Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 21 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 21 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - recueil 93 2024 11 21 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Animaux, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFET

DE LA SEINE-SAINT-

DENIS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°93-2024-11-21

PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense

et de sécurité

- Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de

circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et

verglas en Île-de-France (PNVIF). (7 pages) Page 4

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du

préfet

- Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant délivrance

de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION

pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services

de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 12

- Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant modification

de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant

renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP

DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1,

2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (2 pages) Page 15

- Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la

circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby

"France/Argentine" organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre

2024. (5 pages) Page 18

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la

protection des populations (DDPP)

- Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Moldavie - Le chien «LEO», de type Dobermann, mâle,

né le 20/03/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984377 et

appartenant à Mme PASCA Irina. (3 pages) Page 24

- Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance de Belgique - Le chat «SHINY», de type Européen,

femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n°

250268781348321 et appartenant à Mme SONBOL Walid. (3 pages) Page 28

- Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous

surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en

provenance du Portugal - Le chien «ROMEO», de type Pinscher, mâle,

né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et

appartenant à Mme DAS NEVES Neves. (3 pages) Page 32

2- Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture

de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT-OUEN. (2

pages) Page 36

3PREFECTURE DE POLICE

Secrétariat général de la zone de défense et de

sécurité

Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux

mesures restrictives de circulation prises dans le

cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et

verglas en Île-de-France (PNVIF).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 4Ex PREFECTURE DE POLICE.

GÉ

Secrétariat général

de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ (Laurent) ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 5Vu l’arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l’instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période d’intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d’organisation régional pour l’exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre 2024 ;

Vu l’audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité des experts ;

Considérant conformément à l’article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI), que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures d’information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et qu’à ce titre, d’une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic dépassant le cadre d’un département et d’autre part, il coordonne la mise en œuvre des mesures de gestion du trafic et d’information routière ;

Considérant en application des dispositions de l’article R. 122-8 du même code, que le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets susceptibles de dépasser le cadre d’un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d’une part, de prévenir des effets d’un épisode de neige ou de verglas par un traitement préventif sur les axes routiers identifiés et d’autre part, de maîtriser la gestion du trafic des poids-lourds afin d’éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route, tout en facilitant l’intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d’Île-de-France (Essonne et Yvelines) font l’objet d’une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de précipitations de neige et d’un risque accru de verglas en raison de températures négatives sur l’ensemble de l’Île-de-France et qu’ainsi, les conditions de circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu’à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9 janvier 2024 ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 6Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d’assurer la sécurité routière des usagers en Île-de-France d’une part, et de répondre aux objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l’assistance aux populations lors d’épisodes météorologiques hivernaux d’autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

ARRÊTE :

Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l’ensemble des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF mentionnés à l’annexe de l’arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu’à l’amélioration des conditions météorologiques.

Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7.5 tonnes ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de dépassement.

Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d’Oise ; la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports ; le directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région de la gendarmerie d’Île-de-France ;

- Direction zonale CRS d’Île-de-France ;

- Compagnies autoroutières de CRS d’Île-de-France ;

- Direction de l’ordre public et de la circulation ;

- Direction des transports et de la protection du public ;

- Direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ; - Directions départementales de la sécurité publique 77, 78, 91 et 95 ; - Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE, SANEF, SAPN) ;

- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ; - Conseils départementaux d’Île-de-France (Directions de la voirie).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 7Fait à Paris, le 20 novembre 2024

Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Signé

Pour le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,

Serge BOULANGER

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 8ANNEXE 1 DE L’ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s’appliquent les restrictions de circulation prévues

aux articles 1 et 2 de l’arrêté :

- Réseau concédé aux sociétés d’autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l’Est de la France (SANEF) pour les autoroutes A1 et A4 ;

• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;

• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (CO- FIROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;

• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les autoroutes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de- Gaulle (95) ;

• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ; • Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ; • Autoroute A6 des portes d’Italie (A6b) ou d’Orléans (A6a) à Cély-en-Bière (77) ;

• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction RD933 ;

• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;

• Autoroute A13 de la porte d’Auteuil à Orgeval (78) ;

• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ; • Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San- nois (95), jonction A15 ;

• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa- dour (Créteil-94), jonction A86 ;

• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;

