Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 107 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 107 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 19 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 107 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement, PRÉFÈTE

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°21-2026-107

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2026Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau

et des risques

21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou

la suspension provisoire de certains usages de l'eau sur une partie du

territoire du département de la Côte-d'Or (4 pages) Page 4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Économie Agricole et Environnement des Exploitations

21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN

DUFOULEUR (4 pages) Page 9

21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant

autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche

maritime de prise de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM (4

pages) Page 14

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Sécurité et Education Routière

21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un

croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à

Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE (3 pages) Page 19

21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement

quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane

CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des

enseignants de la conduite automobile et de la sécurité

routière sous le n° F 21 021 0001 0 dénommé

« NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC

(3 pages) Page 23

21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain

de moto - cross à JANCIGNY (4 pages) Page 27

21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant

dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour

les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la

société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21) (4 pages) Page 32

Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités

21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043 portant

interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à

emporter de carburant et combustibles sur le département de la

Côte-d'Or (2 pages) Page 37

221-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION (2

pages) Page 40

21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de

surveillance exceptionnelle sur la voie publique (2 pages) Page 43

3Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2026-06-19-00002

Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026

portant constat de franchissement de seuils

entraînant la limitation ou la suspension

provisoire de certains usages de l'eau

sur une partie du territoire du département de la

Côte-d'Or

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 4Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026

portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension provisoire de certains usages de l’eau

sur une partie du territoire du département de la Côte-d’Or

La préfète de la Côte-d'Or

VU le code de l’environnement et notamment l’article L.211-3 ;

VU le code de la santé publique et notamment son titre II ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-2-5 ;

VU l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU l’arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Côte- d’Or ;

VU le bulletin hydrologique réalisé par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté en date du 15 juin 2026 ;

VU la consultation du comité départemental ressources en eau les 17 et 18 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :

http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 5CONSIDÉRANT que la préfète peut prendre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau, pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d'inondations ou à un risque de pénurie ;

CONSIDÉRANT la situation hydrologique actuelle, et notamment la faiblesse des débits de certains cours d’eau constatée par les relevés établis par la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté ;

CONSIDÉRANT que la fragilité de la ressource en eau nécessite de mettre en place des mesures générales de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre des mesures de suspension ou de limitation provisoire des usages de l’eau sur une partie du département ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Constat de franchissement des seuils

Le tableau ci-dessous fixe pour chaque zone d’alerte le niveau de gravité constaté (seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée, de crise) :

N° de la zone

d’alerte Bassin versant Rhône-Méditerranée

Constat de franchissement

de seuils

RM 1 Saône moyenne Vigilance

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle Alerte

RM 3 Vingeanne Vigilance

RM 4 Bèze – Albane Vigilance

RM 5 Tille aval – Norges Vigilance

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts Alerte

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin Alerte

RM 8 Dheune – Avant Dheune Vigilance

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse Alerte

RM 10 Ouche aval Vigilance

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée Alerte

SN 12 Armançon amont – Brenne Alerte

SN 13 Châtillonnais* Alerte

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche Alerte

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 6La carte départementale constatant cette situation et la liste des communes concernées par un franchissement de seuils figurent en annexes 1 et 2 du présent arrêté.

ARTICLE 2 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire sur les usages de l'eau

Dans les zones d’alerte concernées par un franchissement de seuils comme indiqué à l’article 1, les mesures de sensibilisation et de communication en faveur des économies d’eau et les mesures de restriction des usages de l’eau s’appliquent selon les dispositions prévues par :

• Pour la zone d’alerte « RM1 Saône moyenne » :

l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

• Pour les autres zones d’alerte du département :

l'arrêté préfectoral cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or.

ARTICLE 3 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ainsi que sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr

Il sera disponible sur le site internet national VigiEau - https://vigieau.gouv.fr

Il sera transmis aux maires du département aux fins d’affichage.

