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Déliberation - 3 Adhesion Communes solidaires SRU
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - 3 Adhesion Communes solidaires SRU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L G
ID : 030-213000755-20241202-DE20241128 090B-DE
DEPARTEMENT du COMMUNE DE CAVEIRAC GARD DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT de
NÎMES N° DE20241128_090/754
CANTON de ST GILLES
Du 28 NOVEMBRE 2024
à 18 heures30
NOMBRE : L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-huit . . trente, le Conseil Municipal de la Commune de Caveirac
De Conseillers en exercice : 27 étant réuni salle du Conseil Municipal, après convocation De Présents : 21 légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CHAILAN, ‘ Maire, De Votants : 26 Etaient présents : Mesdames et Messieurs CHAILAN Absents avant donné procuration : 5 Jean-Luc ; MAZAY Isabelle ; ANDRE Christian ; SERVILE rule rs P Marc: GIOVANNELLI Odile : GUERRE Cyril: LAPIERRE Absents excusés sans procuration : 1 Catherine ; BALLESTEROS Jérôme ; GHELFI Agnès ; k a MIARD Pascal ; ESCUDIER Sophie ; BERLINE Marion ; Absents non excusés sans procuration: 0 | GIMENO Sophie ; LEDIEU Bertrand : LINGERAT Sophie : . GIRON Antoine; BROSSETTE Alice ; CODOU Loïc ; Obiet : ROCCO Catherine ; AUGIER Marc ; DESPROGES Marcel
Adhésion de la Commune à l'Association | Etaient absents excusés avec procuration: Mme
« COMMUNES SOLIDAIRES SRU » DUSSAUT Florence qui avait donné procuration à Mme
ESCUDIER Sophie ; M. ETIENNE Patrick qui avait donné
procuration à M. CODOU Loïc ; Mme MARTIN Laurence qui
avait donné procuration à M. AUGIER Marc; M.
BARAGNON Guillaume qui avait donné procuration à M.
ANDRE Christian, Mme DENAT Sophie qui avait donné
procuration à M. GIRON Antoine
Etaient absents excusés sans procuration : Mme CRES
Elisabeth
Etaient absents non excusés sans procuration :
Monsieur le Maire rapporteur, expose :
L'Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU », association loi 1901, à but non lucratif et d'intérêt général,
regroupe exclusivement des collectivités locales et a pour objet de rassembler des collectivités locales et des
établissements publics, qui partagent son objet social, à savoir promouvoir, défendre ou mener toutes actions, de
quelque nature qu’elles soient, de nature à permettre ou favoriser une révision de la loi du 13 décembre 2000
relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), en particulier son article 55 codifié notamment aux
articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui impose à certaines collectivités de
disposer de plus de 20 % de logements sociaux.
A cette fin, l'association peut notamment :
- Porter toute revendication, toute pétition, ou encore tout manifeste susceptible d'aboutir à cette révision ;
- Organiser et participer à des colloques, séminaires, conférences, débats, etc. ;
- Effectuer tout recours, gracieux ou contentieux, devant toutes juridictions, qui serait nécessaire pour aboutir
à son objectif ;
- Prendre plus généralement toute position publique et engager toutes actions conformes à son objet social.
Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.
Au regard de la problématique posée par la loi SRU et les incohérences qu'elle recèle dans son application, il est
de l'intérêt de la Commune d’adhérer à cette association transpartisane.
L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle d’un montant de 200 € (deux cents euros).
Le Conseil d'État, dans un avis du 11 mars 1958, a reconnu aux personnes morales de droit public, et notamment aux communes, le droit d'adhérer à des associations au même titre que les personnes physiques, sous réserve que l'objet poursuivi par ces associations réponde à un intérêt communal.
Délibération N°DEL2024-11-28_090/754 page 1/2 Envoyé en préfecture le 03/12/2024
Reçu en préfecture le 03/12/2024
Publié le S L O7
ID : 030-213000755-20241202-DE20241128 090B-DE
Le rapport de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal,
après en avoir débattu et délibéré, décide à l'UNANIMITE des membres présents et représentés,
D'APPROUVER son exposé
D’'ADHERER à l'Association « COMMUNES SOLIDAIRES SRU »
DE DESIGNER :
e Monsieur le Maire pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association
e Monsieur Cyril GUERRE en tant que suppléant
DE PRECISER que les crédits nécessaires, correspondant à la cotisation annuelle de la commune, seront inscrits
chaque année au budget correspondant
DE L'AUTORISER ou à défaut l'élu délégué, à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion et tout
document relatif à cette affaire
D’'ANNULER la délibération N° DE20240523_049/357 du 23 mai 2024 ayant le même objet
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
A Caveirac le, 2 décembre 2024
Le Maire
Jean-Luc CHAILAN
Monsieur le Maire certifie sous sa fésponsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans le délai de deux mois à compter de sa transmission auprès du représentant de l'Etat et de sa publication). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par site internet https:/www.telerecours.fr
Délibération N°DEL2024-11-28_090/754 page 2/2