• A106 de l’aéroport d’Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction A6a/A6b ;

• RN12 de Bois-d’Arcy à Houdan (78) ;

• N184 entre N104 et A16 ;

• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;

• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;

• RN3 entre l’A 104 (77) à l’A3 (93) ;

• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;

• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;

• RN 6 entre la N 104 (77) et l’A86 (94) ;

• RN 7 entre la N 104 (91) et l’A106 (91) ;

• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l’A10 (91) ;

• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 9- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;

• Autoroute A86 ;

• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d’Arcy (78), jonction A12 ; • RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;

• Autoroute A12 de Bois-d’Arcy (78) au triangle de Rocquen- court (78), jonction A13 ;

• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;

• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc- tion A10 (Francilienne) ;

• RN104 d’Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95), jonction N184 (Francilienne) ;

• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur- Oise (RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Franci-

lienne) ;

• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à • Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;

• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l’autoroute A1 (95) desservant l’accès Est de l’aéroport CDG ;

• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles- tage taxi dans le cadre du module Chamant ;

• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92), jonction A14 ;

• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ; • RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;

• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 – Puiseux-Pontoise (PR24) ;

• RD7 de l’aéroport d’Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ; • Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;

• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;

• RN10 de Bois-d’Arcy à Ablis (78) ;

• RN1 entre N104 et A16 ;

• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 10T

60 LE Périmètre Territorial du PNVIF

… ‘te FA

Eure-et-Loir

Lens + Eniles + brume =———————

RIPUGQUE FRAME

Cartes des axes du réseau routier du périmètre d’application territorial du PNVIF

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté n° 2024-01690 du 20/11/2024 relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 11SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024

portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la

société PHOENIX FORMATION pour la formation

du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des

services de sécurité incendie dans les

établissements recevant du public et les

immeubles de grande hauteur.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 12PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

.… Égalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4237

portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES,

PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU la demande d'agrément datée du 12 septembre 2024 formulée par la société PHOENIX FORMATION dont le siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100);

VU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris en date du 31 octobre 2024;

Considérant la raison sociale de la société PHOENIX FORMATION ;

Considérant les programmes de formation SSIAP 2 et 3 de la société PHOENIX FORMATION ;

Considérant la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle n° 11 75 65775 75;

Considérant l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 11 juin 2024 comprenant les informations suivantes :

- la dénomination sociale: PHOENIX FORMATION ;

- le numéro de gestion : 2014 B 07061;

- le numéro d'identification : 918 710 914 RCS BOBIGNY;

Considérant le procès-verbal de la visite technique et pédagogique, effectuée le 30 octobre 2024 par un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, confirmant que les moyens matériels et

1 sur 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 13pédagogiques ainsi que les locaux de formations situés 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100) répondent aux exigences de l'arrêté susvisé;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 1FÀ

L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent de niveaux 2 et 3 des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est accordé au profit de la société PHOENIX pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

ARTICLE 2

Le représentant légal de cette société, dont l'adresse du siège social se situe 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100), est monsieur BOULAGHMOUDI Zahir.

ARTICLE 3

Les locaux du centre de formation sont situés 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100). Le centre dispose d'une convention de mise à disposition d'une aire de feu située sur une terrasse du centre de formation pour réaliser les exercices pratiques sur un bac à feu écologique à gaz, signée avec monsieur Slimane ZEMRAK, représentant de l'établissement AZ GESTION & MANAGEMENT situé 27, rue Emile Zola à Montreuil (93100).

ARTICLE 4

Monsieur Zineddine BENTAHAR (SSIAP 3) est l'unique formateur de la société PHOENIX FORMATION.

ARTICLE 5

L'agrément délivré à la société PHOENIX FORMATION est enregistré sous le numéro : 93-0069.

ARTICLE 6

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier déposé en préfecture.