ARTICLE 4 : Durée de validité de l’arrêté

Ces mesures s'appliquent à compter du 22 juin 2026 jusqu’au 15 novembre 2026. Elles pourront être revues et complétées en tant que de besoin, en cas de modifications des conditions météorologiques ou hydrologiques, tel qu’il est prévu par l'arrêté cadre n° 1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d'Or et par l’arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône.

ARTICLE 5 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°932 du 29 mai 2026 portant constat de franchissement du seuil de vigilance des usages de l’eau sur l’ensemble du territoire du département de la Côte-d’Or est abrogé.

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 7ARTICLE 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 19 juin 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation

Le secrétaire général

signé

Denis BRUEL

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00002 - Arrêté préfectoral n° 1044 du 19 juin 2026 portant constat de franchissement de seuils entraînant la limitation ou la suspension 8Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Économie Agricole et Environnement des

Exploitations

21-2026-06-18-00001

Arrêté préfectoral n° 1037

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3

du Code rural et de la pêche maritime de prise

de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN

DUFOULEUR

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 9

Service économie agricole

et environnement des exploitations

Bureau foncier, exploitants et contrôles

Tél : 03 80 29 43 52

mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 18/06/2026

Arrêté préfectoral n° 1037

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR

La préfète de la Côte-d’Or

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR du 16/10/2025 ;

Vu le courrier du 28/01/2026 adressé à la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;

Vu le courrier du 01/04/2026 adressé à la société ARVITIS conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;

Vu les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives assorties de leurs cahiers des charges reçues par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or le 21/04/2026 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en : - l’acquisition de titres sociaux ;

- la prise de contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1/4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 10Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société SCEA GUY ET YVAN DUFOULEUR par la société ARVITIS détenue par Monsieur Alain THIENOT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur THIENOT suite à l’opération sera de 584 ha 52 a 95 ca soit une surface pondérée de 4 897 ha 24 a 71 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;

Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives dans les délais ;

Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :

- Mesures compensatoires n°1 :

Mise à disposition au moyen d’un bail rural à long terme au profit de Madame Margaux DUFOULEUR qui réalise une installation, portant sur des parcelles de vignes d’une surface globale de 1 ha 11 a 58 ca en Côte-d’Or, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

FIXIN (21) AN 390 CLOS

DU CHAPITRE

0,0856 ha

NUITS-SAINT-

GEORGES (21)

BK 199 AU TRIBOURG 0,1296 ha

SANTENAY (21) AE 51 CLOS GENETS 0,0856 ha

CHAUX (21) ZE 43 LA VACHEROTTE 0,2150 ha

CHAUX (21) ZE 50 LA VACHEROTTE 0,6000 ha

- Mesures compensatoires n°2 :

Vente de parcelles de terre à vigne, non plantées, par la SCEA DU DOMAINE GUY ET YVAN DUFOULEUR au profit de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, d’une surface totale de 1 ha 75 a 40 ca, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

MOREY-SAINT-

DENIS (21)

AM 196 L’ORME 0,0996 ha

MOREY-SAINT-

DENIS (21)

AH 83 CORVEE 0,1504 ha

NUITS-SAINT-

GEORGES (21)

BB 19 LES BOUFFALES 0,6557 ha

CHAUX (21) ZD 55 LES BELLES CHAUMES 0,85

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 11- Mesures compensatoires n°3 :

Vente de parcelle de vignes par la SAS ARVITIS au profit de la SAFER Nouvelle Aquitaine d’une surface totale de 6 ha 03 a 13 ca, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

BEYCHAC-ET-

CAILLAU (33)

E 46 DURAND-BAYLE 0,8830 ha

E 47 0,1930 ha

E 48 0,0860 ha

E 49 0,3780 ha

E 50 0,4100 ha

SALLEBOEUF (33) AL 554 CARPENTEY 0,0670 ha

AL 32 0,1180 ha

AL 33 0,6510 ha

AL 34 0,8295 ha

AL 36 1,5158 ha

AL 36 0,9000 ha

sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d’autorisation.

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la société ARVITIS à la date du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci- dessus.

Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont : - la copie des actes de vente à la SAFER Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine ; - la copie du bail à long terme à Madame DUFOULEUR Margaux.

