Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 280 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 280 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2025 280 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Formation, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2025-280

PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2025-09-04-00003 - Fermeture Trésorerie Spécialisée de Bedous (1

page) Page 3

64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M.

OURCOUDOY (4 pages) Page 5

2Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-04-00003

Fermeture Trésorerie Spécialisée de Bedous

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-04-00003 - Fermeture Trésorerie Spécialisée de Bedous 3E 3

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUE. Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES 8 Place d'Espagne

64019 PAU Cedex 9

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle

des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques

_ VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,’ à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

VU l'arrêté n°2016-10-20-008 du 20 octobre 2016 relatif au régime d'ouverture au public des services de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 (publié au recueil des actes administratifs n°64-2022-269 du 25 octobre 2022) portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;

ARRÊTE :

Article 1° :

Les accueils sans rendez-vous et sur rendez-vous, de la Trésorerie Spécialisée de Bedous, située :

rue du moulin, BP 16, 64490 Bedous, seront fermés à titre exceptionnel du 8 septembre 2025 au 12 septembre 2028 inclus.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à PAU, le 04 septembre 2025

| Par délégation du Préfet,

Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Pyrénées Atlantiques

ns — Jean-Franç s ODRU

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-04-00003 - Fermeture Trésorerie Spécialisée de Bedous 4Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2025-09-03-00008

Subdélégation Ordonnancement Secondaire M.

OURCOUDOY

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M. OURCOUDOY 5En REPUBLIQUE + FRANÇAISE

Liberté FINANCES PUBLIQUES Egalité

Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Décision de subdélégation de signature

de M. Dominique OURCOUDOY, Directeur du Pôle Ressources État

à ses collaborateurs

en matière d'ordonnancement secondaire

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ; LL

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16

février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010; |

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

Finances publiques ; |

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des Finances publiques ;

VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des

Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de

signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ;

VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-07-31-00001 donnant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique OURCOUDOY,

administrateur de l'État du deuxième grade ;

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M. OURCOUDOY 6DECIDE :

En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 juillet 2025 sera exercée par :

Article 1 :

Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;

Mme Sylvie DESIATO, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail;

M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail ;

M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail;

M.Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et environnement de travail;

M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques à la division budget immobilier et environnement de travail

pour:

l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes de l’'UO DDFiP 64 du BOP 156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;

les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »

les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »

les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du programme 218 «conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP « action sociale - hygiène et sécurité »

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M. OURCOUDOY 7Dans les limites des attributions détaillés ci-après :

NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION

M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire hors

classe des Finances publiques, chef du SIP de

Biarritz

- Attestation de service fait

- Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à

10 000 €

M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des

Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-

Anglet

- Attestation de service fait

- Signature des bons de commande, devis et

contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à

10 000 €

M. Serge BERNATENA, agent technique principal

des Finances publiques à la division budget

immobilier et environnement de travail

Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative

des Finances publiques à la division budget|

immobilier et environnement de travail

- Validation des demandes d'achat dans Chorus

formulaire

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu'à 10 000 €

- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €

- Validation des demandes d'achat dans Chorus

formulaire |

- Attestation de service fait - Signature des bons

de commande, devis et contrats de maintenance

ou d'entretien jusqu'à 10 000€ |

- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €

Article 2:

M. Antoine SALAS, contrôleur principal

immobilier et environnement de travail ;

immobilier et environnement de travail :

des Finances publiques à la division budget,

Mme Sylvie HOURCAUDE, agente administrative des Finances publiques à la division budget,

pour le paiement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.

Article 3:

M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division ressources humaines et formation professionnelle;

ressources humaines :

humaines;

Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des

Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des

M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;

Finances publiques au service des ressources

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M. OURCOUDOY 8* M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques au service des ressources humaines ;

° Mme Anne FLEURY, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service de la Formation Professionnelle :

pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'à 500 €.

Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions suivantes :

Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques

et par subdélégation

(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Fait à Pau le 3 septembre 2025

L'administrateur de l'État,

dl t

C nn... Dominique OURCOUDOY

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-09-03-00008 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M. OURCOUDOY 9