ARTICLE 7

Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est susceptible de faire l'objet :

- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

Bobigny, le { 8 NOV. 2024

La préfète par intérim

Pour le préfet et par gation,

le chef du bureau, eA% jéiense

et de la Ségur, Sn

2 sur 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4237 du 18/11/2024 portant délivrance de l'agrément n° 93-0069 à la société PHOENIX FORMATION pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 14SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024

portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du

25 octobre 2024 portant renouvellement de

l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE

LEARNING pour la formation du personnel

permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de

sécurité incendie dans les établissements

recevant du public et les immeubles de grande

hauteur.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE 15EH

PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS Liberté

Égalité

Fraternité

CABINET DU PREFET

ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4331

portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024

La préfète déléguée pour l'égalité des chances

Préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, et notamment son article 12 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE LEARNING pour la formation du personnel permanent de niveaux 1, 2 et 3 des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;

ARRETE

ARTICLE 1

Le titre de l'arrêté n° 2024-4083 est modifié comme suit: les mots « portant renouvellement » sont remplacés par les mots « portant délivrance ».

ARTICLE 2

La modification énoncée à l'article 1° ne modifie pas la date de fin de validité de l'agrément n° 93-0068 fixée au 24 octobre 2029.

1 sur 2

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE 16ARTICLE 3

Dans les deux mois suivant sa notification, le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture, est susceptible de faire l'objet :

- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis; - d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur ; - d'un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Montreuil.

2 sur 2

Bobigny, le 1 8 NOV, 2024

La préfète par intérim

Pour le préfet et par détégaliôn,

_ Pierre GAÎTA

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4331 du 18/11/2024 portant modification de l'arrêté n° 2024-4083 du 25 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément n° 93-0068 à la société TOP DRIVE 17SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Cabinet du préfet

Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024

réglementant la circulation et le stationnement à

l'occasion du match de rugby

"France/Argentine" organisé au Stade de France

le vendredi 22 novembre 2024.

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 18En Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 2024-4414

réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby « France / Argentine » organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024

La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.4211 :

Vu le code de la route, notamment les articles L110-3, L.411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L115-1 et R*152-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame Isabelle PANTEBRE préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 nommant Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'ile-de-France ;

Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 1/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 19Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu la demande formulée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France du 18 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 18 novembre 2024;

Vu l'avis de la direction des routes d'Île-de-France du 19 novembre 2024:

Vu la demande d'avis adressée au conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 13 novembre 2024, restée sans réponse et réputée favorable ;

Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 18 novembre 2024:

Vu l'avis de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris du 18 novembre 2024 ;

Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 novembre 2024 ;

Considérant que pour maintenir la sécurité publique à l'occasion du match de rugby « France / Argentine » organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024, il convient de réglementer

temporairement la circulation et le stationnement aux abords du Stade de France à Saint-Denis ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

À l'occasion du match de rugby « France / Argentine » organisé au Stade de France le vendredi 22 novembre 2024, la circulation et le stationnement des véhicules sont réglementés conformément aux articles suivants du présent arrêté.

Article 2

Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens Paris / province :

* La circulation générale sur la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens Paris-province, peut être interdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, à partir du carrefour du Pont de Soissons (RD20) et jusqu'à la bretelle de la sortie n°2 de l'autoroute A1.

Les usagers en direction de La Courneuve sont déviés par la RD20 (rue du Landy Est).

Seule la circulation des autobus (lignes régulières de la RATP), des taxis, des officiels détenteurs d'une

autorisation d'accès, des riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, des véhicules de secours, de police et des véhicules de service de Plaine commune et du département, des poids lourds dont la hauteur est supérieure à 4,25 mètres et des deux roues, est autorisée entre le carrefour du Pont de Soissons et la bretelle de sortie n°2 de l'A1.

Sur la RD931 (ex RN1), avenue du président Wilson, sens province / Paris : °__ Après la fin du match de football, la RD931 (avenue du Président Wilson), dans le sens province-

Paris, peut être fermée à la circulation entre l'accès de l'A1 et la RD30 (rue Francis de Pressensé) pendant deux heures. Dans ce cas de figure, les Usagers emprunteront l’A1 en direction de la Porte de la Chapelle.

Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 21/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 20Article 3

La circulation peut être réglementée entre 05h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, comme suit sur la RD30 (rue Francis de Pressensé) : * Sur le tronçon entre la RD931 (avenue du Président Wilson) et l'avenue du Stade de France, la circulation peut être interdite dans les deux sens sauf pour les autobus (lignes régulières de la RATP), les taxis, les officiels détenteurs d'une autorisation d'accès, les riverains munis d’un badge délivré par la ville de Saint-Denis, les véhicules de secours et de police et les autocars des spectateurs ayant acquitté leur droit de stationnement, ainsi que les automobilistes munis d'une place de parking (PO - P1 - P2 - P3 et P4);

*__ Sur le tronçon entre l'avenue du Stade de France et le giratoire de la RD30, la circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, dans les deux sens de circulation.

