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Déliberation - 2441DEL Adhesion de la commune a lassociation commnes solidaires SRU
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2924
DELIBERATION N°2024-41
Le 4 juin 2024 à 18 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Bouillargues, convoqué le 29 mai
2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de M. Maurice GAILLARD, Maire.
PRESENTS (17) : M. GAILLARD, M. SEGUELA, Mme TRONC, M. DUPUIS, Mme GARNIER, M. BERTHUOT,
Mme MALLET, Mme CAZALET, M. FOSSEY, Mme MAURIN, M. ALDEBERT, Mme ETEVE, M. MEYRUEIS,
M. BELIN, Mme CHAHABIAN, Mme LEGENDRE, M. JOUBERT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION (8) : Mme MARCHAND à Mme CAZALET, M. CARDIN à M.
ALDEBERT, Mme BATTE à M. FOSSEY, Mme CHAPUS à Mme TRONC, M. DE GOURCY à M. GAILLARD,
Mme HERITIER à Mme GARNIER, M. YANG à M. DUPUIS, Mme FERRAND à M, BERTHUOT.
ABSENTS (2) : Mme SANTANACH, M. MALLET.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GARNIER.
ADHESION DE LA COMMUNE A L'ASSOCIATION « COMMUNES SOLIDAIRES SRU »
M. le Maire présente au conseil municipal l'Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU ». Cette
association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général, regroupe exclusivement des collectivités
locales et a pour objet de rassembler des collectivités locales et des établissements publics, qui
partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions, de quelque nature
qu’elles soient, de nature à permettre ou favoriser une révision de la loi 13 décembre 2000 relative à
la solidarité et au renouvellement urbain {SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux
articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, qui impose à certaines
collectivités de disposer de plus de 20 % de logements sociaux.
À cette fin, l'association peut notamment :
-__ porter toute revendication, toute pétition, ou encore tout manifeste susceptible d'aboutir à
cette révision
- organiser et participer à des cofloques, séminaires, conférences, débats, etc.
- effectuer tout recours, gracieux ou contentieux, devant toutes juridictions, qui serait
nécessaire pour aboutir à son objectif
- prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions conformes à son
objet social
Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
M. le Maire explique qu'au regard des problématiques engendrées par la loi SRU et les incohérences
qu'elle recèle dans son application, il est de l'intérêt de la Commune d’adhérer à cette association
transpartisane.
L’adhésion donne lieu à une cotisation annuelle d’un montant de 200 € (deux cents euros).
Le Conseil d’État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et
notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes
physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, Maurice GAILLARD, Maire, APRES EN AVOIR DELIBERE
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE A L'UNANIMITE
-__ d’adhérer à l'Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU »
- de désigner M. le Maire pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances
de l'association, ainsi que Roger SEGUELA en tant que suppléant, et de l’autoriser à signer les
différents actes nécessaires à cette adhésion
-__ d'inscrire chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la
commune
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à la présente
délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire,
Maurice GAILLARD.
L'affichage/publication du : / Ô
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois, à compter de présente publication. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Certifié exécutoire par M. le Maire, compte ten] dy
La réception en Préfecture 3 ef e Firefox about:blank
S'LO Tiers de télétransmission multiprotocoles AR Ed) ele TRE TTel ACTES : contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE BOUILLARGUES (30)
Utilisateur : LECOINTE Véronique
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2441DEL
Objet: Adhésion de La commune à l'association "Communes
solidaires SRU".
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-06-05 00:00:00+02
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
Identifiant unique : 030-213000474-20240605-2441DEL-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Notifiée à mairie.bouillargues@wanadoo.fr
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 8820
Nom métier : 030-213000474-20240605-2441DEL-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 163.7 Ko
Nom original : 2441DEL.pdf
Nom métier:
99_DE-030-213000474-20240605-2441DEL-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 5 juin 2024 à 14h56min43s Dépôt initial
En attente de transmission 5 juin 2024 à 14h57min27s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 5 juin 2024 à 14h57min34s Transmis au MI
Acquittement reçu 5 juin 2024 à 14h57min40s Reçu par Le MI Le 2024-06-05
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