRETE
n° 2010-ARS - 134 du 26 août 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Villa Mon Repos» sis 83, avenue de la République à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 239 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2003
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 11 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70162 2
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Villa Mon Repos» sis 83, avenue de la République à MONTGERON (91230) est fixée à 827 689,83 € (Classe 6 brute autorisée : 814 302,23 € + Reprise du déficit 2008 : 13 387,60 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 90 places d’hébergement permanent
- 240 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 30,50 €²
- GIR 3/4 : 20,97 €
- GIR 5/6 : 16,94 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 68 974,15 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 241 - ARRETE
n° 2010-ARS - 206 du 1er septembre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie
à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 242 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 30 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070 036 8
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Maison Russe » sis 1 rue de la Cossonnerie à SAINTE GENEVIEVE DES BOIS (91700) est fixée à 679 435,76 € (Classe 6 brute autorisée : 679 435,76 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 72 places d’hébergement permanent
- 243 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 28,36 €
• GIR 3/4 : 21,89 €
• GIR 5/6 : 14,26 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 56 619,64 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
P/ La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
Le Délégué Territorial Adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 244 - ARRETE
n° 2010-ARS - 226 du 07 septembre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Résidence du Bois» sis 2, chemin de la Couronnelle à VERRIERES LE BUISSON (91370) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 245 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU L’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er juin 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 6 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 46009 6
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence du Bois» sis 2, chemin de la Couronnelle à VERRIERES LE BUISSON (91370) est fixée à 516 865,00 € (Classe 6 brute autorisée : 516 865,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 117 places d’hébergement permanent
- 246 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 28,78 €
- GIR 3/4 : 18,70 €
- GIR 5/6 : 15,99 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 43 072,08 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 247 - ARRETE
n° 2010-ARS - 227 du 07 septembre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia
à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 248 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
8
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-70 du 10 août 2010 fixant la tarification d’hébergement pour personne âgées dépendantes (EHPAD) «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Desfontaines» sis 8, rue Mère Marie Pia à QUINCY SOUS SENART (91480) est fixée à 954 337,86 € (Classe 6 brute autorisée : 991 454,99 € - Reprise de l’excédent 2008 : 37 117,13 €) dont 126 125,72 € relatifs à la réintégration des médicaments à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
- 249 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 39,36 €
GIR 3 et 4 : 32,25 €
GIR 5 et 6 : 25,13 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 79 528,15 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
La Déléguée territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 250 - ARRETE
n° 2010-ARS - 249 du 30 septembre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps La Roseraie » 8, rue Polonceau
à VIRY CHATILLON (91170) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 251 - VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse à mes propositions budgétaires en date du 3 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70180 4
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-113 du 19 août 2010 portant fixation de la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Tiers Temps La Roseraie » 8, rue Polonceau à VIRY CHATILLON (91170) pour l’exercice 2010.
- 252 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D) « Tiers Temps La Roseraie » 8, rue Polonceau à VIRY CHATILLON (91170) est fixée à 630 412,32 € (dont 39 000 € de crédits non reconductibles ; Classe 6 brute autorisée : 605 453,18 € + Reprise du déficit 2008 : 24 959,14 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 53 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 35,26 €
- GIR 3/4 : 28,41 €
- GIR 5/6 : 20,33 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 52 534,36 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 253 - A R R E T E
N° 2010-ARS - 269 du 05 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Sainte Geneviève des Bois
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 254 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-005 bis du 03 janvier 2008 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Sainte Geneviève des Bois pour une capacité de 100 places affectées à la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n° 0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service de soins à domicile en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 23 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81463 1
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Sainte Geneviève des Bois sis Espace Rol Tanguy 10, rue des Siroliers, est fixé à 963 348,84 € (classe 6 autorisée : 1 034 417,81 € - reprise de résultat : 71 068,97 € - recettes en atténuation : 0,00 €).
Le montant du tarif journalier de soins s’élève à 26,39 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 80 279,07 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
- 255 - ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service de soins à domicile concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 256 - A R R E T E
N° 2010-ARS - 270 du 05 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Verrières Le Buisson
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 257 - VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1066 du 20 mai 2008 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Verrières le Buisson pour une capacité de 30 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 3 places affectées à la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n° 0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service de soins à domicile en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 23 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80623 1
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et handicapées de Verrières Le Buisson sis Forum du Marché, rue de Paron est fixé à : 290 656,00 € (classe 6 autorisée 327 725,31 € - reprise de résultat : 37 069,31 € - recettes en atténuation 0,00 €).
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 260 901,61 €.
Le montant du tarif journalier de soins s’élève à 29,78 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 21 741,80 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 29 754,39 €.
Le montant du tarif journalier de soins s’élève à 33,97 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 2 479,53 €.
- 258 - ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service de soins à domicile concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 259 - A R R E T E
N° 2010-ARS - 271 du 05 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Ris Orangis
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 260 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-1246 du 30 juin 2006 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Ris Orangis pour une capacité de 30 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 2 places affectées à la prise en charge des personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n° 0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service de soins à domicile en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 26 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80791 6
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins applicable, au service de soins infirmiers à domicile de Ris Orangis sis Résidence La Ferme du Temple, Bâtiment S, avenue de la Cime est fixé à 387 412,79 € (classe 6 autorisée 396 254,00 € - reprise de résultat 8 841,21 € - recettes en atténuation 0,00 €).
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 361 386,79 €.
Le montant du tarif journalier de soins s’élève à 33,00 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 30 115,57 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 26 026,00 €.
- 261 - Le montant du tarif journalier s’élève à 35,65 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 2 168,83 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service de soins à domicile concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 262 - A R R E T E
N° 2010-ARS - 272 du 05 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Viry Chatillon
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 263 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006-2313 du 04 décembre 2006 autorisant le fonctionnement du service de soins infirmiers à domicile de Viry-Chatillon pour une capacité de 75 places affectées à la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service de soins à domicile en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 20 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81401 1
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de soins applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Viry Chatillon sis 3, rue du Comte de Lambert, est fixé à 1 007 674,72 € dont 4 245,00 € de crédits non reconductibles (classe 6 autorisée : 983 964,04 € + reprise de résultat : 23 710,68 € - recettes en atténuation 0,00 €).
Le montant du tarif journalier de soins s’élève à 37,56 €.
En application de l’article R 174-16-1 du Code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 83 972,89 €.
- 264 - ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service de soins à domicile concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 265 - ARRETE
n° 2010-ARS - 280 du 11 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 266 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er août 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 81455 7
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « La Maison du Cèdre Bleu » sis 12, rue du Château à SAINT PIERRE DU PERRAY (91280) est fixée à 1 299 936,12 €, qui se décompose ainsi qu’il suit :
1 290 396,95 € pour une capacité financée de 136 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 1 290 396,95 € - Reprise de l’excédent 2008 : 0,00 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010,
- 267 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 30,29 €
GIR 3 et 4 : 23,59 €
GIR 5 et 6 : 16,88 €
9 539,17 € pour 2 places d’hébergement temporaire (Classe 6 brute autorisée : 9 539,17 €) à compter du 1er août 2010.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 32,01 €
GIR 3 et 4 : 32,01 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 108 328,01 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 268 - ARRETE
n° 2010-ARS - 282 du 11 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) «Résidence de retraite le Centenaire» sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le code de la Santé Publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité,
- 269 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante,
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 décembre 2004 ;
VU l’avenant n°1 à la convention tripartite avec effet au 1er août 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 30juillet 2010,
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80052 3
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARS-67 du 10 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence de retraite Le Centenaire » sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D «Résidence de retraite le Centenaire» sis 11, rue du Parc à PUSSAY (91740) est fixée à 744 884,17 € à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
- 270 - • 733 437,16 € (classe 6 brute autorisée 741 110,35 € - reprise de l’excédent 2008 : 7 673,19 € - recette en atténuation 0,00 €) pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 29,40 €
- GIR 3/4 : 22,25 €
- GIR 5/6 : 15,09 €
• 11 447 € (classe 6 autorisée 11 447,00 €) au titre d’une place d’hébergement temporaire
Le tarif journalier est fixé comme suit :
- GIR 1/2 : Aucun tarif
- GIR 3/4 : 38,16 €
- GIR 5/6 : Aucun tarif
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 62 073,68 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée Territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne
P/ Le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 271 - ARRETE
n° 2010-ARS - 282 bis du 11 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 272 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse (par courriel) favorable au courrier de propositions budgétaires en date du 03 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 00242 7
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARS-49 du 05 août 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 273 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Grouettes » sis 8, rue des Grouettes à SAINT MICHEL SUR ORGE (91240) est fixée à 425 396,11 € répartit ainsi qu’il suit :
● 413 949,11 € (Classe 6 brute autorisée : 413 949,11 € - Reprise de l’excédent 2008 : 0,00 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 52 places d’hébergement permanent.
● 11 447,00 € (classe 6 brute autorisée : 11 447,00 €) à compter du 1er janvier 2010 pour 1 place d’hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
GIR 1 et 2 : 25,52 €
GIR 3 et 4 : 23,83 €
GIR 5 et 6 : 16,14 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
GIR 1 et 2 : Aucun tarif
GIR 3 et 4 : 44,89 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 35 449,67 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 274 - ARRETE
N° 2010-ARS- 283 du 11 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Soisy sur Ecole pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 275 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1888 du 3 août 2009 autorisant le service de soins infirmiers à domicile de Soisy sur Ecole pour une capacité de 36 places affectées à la prise en charge des personnes âgées ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT votre réponse du 30 août 2010 à mes propositions budgétaires en date du 26 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80574 6
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Soisy sur Ecole sis 17, rue de la Ferté Alais, est fixée à 459 574,02 € (classe . autorisée 467 945,23 € - reprise de l’excédent 4 546,93 € - recettes en atténuation : 3 824,28 €).
Le montant du prix de journée s’élève à 34,98 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 38 297,84 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
- 276 - ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 277 - ARRETE
n° 2010-ARS - 284 du 11 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Les Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 278 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2005 ;
VU la convention pluriannuelle tripartite de 2ème génération avec effet au 1er janvier 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80583 7
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° DDASS-PMS-943 du 26 mars 2010 portant fixation de la dotation globale de financement de soins et des tarifs journaliers pour l’année 2010 de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Etangs », sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540).
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 279 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Les Etangs » sis 13, rue du Petit Mennecy à MENNECY (91540) est fixée à 1 255 045,43 €, qui se répartit ainsi qu’il suit :
● 1 129 128,43 € (Classe 6 brute autorisée : 1 155 399,91 € - Reprise de l’excédent 2008 : 26 271,48 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 80 places d’hébergement permanent.
● 114 474,00 € (classe 6 brute autorisée : 114 470,00 €) à compter du 1er janvier 2010 pour une capacité financée de 10 places d’hébergement temporaire.
