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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 19 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 19 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-19
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2024 Sommaire
MINISTERE DE LA JUSTICE / Service du droit pénitentiaire
- Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du
directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. (6 pages) Page 7
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l'occasion du match
de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au
Stade de France. (6 pages) Page 14
- Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024.
(5 pages) Page 21
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SAS OMNICORP. (3 pages) Page 27
- Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée KADIF SARL. (3 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée VIGILANCIA SÉCURITÉ. (3 pages) Page 35
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture
d'une enquête publique relative aux demandes d'autorisation de
transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la
déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune
de Bondy. (7 pages) Page 39
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant
l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. (2
pages) Page 47
2 - Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN 16 rue Jean Nicot
93500 PANTIN. (2 pages) Page 50
- Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo
93340 LE RAINCY. (2 pages) Page 53
- Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 1 rue Pasteur 93440
DUGNY. (4 pages) Page 56
- Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement
SPINEGHAR 87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (3 pages) Page 61
- Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4
square Stépenson 93130 NOISY-LE-SEC. (2 pages) Page 65
- Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue
Jacques Duclos 93600 AULNAY-SOUS-BOIS. (4 pages) Page 68
- Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation
de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue
de Paris 93130 NOISY LE SEC. (2 pages) Page 73
- Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « JENNIFER », de type Terrier Jack
Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié par transpondeur n°
945000002727644 et appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan. (3 pages) Page 76
- Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - e chien « ARCHI », de type Coton de Tulear,
mâle, né le 01/05/2024, identifié par transpondeur n°
991003002798039 et appartenant à M. ANUSCA Sergiu. (3 pages) Page 80
- Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « NALA », de type Persan, femelle,
né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et
appartenant à Madame PASDELOUP Amelie. (3 pages) Page 84
- Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chien « AKIRA », de type Dobermann,
femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n°
991003002797862 et appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslav. (3
pages) Page 88
3 - Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n°
250268781376088 et appartenant à Madame FEODORITA Galina . (3
pages) Page 92
- Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance d'Algérie - Le chat « PANDA », de type Européen,
femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240734 et appartenant à Monsieur SAADI Salim. (3 pages) Page 96
- Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture
de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE
DU MARCHE, 9 rue de l'Amical Caillard 93200 SAINT-DENIS. (2 pages) Page 100
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935352179 pour l'organisme ADAMA Adrien dont
l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers (2 pages) Page 103
- Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935361485 pour l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement
principal est situé 2 rue de Lorraine 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 106
- Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935344432 pour l'organisme BELHADJ Yasmine dont
l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union 93400
Saint-Ouen-sur-Seine. (2 pages) Page 109
- Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935318626 pour l'organisme Faisant Julien dont
l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet
(2 pages) Page 112
- Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en date du 18/11/2024 en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le N°SAP934927047 pour l'organisme FLCare dont
l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin (3 pages) Page 115
4 - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935316802 pour l'organisme Menad Dries dont l'établissement
principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le Blanc-Mesnil (2 pages) Page 119
- Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935321315 pour l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont
l'établissement principal est situé 127 Avenue Aristide Briand 93150 Le
Blanc-Mesnil (2 pages) Page 122
- Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en date du 18/11/2024 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
N°SAP935253666 pour l'organisme Pouchelon Ambroise dont
l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945 93500 Pantin
(2 pages) Page 125
- Récépissé n° 2024-4328 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP983570045 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin. (3 pages) Page 128
- Récépissé n° 2024-4329 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935189779 pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont
l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay
sous bois. (2 pages) Page 132
- Récépissé n° 2024-4364 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935239194 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 135
- Récépissé n° 2024-4365 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933535841 pour l'organisme Dahissa Service dont l'établissement
principal est situé 24 avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint-Denis. (3
pages) Page 138
- Récépissé n° 2024-4366 de déclaration en date du 18/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP800694457 pour l'organisme Mihaela Nitu dont l'établissement
principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers. (3
pages) Page 142
- Récépissé n° 2024-4370 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935237206 pour l'organisme dont l'établissement principal est
situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin. (2 pages) Page 146
5 - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932294044 pour l'organisme GT Service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin. (3 pages) Page 149
- Récépissé n° 2024-4372 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935314831 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois. (2 pages) Page 153
- Récépissé n° 2024-4373 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933502577 pour l'organisme Societé-Lys dont l'établissement
principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 156
- Récépissé n° 2024-4376 de déclaration en date du 19/11/2024
d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP935180711 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé
12 bis Route De bondy 93600 Aulnay sous Bois. (2 pages) Page 159
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de
l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, portant modification des conditions
de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des
travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de
stationnement taxi. (3 pages) Page 162
6 MINISTERE DE LA JUSTICE
Service du droit pénitentiaire
Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de
signature du directeur intérrégional des services
pénitentiaires de Paris.
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
1
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 8 2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée d’administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, cheffe de l’unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de l’unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l’unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 9 3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire
mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d’établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d’établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin
Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d’établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Melun
Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe d’établissement CSL Melun
Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement,
adjointe à la cheffe d’établissement
CP Bois-d’Arcy
Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d’établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d’établissement EPM Porcheville
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 10 4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d’établissement MA Versailles
Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d’établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX
Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d’établissement
DSP, adjoint au chef d’établissement
CP Fleury-Mérogis
CP Fleury-Mérogis
Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Corbeil
Monsieur Christophe LOY DSP, chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d’établissement CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d’établissement CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d’établissement CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d’établissement CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND DSP, adjointe du chef d’établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, chef du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, chef d’établissement EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU DSP, chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Monsieur Thomas BENESTY DSP, adjoint au chef d’établissement CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration de l’Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 11 5
Madame Alexandrine BORGEAUD
MOUSSAID DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d’administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 94
Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP
SPIP 95
Madame Virginie DUMONT Attachée d’administration SPIP 95
Madame Emilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité pénitentiaires Siège DISP
Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l’ARPEJ Siège DISP
Madame Sabrina BELHAOUARI Attachée, responsable administrative et financière ARPEJ ; Siège DISP
Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 12 6
• Procès-verbaux d’installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d’absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ; • La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ;
• Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d’Oise.
Fait à Fresnes, le 12/11/2024
Signé
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
MINISTERE DE LA JUSTICE - Service du droit pénitentiaire - Arrêté du 12/11/2024 portant subdélégation de signature du directeur intérrégional des services pénitentiaires de Paris. 13 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un
périmètre de protection et différentes mesures
de police à l'occasion du match de rugby entre
la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre
2024 au Stade de France.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 14 Ex PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01681
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France
Le préfet de police,
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu’aux termes de l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-Denis les attributions dévolues au représentant de l’Etat dans le département par l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 15 Considérant que, en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la France et l’Argentine, dans le cadre de la Coupe d’automne des nations au Stade de France à Saint-Denis ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE A urgence attentat B en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement ; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l’occasion du match de rugby de la Coupe d’automne des nations au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D’UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 1er – Le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 – Le périmètre de protection institué par l’article 1er est délimité selon la cartographie en annexe.