Article 4

Sur la rue de la Cokerie, entre l'avenue du Stade de France et la rue des Trémies (barreau Sud de l'échangeur du Cornillon) :

* La circulation est interdite entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024, la circulation est déviée par le barreau Ouest (avenue du Stade de France). Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Sur la rue des Bretons, entre l'avenue du Stade de France et l'avenue du président Wilson, et la rue des Gazomètres :

* La circulation est interdite dans les deux sens entre 15h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 01h00 le samedi 23 novembre 2024. Seule la circulation des véhicules de secours et de police est autorisée.

Article 5

Le stationnement des autocars dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * avenue François Mitterrand;

* rue André Campra;

° __ avenue des Fruitiers (de l'avenue François Mitterrand à la rue Jean-Philippe Rameau);

* rue Jean Philippe Rameau (de la rue Camille Moke à l'avenue du Président Wilson); * rue Luigi Cherubini;

* avenue du Stade de France (entre l'avenue Francis de Pressensé et la rue du Landy); ° parking P4 Sud;

+ rue Camille Moke.

Ces voies sont interdites aux stationnements de tout autre véhicule de 08h00 le vendredi 22 novembre 2024 à 01h00 le samedi 23 novembre 2024.

Le stationnement des deux roues dans la ville de Saint-Denis est autorisé comme suit : * le long du canal de Saint-Denis, au niveau du pont tournant (RD24); ° sur le parking P4 Nord situé rue El Ouafi;

*___ parking sous l'autoroute A1 face au 380 avenue du Président Wilson.

Article 6

L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênants au sens de l'article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

93007 Bobigny Cedex 3/5 Tél : 33(0) 4 40 61 80 80

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 21Article 7

Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :

La bretelle de sortie n°9 de l'A86, dans le sens de circulation Bobigny/ Nanterre, est fermée entre 22h10 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024.

Autoroute A86 (sens Bobigny / Nanterre) :

La voie de droite de l'A86, sens Bobigny / Nanterre, est neutralisée en retrait de la bretelle d'accès n°9 entre 22h10 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024, afin de permettre une insertion plus rapide des véhicules sur cet axe en fin d'évènement.

Autoroute A1 (bretelle de sortie n°2 - sens Paris-province) :

La bretelle de sortie n°2 de l'A1 (sens Paris-province) est fermée entre 21h55 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h10 le samedi 23 novembre 2024.

Article 8

Pour la direction de la province, les usagers venant du Stade de France par la rue Henri Delaunay prennent l'avenue du Président Wilson (RD931) à droite. Pour la direction de Paris, les Usagers prennent à gauche le passage sous l'A1, puis de nouveau à gauche vers l'avenue du Président Wilson (RD931). Le sens interdit de ce passage sous l'A, est neutralisé entre 22h15 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h30 le samedi 23 novembre 2024, pour permettre la circulation vers l'avenue du Président Wilson (RD931) en direction de Paris.

Article 9

Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants, sur la bande d'arrêt d'urgence (BAU) de toutes bretelles d'accès n°9 sur A86 direction Nanterre, entre 17h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024, au sens de l’article R.417-10 du code de la route sur l'ensemble des voies interdites du présent arrêté.

Un balisage est réalisé entre 17h00 le vendredi 22 novembre 2024 et 00h25 le samedi 23 novembre 2024, conformément aux dispositions du code de la route.

Article 10

En cas de nécessité, le préfet de police ou son représentant prendra toutes mesures nécessaires qu'imposent les circonstances :

*__ interdiction de circulation ou de stationnement ;

+ __ établissement de sens uniques ;

* __ déviations en dehors des itinéraires prévus ;

* __ modifications des heures indiquées au présent arrêté.

Article 11

Tous les usagers doivent respecter les décisions prises et se conformer sans délai aux injonctions qui peuvent leur être faite par les agents chargés du service d'ordre.