● 11 447,00 € (classe 6 brute autorisée : 11 447,00 €) à compter du 1er janvier 2010 pour 1 place d’accueil séquentiel de nuit.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
GIR 1 et 2 : 44,97 €
GIR 3 et 4 : 36,89 €
GIR 5 et 6 : 28,81 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
GIR 1 et 2 : 44,57 €
GIR 3 et 4 : 30,05 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ACCUEIL SEQUENTIEL DE NUIT
GIR 1 et 2 : Aucun tarif
GIR 3 et 4 : 32,99 €
GIR 5 et 6 : Aucun tarif
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième, soit 104 587,12 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
- 280 - ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 281 - ARRETE
n° 2010-ARS - 285 du 11 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc
à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 282 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er avril 2002 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 16 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 070072 3
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-207 du 1er septembre 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 283 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Domaine de Charaintru » sis 3, avenue de l’Armée Leclerc à SAVIGNY SUR ORGE (91360) est fixée à 2 858 966,14 € dont 2 000 000,00 € de crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 2 858 966,14 €, reprise de résultat : 0,00 €, recettes en atténuation : 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 100 places d’hébergement permanent.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 97,58 €
- GIR 3/4 : 87,64 €
- GIR 5/6 : 77,47 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième, soit 238 247,18 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général
de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 284 - ARRETE
n° 2010-ARS - 291 du 20 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny
à RIS ORANGIS (91130) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 285 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2004 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 29 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70052 5
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Thémis Château Dranem » sis 17, avenue de Rigny à RIS ORANGIS (91130) est fixée à 1 073 721,83 € dont 197 297,11 € relatifs à la réintégration des médicaments (Classe 6 brute autorisée : 1 093 677,76 € - Reprise de l’excédent 2008 : 19 955,93 € à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 97 places d’hébergement permanent
- 286 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 41,41 €
- GIR 3/4 : 25,54 €
- GIR 5/6 : 20,26 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 89 476,82 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 287 - ARRETE
n° 2010-ARS- 292 du 20 octobre 2010
fixant la tarification de l’Accueil de Jour « Espace Simone Dussart »
sis 84, rue Vigier à SAVIGNY SUR ORGE (91600) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 288 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 02 février 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 11 Août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 01575 9
ARTICLE 1er : La dotation globale de financement 2010 de l’Accueil de Jour Espace Simone Dussart sis 84, rue Vigier à SAVIGNY SUR ORGE (91605) est fixée à 105 821,69 € (Classe 6 brute autorisée : 105 821,69) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 15 places d’accueil de jour.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
GIR 1 et 2 : 38,11 €
GIR 3 et 4 : 42,41 €
- 289 - ARTICLE 2 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 8 818,48 €).
ARTICLE 3 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 5 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 290 - ARRETE
n° 2010-ARS - 293 du 20 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 291 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n°DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er janvier 2008 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT la réponse au courrier de propositions budgétaires en date du 28 juillet 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70031 9
ARTICLE 1er : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 2 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence de Retraite du Cinéma et du Spectacle » sis 47, rue Gaston Grimbaum à VIGNEUX SUR SEINE (91270) est fixée à 1 162 645,01 € dont 15 022,00 € en crédits non reconductibles (Classe 6 brute autorisée : 1 176 943,43 € - Reprise de l’excédent 2008 : 10 438,42 € - recettes en atténuation 3 860,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 130 places d’hébergement permanent.
- 292 - Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
- GIR 1/2 : 26,78 €
- GIR 3/4 : 25,78 €
- GIR 5/6 : 14,70 €
ARTICLE 3 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 96 887,08 €).
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 6 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
La Déléguée Territoriale de l’Essonne,
signé Emmanuelle BURGEI
- 293 - ARRETE
n° 2010-ARS - 294 du 22 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois
à SOISY SUR SEINE (91450) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 294 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er mars 2003 ;
VU la convention 2ème génération avec effet au 1er octobre 2009 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 16 août 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 70171 3
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-281 du 11 octobre 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Tilleuls » sis 6, rue des francs Bourgeois à SOISY SUR SEINE (91450) pour l’exercice 2010.
- 295 - ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Les Tilleuls » sis 6, rue des Francs Bourgeois à SOISY SUR SEINE (91450) est fixée à 624 512,08 € à compter du 1er janvier 2010 et se décompose de la manière suivante :
• • • • 582 765,08 € dont 101 938,42 € pour la réintégration des médicaments à titre expérimental et pour une capacité financée de 45 places d’hébergement permanent (Classe 6 brute autorisée : 569 373,83 € + reprise du déficit 2008 : 13 391,25 €).
• • • • 11 447,00 € pour 1 place d’hébergement temporaire financée (classe 6 autorisée : 11 447,00 €).
• • • • 30 300,00 € pour une capacité financée de 3 places (Classe 6 brute autorisée : 30 300,00 €)
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT :
- GIR 1/2 : 40,03 €
- GIR 3/4 : 29,83 €
- GIR 5/6 : 26,29 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE :
- GIR 1/2 : Aucun tarif
- GIR 3/4 : 44,89 €
- GIR 5/6 : Aucun tarif
ACCUEIL DE JOUR :
- GIR 1/2 : Aucun tarif
- GIR 3/4 : 79,96 €
- GIR 5/6 : 54,54 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 52 042,67 €).
ARTICLE 7 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
- 296 - ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général de l’Agence
régionale de santé de l’Ile-de-France,
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 297 - ARRETE
N° 2010-ARS- 295 du 22 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Marcoussis (anciennement situé à Montlhéry)
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 298 - VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1885 du 03 août 2009 autorisant le service de soins infirmiers à domicile de Montlhéry pour une capacité de 63 places dont 60 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 3 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT l’absence de réponse à mes propositions budgétaires en date du 05 octobre 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81556 2
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées de Marcoussis (anciennement situé à Montlhéry) sis 82, rue Alfred Dubois, est fixé à 725 286,50 € (classe 6 autorisée 734 686,09 € - reprise de résultat : 9 399,59 € - recettes en atténuation 0,00 €).
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 689 646,55 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 31,49 €.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 57 470,55 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 35 639,95 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 32,55 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 2 970,00 €.
- 299 - ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 300 - ARRETE
N° 2010-ARS- 296 du 22 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) Savigny sur Orge
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
- 301 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-1070 du 20 mai 2008 autorisant le service de soins infirmiers à domicile de Savigny sur Orge pour une capacité de 85 places dont 75 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 10 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT votre réponse du 07 octobre 2010 à mes propositions budgétaires en date du 05 octobre 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80895 5
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile de Savigny sur Orge sis 48, avenue du Général de Gaulle, est fixée à 996 853,02 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 910 588,48 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 33,26 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 75 882,37 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 86 264,54 €.
- 302 - Le montant du prix de journée s’élève à 23,63 euros.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 7 188,71 €.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 303 - ARRETE
N° 2010-ARS - 297 du 22 octobre 2010
Fixant la dotation globale du service de soins infirmier à domicile (SSIAD) de Montgeron
pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
- 304 - VU l’arrêté préfectoral n° 2009-1884 du 03 août 2009 autorisant le service de soins infirmiers à domicile de Montgeron pour une capacité de 91 places dont 85 places affectées à la prise en charge des personnes âgées et 6 places affectées à la prise en charge des personnes handicapées ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU les propositions budgétaires du service en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT votre réponse du 19 octobre à mes propositions budgétaires en date du 05 octobre ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 80864 1
ARTICLE 1er : Pour l’exercice 2010, le montant de la dotation globale de financement applicable au service de soins infirmiers à domicile de Montgeron sis 9, avenue de la République, est fixé à 1 273 768,20 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes âgées est de 1 207 347,38 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 38,92 €.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 100 612,28 €.
La part de cette dotation affectée à l’accompagnement des personnes handicapées est de 66 420,82 €.
Le montant du prix de journée s’élève à 30,33 €.
En application de l’article R 174-16-1 du code de la sécurité sociale, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de soins est de : 5 535,07 €.
- 305 - ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à Paris (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 4 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
P/Le Directeur général
La Déléguée territoriale,
signé Emmanuelle BURGEI
- 306 - ARRETE
n° 2010-ARS - 302 du 27 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer
à YERRES (91330) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L.312-1 et L.314-3 à L.314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 307 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France ;
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1er décembre 2003 ;
VU la convention pluriannuelle tripartite de 2ème génération avec effet au 1er août 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81358 3
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° ARS-289 du 18 octobre 2010 fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer à YERRES (91330) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif global sans PUI est appliqué dans l’établissement.
ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Résidence Asphodia » sis 70, rue Paul Doumer à YERRES (91330) est fixée à 1 423 784,73 € qui se répartit ainsi qu’il suit :
- 308 - ● 1 286 420,73 € (Classe 6 brute autorisée : 1 271 580,31 € - Reprise du déficit 2008 : 14 840,42 € - recettes en atténuation 0,00 €) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 108 places d’hébergement permanent.
La dotation globale de financement de soins plafond pour 108 places d’hébergement permanent représente en année pleine un montant de 1 470 556,68 €.
● 137 364,00 € (classe 6 brute autorisée 137 364,00 €), pour une capacité financée de 12 places d’hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
HEBERGEMENT PERMANENT
GIR 1 et 2 : 38,98 €
GIR 3 et 4 : 33,33 €
GIR 5 et 6 : 27,67 €
HEBERGEMENT TEMPORAIRE
GIR 1 et 2 : 36,51 €
GIR 3 et 4 : 33,52 €
GIR 5 et 6 : 30,52 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième, soit 118 648,73 €.
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur Général,
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 309 - ARRETE
n° 2010-ARS - 303 du 27 octobre 2010
fixant la tarification de l’Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand
à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment dans sa partie législative les articles L. 312-1 et L314-3 à L314-7 et dans sa partie réglementaire les articles R314-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé nommant Monsieur Claude EVIN directeur général de l’Agence régionale de santé de l’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 24 avril 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 2009 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L. 314-3-II du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l’article L. 313-12 du code précité ;
- 310 - VU l’arrêté du 9 juin 2010 fixant pour l'année 2010 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;
VU l’arrêté du 23 juillet 2010 publié au journal officiel du 1er septembre 2010, fixant les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l’article R.314-207, au 1° de l’article D.313-17 et à l’article D.313-20 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté n° DS 2010-63 du 28 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
VU la décision du 18 juin 2010 fixant pour 2010 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, parue au journal officiel n°0148 du 29 juin 2010 ;
VU la circulaire interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/2010/179 du 31 mai 2010 relative aux orientations de l'exercice 2010 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU la charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante ;
VU la convention pluriannuelle tripartite avec effet au 1 octobre 2004 ;
VU l’avenant n°1 à la convention tripartite avec effet au 30 mars 2010 ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement en vue de la détermination du budget prévisionnel 2010 ;
CONSIDERANT que le budget soins de l’établissement se situe au dessus du tarif plafond 2010 ;
ARRETE
CODE FINESS : 91 0 81464 9
ARTICLE 1er : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2010-ARS-80 du 12 août 2010 fixant la tarification de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à MONTGERON (91230) pour l’exercice 2010.
ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 avril 1999 modifié par l’arrêté du 04 mai 2001 et précisé par la circulaire n°2002-205 du 10 avril 2002, le tarif partiel sans PUI est appliqué dans l’établissement.
- 311 - ARTICLE 3 : La dotation globale de financement 2010 de l’E.H.P.A.D « Le Manoir » sis 7, rue Aristide Briand à MONTGERON (91230) est fixée à 1 150 125,08 € (Classe 6 brute autorisée : 1 237 641,37 € - Reprise de l’excédent 2008 : 21 716,29 € - recettes en atténuation 65 800,00 €) (les recettes en atténuation sont relatives à des remboursements de frais de formation des aides-soignantes et d’une infirmière) à compter du 1er janvier 2010, pour une capacité financée de 82 places d’hébergement permanent et de 2 places d’hébergement temporaire.
Les tarifs journaliers sont fixés comme suit :
• GIR 1/2 : 43,02 €
• GIR 3/4 : 34,58 €
• GIR 5/6 : 21,03 €
ARTICLE 4 : La dotation globale de soins, en application de l’article R 314-107 du Code de l’action sociale et des familles, est payable par douzième (soit 95 843,76 €).
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 58-62 rue de Mouzaïa à PARIS (75935 cedex 19), dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
ARTICLE 7 : Madame la Déléguée territoriale de l’Essonne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
P/ Le Directeur général de l’Agence régionale
de santé de l’Ile-de-France,
Le Délégué territorial adjoint,
signé Jean-Camille LARROQUE
- 312 - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
- 313 - - 314 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0117 du 3 novembre 2010
portant agrément simple à l’entreprise
NG MICRO SERVICES, Michel WAGNER, auto entrepreneur,
sise 10, rue Gambetta 91290 ARPAJON
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
- 315 - VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise NG MICRO SERVICES, Michel WAGNER, auto entrepreneur, le 19 octobre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 3 novembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise NG MICRO SERVICES, Michel WAGNER, auto entrepreneur, située 10, rue Gambetta à ARPAJON 91290 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Assistance informatique et Internet à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise NG MICRO SERVICES, Michel WAGNER, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/031110/F/091/S/067.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle interventions
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 316 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0122 du 16 novembre 2010
portant agrément simple à l’entreprise
ZENEMENT COACHING, GOURY Lauriane, auto entrepreneur,
sise 18, rue du Royaume 91440 BURES SUR YVETTE
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
- 317 - VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ZENEMENT COACHING, GOURY Lauriane, auto entrepreneur, le 21 octobre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour; faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ZENEMENT COACHING, GOURY Lauriane, auto entrepreneur, située 18, rue du Royaume à BURES SUR YVETTE 91440 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ZENEMENT COACHING, GOURY Lauriane, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/161110/F/091/S/068.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 318 - ARRETE
n° 2010 - PIME – 0124 du 18 novembre 2010
portant agrément simple à l’entreprise
ESSIA, DRABLIA Essia, auto entrepreneur,
sise 132, rue Henri Barbusse 91200 ATHIS-MONS
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’ Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°2010-024 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël BLONDEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine JEGOUZO, directrice de l’unité territoriale de l’Essonne ;
- 319 - VU la décision n° 2010-0066 portant délégation de signature aux adjoints de la directrice de l’unité territoriale ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ESSIA, DRABLIA Essia, auto entrepreneur, le 16 septembre 2010, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 5 novembre 2010;
VU la complétude du dossier en date du 17 novembre 2010, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ;
SUR proposition de Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne :
ARRETE
ARTICLE 1er : L’entreprise ESSIA, DRABLIA Essia, auto entrepreneur, située 132, rue Henri Barbusse à ATHIS MONS 91200 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- entretien de la maison et travaux ménagers,
- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage,
- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - livraison de repas à domicile*,
- collecte et livraison à domicile de linge repassé *, (cette opération ne comprend pas l’opération de repassage qui est réalisée par un prestataire n’entrant pas dans le champ des services à la personne),
- livraison de courses à domicile *,
- soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
- assistance administrative.
* A la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées au
domicile
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ESSIA, DRABLIA Essia, auto entrepreneur, pour ces prestations est le numéro N/171110/F/091/S/069.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
- 320 - ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : Madame la directrice de l’unité territoriale de l’Essonne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
P/le préfet
et par délégation du DIRECCTE,
Le responsable du pôle Intervention
sur le marché du travail,
signé Michel COINTEPAS
- 321 - A R R Ê T É
n° 10/0126 du 22 novembre 2010
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’ Association pour la pratique équestre et la rééducation par les sports équestres, ARSE,
49 les Hameaux de Seine 91250 Saintry sur Seine
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du Travail ,
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de la société déposée le 19 novembre 2010 ;
VU l’arrêté n° 2010-PREF-MC-047 du 22 juillet 2010 portant délégation de signature à Monsieur Joël Blondel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2010-024 du 27 juillet 2010 portant subdélégation de signature de Monsieur Joël Blondel, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France, à Madame Martine Jégouzo, directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que l’ « Association pour la pratique équestre et la rééducation par les sports équestres » remplit les critères relatifs aux titres en capital, qualités des salariés employés par l’entreprise, de nature juridique de l’entreprise et de niveau de rémunération nécessaires à l’obtention de l’agrément ;
- 322 - SUR proposition de Madame la directrice régionale adjointe, responsable de l’unité territoriale de l’Essonne.
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’Association pour la pratique équestre et la rééducation par les sports équestres est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice régionale adjointe responsable de l’unité territoriale de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le Préfet de l’Essonne
et par délégation du directeur régional
La directrice régionale adjointe, responsable
de l’unité territoriale de l’Essonne
signé Martine JEGOUZO
- 323 - - 324 - INSPECTION ACADÉMIQUE
- 325 - - 326 - ARRETE
2010-IA-SG-n°18
portant modification
de l’arrêté 2010-IA-SG-n°16 du 30 septembre 2010
VU le décret ministériel n°82-452 du 28 Mai 1982
VU l’arrêté rectoral n°08-193 du 29 septembre 2008
VU l'arrêté ministériel du 14 Janvier 1994
VU les changements intervenus dans les corps représentés
ARRETE
Article 1 – La composition du Comité Technique Paritaire Départemental compétent, dans les conditions fixées au titre III du décret n° 82.452 du 28.5.1982 pour les questions intéressant l’organisation des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés situés dans le département de l’Essonne est désormais la suivante :
Représentants de l'Administration
Titulaires
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des
Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne
Madame l’Inspectrice d’Académie Adjointe
Ou
Monsieur l’Inspecteur d’Académie Adjoint
Madame La Secrétaire Générale
Madame HEBRARD, IENA
Monsieur AUTIE, IEN
Madame HODEAU, IEN
Madame LAIR, IEN ASH
Madame LAYET, Principale
Monsieur CAMPENON, Proviseur
Monsieur LAVAL, Proviseur
- 327 - Suppléants
Monsieur TROMEUR, IEN/Politique de la Ville
Madame DEL BIANCO, IEN maternelle
Monsieur BOUR, IEN
Madame DEGORCE-DUMAS, IEN
Monsieur EGRON, IEN
Monsieur BRIAT, Principal
Madame AZNAR, Principale
Monsieur BEUDAERT, Principal
Madame LANGRAND, Proviseure
Monsieur VILLAIN, Proviseur
Représentants des personnels (désignés par les
organisations syndicales)
FSU (6 titulaires - 6 suppléants)
Titulaires
Monsieur Alain GOINY
Madame Muriel JACQUET
Monsieur Jean-Baptiste HUTASSE
Madame BORDET Isabelle
Monsieur Dominique PARVILLE
Madame Isabel SANCHEZ
Suppléants
Monsieur Nicolas MORVAN
Monsieur Emmanuel CABIRAN
Madame Sophie VENETITAY
Monsieur Karim BENAMER
Madame Marie CHARDONNET
Monsieur Jean-Claude TESSIER
UNSA-EDUCATION (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur GAUMET Alain
- 328 - Suppléant
Madame MEURICE-LABBE Maya
FO (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Monsieur André PLAS
Suppléant
Monsieur Jean-François WAGNIART
SGEN - CFDT (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Madame Marie-Chantal CRAS
Suppléant
Monsieur Jean-Michel BOURIAH
FERC CGT (1 titulaire - 1 suppléant)
Titulaire
Madame Cécile CAVELIER
Suppléant
Monsieur Hugo LEVECOT
Evry, le 8 octobre 2010
L’Inspecteur d’Académie,
signé C. WASSENBERG
- 329 - ARRETE
n° 2010.IA.SG.n° 21
Portant modification de l’arrêté n° 2010.IA.SG.n° 20
du 20 octobre 2010
Vu le décret n° 82-451 du 28 Mai 1982 relatif aux Commissions paritaires
Vu l’arrêté rectoral n° 08-193 du 29 septembre 2008
Vu la circulaire du 18 Novembre 1982
Vu le procès-verbal des élections à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et des Professeurs des écoles de l’Essonne du 2 décembre 2008
Vu les changements intervenus dans les corps représentés
ARRETE
Article 1 :
Les fonctionnaires dont les noms suivent sont chargés de représenter l’Administration à la Commission Administrative Paritaire Départementale des Instituteurs et Professeurs des écoles de l’Essonne à compter du 25/08/2010.