Article 3 - Les points d’accès au périmètre de protection sont situés aux points de filtrage suivants :
1° pour les piétons :
- Esplanade de l’Écluse sous l’autoroute A1 ;
- Rampe du Gai Logis ;
- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ;
- Rue du Mondial 1998 ;
- Rue de Brennus ;
- Avenue du Stade de France sous l’autoroute A86 ;
2
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 16 - Rampe d’accès au Mail Ouest (RER D).
2° Pour les véhicules :
- Accès parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ;
- Accès parking 3 Passage des Stades ;
- Accès parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES À L’INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l’article 1er, les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;
- L’accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
b) Les personnes ont l’obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;
c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l’intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l’autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d’une mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité :
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2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 17 - Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules ;
- les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l’autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu’ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s’exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l’accès au périmètre institué par l’article 1er ou être conduites à l’extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l’autorité de police, en fonction de l’évolution de la situation.
Article 7 – La préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, la préfète, directrice de cabinet, le directeur de l’ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
4
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 18 Annexe de l’arrêté n°2024-01681 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
5
2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 19 UUCIRUNP LT
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2024-01681
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01681 du 19/11/2024 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France. 20 PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la
France et l'Argentine au Stade de France le
vendredi 22 novembre 2024.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 21 Eu PREFECTURE DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
GÉ
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024-01682
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion du match de rugby entre la France et l’Argentine au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;
Vu l’arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l’instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d’autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 18 novembre 2024 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d’actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion du match de rugby de la Coupe d’automne des nations le vendredi 22 novembre 2024 au Stade de France à Saint-Denis (93) ;
Considérant que les dispositions du I de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d’actes de terrorisme et la régulation des flux de transports ;
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 22 Considérant que se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 à 21h10 un match de rugby entre la France et l’Argentine au Stade de France à Saint-Denis (93) ; qu’à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l’intérieur du Stade de France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE D urgence attentat E en vigueur sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant, en outre, qu’au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d’ordre est mis en place par la direction de l’ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d’un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d’éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l’extérieur du Stade de France ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d’éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l’enceinte ;
Considérant que la demande de la direction de l’ordre public et de la circulation porte sur l’engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d’enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ; que la durée de l’autorisation demandée n’apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en grand angle tout en limitant l’engagement des forces au sol ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction de l’ordre public et de la circulation sont autorisés le vendredi 22 novembre 2024 à l’occasion du match de rugby susvisé aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d’actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s’applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.
2024-01682 2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 23 Article 4 – La présente autorisation est délivrée le vendredi 22 novembre 2024 de 17h00 à 23h59 pour l’ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L’information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l’issue de la période d’autorisation.
Article 7 – La préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l’ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police de Paris, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
SIGNE
Laurent NUÑEZ
2024-01682 3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 24 Annexe de l’arrêté n°2024-01682 du 19 novembre 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2024-01682 4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 25 2024-01682 5
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01682 du 19/11/2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du match de rugby entre la France et l'Argentine 26 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SAS OMNICORP.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 27 Ex PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- li . .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4391 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée SAS OMNICORP
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société SAS OMNICORP sise 23 rue Alfred Nobel à CHAMPS-SUR-MARNE (77420), représentée par monsieur Nicolas, Georges, Alphonse GARROTE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 28 Vu la décision n°AUT-IDF2-2022-12-15-A-00098369 du 15 décembre 2022, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société SAS OMNICORP à exercer des missions de surveillance et de gardiennage;
Vu la décision n°AGD-IDF2-2022-06-02-A-00043238 du 25 octobre 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément en qualité de dirigeant à monsieur Nicolas, Georges, Alphonse GARROTE ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l’article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er:
La société dénommée SAS OMNICORP sise 23 rue Alfred Nobel à CHAMPS-SUR-MARNE (77420), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon des horaires variables sur l'ensemble de la période, pouvant couvrir jusqu’à 24 heures par jour.
Article 3:
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à MONTREUIL :
- rue de Paris ;
- rue Marcel Dufriche;
- rue Etienne Marcel;
- rue Gutemberg ;
- rue du Centenaire:
- boulevard de Chanzy.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend effet du 20 novembre au 4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 29 Article 6:
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société SAS OMNICORP.
Fait à Bobigny, le 1 9 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
"77 Myriam ABASSI
re si
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4391 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 30 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée KADIF SARL.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 31 En PRÉFET Cabinet du préfet DE LA SEINE- . , .
SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4392 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée KADIF SARL
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société KADIF SARL sise 40 avenue Lamartine à VILLEPARISIS (77270), représentée par monsieur Abdeldjoued BACCOUCHE, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1@ Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 32 Vu la décision n°AUT-IDF2-2023-08-23-A-00073924 du 23 août 2023, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société KADIF SARL à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;
Vu la décision n°AGD-IDF2-2023-07-31-A-00067004 du 31 juillet 2023 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité de dirigeant à monsieur Abdeldjoued BACCOUCHE ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L.613-1 susvisé, le représentant de l’État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l’activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er:
La société dénommée KADIF SARL sise 40 avenue Lamartine à VILLEPARISIS (77270), est
autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon des horaires variables sur l'ensemble de la période, pouvant couvrir jusqu'à 24 heures par jour.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à MONTREULL :
- rue de Paris;
- rue Marcel Dufriche ;
- rue Etienne Marcel;
- rue Gutemberg;
- rue du Centenaire;
- boulevard de Chanzy.
Article 4 :
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend effet du 20 novembre au 4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 33 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’intérieur ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société KADIF SARL.
Fait à Bobigny, le 1 9 NOV. 20%
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4392 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 34 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée VIGILANCIA SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 35 PRÉEEL Cabinet du préfet DE LA SEINE- . . SAINT-DENIS Bureau de la police administrative
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4393 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d’une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée VIGILANCIA SECURITE
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1, L. 613-1, R. 613-5 ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madame
Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de
cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu la demande présentée le 10 novembre 2024 par la société VIGILANCIA SÉCURITÉ sise 3 rue Condorcet à CHENNEVIÈRES-SUR-MARNE (94430), représentée par madame Manelle BOUCHOUCHA, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024 ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 34
Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / 1® Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 36 Vu la décision n°AUT-IDF2-2024-04-08-A-00047547 du 8 avril 2024, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité, autorisant la société VIGILANCIA SECURITE à exercer
des missions de surveillance et de gardiennage;
Vu la décision n°AGD-IDF2-2021-10-19-A-00092774 du 25 octobre 2021 délivrée par la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France - Est accordant un agrément en qualité de dirigeante à madame BOUCHOUCHA Manelle ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'État dans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée à l'article L.611-1 à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Arrête
Article 1er :
La société dénommée VIGILANCIA SÉCURITÉ sise 3 rue Condorcet à CHENNEVIÈRES-SUR- MARNE (94430), est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique, lors des périodes de montage, d'ouverture au public et de démontage, du 40ème salon du livre et de la presse jeunesse de la ville de Montreuil (93100) du 20 novembre au 4 décembre 2024.
Article 2 :
La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe, selon des horaires variables sur l'ensemble de la période, pouvant couvrir jusqu'à 24 heures par jour.
Article 3 :
Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur les voies suivantes, à MONTREUIL:
- rue de Paris;
- rue Marcel Dufriche ;
- rue Etienne Marcel;
- rue Gutemberg;
- rue du Centenaire;
- boulevard de Chanzy.
