Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 277 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Formation, Économie et finances, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2022-277

PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2022Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques /

64-2022-10-27-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature en

matière d'affaires domaniales - DDFIP64--MAJ du 27 octobre 2022 (1 page) Page 3

64-2022-10-27-00010 - Décision de subdélégation de signature de Philippe

POULAIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à ses collaborateurs en

matière d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 - annule et remplace la

publication au RAA spécial n° 271 du 27 octobre 2022. (3 pages) Page 5

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-10-27-00009

Arrêté donnant subdélégation de signature en

matière d'affaires domaniales - DDFIP64--MAJ du

27 octobre 2022

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales - DDFIP64--MAJ du 27 octobre 2022 3Ex

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

8, place d’Espagne

64019 PAU Cedex

Arrêté donnant subdélégation de signature

en matière d'affaires domaniales

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00023 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Arrête :

Article 1°':

La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François ODRU, Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, par l'article 2 de l'arrêté préfectoral. du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Jean-François ODRU, sera exercée par M. Benoit SABLAYROLLES, Directeur du pôle « gestion publique », ou par Mme Marie-Françoise EVEN, Cheffe de la division « domaine ».

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Aurélie BREVIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.

Article 3 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 septembre 2022.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 27 octobre 2022

Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,

Le Directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

A

Jean-François ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00009 - Arrêté donnant subdélégation de signature en matière d'affaires domaniales - DDFIP64--MAJ du 27 octobre 2022 4Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2022-10-27-00010

Décision de subdélégation de signature de

Philippe POULAIN, Directeur du pôle pilotage et

ressources à ses collaborateurs en matière

d'ordonnancement secondaire - DDFIP64 -

annule et remplace la publication au RAA spécial

n° 271 du 27 octobre 2022.

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00010 - Décision de subdélégation de signature de Philippe POULAIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 5En

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENÉES- ATLANTIQUES

LE DIRECTEUR DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES

Décision de subdélégation de signature

de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources

à ses collaborateurs

en matière d'ordonnancement secondaire

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU la décision de la directrice départementale des finances publiques en date du 23 avril 2020 portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de Directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;

VU l’arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00035 du 24 octobre 2022, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 24 octobre 2022 sera exercée par :

Article 1 :

• Mme Valérie BECAAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division budget, immobilier et environnement du travail ;

• Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00010 - Décision de subdélégation de signature de Philippe POULAIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 6• Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail ;

• M.Frédéric BACHES, inspecteur des finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail ;

• M.Antoine SALAS, contrôleur principal à la division budget, immobilier et environnement de travail

pour :

• l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;

• les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »

• les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat »

• les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité »

Dans les limites des attributions détaillés ci-après :

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire des

Finances publiques, chef du SIP de Biarritz

- Attestation de service fait

- Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d’entretien jusqu'à

30 000 €

M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des

Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-

Anglet - Attestation de service fait - Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d’entretien jusqu'à

30 000 € M.Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire

hors classe, adjoint au chef du SIP de Bayonne-

Anglet

M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances

publiques à la division des Ressources

- Validation des demandes d’achat dans Chorus

formulaire

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu’à 3 000 €

- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000 €

- Validation des demandes d’achat dans Chorus

formulaire

- Validation dans CHORUS DT

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu’à 3 000 €

- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000 €

Mme Annie MEISNER, agente administrative

principale des Finances publiques à la division

des Ressources

M. Stéphane LACOUSTETE, agent administratif

principal des Finances publiques à la division des

Ressources

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00010 - Décision de subdélégation de signature de Philippe POULAIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 7Article 2:

• M. Antoine SALAS, contrôleur principal au service du budget, immobilier et logistique

• M. Stéphane LACOUSTETE, agent administratif principal des Finances publiques à la division des Ressources

pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.

Article 3:

• Mme Pascale BARANGER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle ;

• Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des Ressources Humaines ;

• Mme Jany DEDIEU, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines ;

• Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines ;

• Mme Sohad AMRAOUI, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines ;

• Mme Christine ARAGON, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service de la Formation Professionnelle

pour signer les actes d’ordonnancement de la dépense jusqu’à 500 €.

Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes :

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Fait à Pau le 27 octobre 2022

L’administrateur des Finances publiques,

Directeur du pôle pilotage et ressources

Philippe POULAIN

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-10-27-00010 - Décision de subdélégation de signature de Philippe POULAIN, Directeur du pôle pilotage et ressources à ses collaborateurs en matière d'ordonnancement 8