REPRÉSENTANTS TITULAIRES :
Monsieur l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux
Madame DOUMENC, Secrétaire Générale, Chef des services administratifs
Madame HEBRARD, Inspectrice de l’Education nationale adjointe à Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Monsieur HESLING, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame DEL BIANCO, Inspectrice de l’Education Nationale Maternelle
Monsieur GAZAY, Inspecteur de l’Education Nationale
Monsieur CALVET, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame BITARD, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TRESALLET, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VALDENAIRE, Inspectrice de l’Education Nationale
- 330 - REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS :
L’Inspectrice d’Académie Adjointe
Monsieur TROMEUR, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame NEDELEC, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame VILLERS, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame TARTANSON, Inspectrice de l’Education Nationale
Madame BENSE, Inspectrice de l’Education Nationale
Monsieur PINEAU, Inspecteur de l’Education Nationale
Madame MENARD, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame DE LA CELLE, Attachée d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Madame COFFI, Attachée Principale d’Administration de l’Education Nationale et de l’Enseignement Supérieur
Article 2 :
La représentation des membres du personnel est assurée par les élus dont les noms suivent :
REPRÉSENTANTS TITULAIRES
PROFESSEURS DES ECOLES
Monsieur JOURDREN Gilles
Monsieur GOINY Alain
Madame JACQUET Muriel
Madame BORDET Isabelle
Madame TAURAN Catherine
Monsieur CABIRAN Emmanuel
Monsieur RODRIGUEZ Francis
Monsieur BARS Yoann
Madame FALGUEYRAC Nathalie
Madame MEURICE-LABBE Maya
- 331 - REPRÉSENTANTS SUPPLÉANTS
PROFESSEURS DES ECOLES
Madame KRYS Patricia
Madame WINGHARDT Marie France
Monsieur BENAMER Karim
Monsieur DUMAS PILHOU Jean-Christophe
Monsieur FRANCON Michel
Madame VERRY Isabelle
Monsieur PLAS André
Madame GODOY Caroline
Madame CRAS Marie-Chantal
Monsieur GIRARD Alain
Evry, le 21 octobre 2010
L’Inspecteur d’Académie,
Signé C. WASSENBERG
- 332 - ARRETE
n° 2010-2011-IA-SG-n° 22
portant modification de l’arrêté n° 2009-2010-IA-SG-n° 2
du 19 février 2010
VU le code de l’éducation, notamment les articles L.332-4 et L.351-2 à L.351-3 tels que modifiés par la loi n°2005 102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.146-9
VU le décret n° 96-465 du 29 mai 1996 relatif à l’organisation au collège, modifié par le décret n° 2005-1013 du 24 août 2005, notamment son article 5-2
VU l’avis du conseil supérieur de l’éducation en date du 20 octobre 2005
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 relatif à la composition de la commission départementale d’orientation vers les enseignements adaptés du second degré
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission prévue par l’article 5-2 du décret du 29 mai 1996 susvisé est composée comme suit :
Membres titulaires
Président
Monsieur Christian WASSENBERG, Inspecteur d’Académie, Directeur
des services départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne
Médecin, conseiller technique départemental
Madame le Docteur BENOIT
Assistante sociale, conseiller technique départemental
Madame DUGUE
Inspectrice de l’Education nationale 1er degré
Madame HODEAU
- 333 - Inspecteur de l’Education nationale - A.S.H
Monsieur CALVET
Directrice d’école
Madame MARIE
Principal de collège
Monsieur BERTEAUX
Directeur adjoint de SEGPA
Monsieur ROMAGGI
Directeur d’EREA
Monsieur GRISOT
Enseignant du 1er degré
Madame SEVIN
Enseignant du second degré
Madame FIOR
Enseignant d’un réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
Madame LEJEUNE
Psychologue scolaire
Monsieur BERTY
Directrice de C.I.O
Madame BARBOT
Conseiller d’orientation psychologue
Madame CUVILLIER
Assistante de service social
Madame RIGAUD
Pédopsychiatre
Madame le Docteur PEEL
Représentants de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ( F.C.P.E )
Monsieur DEFREMONT
Monsieur SOUZE
Représentante des parents d’élèves de l’enseignement public ( P.E.E.P )
Madame RABEYRIN
- 334 - Représentante de l’union départementale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre ( U.D.A.P.E.L )
Madame DELCELLIER
Membres suppléants
Inspectrice d’Académie adjointe
Madame NOUBADJI
Monsieur BOURGET
Médecin, conseiller technique départemental
Madame EBERHARD
Assistante sociale, conseillère technique départemental
Madame CLUSE
Inspectrice de l’Education nationale 1er degré
Madame VALDENAIRE
Inspectrice de l’Education nationale - A.S.H
Madame LAIR
Directrice d’école
Madame BRION
Principal de collège
Monsieur PICHARD
Directeur adjoint de SEGPA
Monsieur DIOUX
Directeur d’ EREA
Monsieur PERRINE
Enseignant du 1er degré
Monsieur MARCHASSON
Enseignant du second degré
Monsieur SEPTFONTAINE
Enseignant d’un réseau d’aide spécialisé aux élèves en difficulté
Madame FREROT
- 335 - Psychologue scolaire
Monsieur BOUVET
Directrice de C.I.O
Madame CALVET
Conseillère d’orientation psychologue
Madame MILLERET
Assistante de service social
Madame LANGLOIS
Pédopsychiatre
Madame le Docteur WYSOCKI
Représentants de la fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques ( F.C.P.E )
Monsieur LEGRAND
Monsieur GARCIA
Représentante des parents d’élèves de l’enseignement public ( P.E.E.P )
Madame DESPRES
Représentante de l’union départementale des associations des parents d’élèves de l’enseignement libre ( U.D.A.P.E.L )
Madame STEFANI
ARTICLE 2 :
La Secrétaire Générale de l’Inspection Académique est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Evry, le 22 octobre 2010
L’Inspecteur d’Académie,
signé C. WASSENBERG
- 336 - ARRETE
2010-IA-SG-n° 23 du 15 novembre 2010
portant modification de la composition du Conseil Départemental
de l’Education Nationale de l’Essonne
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-663 du 2 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée et modifiée par la loi n° 98-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les collectivités locales ;
VU le décret n° 85-895 du 21 août 1985 relatif aux Conseils de l’Education Nationale dans les départements et les académies ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 1er août 2008 portant nomination de M. Christian WASSENBERG, Inspecteur d’académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2010-IA-SG-n°15 du 30 septembre 2010 portant modification de la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne ;
VU le courriel du 12 novembre 2010 de la FCPE de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’article III - a de l’arrêté 2010-IA-SG n°15 du 30 septembre 2010 modifié renouvelant les membres du Conseil départemental de l’Education nationale de l’Essonne est annulé et remplacé par
- 337 - III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
a) Représentants désignés par le Conseil départemental des parents d’élèves de l’Essonne
(FCPE)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Monsieur Jean-Marc DEFREMONT Monsieur Patrice COULON
Monsieur Jean-Marc GARCIA Monsieur Pascal OGER
Monsieur Frédéric SOUZE Monsieur Christophe DESBOIS
Madame Alex POUZOL Madame Catherine DUTZER
Monsieur Christophe BOUCHAN Madame Isabelle MANDET
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est celle décrite à l’annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, et Monsieur l’Inspecteur d’Académie de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
LE PREFET,
Signé Jacques REILLER
- 338 - COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’EDUCATION NATIONALE
I - Représentants des collectivités territoriales
Conseillers généraux désignés par le Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Marjolaine RAUZE Mme Monique GOGUELAT
M. Carlos DA SILVA Mme Claire-Lise CAMPION
M. Michel POUZOL M. Edouard FOURNIER
Mme Marianne DURANTON M. François PELLETANT
Mme Geneviève IZARD-LE BOURG M. Jean-Pierre DELAUNAY
b) Conseiller régional désigné par le Conseil Régional d’Ile-de-France
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Laurence BONZANI Mme Marie-Christine CARVALHO
c)Maires désignés par l’Union des maires de l’Essonne
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Bernard ZUNINO M. David LOIGNON
(Maire de SAINT-MICHEL SUR ORGE) (Maire d’ESTOUCHES)
Mme Christine BOURREAU M. Jacques GOMBAULT (Maire de CHALO-SAINT-MARS) (Maire d’ORMOY)
M. Bernard JACQUEMARD M. Robert COQUIDE
(Maire de GOMETZ-LA-VILLE) (Maire d’ECHARCON)
M. Bernard DECAUX M. Claude VAZQUEZ
(Maire de BRETIGNY SUR ORGE) (Maire de GRIGNY)
- 339 - II - Représentants les personnes titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation des premier et second degrés au sein du Conseil Départemental de l’Education Nationale de l’Essonne
a) Représentants désignés par la Fédération Syndicale Unitaire (FSU 91)
TITULAIRES SUPPLEANTS
M. Dominique PARVILLE Mme Patricia BRAIVE
M. Jean-Claude TESSIER M. Jean-Philippe CARABIN
M. Jean-Baptiste HUTASSE M. Emmanuel CABIRAN
M. Alain GOINY M. Eric OLIVERO
M. Nicolas MORVAN M. Jean-marie GODARD
Mme Marie-France WINGHARDT Mme Nicole ESTEVE
b) Représentants désignés par l’UNSA Education
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Alain GAUMET Mme Maya MEURICE-LABBE
c) Représentants désignés par la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle Force Ouvrière de l’Essonne (SNUDI-FO)
TITULAIRE SUPPLEANT
M. André PLAS M. Clément POULLET
d) Représentants nommés par le Syndicat Général de l’Education Nationale – Confédération Française Démocratique du Travail (SGEN-CFDT)
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Nathalie FALGUEYRAC M. Jean-Michel BOURIAH
- 340 - Représentants désignés par la Fédération de l’Education, de la Recherche et de la Culture de la CGT (FERC-CGT) :
TITULAIRE SUPPLEANT
Mme Véronique JOSIEN M. Frédrick MOREAU
III - Représentants les usagers au sein du Conseil départemental de l’éducation nationale
b) Représentants désignés par l’association départementale de l’Essonne Parents d’élèves de l’enseignement public (PEEP)
TITULAIRES SUPPLEANTS
Mme Claudine CAUX M. Philippe ALLAIN
c) Représentants désignés par l’Union Départementale des Associations Autonomes des Parents d’Elèves de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Pierre MILONNET M. Bruno NOEL
d) Représentants des associations complémentaires désignés par le Préfet de l’Essonne sur proposition de l’Inspectrice d’Académie
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean-François GEY Mme Blandine CHARON
- 341 - e) Personnalité qualifiée dans le domaine économique social, éducatif ou culturel désignée par le Président du Conseil Général de l’Essonne
TITULAIRE SUPPLEANT
M. Jean Louis SANGOUARD Mme Yvette LE GARFF
IV - Représentant l’union des délégués départementaux de l’éducation nationale
à titre consultatif :
- M. VU TRAN T. VIEN
- 342 - DIVERS
- 343 - - 344 - n° 2010 – MAFM – 032
Portant délégation de signature
Décision du 4 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directrices et les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Jacques LE GAY, lieutenant, Isabelle MARTIN, attachée, Laurent MILLERET, attaché, Alexandra BOTTEGA, lieutenant, Roselyne DRU, lieutenant, Bruno DESVARD, major, Mario GUZZO, capitaine, Pascal KALUZNY, major, Nathalie GENNARDI, lieutenant, Christelle CLARABON, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires, Marie-Anne GANAYE, directrice des services pénitentiaires et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 345 - n° 2010 – MAFM – 033
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à :
Article 1 : Mesdames et Messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE aux fins de :
• décision en cas de recours gracieux des détenus (art D259)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art D389)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art D390 – art D390-1)
• interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille (art D414)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les lieutenants pénitentiaires Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 346 - n° 2010 – MAFM – 034
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD et Jacques LE GAY, lieutenant pénitentiaire aux fins de :
• Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des
prêches (art D435)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 347 - n° 2010 – MAFM – 035
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Caroline MEILLERAND, Nourredine BRAHIMI, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
• affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Yanic EURANIE, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jean Paul LUSTIG, Anouar BEN M’BAREK, Anita MICHELY, Isabelle MOLINIE, Emmanuel SILVESTRE, Christelle DELOZE, Sharem BLACHERE, Marc-Marie DESIR, Johnny SAINT-AGNAN, Raphaël BAMBE, Vincent BURDY, Lidy MENEGAZZO, Sophie QUISTREBERT, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Fabien MULLER, Mariana RESSOT, Franck BOHANNE, Antonio DA SILVA, Boury DIOUF, Audrey RAFFLEGEAU, Henri BROZEK, Coralie MAUREL, Hélène PRZYDRYGA, Sébastien SIMON, Mario GUZZO, Nathalie GENNARDI, Christelle CLARABON, Thierry ARMENG, Alexandra BOTTEGA, Roselyne DRU, Jacques LEGAY, Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE
- 348 - ARTICLE 3 : En cas d'absence d'un membre de la direction ou d'un officier ayant reçu délégation, les majors et premiers surveillants dont les noms suivent sont habilités à prendre les décisions d'affectation initiale ou de changement de cellule :
BURON Christèle, DAUMALIN Béatrice, DUMAS Fabienne, LOP VIP Valérie, NSITUWENEWO César, SCHWICKERT Karine, VINCENOT Gilles, PICOT Fred,
GUICHOT Laurent, HOULES Didier, LALLY Bertrand, MATTEI Ange, PEREZ Eric, ROCHEMONT Patricia, VALLART Jean-Christophe, VINGADASSAMY Cynthia,
ABROUSSE Marcel, AUPIED Stéphane, BEAUMONT Emmanuel, BOUQUETY Sabine, CHINDRA Hamidou, SEGOR Roberto, TURBAN Pascal, VIGNOL Nathalie, VOISIN Florent,
BONCOEUR Rony, DEMAILLY Grégory, FAURE Patrick, FOLETTI Dominique, FURMAN Olivier, JAUDEAU Christophe, LAW LAI Sonia, MERLE Christophe, TAUDIERE Vincent, TEPLIK Jean-Marc, TOUSSAINT Cathia,
BASTARAUD Gabin, BOUCHEMA Mustapha, DEBRUILLE Catherine, DESIR Karine, DUMAILLET Jean-François, GRINI Abad, RAMAKA Patricia, SNAGG Jean-Claude, SOUNOUVOU Maougbe,
COPIN Xavier, GOMEZ Olivier, MARINETTE Jean Luc, MENGUY Anne, SIDHOUN Abkad, THOMAS Delphine, VINCENT Thierry, VAISSIE Yann, VIRGO Jean Pierre, WAWRYZYNIAK Eric,
BLANC François, COLAS Céline, COULON Valérie, HANAT Cécile, LE GALL Valérie, MALONGILA Casimir, RINGENBACH Sandra, ,
ARNAUD Denis, BALTYDE Vincent, BRIAND Patricia, GARDAVAUD Jean Paul, GUENE David, HOUEL Fabrice, FABRICE Michel, LORENZI Jérôme,
DELCOURT Bénédicte, DELMAS Jérôme, FROMENTIN Stéphane, KALUZNY Pascal, LECLERCQ Sébastien, LEVASSEUR Denis, RAYNEAU Didier, ZAPATA Mickaël,
AUROUSSEAU Laure, BOULIERAC Gérald, DEZEURE Pierre, LACOMBLEZ Pascal, TAHBOUB Akram, COUTON Jean Philippe,
MAS Jean-Marc,
DESVARD Bruno
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
- 349 - • de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD).