Article 4:
Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditions prévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.
Article 5 :
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prend effet du 20 novembre au 4 décembre 2024.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 37 Article 6 :
Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet : - d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL.
Article 7 :
La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société VIGILANCIA SECURITE.
Fait à Bobigny, le 4 g NOV. 202
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
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2277 Myriam ABASSI
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4393 du 19/11/2024 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de 38 SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024
portant ouverture d'une enquête publique
relative aux demandes d'autorisation de
transport de gaz naturel par canalisation et
d'autorisation pour la déviation de la
canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la
commune de Bondy.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 39 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION DES
DER de POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19 novembre 2024
portant ouverture d’une enquête publique relative aux demandes d’autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN 300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy
La préfète déléguée à l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 à R. 122-13, L.
123-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 555-1, L. 555-7 et suivants, R. 555-2 et suivants, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code de l'expropriation notamment l’article L. 110-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny.
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Madame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, au profit de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint- Denis, sous-préfet de Bobigny ;
Vu la lettre préfectorale du 15 février 2024 par laquelle ont été sollicité pour avis dans un délai de deux mois sur le projet de la société GRTgaz, conformément à l'article R. 555-12 à R. 555-15 du code l'environnement, la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, la Ville de Bondy, l'établissement public territorial Est Ensemble, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis et la mairie de Paris ;
Vu les avis des collectivités territoriales et les services de l'Etat ;
Vu le rapport de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), service prévention des risques, département risques
Bureau de l'environnement
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01-41-60 60-60
Mail : pref-bureau-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
www.Seine-saint-denis.gouv.fr/ %# @Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 40 accidentels, unité d’Infrastructures énergétiques du 11 octobre 2024 proposant de soumettre le dossier complet à une procédure d'enquête publique, conformément aux dispositions de l'article R. 555-16 et R. 9959-33 du code de l'environnement et L. 110-1 du code l’expropriation pour cause d'utilité publique relative à la déclaration d'utilité publique ;
Vu la décision n° E24000026/93 du 6 novembre 2024 du tribunal administratif de Montreuil désignant Monsieur Gilles RAYER, retraité (ancien responsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF) en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à l'enquête publique et Monsieur Jean-Luc DECOBERT, retraité (ancien comptable public), en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy (93140) ont fait l'objet d'une consultation administrative et d'une concertation entre les services de l'État et les acteurs du territoire ;
Considérant que l'approbation des demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy (93140) doit être précédée d'une enquête publique prescrite au titre de l’article R. 555-8 du code de l'environnement ;
Considérant que les modalités d'organisation de la présente enquête ont été définies en concertation avec le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Montreuil :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 - Obiet : || sera procédé à une enquête publique, du 16 décembre 2024 au 31 décembre 2024 inclus, soit pendant une durée de 16 jours consécutifs, au profit de la société GRTgaz, dont le siège social est situé au 6 rue Raoul Nordiing, Immeuble Bora à Bois-Colombes (92270), dans le cadre de ses demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy.
Le projet présenté par le Premier Ministre le 6 mars 2013, le Nouveau Grand Paris, consiste en la modernisation et l'extension des transports existants et la réalisation d'un nouveau métro automatique, le Grand Paris Express (GPE). Dans le cadre de l'extension de la ligne 15 Est du métro, la Société des Grands Projets envisage la construction d’une gare au niveau du Pont de Bondy. Cette future gare impact le réseau existant de GRTgaz sur deux zones.
Afin de permettre la mise en compatibilité du projet de la Société des Grands Projets avec le réseau GRTgaz, la solution mise en place sera la construction d’une canalisation qui sera déviée en DN300 afin de libérer les emprises des futurs ouvrages de la gare de métro de Bondy.
L'enquête publique porte sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet, la demande d'autorisation de construction et d'exploitation, l'occupation du domaine public et ses dépendances et la notion de travaux publics.
Article 2 - Périmètre de l’enquête publique : Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Bondy, située Esplanade Claude-Fuzier à BONDY (93140).
L'autorité compétente pour organiser l'enquête est le préfet de la Seine-Saint-Denis.
L'enquête publique se déroulera sur le périmètre des communes de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 41 Article 3 - Désignation du commissaire enquêteur: Le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a désigné dans la décision n° E24000026/93 du 6 novembre 2024 Monsieur Gilles RAYER, retraité (ancien responsable de centre d'appel en entreprise pour le compte de la société Transilien SNCF) en qualité de commissaire enquêteur, chargé de procéder à l'enquête publique et Monsieur Jean- Luc DECOBERT, retraité (ancien comptable public), en qualité de commissaire enquêteur suppléant ; ils sont en charge de mener l'enquête publique sur le périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 - Pouvoirs du commissaire enauêteur :
Article 4.1 — Visite sur site : Si le commissaire enquêteur a l'intention de visiter les lieux concernés par l'opération, à l'exception des lieux d'habitation, et à défaut d’avoir pu y procéder de son propre chef en liaison avec le responsable du projet, il devra en informer au moins 48 heures à l'avance les propriétaires et les occupants concernés, en leur précisant la date et l’heure de la visite projetée.
Si les propriétaires et les occupants concernés n'ont pu être prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête.
Article 4.2 - Demande de compléments : Si le commissaire enquêteur entend faire compléter le dossier par des documents existants, utiles à la bonne information du public, sous réserve du respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi, il en fait la demande au responsable du projet. Toutefois, cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de celui-ci.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier d'enquête tenu au siège de l'enquête.
Un bordereau mentionnant la nature des pièces et la date à laquelle les documents ont été ajoutés en cours d'enquête sera joint au dossier d'enquête.
Article 4.3 - Organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le public : S'il estime
nécessaire l'organisation d'une réunion d'information et d'échange avec le public, le commissaire enquêteur devra en aviser préalablement le préfet de la Seine-Saint-Denis (autorité compétente pour organiser l'enquête publique) et le maître d'ouvrage en indiquant les modalités d'organisation de ladite séance.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis notifiera au commissaire enquêteur son accord ou son refus. Son éventuel désaccord sera mentionné dans le dossier déposé dans la mairie de Bondy, siège de l’enquête publique.
En cas d'accord, le préfet de la Seine-Saint-Denis e14a commissaire enquêteur arrêteront en commun, en liaison avec le maître d'ouvrage, les modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion publique. Les dispositions ainsi arrêtées seront notifiées au maître d'ouvrage.
En tant que de besoin et selon les dispositions de l’article L. 123-9 du code de l’environnement, la durée de l'enquête peut être prorogée pour une durée maximale de 15 jours, à la demande du commissaire enquêteur, afin de permettre l’organisation de la réunion publique.
La décision motivée du commissaire enquêteur sera notifiée au préfet de la Seine-Saint-Denis. La décision sera portée à la connaissance du public par un affichage réalisé dans les conditions prévues à l’article 14, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête.
À l'issue de la réunion d'information et d'échange avec le public, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur et adressé dans les meilleurs délais au responsable du projet, ainsi qu’à l'autorité en charge de l'ouverture et de l’organisation de l'enquête. II sera annexé par le commissaire enquêteur ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet au rapport de fin d'enquête.