Article 3 : Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, dans les six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société ARVITIS encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 12Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Dijon, le 18/06/2026

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

SIGNE

Manuelle DUPUY

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

4/4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00001 - Arrêté préfectoral n° 1037 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA GUY 13Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Économie Agricole et Environnement des

Exploitations

21-2026-06-18-00002

Arrêté préfectoral n° 1038

portant autorisation au titre de l'article L. 333-3

du Code rural et de la pêche maritime de prise

de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 14

Service économie agricole

et environnement des exploitations

Bureau foncier, exploitants et contrôles

Tél : 03 80 29 43 52

mél : operations-societaires-foncier@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 18/06/2026

Arrêté préfectoral n° 1038

portant autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS PATRIMONIUM

La préfète de la Côte-d’Or

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et suivants ;

Vu le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DEMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n°776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 fixant le seuil d’agrandissement significatif ;

Vu la demande d’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime présentée par la SC VITIS PATRIMONIUM du 20/10/2025 ;

Vu le courrier du 28/01/2026 adressé à la société VITIS PATRIMONIUM conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires ;

Vu le courrier du 01/04/2026 adressé à la société ARVITIS conditionnant la délivrance de l’autorisation au titre de l’article L.333-3 du Code rural et de la pêche maritime à la prise de mesures compensatoires complémentaires ou alternatives ;

Vu les mesures compensatoires complémentaires et alternatives assorties de leurs cahiers des charges reçues par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or le 21/04/2026 ;

Considérant que la demande d’autorisation concerne une opération qui consiste en : - l’acquisition de titres sociaux ;

- la prise de contrôle d’une société qui contrôle directement ou indirectement une autre société ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

1/4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 15Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l’article L. 333-2, de la société VITIS PATRIMONIUM par la société ARVITIS détenue par Monsieur Alain THIENOT qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;

Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur THIENOT suite à l’opération sera de 584 ha 52 a 95 ca soit une surface pondérée de 4 897 ha 24 a 71 ca et dépassera le seuil d’agrandissement significatif fixé à 227 hectares ;

Considérant que conformément au IV de l’article L. 333-3, la société faisant l’objet de la prise de contrôle ou le bénéficiaire de cette prise de contrôle a proposé des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives dans les délais ;

Considérant que les mesures compensatoires, assorties de leurs cahiers des charges :

- Mesures compensatoires n°1 :

Mise à disposition au moyen d’un bail rural à long terme au profit de Madame Margaux DUFOULEUR qui réalise une installation, portant sur des parcelles de vignes d’une surface globale de 1 ha 11 a 58 ca en Côte-d’Or, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

FIXIN (21) AN 390 CLOS

DU CHAPITRE

0,0856 ha

NUITS-SAINT-

GEORGES (21)

BK 199 AU TRIBOURG 0,1296 ha

SANTENAY (21) AE 51 CLOS GENETS 0,0856 ha

CHAUX (21) ZE 43 LA VACHEROTTE 0,2150 ha

CHAUX (21) ZE 50 LA VACHEROTTE 0,6000 ha

- Mesures compensatoires n°2 :

Vente de parcelles de terre à vigne, non plantées, par la SCEA DU DOMAINE GUY ET YVAN DUFOULEUR au profit de la SAFER Bourgogne-Franche-Comté, d’une surface totale de 1 ha 75 a 40 ca, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

MOREY-SAINT-

DENIS (21)

AM 196 L’ORME 0,0996 ha

MOREY-SAINT-

DENIS (21)

AH 83 CORVEE 0,1504 ha

NUITS-SAINT-

GEORGES (21)

BB 19 LES BOUFFALES 0,6557 ha

CHAUX (21) ZD 55 LES BELLES CHAUMES 0,85

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

2/4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 16- Mesures compensatoires n°3 :

Vente de parcelle de vignes par la SAS ARVITIS au profit de la SAFER Nouvelle Aquitaine d’une surface totale de 6 ha 03 a 13 ca, décomposées comme suit :

Commune Parcelle cadastrée Lieudit Surface

BEYCHAC-ET-

CAILLAU (33)

E 46 DURAND-BAYLE 0,8830 ha

E 47 0,1930 ha

E 48 0,0860 ha

E 49 0,3780 ha

E 50 0,4100 ha

SALLEBOEUF (33) AL 554 CARPENTEY 0,0670 ha

AL 32 0,1180 ha

AL 33 0,6510 ha

AL 34 0,8295 ha

AL 36 1,5158 ha

AL 36 0,9000 ha

sont de nature à contribuer au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production et remédient aux motifs qui aurait pu justifier un refus de la demande d’autorisation.

