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Arrêté - arrete voirie ERT TECHNOLOGIES tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Caubios-Loos.
Lien du pdf (Arrêté - arrete voirie ERT TECHNOLOGIES tampon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le VIT
ID : 064-216401836-20240307-2024 03 05-AI
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de Caubios-Loos
ARRÊTE MUNICIPAL
Portant permission de voirie et autorisation d'entreprendre des travaux 150 ROUTE D’UZEIN
Le Maire de la Commune de CAUBIOS-LOOS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1, L.2212-2
et L.2213-1,
VU le Code général de la route, et notamment son article R.411-8,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière ainsi que les textes
qui l’ont modifié ou complété,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l’arrêté interministériel
du 6 novembre 1992,
VU la circulaire n°94-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
VU la demande de la société ERT TECHNOLOGIES — 9 ZA de Planuya 64200 ARCANGUES — en date du
27 février 2024 d'obtention d’un arrêté de permission de voirie et d'autorisation d'entreprendre des
travaux afin de réglementer les travaux de génie civil pour réparation de fourreaux,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant
les travaux.
ARRETE :
ARTICLE 1 : A compter du 15 mars 2024 et pour une durée de 20 jours, la société ERT TECHNOLOGIES
est autorisée à exécuter les travaux énoncés au 150 Route d’Uzein. À charge pour lui de se conformer
aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 : La société devra mettre, au besoin, en place un alternat. La société ERT TECHNOLOGIES
devra, également, permettre le passage des véhicules de secours le cas échéant.
ARTICLE 3 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de
l’art.
ARTICLE 4 : Toute modification éventuelle de réseaux, poteaux électriques, bouches d’égout, etc., sont
à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5: Dès l'achèvement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever tous matériaux
excédentaires, de rétablir dans l’état initial la voie et ses dépendances et de réparer tout dommage
qui aura pu être causé.
ARTICLE 6 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est
responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents et dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le SO
ID : 064-216401836-20240307-2024 03 05-AI
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie
sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
ARTICLE 9 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :
e Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
e Monsieur le Chef de Brigade de gendarmerie de SERRES-CASTET,
e Monsieur le directeur de l’entreprise ERT TECHNOLOGIES
Il sera en outre affiché aux endroits habituels.
Fait à CAUBIOS-LOOS, le 07 mars 2024
Le Maire,
Bernard LAYRE
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