En l'espèce, l’accomplissement des formalités prévues aux articles 11 et 14 sera reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.
3
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 42 Article 4.4 — Auditions : Le commissaire enquêteur pourra auditionner à sa demande toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet. Le refus éventuel de demande d'information ou l'absence de réponse sera mentionné par celui-ci dans son rapport.
Article 5 - Publicité de l'enquête publique : ll sera procédé pour le compte du pétitionnaire par les soins de l'autorité compétente pour l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique, à l'insertion d'un avis au public d'ouverture d'enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Seine-Saint-Denis, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Cet avis est également publié par voie d'affichage en mairies de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), et aux endroits habituels d'affichage administratif, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. L'accomplissement de ces formalités de publicité incombe au maire et est certifié par lui à l'issue de l'enquête.
En outre, le maître d'ouvrage procédera à l'affichage dudit avis dans les mêmes conditions de délai et de durée dans ses locaux ainsi que sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, sauf impossibilité. Cet avis devra être visible et lisible des voies publiques et être conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre en charge de l'environnement du 9 septembre 2021 et aux indications mentionnées à l’article R. 123-9 du code de l'environnement.
Cet avis sera également affiché à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publié sur son site internet :
- _ https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/Consultation- du-public
Article 6 : Mise à disposition du dossier d'enquête publique : Les pièces du dossier d'enquête publique relatives aux demandes d'autorisation sont mises à disposition du public sur le site internet dédié à l'enquête, à l'adresse suivante :
- https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobigny au plus tard à la date d'ouverture de l'enquête publique.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment l'étude environnementale, les avis des collectivités territoriales et les services de l'État ainsi que le mémoire en réponse du pétitionnaire, est mis à la disposition du public aux jours et heures d'ouverture des services au public, à la mairie de Bondy, siège de l'enquête, Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93140 Bondy, les lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 17 heures 15 et mardi de 10 heures 30 à 12 heures 00, fermé le mardi après-midi.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête est également consultable sur un poste informatique situé à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, du lundi au vendredi de 9 heures 00 à 16 heures 00, sur rendez-vous.
Toute personne souhaitant consulter le dossier d'enquête est invitée à contacter le 01.41.60.60.60.
Le dossier sera également consultable sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
-__https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/ Consultation-du-public
Par ailleurs, dès la publication du présent arrêté préfectoral et pendant toute la durée de l'enquête, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à la direction de la coordination des politiques publiques
4
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 43 et de l'appui territorial, au bureau de l’environnement, 1, esplanade Jean Moulin, 93000 Bobigny, ou par courriel : pref-enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr
Article 7 - Observations du public : Le public peut consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur en mairie de Bondy, département de la Seine-Saint-Denis (93).
Il peut également les adresser par correspondance, pendant toute la durée de l’enquête, à l'attention de Monsieur Gilles RAYER, commissaire enquêteur titulaire, au siège de l'enquête publique à la mairie de Bondy, Hôtel de Ville, Esplanade Claude Fuzier, 93140 Bondy.
Ces observations seront annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Des observations peuvent également être formulées par courrier électronique à l'adresse suivante : pref- enquetes-publiques-environnement@seine-saint-denis.gouv.fr et seront rendues visibles sur le site dédié.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le public peut également faire parvenir ses observations et propositions, via un registre dématérialisé accessible sur le site dédié à l'enquête à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobigny sur lequel les observations relatives à l'enquête reçues par voie électronique peuvent en outre être consultées, ou via l'adresse suivante : pontdebondy- bobigny@mail.registre-numerique.fr
Toute information relative au projet peut être demandée auprès de l'exploitant, la société GRTgaz, à l'attention de Madame Karine SOSNA, pilote de projets, 14 rue Pelloutier, 77183 CROISSY-BEAUBOURG, ou par courriel à l'adresse suivante : karine.sosna@grtgaz.com
Article 8 - Permanence du commissaire enquêteur : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations en mairie de Bondy aux dates et heures indiqués dans le tableau suivant :
93140 BONDY
[LIEU PERMANENCES
| L Le mercredi 18 décembre de 14 heures à 17h00 Mairie de Bondy c - -
Hôtel de Ville Le vendredi 20 décembre de 14 heures à 17h00
Esplanade Claude Fuzier Le lundi 23 décembre de 14 heures à 17h00
Le vendredi 27 décembre de 14 heures à 17h00
Article 9 - Clôture de l'enquête : Au terme de l'enquête publique, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos par ses soins. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le délai de huit jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du dernier registre et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 10 - Conclusion et rapport du commissaire enquêteur : Conformément à l'article R.123-19 du code de l'environnement, le commissaire enquêteur établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations consignées ou en annexes aux registres d'enquête. Le rapport du commissaire enquêteur comportera le rappel de l’objet de l'enquête, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du maître d'ouvrage, en réponse aux observations du public.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 44 Le commissaire enquêteur consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet soumis à enquête publique.
Le commissaire enquêteur transmet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le registre d'enquête et les pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées au préfet de la Seine-Saint-Denis, direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, bureau de l’environnement, 1 esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex.
Si dans le délai précité, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis une demande motivée de report de ce délai, il sera fait application des dispositions prévues à l'article L. 123-15 du code de l'environnement. Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Montreuil.
Article 11- Enquête complémentaire : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le responsable du projet, en application du fl de l'article L. 123-14 du code de l'environnement, a la possibilité de solliciter le déroulement d'une enquête complémentaire portant sur les avantages et les inconvénients des modifications pour le projet et pour l'environnement, s’il estime souhaitable d'apporter au projet des changements qui en modifient l'économie générale.
L'ouverture de l'enquête publique complémentaire, d’une durée minimale de quinze jours, fait l’objet d’un nouvel arrêté d'organisation dans les conditions fixées à l’article R. 123-23 du code de l’environnement.
Article 12 - Frais d'enquête : L'indemnisation du commissaire-enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge du maître d'ouvrage.
Article 13 - Diffusion et publication du rapport d’enauête : En application de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, le préfet de la Seine-Saint-Denis transmet, dès réception, copie du rapport et des conclusions au maître d'ouvrage, aux maires de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, département de la Seine-Saint-Denis (93).
Ces documents sont tenus à la disposition du public dans les lieux précités pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Ces documents sont consultables pendant un an sur le site dédié à l'enquête publique à l'adresse suivante : - https://www.registre-numerique.fr/pontdebondy-bobigny
Ces documents sont également consultables sur le site internet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
https://www.seine-saint-denis.gouv fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et- technologiques-bruit-nuisances-publicite/3-Autres-procedures-reglementaires/Canalisations/Consultation- du-public
Article 14 - Avis des communes et des groupements de collectivités territoriale : Le conseil municipal des communes Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec relevant du périmètre de l'enquête est invité à donner son avis sur ces demandes d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Celui-ci ne pourra être pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la clôture de l'enquête publique.
À défaut de réponse dans ces délais, les avis seront réputés favorables.