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation au titre de l’article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordée à la société ARVITIS à la date du présent arrêté, sous réserve de la réalisation des mesures compensatoires complémentaires ou alternatives et de leurs cahiers des charges, mentionnés ci- dessus.

Article 2 : Les documents attestant que les engagements ont été tenus sont : - la copie des actes de vente à la SAFER Bourgogne-Franche-Comté et Nouvelle-Aquitaine ; - la copie du bail à long terme à Madame DUFOULEUR Margaux.

Article 3 : Les mesures compensatoires, ainsi que les mesures compensatoires complémentaires ou alternatives, et les cahiers des charges afférents, devront être réalisés dans un délai de six mois, à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Les documents justificatifs devront être transmis au plus tard, dans les six mois à compter de la date de délivrance de la présente autorisation.

Article 4 : En cas de non-respect des engagements ou du cahier des charges, la société ARVITIS encourra les sanctions mentionnées au VI de l’article L.333-3 ainsi qu’un retrait de l’autorisation administrative. En cas de retrait de l’autorisation administrative, l’opération réalisée est nulle.

Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

3/4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 17Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Dijon, le 18/06/2026

Pour la préfète et par délégation,

La directrice départementale des territoires

SIGNE

Manuelle DUPUY

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal administratif de Dijon) via Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00002 - Arrêté préfectoral n° 1038 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société VITIS 18Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-06-18-00003

Arrêté N° 1040

portant création d'un croisement à niveau sur la

ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray

sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 19Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de la Sécurité Routière

Dijon, le 18 juin 2026

Arrêté N° 1040

portant création d’un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE

La préfète de la Côte-d'Or

VU le décret n° 2022-976 du 1er juillet 2022 modifiant le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de SNCF Réseau et portant diverses dispositions d’adaptation du droit ferroviaire, notamment l’article 55 ;

VU le décret du 08 avril 2026 portant nomination de Madame Violaine DEMARET en qualité de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d’Or ;

VU le courrier de SNCF Réseau adressé à la commune de PRUSLY-SUR-OURCE en date du 6 juin 2024 ;

VU la demande de la commune de PRUSLY-SUR-OURCE du 25 février 2025 d’autoriser la création d’un croisement à niveau ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 202/3

VU l’autorisation de voirie n° 25-A-00435 délivrée par le Conseil Départemental de la Côte- d’Or en date du 18 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT que l’état de dégradation avancé du pont-route situé sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de PRUSLY-SUR-OURCE nécessite la création d’un nouvel accès à la carrière COLAS de PRUSLY-SUR-OURCE ;

CONSIDÉRANT que SNCF Réseau a confirmé par courrier du 06 juin 2024 que la ligne n° 838 000 de Troyes à Gray n’est plus circulée depuis le 1er juin 1992, soit depuis plus de 5 ans, et a fixé des prescriptions relatives à la création du croisement à niveau ;

CONSIDÉRANT que la poursuite de l’exploitation de la carrière COLAS nécessite de traverser cette ligne ferroviaire pour acheminer les matériaux extraits de cette carrière vers diverses destinations ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de créer un croisement à niveau afin d’assurer la sécurité et la protection des usagers ;

SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or,

ARRÊTE

Article 1er :

La commune de Prusly sur Ource est autorisée à réaliser un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray au PK 242+150 par une voie communale à créer.

Article 2 :

La création du croisement à niveau sus-visé s’effectuera conformément aux prescriptions suivantes :

• Une interdiction de toutes les circulations sur le pont-route actuellement utilisé sera instaurée et une sécurisation renforcée de ce dernier par tout moyen nécessaire pour empêcher son utilisation sera mise en place.

