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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 072 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2020 072 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Formation, Économie et finances,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2020-072
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2020 Sommaire
DDFIP
64-2020-06-05-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et
comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources à
ses collaborateurs (3 pages) Page 3
2 DDFIP
64-2020-06-05-004
Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et
comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du
Pôle Pilotage et Ressources
à ses collaborateurs
DDFIP - 64-2020-06-05-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources 3 EE = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES- ATLANTIQUES
!
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU la décision de la directrice départementale des finances publiques en date du 23 avril 2020 portant nomination de M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité de Directeur du pôle pilotage et ressources à compter du 4 mai 2020;
VU le décret du 27 décembre 2017 nommant M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe en qualité de sous- préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées Atlantiques ;
VU l’arrêté préfectoral n°64-2020-06-03-004 du 4 juin 2020, donnant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Philippe POULAIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 30 avril 2020 seront exercées par :
Article 1 :
• Mme Pascale BARANGER, administratrice des finances publiques adjoint, responsable de la division ressources ;
• M.Bruno MOULIGNE, inspecteur principal des finances publiques responsable du service du budget, immobilier et logistique
• Mme Maryse GOUDAL, inspectrice des finances publiques au service du budget, immobilier et logistique ;
DDFIP - 64-2020-06-05-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources 4 • M.Frédéric BACHES, inspecteur principal des finances publiques au service du budget, immobilier et logistique ;
• M.Antoine SALAS, contrôleur principal au service du budget, immobilier et logistique ;
pour :
• l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l’État et du secteur local » ;
• les actes et documents relatifs au programmes 723 « opérations immobilières nationales »
• les actes d'engagement juridique et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité »
Dans les limites des attributions détaillés ci-après :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M.Thibault PERRIERE, inspecteur principal des
Finances publiques, chef de la BDV de Biarritz
- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et contrats de
maintenance ou d’entretien jusqu'à 30 000€
Mme Rita TAUDIN-EZQUERRO inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, cheffe du SIP de
Bayonne-Anglet - Attestation de service fait - Signature des bons de commande, devis et contrats de
maintenance ou d’entretien jusqu'à 30 000€ M.Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire, adjoint
à la cheffe du SIP de Bayonne-Anglet
M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques à
la division des Ressources
- Validation des demandes d’achat dans Chorus formulair
- Attestation de service fait -Signature des bons de
commande, devis et contrats de maintenance ou d'entretien
jusqu’à 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000€
- Validation des demandes d’achat dans Chorus formulaire
- Validation dans CHORUS DT
- Attestation de service fait -Signature des bons de
commande, devis et contrats de maintenance ou d'entretien
jusqu’à 3 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000€
Délégation limitée aux seules opérations de :-Attestation de
service fait-Ordonnancement de la dépense jusqu’à 3 000€
Mme Annie MEISNER, agente administrative principale
des Finances publiques à la division des Ressources
Mme Delphine BASSET, agente administrative des
Finances publiques à la division des Ressources
Article 2:
• M.Antoine SALAS, contrôleur principal au service du budget, immobilier et logistique
• Mme Delphine BASSET, agente administrative des Finances publiques à la division des Ressources
pour le remboursement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Capitaine Train/Trainline.
DDFIP - 64-2020-06-05-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources 5 Article 3:
• M. Guy PONTIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service des Ressources Humaines
• Mme Laure CROUHADE, contrôleuse principale des Finances publiques au service des Ressources Humaines
• Mme Jany DEDIEU, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines
• Mme Sylvie DESIATO, contrôleuse des Finances publiques au service des Ressources Humaines
• Mme Sylvie MONGIS, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service de la Formation Professionnelle
• Mme Christine VICTOR, contrôleuse principale des Finances publiques au service de la Formation Professionnelle
pour signer les actes de gestion des Ressources humaines, et de la formation.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes :
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 5 juin 2020
L’administrateur des Finances publiques,
Directeur du pôle pilotage et ressources
Philippe POULAIN
DDFIP - 64-2020-06-05-004 - Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et comptabilité de l'état de Philippe POULAIN, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources 6