Article 15 -: Prise de la décision : Sous réserve des résultats de l'enquête publique et de l'avis éventuel du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans les trois mois suivant la date de réception du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, statut sur les demandes d'autorisation de transport de gaz naturel par canalisation et d'autorisation pour la déviation de la canalisation en DN300 au Pont de Bondy sur la commune de Bondy déposées par la société GRTgaz.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 45 En cas d’impossibilité de statuer dans ce délai, un délai supplémentaire ne pouvant être supérieur à deux mois, pourra être accordé.
À la fin de la procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis prendra par arrêté préfectoral une décision d'autorisation ou de refus sur les demandes présentées par la société GRTgaz.
Article 16 - Exécution et diffusion du présent arrêté : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, les maires de Bobigny, Bondy et Noisy-le-Sec, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis (93), sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au commissaire enquêteur, publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et mis en ligne sur son site internet.
Le préfet,
Pour le pféfet et par délégation
le sPbrélaire général
C ANTIPHON
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-4411 du 19/11/2024 portant ouverture d'une enquête publique relative aux demandes 46 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024
Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY
Paul Docteur Vétérinaire.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 47 PRÉFET Direction Départementale de la
CARE IE Protection des Populations
Ds | Service Santé et Protection Animales
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£2 2024-4214
Attribuant l'Habilitation sanitaire à Monsieur MORIZOT SABARLY Paul
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, R. 203-1 à R203-16 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu l'arrêté du l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice du mandat sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations
de la Seine-Saint-Denis :
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein
de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en
matière administrative :
Vu la demande de l'intéressé, Monsieur MORIZOT SABARLY Paul né le 17 août 1995 inscrit à l'Ordre des vétérinaires sous le numéro 39120 dont le domicile professionnel administratif est
situé au 61 Rue Hoche à Pantin (93500)
sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Monsieur MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire exerçant au 61 Rue Hoche à Pantin (93500), pour les activités relevant de ladite habilitation. Cette dernière donne à l'intéressé la dénomination de "vétérinaire sanitaire".
ARTICLE 2: L'habilitation est attribuée pour une durée cinq ans. Elle est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 48 obligations, notamment en matière de formation continue, prévues à l’article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3: Monsieur MORIZOT SABARLY Paul s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4: Monsieur MORIZOT SABARLY Paul pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Le vétérinaire sanitaire souhaitant modifier les activités, les espèces animales, le domicile professionnel administratif ou d'exercice en informe le préfet ayant délivré l'habilitation dans les meilleurs délais.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation sanitaire sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au préfet.
Article 7 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au titulaire, et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny, le 5 novembre 2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation
La Cheffe du service santé et
protection animales
Dr —. E QUERREC
Inspectrice f de Santé Publique
étérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4214 du 05/11/2024 Attribuant l'habilitation à M. MORIZOT SABARLY Paul Docteur Vétérinaire. 49 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement LA ROSE DE PANTIN
16 rue Jean Nicot 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN 50 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
nds
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0042939
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
LA ROSE DE PANTIN
16 rue JEAN NICOT
93500 PANTIN
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires :
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN 51 VU lie Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement: « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTIN dont le gérant
est M. HATIRA Souhail;
VU le rapport 24-015626 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement : « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTIN dont le gérant est M. HATIRA Souhail;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-0510 du 14/02/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « LA ROSE DE PANTIN » - 16 rue JEAN NICOT -93500 PANTIN dont le gérant est M. HATIRA Souhail;, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. HATIRA Souhail;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 4 2 NOV. 2024
La préfète pour | ‘égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 12/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement LA ROSE DE PANTIN 52 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor
Hugo 93340 LE RAINCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 53 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
lu,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- ( 0 4 3 37
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
L'EXCELLENT
4T ALL VICTOR HUGO
93340 LE RAINCY
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 54 VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 07/11/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCY dont le gérant est
M. Abderrahim Anis,
VU le rapport 24-132855 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
14/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCY
dont le gérant est M. Abderrahim Anis,
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-4299 du 07/11/2024, prononçant la fermeture
administrative de l'établissement : « L'EXCELLENT » - 4 T ALL VICTOR HUGO - 93340 LE RAINCY
dont le gérant est M. Abderrahim Anis, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Abderrahim Anis,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de LE RAINCY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le 1 5 NOV. 2024
La préfète pour | ‘égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
17 TV /
4
Isabellé PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4337 du 15/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement L'EXCELLENT 4 T allée Victor Hugo 93340 LE RAINCY. 55 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 56 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-{ 7 ÿ D
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE COQ BOULANGER
SAS LA BOULANGERIE PASTEUR
01 rue Pasteur
93440 DUGNY
La Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 57 VU le rapport 24-131415 du 13/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 13/11/2024;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de lave-mains à commande hygiénique, de distributeurs de savon bactéricide et d'essuie-mains à usage unique dans les zones de production et dans les toilettes du personnel.
Absence de la déclaration d'activité.
Absence de plan de maîtrise sanitaire.
Absence de procédure de contrôle à réception.
Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.
La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.
Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.
Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.
Des matières premières entamées n’ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et les préparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.
Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.
La liste des allergènes n’est pas indiquée aux consommateurs.
L'origine des viandes n'est pas affichée à la vue des consommateurs.
La procédure de décontamination des légumes n'est pas adaptée.
Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis et les surfaces.
Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.
La traçabilité des denrées est absente.
Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC).
Les déchets ne sont pas collectés de manière hygiénique.
Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.
Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 58 - La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.
- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.
- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.
- Présence d'effets personnels en zone de production.
- Des attestations de formation à l'hygiène du personnel n'ont pas été présentées.
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement « LE COQ BOULANGER », SAS LA BOULANGERIE PASTEUR,
situé 01 rue Pasteur 93440 DUGNY dont le gérant est Monsieur Moustafa SALAMA est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitante.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 59 ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitante Monsieur Moustafa SALAMA.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article 1 du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux Sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) :
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, €et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de ia commune de DUGNY,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le AS /-77/? 02 ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis pacintérim
Isabetie PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE COQ BOULANGER 60 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE
RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR
87 rue Parmentier 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue 61 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Éneraié
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 0 N 4 3 42
Portant fermeture d'urgence de l'UNITE D'’ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement
SPINEGHAR
87 RUE PARMENTIER
93380 PIERREFITTE SUR SEINE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier @seine-saint-denis.qouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue 62 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
ATTENDU qu'au cours d’une visite effectuée le 13/11/2024, les agents de l'organisme Bureau Veritas ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
Absence de présentation de plan de lutte contre les nuisibles,
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée, - Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs, -__ Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée, - Locaux crasseux et encombrés,
- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante, - Absence d'affichage réglementaire (allergènes),
- Présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage et à la manipulation des denrées alimentaires
- Absence de traçabilité des denrées alimentaires
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;:
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue 63 VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de Madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'unité d'activité de restauration de l'établissement «SPINEGHAR » - 87 RUE PARMENTIER - 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le gérant est M. Koumarkhell Shir , est fermée provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cette unité d'activité inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant M. Koumarkhell Shir,
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2.I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le Maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE, Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 5 NOV. 2024
La préfète pour | ‘égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
É - NN
*
De
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4342 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence UNITE ACTIVITE DE RESTAURATION de l'établissement SPINEGHAR 87 rue 64 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement ETS GUSTO boulangerie du
square 4 square Stépenson 93130 NOISY-LE-SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson 65 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- () 0 4 3 4, 3
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
Etablissement GUSTO
BOULANGERIE DU SQUARE
4 SQUARE STEPHENSON
93130 NOISY-LE-SEC
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant
les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité
européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées
alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr 1 @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson 66 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-04126 du 29/10/2024, prononçant la fermeture administrative de
l'établissement: « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4 SQUARE
STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Naïit El Asri Mohamed
VU le rapport 24-0133675 du 15/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le
14/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture
administrative de l'établissement: « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4
SQUARE STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Naïit El Asri Mohamed
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-04126 du 29/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement « Etablissement GUSTO - BOULANGERIE DU SQUARE » -4 SQUARE STEPHENSON - 93130 NOISY-LE-SEC dont le gérant est M. Nait El Asri Mohamed est
abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, M. Nait El Asri Mohamed,
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de NOISY LE SEC,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise
à l'exploitant.