Le Directeur de la maison d'arrêt
signé Paul LOUCHOUARN
- 350 - n° 2010 – MAFM – 0036
Portant délégation de compétence
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57 – 8 - 1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie- Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Nourredine BRAHIMI, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Yanic EURANIE, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jean Paul LUSTIG, Anouar BEN M’BAREK, Anita MICHELY, Isabelle MOLINIE, Emmanuel SILVESTRE, Christelle DELOZE, Sharem BLACHERE, Marc-Marie DESIR, Johnny SAINT-AGNAN, Raphaël BAMBE, Vincent BURDY, Lidy MENEGAZZO, Sophie QUISTREBERT, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Fabien MULLER, Mariana RESSOT, Franck BOHANNE, Antonio DA SILVA, Boury DIOUF, Audrey RAFFLEGEAU, Henri BROZEK, Coralie MAUREL, Hélène PRZYDRYGA, Sébastien SIMON, Mario GUZZO, Nathalie GENNARDI, Christelle CLARABON, Thierry ARMENG, Alexandra BOTTEGA, Roselyne DRU, Jacques LEGAY, Ahmed HIRTI, Aline FOUQUE.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 351 - n° 2010 – MAFM – 0037
Portant délégation de compétence
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs de services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Nourredine BRAHIMI, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Yanic EURANIE, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT.
Le Directeur de la maison d'arrêt
signé Paul LOUCHOUARN
- 352 - n° 2010 – MAFM – 038
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Nourredine BRAHIMI, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• engagement de la procédure disciplinaire (art D250-1)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) • autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
- 353 - • autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés (art D423)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Yanic EURANIE, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Jacques LE GAY, Mario GUZZO, Nathalie GENNARDI, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, Boury DIOUF.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 354 - n° 2010 – MAFM – 039
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO- TUTARD, Nourredine BRAHIMI, aux fins de :
• décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art D405)
• refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art D409) • autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures (art D446)
• autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art D454)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Messieurs les lieutenants pénitentiaires Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Jacques LE GAY.
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 355 - n° 2010 – MAFM – 0040
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nourredine BRAHIMI, Caroline MEILLERAND, Nathalie PERROT, Jeanne ABOMO- TUTARD aux fins de :
• autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des associations (art D101)
• dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art D251-8)
• réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art D124)
• refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art D336 – D337)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 356 - n° 2010 – MAFM – 00041
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à : Renaud SEVEYRAS, directeur des services pénitentiaires, Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires, aux fins de :
• placement à l'isolement pour une durée maximum de 3 mois et 1ère prolongation (art R57-8-1)
• placement provisoire à l'isolement (art R57-9-10)
• décision de mise à l'isolement (art D283-1-5)
• décision de levée d'isolement (art D283-2-1)
• rédaction du rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ou observations pour les décisions relevant du ministre de la justice, désignation d'un interprète lorsque le détenu ne parle pas français (art D283-2-2)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 357 - n° 2010 – MAFM – 042
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Renaud SEVEYRAS, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Marie-Anne GANAYE, Sabine DEVIENNE, Isabelle LORENTZ, Guillaume GRAS, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à madame et messieurs les capitaines et lieutenants pénitentiaires, Yanic EURANIE, Alain BERQUIER, Paul MANIJEAN, Fabien FLAMENT, Mario GUZZO et Pascal KALUZNI.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Le Directeur de la maison d'arrêt
signé Paul LOUCHOUARN
- 358 - n° 2010 – MAFM – 0043
Portant délégation de signature
Décision du 04 novembre 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, délégation permanente de signature est donnée à Renaud SEVEYRAS, directeur des services pénitentiaires, aux fins de :
• suspension de l'agrément d'un mandataire agrée (art R57-9-8)
• suspension de l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (art D388)
• autorisation pour un détenu condamné et son visiteur de bénéficier d'une visite dans un local spécialement aménagé (sans contrôle) (art D406)
• refus opposé à un détenu de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art D455)
• suspension de l'agrément d'un visiteur de prison (art D473)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé Paul LOUCHOUARN
- 359 - SGAP/BPRS/CAR/2010-0061A
LE PREFET DE POLICE,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements,
VU le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires,
VU le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique,
VU le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux Secrétariats Généraux pour l’Administration de la Police,
VU le décret n°2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale,
VU l’arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires du corps techniques et scientifiques de la police nationale,
VU le décret du 7 octobre 2009 portant nomination de Monsieur Michel HURLIN en qualité de Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
VU l’arrêté préfectoral n°2010-00693 du 17 septembre 2010 donnant délégation de signature à Monsieur Michel HURLIN, Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
VU l’arrêté préfectoral SGAPV/BPRS/CAR/2010-00037A du 14 avril 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifique du ressort du SGAP de Versailles,
Considérant la demande de démission en date du 06 octobre 2010 de Madame Sophie RONDEAU de son poste de représentante du personnel,
- 360 - SUR la proposition du Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles,
ARRETE
Article 1 : La composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifique de la Police Nationale dans le ressort du SGAP de Versailles est modifiée ainsi qu’il suit :
REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION :
Titulaires :
Monsieur Michel HURLIN
Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles
Président
Monsieur Christian HIRSOIL
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique de Seine-et-Marne
Monsieur Daniel HAZDAÏ
Directeur Régional Adjoint de la Police Judiciaire de Versailles
Suppléants :
Monsieur Erick DEGAS
Directeur Départemental Adjoint de la Sécurité Publique du Val d’Oise
Madame Catherine MONTIEL
Directrice Départementale Adjointe de la Sécurité Publique de l’Essonne
Madame Marie-Noëlle GILLOT
Chef SGO de la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Yvelines
- 361 - REPRESENTANTS DU PERSONNEL :
Titulaires Suppléants
Grade d’agent spécialisé principal de police technique et scientifique
Madame Karin LEVEDER STHELIN
(SNPPS)
SRIJ Versailles
Monsieur Laurent HUDEBINE (SNPPS)
SRIJ Versailles
Titulaires Suppléants
Grade d’agent spécialisé de police technique et scientifique
Madame Lydie PROCKI (SNPPS)
SLIJ de Melun
Monsieur Sylvain BRUNEAU (SNPPS)
SLIJ de Melun
Monsieur Cédric LEBRAT
(ALLIANCE-SNAPATSI)
SLIJ Cergy
Monsieur Ludovic LEGOISTRE
(ALLIANCE-SNAPATSI)
SLIJ Cergy
Article 2: Les dispositions de l’arrêté préfectoral SGAPV/BPRS/CAR/2010-00037A du 14 avril 2010 portant composition de la commission administrative paritaire interdépartementale compétente à l’égard des agents spécialisés de police technique et scientifique du ressort du SGAP de Versailles sont abrogées par le présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général pour l’Administration de la Police de Versailles est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 06 octobre 2010
Par délégation
Le Secrétaire général pour l’administration
de la police de Versailles
Signé : Michel HURLIN
- 362 - ARRÊTÉ
N° 2010/PRÉF/DRCL – 516 du 9 novembre 2010
portant adhésion de la commune de Leuville-Sur-Orge au
Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz
(SMOYS)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE, LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-18 et L 5212-16 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 26 août 2009 portant nomination de Monsieur Pascal SANJUAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-PREF-DCI/2-023 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN, secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de Monsieur Michel CAMUX, Préfet, en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU le décret du 8 juillet 2009 portant nomination de Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire
Général de la Préfecture du Val de Marne (1
ère
catégorie) ;
- 363 - VU l'arrêté préfectoral n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/5101 complétant et modifiant l'arrêté n° 2009/2991 du 30 juillet 2009 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 mai 1922 modifié portant création du Syndicat des communes de Juvisy et environs ;
VU la délibération de la commune de Leuville-sur-Orge du 20 mai 2010 sollicitant son adhésion au Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz du 17 juin 2010 acceptant cette adhésion ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Crosne, Draveil, Epinay-sur-Orge, Fleury-Mérogis, Grigny, Morsang-sur-Orge et Sainte Geneviève-des-Bois ont approuvé la demande d'adhésion de la commune de Leuville-sur- Orge au SMOYS ;
Considérant que les décisions du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne et des conseils municipaux des communes d'Athis-Mons, Boussy-Saint- Antoine, Chilly-Mazarin, Etiolles, Juvisy-sur-Orge, Le Plessis-Paté, Montgeron, Paray- Vieille-Poste, Saint-Michel-sur-Orge, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Les Ulis, Vigneux- sur-Seine, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-sur-Orge, Viry-Chatillon, Yerres, Ablon-sur- Seine, Villeneuve-Le-Roi, qui n'ont pas délibéré dans le délai de trois mois à compter de la notification de la délibération du comité syndical du SMOYS précitée, sont réputées favorables ;
Considérant qu’ainsi sont réunies les conditions de majorité qualifiée prévues par les dispositions susvisées du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition des secrétaire généraux des préfectures du Val-de-Marne et de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Est prononcée l'adhésion de la la commune de Leuville-sur-Orge au Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz (SMOYS).