Article 12

La signalisation tricolore lumineuse peut être mise au jaune clignotant par les forces de l'ordre lorsque celles-ci gèrent la circulation dans les carrefours suivants :

* carrefour RD931 / ex-RN412 / RD24 / rue Delaunay ;

* carrefour du Cornillon;

° rue El Ouafi -— rue des Trémies;

° rue El Ouafi - avenue du Stade de France;

* avenue du Stade de France - accès et sortie A86:

* avenue du Stade de France - rue des Bretons — rue de la Cokerie;

* rue des Trémies -— entrées et sorties A86 ;

* rue des Trémies -— rue de la Cokerie.

Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV/ DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris 93007 Bobigny Cedex 4/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 22Article 13

La mise en place et l'entretien de la signalisation temporaire sont à la charge de l'organisateur de la manifestation sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis - direction de la voirie et des déplacements - service territorial Nord et de la ville de Saint-Denis. La signalisation est conforme à l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - quatrième partie - signalisation de prescription et huitième partie - signalisation temporaire).

Article 14

Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent aux dispositions contraires prises antérieurement aux abords du Stade de France.

Article 15

Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris :

-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ;

- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Article 16

La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord Île-de-France, le directeur des routes d'Île-de- France, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, le président directeur général de la RATP, le maire de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Bobigny, le

Pour la préfète déléguée pour l'égalité des chances,

bi Là AUS, x préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,

et par délégation,

La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet

FA

) l

2Mÿriam ABASSI AT

AT

Préfecture de la Seine-Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0768 DRIEAT / SSTV / DSECR 1, esplanade Jean Moulin Le Ponant 2 -27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris

93007 Bobigny Cedex 5/5 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80

SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4414 du 20/11/2024 réglementant la circulation et le stationnement à l'occasion du match de rugby "France/Argentine" organisé au Stade de France le 23SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Moldavie - Le chien «LEO», de type Dobermann,

mâle, né le 20/03/2024, identifié par

transpondeur n° 991003002984377 et

appartenant à Mme PASCA Irina.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 24SET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4404 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIE

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de

certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;

Considérant que l’animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail - ronrriarMeaina-caint-danie anuv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 25ARRÊTE :

Article 1:

Le chien «LEO», de type Dobermann, mâle, né le 20/03/2024, identifié par

transpondeur n° 991003002984377 et appartenant à Madame PASCA lrina domicilié-e- au 4 Allée de la Source 93600 Aulnay sous Bois, est placé sous la surveillance du Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93600 Aulnay sous bois.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de

celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de

surveillance ;

établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d'un

« pays tiers » ;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à

l'issue de la période de surveillance, soit le 16/05/2025 et ceci à compter du

16/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire

à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-

Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et j180 correspondent aux

dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180

16/11/2024 16/12/2024 16/01/2025 16/02/2025 16/05/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l’absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit

être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites

_

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 26par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d' une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l’article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 16/05/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr MACHAT, vétérinaire sanitaire à 93600 Aulnay sous bois; e Madame PASCA Irina;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis ;

e Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois;

Article:

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93600 Aulnay sous Bois et le Dr MACHAT vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20/11/2024

Pour La préfète déléguée pour l'égalité des

chances, préfète de la Seine-Saint-Denis

par intérim,

La cheffe du service santé et protection

| Dr Frédérique’LE QUERREC Inspectrice en chef de SäntéPublique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notifi ication. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4404 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le 27SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance de

Belgique - Le chat «SHINY», de type Européen,

femelle, né le 15/08/2020, identifié par

transpondeur n° 250268781348321 et

appartenant à Mme SONBOL Walid.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 28irir Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4405 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores;

Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

identifié ;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1 Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rourrierMeaina-eaint-danie antv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 29ARRÊTE :

Article 1:

Le chat « SHINY», de type Européen, femelle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 250268781348321 et appartenant à Madame SONBOL Walid domicilié-e- au 7 Promenade Marco Pollo 93160 Noisy Le Grand, est placé sous la surveillance du Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94170 Le Perreux/Marne.

Article 2:

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : ° le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

° établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un « pays tiers »;

e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à /0, J30, 60, J90 et à l'issue

de la période de surveillance, soit le 18/05/2025 et ceci à compter du 18/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

e Les dates des visites sanitaires /0, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux

dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 18/11/2024 18/12/2024 18/01/2025 18/02/2025 18/05/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en

particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

° toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ; ° il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

° si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

+ le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 30par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des

produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 18/05/2025.