Bobigny, le SlAAI202
La préfète pour | ‘égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim T7
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4343 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement ETS GUSTO boulangerie du square 4 square Stépenson 67 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024
portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques
Duclos 93600 AULNAY-SOUS-BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600 68 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4344
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOULANGERIE VIEUX AULNAY
9 RUE JACQUES DUCLOS
93600 AULNAY SOUS BOIS
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie i int-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis. gouv.fr / ® Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600 69 VU le rapport 24-132660 du 14/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le 30/10/2024 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/11/2024, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Lutte contre les nuisibles très insuffisante en présence de souris. Les déjections de rongeurs engendrent un risque de transmission de zoonoses pernicieuses pour la santé des
consommateurs. Les maladies transmises peuvent être mortelles chez l'être humain
(Chorioméningite lymphocytaire, leptospirose…).
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Non respect des bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Non respect des procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques
en hygiène alimentaire.
- Non respect des températures de conservation des denrées.
- Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
- Absence de traçabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600 70 CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations. entre le public et l'administration ;
VU L’URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : L'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY sis 9 rue Jacques Duclos 93600 Aulnay sous bois dont le gérant est Mr RASSAA Rasim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Nicolas TERCAN.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600 71 ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune d'’Aulnay sous bois,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 1 5 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
Isabelle PANTEBRE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4344 du 15/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement BOULANGERIE VIEUX AULNAY 9 rue Jacques Duclos 93600 72 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024
portant abrogation de fermeture de
l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET
196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130 73 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4345
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
SARL AARADHYA
SITIS MARKET
196 RUE DE PARIS
93130 NOISY LE SEC
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier ine-sai nis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130 74 VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3812 du 14/10/2024 suite à la visite du 10/10/2024 , prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr Ashok RAMASAMY.
VU le rapport 24-133534 du 15/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr Ashok RAMASAMY.
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral n° 2024-3812 du 14/10/2024 suite à la visite du 10/10/2024 , prononçant la fermeture administrative de l'établissement «SITIS MARKET» sis 196 rue de Paris 93130 NOISY LE SEC dont le gérant est Mr Ashok RAMASAMY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Ashok RAMASAMY.
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Noisy le sec,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
Bobigny, le 1 8 NOV. 2024
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
Préfète de la Seine Saint Denis par intérim
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ET
Isabelle Pantebre
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4345 du 18/11/2024 portant abrogation de fermeture de l'établissement SARL AARADHYA SITIS MARKET 196 rue de Paris 93130 75 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chien « JENNIFER », de type Terrier
Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié
par transpondeur n° 945000002727644 et
appartenant à M. MOHANARAJ Mayusan.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 76 E _ . PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations _ SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4347 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE BELGIQUE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux ét non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ; pay
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rourrierMcaina-eaint-danie nou fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 77 ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « JENNIFER », de type Terrier Jack Russell, femelle, né le 11/08/2024, identifié
par transpondeur n° 945000002727644 et appartenant à Monsieur MOHANARAI] Mayusan domicilié-e: au 137 Boulevard Charles Floquet 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93270 Sevran.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes: le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, 190 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 30/04/2025 et ceci à compter du 30/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 30/10/2024 30/11/2024 30/12/2024 30/01/2025 30/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 78 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 30/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BONNEFONT, vétérinaire sanitaire à 93270 Sevran ;:
e __ Monsieur MOHANARA] Mayusan ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article? :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr BONNEFONT vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique LE QUERREES |
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétéfinaire
/
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa ication. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4347 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le 79 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - e chien « ARCHI », de type Coton de
Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002798039 et
appartenant à M. ANUSCA Sergiu.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien 80 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4348 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rnurrierMeaine-
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien 81 ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « ARCHI », de type Coton de Tulear, mâle, né le 01/05/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002798039 et appartenant à Monsieur ANUSCA Sergiu domicilié-e- au 19 Rue Gambetta 93000 Bobigny, est placé sous la surveillance du Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93000 Bobigny.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d'un animal en provenance d'un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 08/05/2025 et ceci à compter du 08/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
J0 J30 J60 J90 J180 08/11/2024 08/12/2024 08/01/2025 08/02/2025 08/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien 82 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 08/05/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr CHEVRETON, vétérinaire sanitaire à 93000 Bobigny;
+ __ Monsieur ANUSCA Sergiu ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93000 Bobigny;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93000 Bobigny et le Dr CHEVRETON vétérinaire sanitaire désignée. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérique Le
Inspectrice en chef de Santé Publidue Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4348 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - e chien 83 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « NALA », de type Persan, femelle, né le
09/04/2024, identifié par transpondeur n°
900215006767510 et appartenant à Madame
PASDELOUP Amelie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 84 + Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4349 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage ; ÿ
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriarMeaine-caint-danie ñnanv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 85 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « NALA», de type Persan, femelle, né le 09/04/2024, identifié par transpondeur n° 900215006767510 et appartenant à Madame PASDELOUP Amelie domicilié-e- au 42 Rue Danielle Casanova 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, /60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 20/02/2025 et ceci à compter du 20/08/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 20/08/2024 20/02/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier où une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 86 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté. |
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 20/02/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr BABA-AISSA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers :
°e Madame PASDELOUP Amelie:
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers:
Article :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr BABA-AISSA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service antéét protection
animäle
LE QUERREC Dr Frédériq
s Publique Vétérinaire Inspectrice en chef de Sa
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
LJ
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4349 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 87 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chien « AKIRA », de type
Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié
par transpondeur n° 991003002797862 et
appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslav.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 88 7-1 Direction Départementale de la DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4350 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,
à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8:
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles :
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA):
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ; |
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurrierMeeine-&aint-danise ñanuv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 89 ARRÊTE :
Article 1:
Le chien « AKIRA », de type Dobermann, femelle, né le 16/07/2024, identifié par transpondeur n° 991003002797862 et appartenant à Monsieur GAMARTA Veaceslav domicilié-e- au 17 Sente Albouy 93370 Montfermeil, est placé sous la surveillance du
Dr MAYER, vétérinaire sanitaire, exerçant à 77500 Chelles.