ARTICLE 2 : Le périmètre du SMOYS est étendu en conséquence.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
- 364 - Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration étant précisé qu’en application de l’article R.421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 : Les Secrétaires généraux des préfectures de l'Essonne et du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des deux départements, et, dont copie sera transmise, pour valoir notification, au président du Syndicat mixte Orge-Yvette-Seine pour l'électricité et le gaz, au président de la Communauté d'agglomération Evry Centre Essonne et aux maires des communes susvisées membres du SMOYS, aux Directeurs départementaux des finances publiques et des territoires de chacun des départements pour information.
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Christian ROCK Pascal SANJUAN
- 365 - ARRETE N° 2010 / 7380
portant modification de l’arrêté n° 2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la Commission Locale de l’Eau
du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-26 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, et notamment son titre VI, Chapitre 1er : Dispositions relatives à l’Etablissement Public de Paris Saclay ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 54 ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
Vu la circulaire NOR : DEV00809212C du Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire du 21 avril 2008 relative aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) approuvé par arrêté du Préfet de Région, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, le 20 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2007/4767 du 6 décembre 2007 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux de la Bièvre, et désignant le Préfet du Val-de-Marne pour suivre, pour le compte de l’Etat, la procédure d’élaboration du SAGE de la Bièvre ;
- 366 - Vu l’arrêté n°2008/3407 du 19 août 2008 portant désignation des membres de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Bièvre, et notamment son article 1er portant création de la Commission Locale de l’Eau ;
Vu la délibération du Conseil Régional d’Ile-de-France n°CR 08-10 du 16 avril 2010 désignant M. Jean-Luc TOULY en qualité de représentant à la Commission Locale de l’Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Bièvre en lieu et place de Mme Marie-José RAYMOND-ROSSI ;
Vu la délibération du Conseil Général des Yvelines du 10 avril 2009 désignant M. Joël LOISON en qualité de représentant à la CLE du SAGE de la Bièvre en lieu et place de Mme Monique LE SAINT ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1er : La composition de la Commission Locale de l’Eau modifiée est arrêtée comme suit :
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres)
Représentant du conseil régional d’Ile-de-France : M. Jean-Luc TOULY
Représentant du conseil général de Paris : Mme Lyne COHEN-SOLAL
Représentant du conseil général des Yvelines : M. Joël LOISON
Représentant du conseil général de l’Essonne : Mme Claire ROBILLARD Représentant du conseil général des Hauts-de-Seine : M. François KOSCIUSKO- MORIZET
Représentant du conseil général du Val-de-Marne : M. Alain BLAVAT
Représentant de la Ville de Paris : Mme Anne LE STRAT
Représentants des communes des Yvelines :
M. Jean-Paul BERTHELOT
M. Bruno DREVON
M. Jean-Pierre PLUYAUD
Représentants des communes de l’Essonne :
M. Christian JOUANE
M. Bernard MANTIENNE
Mme Françoise RIBIERE
Représentants des communes des Hauts-de-Seine :
M. Jean-François DUMAS
M. Jean-Michel JUILLIARD
M. Bruno PHILIPPE
- 367 - Représentants des communes du Val-de-Marne :
Mme Laurence MACHUEL-XUEREB
Mme Yannick PIAU
Mme Patricia TORDJMAN
Représentant du Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne : M. Maurice OUZOULIAS
Représentant du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre : M. Jean Laurent ANDREANI
Représentant du Syndicat Mixte de l’Yvette et de la Bièvre pour la restauration des étangs et rigoles du plateau de Saclay : M. Daniel RECOUVREUR
Représentant du Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Bièvre : M. Jean-Jacques BRIDEY
Représentant de la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines : M. René BISCH
Représentant de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
M. Alain-Victor MARCHAND
Représentant de la Communauté d’Agglomération du Val-de-Bièvre : M. Christian METAIRIE
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations (14 membres)
le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris (CCIP) ou son représentant
le Président de la Chambre Interdépartementale d’Agriculture d’Ile-de-France, ou son représentant
le Président de la Fédération des Yvelines pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ou son représentant
le Président de la Fédération de l’Essonne de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique, ou son représentant
le Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France (SEDIF), ou son représentant le Président de l’Association « Sauvegarde et Cheminement des Eaux à Fresnes » (SECDEF), ou son représentant
le Président de l’Association «Union pour la renaissance de la Bièvre », ou son représentant
le Président de l’Association « les Amis de la Vallée de la Bièvre », ou son représentant
le Président de l’Association « Ile-de-France Environnement », ou son représentant le Directeur du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Hauts de Seine (CAUE 92), ou son représentant
le Directeur du Commissariat à l’Energie Atomique (CEA), ou son représentant le Président de l’Union régionale « Union Fédérale des Consommateurs-Que Choisir », ou son représentant
le Directeur général du Muséum National d’Histoire Naturelle (MNHN), ou son représentant
le Président de l’Association pour le développement et l’Aménagement du 13ème arrondissement (ADA 13), ou son représentant
- 368 - Collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (12 membres) : le Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ou son représentant
le Préfet de Paris, ou son représentant
le Préfet du Val-de-Marne, ou son représentant
le Directeur régional et interdépartemental de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France, ou son représentant
le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, ou son représentant
le Directeur de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, ou son représentant le chef de la Mission Interdépartementale Inter Services de l’Eau de Paris Proche Couronne, ou son représentant
le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, ou son représentant le Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne, ou son représentant le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, ou son représentant
le Directeur de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie, ou son représentant
le Président-Directeur Général de l’Etablissement Public Paris Saclay, ou son représentant
Le Directeur Général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA) est invité aux réunions de la CLE à titre consultatif.
Article 2 : la durée du mandat des membres de la Commission Locale de l’Eau, autres que les représentants de l’Etat, est de six années à compter du 19 août 2008.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Région d’Ile-de-France, de Paris, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne et mis en ligne sur le site http://www.gesteau.eaufrance.fr .
Article 4 : Le Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Région d’Ile-de-France, le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, les Secrétaires Généraux des préfectures des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’Haÿ- les-Roses, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission Locale de l’Eau.
Créteil, le 15 novembre 2010
Signé : Michel CAMUX
- 369 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRE
Pour le recrutement d’UN(e) PSYCHOMOTRICIEN(NE)
Décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière
1 poste au SESSAD (Service de Soins et d'Education Spécialisée)
E.P.M.S.D. "les Moulins Gémeaux"
11, rue Pierre Brossolette
93200 SAINT-DENIS
Les candidats devront être :
De nationalité française
Titulaires du diplôme d’état de psychomotricien
Les candidatures devront être adressées à :
Monsieur le Directeur de l'E.P.M.S.D."les Moulins Gémeaux"
11, rue Pierre Brossolette
93200 SAINT-DENIS
Dans un délai d’un mois après publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Saint-Denis le 13 octobre 2010
Le Directeur
signé Stéphane REYNAUD
- 370 - AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
D’ERGOTHERAPEUTE
En application du décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié, portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la Fonction Publique Hospitalière, un concours sur titres pour l’accès au corps des ergothérapeutes est ouvert au Centre Hospitalier de Meaux en vue de pourvoir
- 1 poste vacant en Soins de Suite et de Réadaptation
Peuvent être candidats, les titulaires du diplôme d’Etat d’ergothérapeute ou d’une autorisation d’exercer mentionnées aux articles L. 4331-4 ou L. 4331-5 du code de la santé publique.
Les candidatures doivent être adressées, le 23 décembre 2010 dernier délai, le cachet de la poste faisant foi, au Centre Hospitalier de Meaux - DRH - Service Concours, B.P. 218 - 77104 MEAUX CEDEX, accompagnées des pièces suivantes :
- photocopie recto verso de la carte d’identité ;
- diplômes ou autorisation dont le candidat est titulaire ;
- curriculum-vitae établi sur papier libre ;
- attestation sur l’honneur précisant qu’en cas de réussite au concours, le candidat ne pourra être nommé que s’il remplit toutes les conditions exigées statutairement.
Fait à Meaux, le 18 novembre 2010
Le Directeur des Ressources Humaines
et des Relations Sociales,
signé Claude DENIEL
- 371 - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE 2010/03
à Mr Jean-Yves BOISSON, Directeur-adjoint chargé des services économiques et logistiques, des Achats, des Travaux et du Patrimoine
Le directeur de l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand d'Etampes (91),
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 et suivants ;
VU le code des marchés publics ;
VU l’arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 13 septembre 2010, prononçant la nomination de Monsieur Jean-Yves BOISSON, en qualité de directrice-adjointe à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand à Etampes (91) ;
VU le procès-verbal en date du 14 septembre 2010, installant Monsieur Jean-Yves BOISSON dans ses fonctions à l’Etablissement Public de Santé Barthélémy-Durand à compter du 13 septembre 2010 ;
VU l'organigramme de la direction administrative plaçant Monsieur Jean-Yves BOISSON en qualité de directeur-adjoint chargé des services économiques et logistiques, des achats des travaux et du patrimoine ;
D E C I D E
Article 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves BOISSON pour signer, à l’exception des marchés publics dont le montant est supérieur à 50 000 euros hors taxes, tous actes, décisions, correspondances et documents administratifs relatifs à ses domaines de compétence et notamment :
• Marchés publics de fournitures, services et travaux d’un montant inférieur ou égal à
50.000 euros HT ;
• Engagement des commandes de produits, fournitures et services ainsi que des commandes
relatives aux travaux et à l’entretien dont le montant est inférieur ou égal à 50 000 euros HT ;
• Liquidation des dépenses ;
• Comptabilité-matière de l’établissement ;
• Actes administratifs relatifs à la gestion courante des affaires économiques, logistiques et
du patrimoine y compris les conventions, contrats, et baux de moins de 18 ans ;
• Actes administratifs relatifs aux travaux et à l’entretien, en liaison avec l’ingénieur
responsable des services techniques ;
- 372 - Article 2 :
En cas d’empêchement ou d’absence du directeur, délégation est donnée à Monsieur Jean- Yves BOISSON pour représenter le pouvoir adjudicateur.
Article 3 :
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Jean-Yves BOISSON, les délégations prévues aux articles 1 et 2 sont données à Mme Brigitte SEBILLE dans la limite des actes et décisions indispensables à la continuité du service.