Article 6:

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr AGUILAR, vétérinaire sanitaire à 94170 Le Perreux/Marne ;

e Madame SONBOL Walid :

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis ;

e Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand;

Article7 :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93160 Noisy Le Grand et le Dr AGUILAR vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20/11/2024

Pour La préfète déléguée pour l'égalité des

chances, préfète de Ja ne Saint-Denis

par intérim,

La cheffe du te J ré et protection

Dr Frédérique LE QUERREC

Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4405 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat 31SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024

de mise sous surveillance d'un animal introduit

sur le territoire national en provenance du

Portugal - Le chien «ROMEO», de type Pinscher,

mâle, né le 18/03/2024, identifié par

transpondeur n° 620099100059548 et

appartenant à Mme DAS NEVES Neves.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 32PRÉFET Direction Départementale de la

DE LA SEINE- Protection des Populations SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4407 DE MISE SOUS

SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE

TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGAL

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8;

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis en matière administrative ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique;

Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas

vacciné contre la rage;

Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA);

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

4 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex 1

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : rourriarfMeainea-eaint-danie nouv fr

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 33ARRÊTE :

Article 1:

Le chien « ROMEO», de type Pinscher, mâle, né le 18/03/2024, identifié par transpondeur n° 620099100059548 et appartenant à Madame DAS NEVES Neves domicilié-e.- au 2 Rue Sergent Bobillot 93140 Bondy, est placé sous la surveillance du Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93130 Noisy le Sec.

Article 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes : le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

établir un passeport européen s'il s’agit d’un animal en provenance d’un «pays tiers »;

la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à /0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 19/05/2025 et ceci à compter du 19/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine- Saint-Denis;

Les dates des visites sanitaires /0, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux

dates suivantes :

JO J30 J60 J90 J180 19/11/2024 19/12/2024 19/01/2025 19/02/2025 19/05/2025

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ; l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;

si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;

Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, en cas d’inobservation des mesures prescrites

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 34par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 19/05/2025.

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à:

e Le Dr CHAURAND, vétérinaire sanitaire à 93130 Noisy le Sec ;

e Madame DAS NEVES Neves:

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-

Denis ;

e Monsieur le Maire de 93140 Bondy;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93140 Bondy et le Dr CHAURAND vétérinaire sanitaire désigné-e. pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 20/11/2024

Pour La préfète déléguée pour l'égalité des

chances, préfète de la Seine-Saint-Denis

par intérim,

Inspectrice en chef de Sañté Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4407 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance du Portugal - Le chien 35SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT

Direction départementale de la protection des

populations (DDPP)

Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024

portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue

des Poissonniers

93400 SAINT-OUEN.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers 36PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté

ne

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- LL [+

Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement

ACK

25 RUE DES POISSONNIERS

93400 SAINT OUEN

LA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES

PRÉFÈTE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIM

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Chevalier de la Légion d'Honneur

VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;:

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU le Code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;

1 esplanade Jean Moulin

93007 BOBIGNY cedex

Tél. : 01 41 60 60 60

Mail : courrier @sæeine-saint-denis.aouv.fr

www.seine-saint-denis.gouv.fr/ W@ Prefet93 1

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers 37VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3808 du 10/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont la gérante est madame KILUMBO Héogénia;

VU le rapport 24-136874 du 18/11/2024, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 15/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont la gérante est madame KILUMBO Héogénia;

SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;

ARRÊTE

ARTICLE 18 : L'arrêté préfectoral n° 2024-3808 du 10/10/2024, prononçant la fermeture administrative de l'établissement «ACK», sis 25 rue des Poissonniers 93400 SAINT OUEN, dont la gérante est madame KILUMBO Héogénia, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté;

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, madame KILUMBO Héogénia;

ARTICLE 3:

Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Monsieur le directeur de cabinet,

Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN,

Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,

Madame la directrice départementale de la protection des populations,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.

Bobigny, le C OLA GO

La préfète déléguée pour l'égalité des chances,

préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim

CL i Er re

Isabélle PANTEBRE

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n° 2024-4413 du 20/11/2024 portant fermeture de l'établissement ACK 25 rue des Poissonniers 38