• Un affichage de l’arrêté municipal formalisant cette interdiction et le nouvel itinéraire de croisement à niveau en lieu et place de ce pont sera implanté sur l’ouvrage

• La plateforme ferroviaire sera protégée par la mise en place d’un géotextile 500g/m² sur la plateforme puis l’installation d’un GNT stabilisé (40cm minimum). Un enrobé pourra également être appliqué afin de protéger de manière optimale les rails et la plateforme ferroviaire.

• Les coûts d'étude, d'aménagement, de maintenance et d'exploitation de ce croisement seront supportés par le gestionnaire de la voie de communication publique nouvelle.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 213/3

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4 :

- La directrice de cabinet de la préfète de la Côte-d'Or,

- Le maire de P RUSLY-SUR-OURCE,

- Le directeur de SNCF Réseau

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.

Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :

- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, du Groupement de la Côte-d'Or,

- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or,

- à la sous-préfecture de MONTBARD.

Fait à Dijon, le 18/06/2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

Original signé

Aurélie CONTRECIVILE

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00003 - Arrêté N° 1040 portant création d'un croisement à niveau sur la ligne ferroviaire n° 838 000 reliant Troyes à Gray sur la commune de 22Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-06-17-00003

Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement

quinquennal de l'agrément permettant à

Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un

établissement chargé de la formation des

enseignants de la conduite automobile et de la

sécurité routière

sous le n° F 21 021 0001 0

dénommé « NOTRE-DAME II »

situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 23Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière

Bureau de l’Éducation Routière

Tél. : 03 80 29 42 84

Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 17/06/2026

Arrêté N° 1041

autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d’exploiter un établissement chargé de la formation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière

sous le n° F 21 021 0001 0

dénommé « NOTRE-DAME II »

situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC

La préfète de la Côte-d'Or

VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à R.213-2 ;

VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;

VU l’arrêté préfectoral n° 776/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;

VU l’arrêté n° 974 autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément de M. Stéphane CRETIN permettant l’exploitation d’un établissement chargé de la formation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière en date du 4 juin 2026 ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CRETIN en date du 28/04/2026 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 242

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Considérant les informations erronnées qui apparaîssent dans le titre et le numéro d’agrément figurant dans l’arrêté préfectoral n° 974 permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,

SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Stéphane CRETIN est autorisé à exploiter, sous le n° F 21 021 0001 0 un établissement chargé de la formation des enseignants de la conduite automobile et de la sécurité routière, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « NOTRE-DAME II » situé 3, boulevard Eiffel - 21600 LONGVIC.

Article 2 : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :

➢ A1, A2, A

➢ B, B1, AM-Quadri-léger

➢ C, CE

➢ D, DE

Article 4 : Monsieur Nicolas GOEREND exerce les fonctions de directeur pédagogique dans ce seul et unique établissement.

Article 5 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l ‘application des prescriptions de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.

Article 6 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 7 : La capacité d’accueil de cet établissement est fixée à : 20 personnes.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 253

Article 8 : Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 9 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté du 12 avril 2016 susvisé.

Article 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la direction départementale des territoires.

Article 11 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

• un recours gracieux auprès de mes services

• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière • un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence, que vous pouvez saisir au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

Article 12 : La présente décision se substitue à l’arrêté n° 974 susvisé.

Article 13 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte- d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Stéphane CRETIN.

Fait à Dijon, le 17 juin 2026

La directrice départementale des territoires,

Original signé

Manuelle DUPUY

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00003 - Arrêté N° 1041 autorisant le renouvellement quinquennal de l'agrément permettant à Monsieur Stéphane CRETIN d'exploiter un établissement chargé de la formation des 26Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-06-18-00005

Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain

de moto - cross à JANCIGNY

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY 27Direction départementale des territoires

de la Côte-d’Or

Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière

Tél : 03.80.29.44.89

mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr

Dijon, le 18 mai 2026

Arrêté N° 1045

portant homologation du terrain de moto – cross

à JANCIGNY

La préfète de la Côte-d'Or

VU le code du sport ;