Article 4 :
En cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur Jean-Yves BOISSON et Mme Brigitte SEBILLE les délégations prévues aux articles 1 et 2 sont données à Mme ACHI Virginie dans la limite des actes et décisions indispensables à la continuité du service.
Article 5 :
La présente décision prend effet à la date d'installation susvisée de Monsieur Jean-Yves BOISSON annule à la date de sa signature toute décision de délégation de signature antérieure relative à cette direction fonctionnelle ou concernant les personnes susnommées.
Fait et signé à ETAMPES, le 16 septembre 2010,
LE DIRECTEUR
signé Roland LUBEIGT
- 373 - DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR
Je soussigné, Christian COLLARD, Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Essonne, en application des articles L211 2.2, D253.6 et R 211.1.2 du Code de la Sécurité Sociale donne délégation à
Prénom Sébastien Nom ARNAUD N °agent 02900 Profil habilitation
Affectation : Direction de la Logistique
Fonction : Directeur de la logistique
Pour exécuter en mon nom les opérations suivantes :
A effet du 1er octobre 2010
NATURE DES OPERATIONS MONTANT
Signer le courrier de toute nature ainsi que les ordres de recettes et de
dépenses se rapportant aux secteurs d’activité dont la gestion lui est
confiée, à savoir :
• Logistique
• Services généraux, gestion immobilière décentralisée
• Budget et relations commerciales
• Marchés et contrats
Sans limitation
S’agissant des marchés de travaux et de fournitures, cette délégation se
limite aux seuls cas prévus par les textes en vigueur relatifs aux marchés
des organismes de Sécurité Sociale.
M. ARNAUD est en outre habilité :
• en l’absence et/ou en cas d’empêchement du Directeur Général
Adjoint et/ou du Directeur Adjoint, à ordonnancer les dépenses
pour les gestions budgétaires action sanitaire et sociale, œuvres,
prévention, éducation et informations sanitaires.
• en l’absence du directeur général adjoint, à présider la
commission d’appels d’offres.
- 374 - La présente délégation cessera de produire ses effets pendant la suspension du contrat de travail du délégataire, au départ et/ou en cas de changement d'attribution du délégant ou du délégataire.
Signature du délégataire Le Directeur
Fait à Evry, le 10 octobre 2010 Christian COLLARD
Le Directeur général de la Caisse Primaire
d’Assurance Maladie de l’Essonne
signé Christian COLLARD
- 375 - DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108513
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
- 376 - Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DÉCIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à ETRECHY (Essonne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte rose, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
91226 Rue Caroline Berchère - C.V.8 AC 132p 277
TOTAL 277
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de ETRECHY et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 22 octobre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile- de- France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
signé Olivier MILAN
- 377 - PORT AUTONOME DE PARIS
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 6 OCTOBRE 2010
DROITS DE PORT
Modification des droits de port
sur le trafic fluvial et fluvio-maritime à compter du 1er janvier 2011
-=-=-=-
L’AN DEUX MILLE DIX, le 6 octobre à 9h00.
Le Conseil d’Administration du Port Autonome de Paris s’est assemblé sous la présidence de M. Jean-François DALAISE.
Présents : MM. BOULANGER, COLICCHIO, COUTON, Mme DHEILLY, MM. DONIOL, FELDZER, FISCUS, LEGARET, LEMAIRE, Mme MARECHAL, MM. MILLON, PAPINUTTI, PERRIN, POIRET, RUYSSCHAERT, SARRE, SOLIGNAC, TRORIAL.
Excusés : Mme BARTHE, MM. DEVERGIES, DOURLENT, FINEL, GRELICHE, MARION, MUZEAU, ORIZET, Mmes QUERCI, SALGUES, MM. TUOT, VALACHE, Mme VALLS.
Ont donné mandat : Mme BARTHE a donné pouvoir à M. SARRE ;
M. DOURLENT a donné pouvoir à M. PERRIN ; M. FINEL a donné pouvoir à Mme MARECHAL ; M. GRELICHE a donné pouvoir à M. FISCUS ; M. MARION a donné pouvoir à M. RUYSSCHAERT ; M. MUZEAU a donné pouvoir à M. BOULANGER ; M. ORIZET a donné pouvoir à M. PAPINUTTI ; Mme QUERCI a donné pouvoir à M. FELDZER ; Mme SALGUES a donné pouvoir à M. POIRET ; M. VALACHE a donné pouvoir à M. DEVERGIES ; Mme VALLS a donné pouvoir à M. DALAISE.
Secrétaire : M. BOULANGER.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Vu l’article 24 alinéa 2 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation ;
Vu l’article 11 de la loi 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée ;
Vu le décret 69-114 du 27 janvier 1969 modifié, relatif aux droits de port dans les ports fluviaux ouverts au trafic des bâtiments de mer ;
- 378 - Vu le décret n° 69-800 du 8 août 1969 relatif aux droits de port institués au profit du Port Autonome de Paris ;
Vu sa délibération du 7 avril 2010 prescrivant d’engager la procédure fixée à l’article 9 du décret susvisé en vue de modifier les droits de port applicables dans la circonscription portuaire conformément au barème présenté par le Directeur Général,
Vu les avis du Service Interrégional des Douanes et de Voies Navigables de France,
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet de tarif des droits de port sur le trafic fluvial et fluvio-maritime applicable dans la circonscription du Port autonome de Paris.
Charge le Directeur Général de la publication de ce tarif au recueil des actes administratifs de la préfecture de chacun des départements d’Ile de France.
Fait et délibéré à Paris
Le Président,
signé Jean-François DALAISE
- 379 - DROITS DE PORT SUR LE TRAFIC FLUVIAL ET FLUVIO-MARITIME DANS LA CIRCONSCRIPTION DU PORT AUTONOME DE PARIS
institués par application de la loi n°68-917 du 24 octobre 1968 modifiée pour le trafic fluvial
et par application du livre II du code des ports maritimes
et par l’article 24 alinéa 2 de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 pour le trafic fluvio- maritime
ARTICLE 1
1.- Il est perçu sur les marchandises déchargées, chargées ou transbordées dans les zones A-B et C du Port Autonome de Paris, définies au 2° du présent article, une taxe déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :
Numéros de la
Nomenclature
N.S.T.
Désignation des Marchandises Zones
A - B C
I - Taxation au poids
brut
(en euros/100
tonnes)
(*)
01 Céréales.................................................................................................... 21,43 11,09 02 Pommes de terre....................................................................................... 19,95 19,95 03 Autres légumes et fruits frais..................................................................... 41,73 41,73 04 Matières textiles et déchets....................................................................... 41,73 41,73 05 Bois et liège............................................................................................... 19,95 10,35 (sauf 0575)
0575 Déchets de bois et déchets verts.............................................................. 19,95 10,35 06 Betteraves à sucre.................................................................................... 19,95 19,95 09 Autres matières premières d’origine animale ou végétale........................ 19,95 19,95 11 Sucres....................................................................................................... 26,97 13,65 12 Boissons.................................................................................................... 41,73 41,73 13 Stimulants et épicerie................................................................................ 26,97 26,97 14 Denrées alimentaires périssables ou semi-périssables et conserves....... 41,73 41,73 16 Denrées alimentaires non périssables et houblon.................................... 26,97 13,65 17 Nourriture pour animaux et déchets alimentaires..................................... 19,95 10,35 18 Oléagineux................................................................................................ 26,97 13,65 21 Houille....................................................................................................... 10,35 5,53 22 Lignite et tourbe......................................................................................... 10,35 10,35 23 Coke.......................................................................................................... 10,35 5,53 31 Pétrole brut................................................................................................ 13,65 7,57 32 Dérivés énergétiques................................................................................ 13,65 7,57 33 Hydrocarbures énergétiques : gazeux, liquéfiés ou comprimés............... 13,65 7,57 34 Dérivés non énergétiques........................................................................... 13,65 7,57 41 Minerai de fer.............................................................................................. 15,33 15,33 45 Minerais et déchets non ferreux................................................................. 15,33 15,33 (sauf 4511)
4511 Déchets de métaux non ferreux.................................................................. 15,33 15,33 46 Ferrailles et poussiers de hauts fourneaux................................................. 15,33 15,33 (sauf 4622)
4622 Ferrailles diverses pour la refonte.............................................................. 15,33 15,33 51 Fonte et aciers bruts, ferro-alliages............................................................ 19,95 19,95 (*) Trafic calculé à la tonne
- 380 - Numéros de la
Nomenclature
N.S.T.