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 25/04/2025 et ceci à compter du 25/10/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 J180 25/10/2024 25/11/2024 25/12/2024 25/01/2025 25/04/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 90 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas obsemer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 25/04/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr MAYER, vétérinaire sanitaire à 77500 Chelles :
e Monsieur GAMARTA Veaceslav;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis;
e Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93370 Montfermeil et le Dr MAYER vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales ;
QUERREC
lique Vétérinaire
Dr Frédérique
Inspectrice en chef de Santé
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4350 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 91 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de
mise sous surveillance d'un animal introduit sur
le territoire national en provenance de Moldavie
- Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair,
mâle, né le 24/08/2024, identifié par
transpondeur n° 250268781376088 et
appartenant à Madame FEODORITA Galina .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 92 Sr Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4351 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN
PROVENANCE DE MOLDAVIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative :
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas identifié, n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 93 ARRÊTE :
Article 1 :
Le chat « KENZO », de type Bristish Shorthair, mâle, né le 24/08/2024, identifié par transpondeur n° 250268781376088 et appartenant à Madame FEODORITA Galina
domicilié-e- au 20 Rue Roger Lemaire 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr CARD, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d’un animal en provenance d'un « pays tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, /30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 03/05/2025 et ceci à compter du 03/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis; |
Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J30 j180 03/11/2024 03/12/2024 03/01/2025 03/02/2025 03/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé où enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
s
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 94 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/05/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
+ Le Dr CARD, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois ; e Madame FEODORITA Galina ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint- Denis ;
e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;
Article:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr CARD vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédérqu LE/QUERREC
Inspectrice en chef de CT que Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4351 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat 95 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance d'Algérie
- Le chat « PANDA », de type Européen, femelle,
né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n°
992000002240734 et appartenant à Monsieur
SAADI Salim.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 96 ee Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4375 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE D'ALGERIE
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;
Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d’un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rnurrierMcnina-caint-deanie anniv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 97 ARRÊTE :
Article 1:
Le chat « PANDA», de type Européen, femelle, né le 10/08/2024, identifié par transpondeur n° 992000002240734 et appartenant à Monsieur SAADI Salim domicilié-e: au 52 Rue Charles Tillon 93300 Aubervilliers, est placé sous la surveillance du Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93300 Aubervilliers.
Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s’il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 03/05/2025 et ceci à compter du 03/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires /0, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
JO J30 J60 J90 j180
03/11/2024 03/12/2024 03/01/2025 03/02/2025 03/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l’article R.228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 98 par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.
Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 03/05/2025.
Article 6 :
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZARKA, vétérinaire sanitaire à 93300 Aubervilliers ;
e Monsieur SAADI Salim ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93300 Aubervilliers et le Dr ZARKA vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 18/11/2024
Pour La préfète déléguée pour l'égalité des
chances, préfète de la Seine-Saint-Denis
par intérim,
La cheffe du service santé’et protection
4 L°4
Dr Ffédérique LE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4375 du 18/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance d'Algérie - Le chat « 99 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024
portant fermeture de l'établissement ETAL DU
MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU
MARCHE, 9 rue de l'Amical Caillard 93200
SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9 100 PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Faterait
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4394
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN
Appartenant à :
BOUCHERIE DU MARCHE
BASILIQUE VIANDES
9 rue de l'amiral CAILLARD
93200 SAINT-DENIS
LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES
PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
1 espianade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9 101 VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4056 du 25/01/2024, prononçant la fermeture administrative de l’étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à l'établissement « BOUCHERIE DU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de l'amiral CAILLARD 93200 SAINT-DENIS, dont le gérant est monsieur Azzedine MEBARKI ;
VU le rapport 24-136744 du 18/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 18/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à l'établissement « BOUCHERIE DU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de l'amiral CAILLARD 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Azzedine MEBARKI ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2024-136744 du 25/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'étal du marché couvert de SEVRAN appartenant à l'établissement « BOUCHERIE DU MARCHE », SARL BASILIQUE VIANDES, domicilé 9 rue de l'amiral CAILLARD 93200 SAINT- DENIS, dont le gérant est monsieur Azzedine MEBARKI, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Azzedine MEBARKI ;
ARTICLE 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Sevran,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
Bobigny, le { 9 NOV, 73°:
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4394 du 19/11/2024 portant fermeture de l'établissement ETAL DU MARCHE COUVERT DE SEVRAN BOUCHERIE DU MARCHE, 9 102 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935352179 pour
l'organisme ADAMA Adrien dont l'établissement
principal est situé 58 rue Schaeffer 93300
Aubervilliers
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en 103 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4377 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935352179
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. ADAMA Adrien en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme ADAMA Adrien dont l'établissement principal est situé 58 rue Schaeffer 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N°SAP935352179 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en 104 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4377 de déclaration en 105 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935361485 pour
l'organisme Balhi Lotfi dont l'établissement
principal est situé 2 rue de Lorraine 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en 106 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4378 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935361485
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Balhi Lotfi en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Balhi Lotfi dont l'établissement principal est situé 2 rue de Lorraine 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N°SAP935361485 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en 107 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4378 de déclaration en 108 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935344432 pour
l'organisme BELHADJ Yasmine dont
l'établissement principal est situé 16 rue de
l'Union 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en 109 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4379 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935344432
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par Mme. BELHADJ Yasmine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme BELHADJ Yasmine dont l'établissement principal est situé 16 rue de l'Union 93400 Saint-Ouen-sur-Seine et enregistré sous le N°SAP935344432 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en 110 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4379 de déclaration en 111 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935318626 pour
l'organisme Faisant Julien dont l'établissement
principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170
Bagnolet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en 112 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
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Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4380 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935318626
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Faisant Julien en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Faisant Julien dont l'établissement principal est situé 116 rue Sadi Carnot 93170 Bagnolet et enregistré sous le N°SAP935318626 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en 113 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4380 de déclaration en 114 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en date du
18/11/2024 en date du 18/11/2024 d'un organisme
de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047 pour
l'organisme FLCare dont l'établissement
principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500
Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en 115 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4381 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP934927047
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/11/24 par Mme. Lasri Fatiha en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme FLCare dont l'établissement principal est situé 8 mail Pierre Desproges 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP934927047 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en 116 2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d’intervention Prestataire)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en 117 3
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4381 de déclaration en 118 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935316802 pour
l'organisme Menad Dries dont l'établissement
principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le
Blanc-Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en 119 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4382 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935316802
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Menad Dries en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Menad Dries dont l'établissement principal est situé 7 rue Bretonneau 93150 Le Blanc-Mesnil et enregistré sous le N°SAP935316802 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en 120 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4382 de déclaration en 121 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935321315 pour
l'organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont
l'établissement principal est situé 127 Avenue
Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en 122 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4383 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935321315
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par Mme. PETINGA VAGOS Alyssia en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme PETINGA VAGOS Alyssia dont l'établissement principal est situé 127 Avenue Aristide Briand 93150 Le Blanc-Mesnil et enregistré sous le N°SAP935321315 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en 123 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4383 de déclaration en 124 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en date du
18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne
enregistré sous le N°SAP935253666 pour
l'organisme Pouchelon Ambroise dont
l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai
1945 93500 Pantin
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en 125 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-4384 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP935253666
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
La préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 15/11/24 par M. Pouchelon Ambroise en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme Pouchelon Ambroise dont l'établissement principal est situé 9 rue du 8 mai 1945 93500 Pantin et enregistré sous le N°SAP 935253666 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en 126 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2024-4384 de déclaration en 127 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4328 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP983570045
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration 128 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4328 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP983570045
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/11/24 par Mme OUJIL Ahlam en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP983570045 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration 129 2
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration 130 3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4328 de déclaration 131 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4329 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935189779
pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont
l'établissement principal est situé 12 bis route De
Bondy 93600 Aulnay sous bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration 132 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4329 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935189779
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 11/11/24 par Mme BIRKOUCHE KENZA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BIRKOUCHE KENZA dont l'établissement principal est situé 12 bis route De Bondy 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP935189779 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration 133 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4329 de déclaration 134 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4364 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935239194
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 6 avenue du 8 Mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration 135 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4364 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935239194
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/24 par M. DELACOURT Demain Pierre Dany en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme « chez les particuliers » dont l'établissement principal est situé 6 Avenue Du 8 Mai 1945 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP935239194 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration 136 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4364 de déclaration 137 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4365 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933535841
pour l'organisme Dahissa Service dont
l'établissement principal est situé 24 avenue Paul
vaillant couturier 93200 Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration 138 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4365 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933535841
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 13/11/24 par M. Dahissa Akim en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Dahissa Service dont l'établissement principal est situé 24 Avenue Paul vaillant couturier 93200 Saint denis et enregistré sous le N° SAP933535841 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration 139 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration 140 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4365 de déclaration 141 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4366 de déclaration en date
du 18/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP800694457
pour l'organisme Mihaela Nitu dont
l'établissement principal est situé 13 Bis Rue
Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration 142 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4366 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP800694457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/24 par Mme Nitu Mihaela en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Mihaela Nitu dont l'établissement principal est situé 13 Bis Rue Docteur Pesqué 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP800694457 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration 143 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 18 novembre 2024
P/ La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration 144 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4366 de déclaration 145 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4370 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935237206
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration 146 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4370 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935237206
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/24 par Mme Benkaba Souhila en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 Avenue 8 mai 1945 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP935237206 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration 147 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la Seine-
Saint-Denis,
P/Le responsable du département accompagnement des
entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4370 de déclaration 148 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4371 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP932294044
pour l'organisme GT Service dont l'établissement
principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500
Pantin.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration 149 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4371 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932294044
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 14/11/24 par Mme Guiz Terkia en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme GT Service dont l'établissement principal est situé 17 rue du chemin de fer 93500 Pantin et enregistré sous le N° SAP932294044 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration 150 2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration 151 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4371 de déclaration 152 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4372 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935314831
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 ALL du Merisier 93600
Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration 153 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4372 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935314831
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Richard Jasmine en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 12 ALL du Merisier 93600 Aulnay-sous-Bois et enregistré sous le N° SAP935314831 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration 154 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4372 de déclaration 155 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4373 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP933502577
pour l'organisme Societé-Lys dont
l'établissement principal est situé 2 allée Jihane
Chakkaf 93120 La Courneuve.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration 156 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4373 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933502577
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/24 par Mme Chakkaf Jihane en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Societé-Lys dont l'établissement principal est situé 2 allée Jihane Chakkaf 93120 La Courneuve et enregistré sous le N° SAP933502577 pour les activités suivantes :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration 157 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4373 de déclaration 158 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Récépissé n° 2024-4376 de déclaration en date
du 19/11/2024 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° SAP935180711
pour l'organisme dont l'établissement principal
est situé 12 bis Route De bondy 93600 Aulnay
sous Bois.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration 159 Ex PREFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
DRIEETS d’Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,
Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier de la Légion d'honneur
Récépissé n° 2024-4376 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935180711
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232- 22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l’Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État aux agents de la DRIEETS – Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/11/24 par M. Birkouche Mourad en qualité de dirigeant(e), pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 12 bis Route De Bondy 93600 Aulnay sous-bois et enregistré sous le N° SAP935180711 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration 160 2
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 19 novembre 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le Directeur de l’Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L’adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Récépissé n° 2024-4376 de déclaration 161 SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024,
modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676,
portant modification des conditions de
circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à
Saint-Denis, pour des travaux de création et de
maintien temporaire d'une zone de
stationnement taxi.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, 162 E 3
PRÉFET DE LA SEINE-
SAINT-DENIS Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement
et des Transports d’Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861
modificatif de l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676 du 26 septembre 2024
portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, en matière administrative ;
Vu l’arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676 du 26 septembre 2024, portant modification des conditions de circulation sur la RD29, avenue de Stalingrad à Saint-Denis, pour des travaux de création et de maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, 163 Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint- Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
Vu l’avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la direction générale de la RATP du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis de la mairie de Saint-Denis du 13 novembre 2024 ;
Vu l’avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 14 novembre 2024 ;
Vu la demande de modification transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 14 novembre 2024, suite à la demande formulée l’EPT Plaine Commune le 12 novembre 2024 ;
Considérant que la RD29, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la création et le maintien temporaire d'une zone de stationnement taxi, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d’assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :
ARRÊTE
L’arrêté DRIEAT-IDF-2024-0676 du 26 septembre 2024 est modifié comme suit :
Article 1
L’article 1 est modifié comme suit :
La date de fin des opérations, initialement fixée au vendredi 31 octobre 2025, est à présent fixée au vendredi 28 novembre 2025.
L’article 1 s’écrit désormais comme suit :
À compter du lundi 28 octobre 2024 et jusqu’au vendredi 28 novembre 2025, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD29, au droit de la contre-allée située entre le n°7 et le n°9 de l'avenue de Stalingrad à Saint-Denis, dans le sens Stains / Épinay-sur-Seine. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de création et de maintien temporaire d’une zone de stationnement taxi.
Article 2
L’article 3 est modifié comme suit :
Le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis n’est désormais plus responsable de la signalisation temporaire et du contrôle des travaux.
L’entreprise SIGNATURE SA n’est désormais plus responsable de la réalisation des travaux.
Les travaux et la signalisation temporaire sont à présent réalisés par l'entreprise AXIMUM, le contrôle des travaux est confié à la charge de l’Établissement Public Territorial Plaine Commune.
L’article 3 s’écrit désormais comme suit :
Les travaux et la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise suivante : • AXIMUM
Adresse : 54, quai de la Marine, 93450 L'Ile Saint Denis
Contact : M. Xavier RIMLINGER
Téléphone : 01 49 22 75 00
Courriel : xavier.rimlinger@aximum.com
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
2 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, 164 Th Aus
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par Plaine Commune chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par Plaine Commune :
• Plaine Commune – Direction Territorial SUD
Adresse : 84, rue Charles Michels
Contact : Madame Rachida ZARBAN
Téléphone : 01 49 33 67 69
Courriel : rachida.zarban@plainecommune.fr
Article 3
En dehors des modifications apportées aux articles 1 et 3, les articles restant ne sont pas modifiés et subsistent en l’état.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 5
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l’adjointe au chef de l’Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0861
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0861 du 19/11/2024, modificatif de l'arrêté DRIEAT-IDF 2024-0676, 165