VU le code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1057 du 20 octobre 2020 portant homologation d’un circuit de moto-cross situé sur le territoire de la commune de JANCIGNY 21310 lieu-dit « Les Jouvenots » ;

VU le décret du 8 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté préfectoral n° 771/SG du 17 avril 2026 donnant délégation de signature à Mme Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;

VU la demande n° 62003 déposée sur la plateforme SIMS le 18 octobre 2024 à 02h00 par laquelle M. le Président de l’association MOTO VERTE JANCIGNY «LES OUILLOTTES», dont le siège est à JANCIGNY, sollicite le renouvellement de l’homologation du circuit de moto- cross, situé sur le territoire de la commune de JANCIGNY 21310 au lieu-dit «Les Jouvenots» ;

VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme - discipline Moto-cross – approuvées par le Comité Directeur en date du 24 novembre 2018 et l’annexe aux règles techniques et de sécurité Motocross – Règles spécifiques pour l’aménagement des circuits en date du 02 décembre 2017 ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY 28VU le rapport d’inspection rédigé par M. Olivier ROBERT, expert de la Fédération Française de Motocyclisme en date du 30 juin 2025 ;

VU l’attestation de mise en conformité du site de pratique transmise par la Fédération Française de Motocyclisme en date du 27 avril 2026 ;

VU la visite terrain effectuée le 18 mai 2026 par les membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;

VU l’avis favorable du maire de JANCIGNY ;

CONSIDÉRANT que la Commission Départementale de la Sécurité Routière «section spécialisée pour les épreuves sportives» a émis le mardi 26 mai 2026 un avis favorable à la demande d’homologation ;

SUR proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les circuits de SX super-cross et de MX d’entraînement situés sur le territoire de la commune de JANCIGNY 21310 au lieu-dit «Les Jouvenots» sont homologués pour une durée de quatre ans conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté pour les compétitions, manifestations, démonstrations, essais et entraînements pour le circuit de SX super-cross et uniquement pour l’entraînement pour le MX entraînement .

Le nombre de pilotes admis simultanément est de 25 pilotes maximum pour les deux roues sur le circuit SX super-cross.

Le nombre de pilotes admis simultanément est de 14 pilotes maximum pour les deux roues sur le circuit MX d’entraînement.

Article 2 :

Le terrain de moto-cross étant situé dans une zone NATURA 2000, il y a lieu de respecter les préconisations suivantes :

- les véhicules doivent être stationnés sur des surfaces imperméabilisées de façon à éviter les fuites d'hydrocarbures dans l'environnement ;

- la taille des haies qui bordent le circuit doit être effectuée en dehors de la période 15 mars - 15 août ;

- une fauche tardive ou différenciée des pelouses doit être mise en place ;

Article 3 :

Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R. 1334. 32 à R. 1334. 35 du Code de la santé publique relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage.

Article 4 :

L’accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de la lutte contre l’incendie devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY 29Article 5 :

Le gestionnaire du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents en conformité avec les règles techniques et de sécurité de la fédération française de motocyclisme.

Article 6 :

S’il apparaît, après mise en demeure, que le maintien de l’homologation n’est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique, le retrait de l’homologation peut être prononcé à tout moment.

Article 7 :

Un contrat d’assurance devra être souscrit par l’association MOTO VERTE JANCIGNY «LES OUILLOTTES» pour l’ensemble des manifestations sportives.

Article 8 :

Le respect des conditions ayant permis l’homologation peut être vérifié à tout moment. L’homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la Commission Départementale de la Sécurité Routière a constaté qu’une ou plusieurs des conditions qu’elle avait imposées ne sont pas respectées.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./

Article 10 :

- La directrice de Cabinet de la préfète de la Côte-d’Or,

- La directrice départementale des territoires,

- Le directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale – Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports de Côte-d’Or, - Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de la Côte-d'Or,

- Le Maire de la commune de JANCIGNY,

- Le président de l’association Moto Verte Jancigny « LES OUILLOTTES »

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte- d’Or.