Désignation des Marchandises Zones
A - B C
I - Taxation au poids
brut
(en euros/100
tonnes) (*)
52 Demi-produits sidérurgiques laminés...................................................... 19,95 10,35 53 Barres, profilés, fil, matériel de voie ferrée.............................................. 19,95 10,35 54 Tôles, feuillards et bandes en acier......................................................... 19,95 10,35 55 Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d'acier.................. 19,95 10,35 56 Métaux non ferreux.................................................................................. 19,95 10,35 61 Sables, graviers, argiles, scories............................................................. 7,19 3,34 (sauf 6152-6154
6152 Mâchefers (hors MIOM)........................................................................... 7,19 3,34 6154 MIOM (Mâchefers d’Incinération d’Ordures Ménagères) ........................ 7,19 3,34 62 Sel, pyrites, soufre................................................................................... 19,95 10,35 63 Autres pierres, terres et minéraux........................................................... 10,35 5,53 (sauf 631-6399)
631 Pierres concassées, cailloux, macadam, tarmacadam............................ 7,19 3,34 6399 Terres pour remblais et produits de démolition inertes............................ 3,34 3,34 64 Ciments, chaux........................................................................................ 7,19 3,34 65 Plâtre........................................................................................................ 7,19 3,34 69 Autres matériaux de construction manufacturés..................................... 19,95 10,35 (sauf 6918)
6918 DIB (Déchets Industriels Banals) issus de chantiers............................... 3,34 3,34 71 Engrais naturels....................................................................................... 13,65 10,35 72 Engrais manufacturés.............................................................................. 13,65 10,35 81 Produits chimiques de base..................................................................... 26,97 13,65 82 Alumine.................................................................................................... 19,95 10,35 83 Produits carbo-chimiques........................................................................ 19,95 10,35 84 Cellulose et déchets................................................................................ 19,95 10,35 (sauf 8421)
8421 Vieux papiers........................................................................................... 19,95 10,35 89 Autres matières chimiques...................................................................... 41,73 21,06 9100 Pièces détachées de véhicules et matériel de transport......................... 41,73 41,73 92 Tracteurs, machines et appareillages agricoles...................................... 41,73 41,73 93 Autres machines, moteurs et pièces........................................................ 41,73 41,73 94 Articles métalliques.................................................................................. 41,73 41,73 95 Verrerie, verre, produits céramiques....................................................... 41,73 41,73 96 Cuirs, textiles, habillement....................................................................... 41,73 41,73 97 Articles manufacturés divers.................................................................... 41,73 41,73 99 Transactions spéciales............................................................................ 41,73 41,73 (sauf 9991-
9992-9993)
9993 DIB (Déchets Industriels Banals) d’origine ménagère (encombrants)..... 3,34 3,34
II - Taxation à l'unité
(en euros à l'unité)
00 Animaux vivants....................................................................................... 0,28 0,28
91 Véhicules et matériel de transport........................................................... 0,52 0,27 (sauf 9100)
Conteneurs pleins :
9991 Inférieurs à 30 pieds................................................................................ 1,72 1,72 9992 30 pieds et au-delà.................................................................................. 3,41 3,41 Conteneurs vides..................................................................................... 0 0 (*) Trafic calculé à la tonne
- 381 - 2.- Les différentes zones du port distinguées au 1° du présent article sont définies comme suit :ZONE A-B
Communes Désignation du Port Numéro du Port (1)
Rivière de Seine
Bray.................................................Port de Bray...................................................................................1 566.1 Y Varennes.........................................Port de la Gare d'Eau de Montereau.............................................1 586.2 S Melun..............................................Ports de la Reine Blanche et de Saint-Etienne.............................1 638.2 H Melun..............................................Port de la Verrerie..........................................................................1 638.3 J Dammarie-les-Lys...........................Port de Dammarie-les-Lys.............................................................1 641.2 Q Corbeil-Essonnes............................Port de Saint-Nicolas.....................................................................1 653.2 V Evry.................................................Port d'Evry.....................................................................................1 656.1 B Ris-Orangis.....................................Port de Ris-Orangis........................................................................1 658.2 Z Viry-Châtillon...................................Port de Viry-Châtillon.....................................................................1 661.2 H Athis-Mons......................................Port d'Athis-Mons..........................................................................1 663.2 D Villeneuve-Saint-Georges...............Port de Villeneuve-Saint-Georges................................................1 667.1 W Orly..................................................Port d'Orly......................................................................................1 678.1 R Choisy-le-Roi...................................Port de Choisy-le-Roi.....................................................................1 671.2 R Alfortville..........................................Port d'Alfortville..............................................................................1 675.2 K Alfortville..........................................Port de Morville..............................................................................1 675.3 L Ivry-sur-Seine..................................Port raccordé d'Ivry-sur-Seine.......................................................1 693.2 E Ivry-sur-Seine..................................Port d'Ivry-sur- Seine.....................................................................1 693.3 G Charenton-le-Pont...........................Port de Charenton.........................................................................1 696.1 M Paris................................................Port National..................................................................................1 701.1 R ........................................................Port de Tolbiac...............................................................................1 701.4 U ........................................................Port de la Gare...............................................................................1 701.5 V ........................................................Port d'Austerlitz..............................................................................1 701.7 X ........................................................Port de Bercy-Amont......................................................................1 701.2 S ........................................................Port de Bercy-Aval.........................................................................1 701.3 T ........................................................Port de la Rapée...........................................................................1 701.6 W ........................................................Port Henri IV...................................................................................1 701.9 Z ........................................................Port de la Bourdonnais..................................................................1 702.3 D ........................................................Port de Suffren...............................................................................1 705.2 L ........................................................Port de Grenelle.............................................................................1 702.4 E ........................................................Port de Javel (Haut).......................................................................1 702.5 G ........................................................Port de Javel (Bas)........................................................................1 702.6 H ........................................................Port Victor.......................................................................................1 702.7 J ........................................................Port du Point du Jour.....................................................................1 702.8 K ........................................................Port de la Petite-Arche...................................................................1 702.9 L Issy-les-Moulineaux........................Port d'Issy-les-Moulineaux.............................................................1 716.1 D Boulogne-Billancourt.......................Port de Boulogne-Billancourt dit des Studios................................1 717.2 R ........................................................Port de Boulogne-Billancourt dit Port Legrand..............................1 717.3 S Sèvres.............................................Port de Sèvres...............................................................................1 733.1 P Courbevoie......................................Port de Courbevoie.......................................................................1 719.1 M Levallois-Perret...............................Port de Levallois-Perret..................................................................1 721.1 J Asnières..........................................Port d'Asnières..............................................................................1 722.1 U Clichy..............................................Port de Clichy.................................................................................1 723.1 E Saint-Ouen......................................Port de Saint-Ouen........................................................................1 726.2 P Saint-Denis......................................Port de Saint-Denis dit de l'Etoile.................................................1 729.2 W Epinay-sur-Seine.............................Port d'Epinay dit de la Briche........................................................1 776.1 G Villeneuve-la-Garenne....................Port zone industrielle de Villeneuve-la-Garenne...........................1 731.3 U Gennevilliers...................................Port de Gennevilliers......................................................................1 773.2 Z Argenteuil........................................Nouveau Port d'Argenteuil.............................................................1 781.4 P Argenteuil........................................Port d'Argenteuil............................................................................1 781.2 M Colombes........................................Port de Colombes..........................................................................1 782.2 X Nanterre..........................................Port Public de la Darse..................................................................1 777.3 U
Le Pecq...........................................Port du Pecq..................................................................................1 789.1 X (1) Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
- 382 - Communes Désignation du Port Numéro du Port (1)
Rivière de Seine
Achères...........................................Port d'Achères...............................................................................1 795.2 P Les Mureaux...................................Port des Mureaux..........................................................................1 824.1 T Limay...............................................Port de Limay................................................................................1 833.2 B
Rivière de Marne
Fublaines.........................................Port de Fublaines..........................................................................0 865.1 D Meaux.............................................Port de Meaux...............................................................................0 866.3 S Esbly...............................................Port d'Esbly...................................................................................0 868.2 N Lagny..............................................Port de Lagny................................................................................0 869.2 Y St Thibault-des-Vignes....................Port de St Thibault-des-Vignes......................................................0 893.1 J Gournay-sur-Marne.........................Port de Gournay-sur-Marne..........................................................0 874.1 B Neuilly-sur-Marne............................Port de la Maltournée....................................................................0 875.1 N Bonneuil-sur-Marne.........................Port de Bonneuil.............................................................................0 916.1 J Saint-Maur-des-Fossés...................Port de Saint-Maur........................................................................0 917.1 U
Canal du Loing
Souppes-sur-Loing..........................Port de Souppes-sur-Loing...........................................................3 504.1 P Bagneaux-sur-Loing........................Port de Bagneaux-sur-Loing.........................................................3 507.2 X Saint-Pierre-Les-Nemours..............Port de Saint-Pierre-Les-Nemours................................................3 508.1 H Nemours..........................................Port de Nemours............................................................................3 509.1 T Ecuelles...........................................Port d'Ecuelles...............................................................................3 515.1 J 3 515.3 L
Rivière d'Oise
Bruyères-sur-Oise...........................Port de Bruyères-sur-Oise.............................................................0 959.2 B Persan.............................................Port de Persan...............................................................................0 961.2 Y Saint-Ouen-l'Aumône......................Port de Saint-Ouen -l'Aumône.......................................................0 969.2 L Pontoise..........................................Port de Pontoise............................................................................0 970.1 V Cergy...............................................Port de Cergy................................................................................0 972.1 S Conflans-Sainte-Honorine...............Port de Conflans (fin d'Oise).........................................................0 993.1 V
Les ports qui seront créés par le Port Autonome de Paris seront classés dans la zone A-B ci- dessus mentionnée.
ZONE C
Ensemble des autres ports
ARTICLE 2
1.- Pour chaque déclaration, les taxes prévues à la partie 1 du tableau figurant à l'article 1 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie. a) Elles sont liquidées :
- à la tonne lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg ;
- au quintal lorsque le poids est égal ou inférieur à 900 kg.
Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.
(1) Le numéro du port est celui figurant sur la liste des ports fluviaux français publiée par VOIES NAVIGABLES DE FRANCE.
- 383 - Le taux de la taxe du quintal est égal au dixième de la taxe à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.
b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisse-palettes, les emballages sont, en principe, taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en poids.
2.- Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l'objet d'une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l'objet d'une taxation à l'unité.
A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids et le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.
3.- Si toutes les marchandises faisant l'objet d'une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.
L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.
4.- Le seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port sur les marchandises ne sont pas perçus est fixé à 1 € par déclaration.
ARTICLE 3 - REDUCTIONS APPLICABLES AUX MARCHANDISES EN TRANSIT DOUANIER
1.- Les marchandises débarquées ou transbordées qui sont acheminées sous l'un des régimes du transit ou du transbordement à destination de l'étranger, sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
2.- Les marchandises embarquées qui sont arrivées directement de l'étranger en transit douanier sont exonérées de la taxe sur les marchandises.
ARTICLE 4
Les dispositions du présent tarif entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
- 384 - DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. RFF : 20108539
Gestionnaire : RFF (DR/IDF)
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 21 septembre 2009 portant organisation générale de Réseau ferré de France
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 30 Août 2010 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN en qualité de Chef du Service Aménagement du Patrimoine,
- 385 - Considérant que le bien n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public,
DECIDE :
TERRAIN PLAIN-PIED :
ARTICLE 1er
Le terrain nu sis à VILLEBON-SUR-YVETTE (Essonne) tel qu’il apparaît dans le tableau ci- dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
Section Numéro
91661 Chemin du Bois Courtin 0E 1121 471
TOTAL 471
ARTICLE 2
La présente décision sera affichée en mairie de VILLEBON-SUR-YVETTE et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Evry ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 26 octobre 2010
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur régional d'Ile-de-France
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
signé Olivier MILAN
- 386 - ARRÊTÉ
n°2010/PREF/DRCL - 533 du 23 novembre 2010
portant création
du Syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5212-1 à L. 5212-5
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 9 octobre 2008 portant nomination de M. Michel CAMUX, Préfet du Val de Marne ;
VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Fresnes, de Rungis et de Wissous ont sollicité la création du syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean, ont approuvé leur adhésion audit syndicat et ont approuvé les statuts correspondants ;
VU les statuts ci-annexés ;
Considérant que les conditions de majorité prévues par l’article L. 5212-2 du Code général des collectivités territoriales sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général du Val de Marne et du Sous-Préfet de Palaiseau,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Il est prononcé la création d'un syndicat de communes entre les communes de Fresnes, de Rungis et de Wissous et qui prend la dénomination de « Syndicat pour la valorisation de la Plaine de Montjean ».
- 387 - ARTICLE 2 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Wissous (91320), Place de la Libération.
ARTICLE 3 : Le syndicat de communes est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : Un exemplaire des délibérations et statuts susvisés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des autorités préfectorales.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l’Administration, étant précisé qu’en application de l’article R. 421- 2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général du Val de Marne et le Sous-Préfet de Palaiseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et dans celui de la préfecture de l’Essonne, et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux élus des collectivités concernées, et pour information, aux Conseils généraux, aux directions départementales des finances publiques et aux directions départementales des territoires du Val de Marne et de l’Essonne.
Le Préfet du Val de Marne,
Signé
Michel CAMUX
Le Préfet de l'Essonne,
Signé
Jacques REILLER
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture
- 388 -