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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - 2023 01 Habilitation du CDG 61 signee)
Thèmes du document : Assurance, Sécurité sociale, Consommateurs,
SMIRTOM
DE LA REGION
DE L’AIGLE
61305 L’AIGLE CEDEX
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
de l’ORNE
En EXERCICE 15
PRESENTS 13
VOTANTS 13
Délibération N°2023-01
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL
pour le ramassage et le traitement des ordures ménagères
de la Région de L’AIGLE
__________
Séance du 1er février 2023
----------
L’an deux mil vingt trois, le premier février à dix neuf heures, les membres
du Bureau Syndical légalement convoqués, se sont réunis à Saint Ouen sur
Iton sous la présidence de Monsieur Dominique NETZER, en session
ordinaire.
----------
Etaient présent(e)s :
Titulaires : Mesdames et Messieurs ADOLF, BERNARD, BIGNON,
BOUILLAULT, COLLET, GANDAIS, GOUEDARD, GOUSSIN, HEBERT,
JUSZEZAK, MATHIAS, NETZER, PINART.
Egalement présents : Mr ROUSSEAU, Mme MERCIER.
Monsieur HEBERT a été nommé secrétaire de séance.
________________
- Vu le code général de la Fonction Publique,
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu le code des assurances
- Vu le code de la commande publique
- Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de
l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux
contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le
compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
- Vu, les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du
25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Le Président expose :
▪ L’opportunité pour le Smirtom de la Région de L’Aigle de pouvoir
souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires
du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
▪ Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale
l’Orne peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant
les risques ;
▪ Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours et que
compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par
le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale de l’Orne, il
est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée
selon l’article R2124-3 du Code de la commande publique.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Orne, les conditions
obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité
demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Après en avoir délibéré et procédé au vote, les membres du bureau
syndical du Smirtom de la Région de L’Aigle décident :
DATE DE LA CONVOCATION
23 janvier 2023
OBJET
CONTRAT ASSURANCE
DES RISQUES
STATUTAIRES DU
PERSONNEL -
DÉLIBÉRATION
DONNANT HABILITATION
AU CDG DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE
DE L’ORNE
NOMBRE DE MEMBRES Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de l’Orne est habilité à souscrire pour le compte de notre
collectivité des contrats d’assurance auprès d’une entreprise
d’assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs
collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
● AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité,
de maladie ou d’accident non professionnel.
● AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA
CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail, maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité,
de maladie ou d’accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés
devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet au plus tard le 1er janvier 2024.
- Régime du contrat : Capitalisation.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme.
Le Président,
D. NETZER