Fait à Dijon, le 18 mai 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de Cabinet,

SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE

Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY 30Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or

57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex

tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet,

SIGNE

Aurélie CONTRECIVILE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00005 - Arrêté N° 1045 portant homologation du terrain de moto - cross à JANCIGNY 31Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2026-06-15-00003

Arrêté Préfectoral N° 1035

portant dérogation à titre temporaire à

l'interdiction de circulation des véhicules

de transport de marchandises à certaines

périodes pour les véhicules

de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la

société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 32Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Manon BEAULIEU

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière

Tél : 03 80 29 44 23

mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr

Arrêté Préfectoral N° 1035

portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21)

La préfète de la Côte-d'Or

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;

VU l’arrêté du 26 décembre 2025 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour l'année 2026 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 776 / SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 33VU l’arrêté préfectoral n° 808 du 28 avril 2026 portant délégation de signatures aux agents de la direction départementale des territoires ;

VU la demande présentée le 4 mai 2026 par l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21);

VU les avis favorables des préfets des départements d’arrivée : n°39, 71, 25, 70, 52 ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production conformément à l’article 5-II-3 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;

SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRÊTE

Article 1er :

Les véhicules dont les numéros d’immatriculation figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, exploités par l’entreprise LOGIVIA, sise Route d’Echigey AISEREY (21110), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

Article 2 :

Cette dérogation est accordée afin d'assurer l'expérimentation agricole de moisson en parcelles d'essai :

• point de départ, de chargement et de retour : R&D Alliance BFC, route d’Echigey, 21110 AISEREY

• point de déchargement : champs situés dans les départements 39, 71, 25, 70, 52, 21

Cette dérogation est valable du 20 juin 2026 au 1er novembre 2026, excepté : - le samedi 1er août 2026 en raison d’une prévision de trafic particulièrement dense par Bison futé (journée classée « noire »)

Article 3 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte- d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 34Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Article 5 :

La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise LOGIVIA domiciliée à AISEREY (21).

Fait à Dijon, le 15 juin 2026

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef de bureau de la sécurité routière,

original signé

Philippe MUNIER

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 35ANNEXE

à l’arrêté préfectoral n° 1035 du 15 juin 2026

Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.

Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.

Conformément à l’article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d’immatriculation du véhicule.

Date du déplacement :

Véhicules concernés (le cas échéant)

Type N° immatriculation

Porteur AG – 328 – SJ

Tracteur CY-768-MG

Semi-remorque (porte-engin) DQ – 927 - HZ

Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.

L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2026-06-15-00003 - Arrêté Préfectoral N° 1035 portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules 36Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-06-19-00001

Arrêté préfectoral n° 1043

portant interdiction temporaire de distribution,

d'achat et de vente à emporter

de carburant et combustibles sur le

département de la Côte-d'Or

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 37DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau défense et sécurité

Arrêté préfectoral n° 1043

portant interdiction temporaire de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d’Or

La Préfète de la Côte-d'Or

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;

VU le décret du 08 avril 2026 nommant Madame Violaine DÉMARET, préfète de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ; que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance sur la protection des rassemblements et sites où un public important est concentré ;

CONSIDÉRANT que les festivités organisées à l’occasion de la 44 édition de la fête de la musique sont ᵉ susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDÉRANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

CONSIDÉRANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

CONSIDÉRANT que depuis plusieurs jours les communes de Dijon, Chenôve et Quetigny font face à des épisodes de violences urbaines, avec notamment l’utilisation de mortier envers les forces de l’ordre ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 38CONSIDÉRANT que, depuis plusieurs jours, les communes de Dijon et Chenôve sont régulièrement confrontées à des incendies de conteneurs à déchets sur la voie publique, commis par plusieurs individus ;

SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdits, du vendredi 19 juin 2026 à 20h00 et jusqu’au lundi 22 juin 2026 à 08h00, sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :

- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable,

- la vente à la pompe de combustible domestique,

sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.

Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau défense et sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 19 juin 2026

La préfète,

original signé

Violaine DÉMARET

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-direction-securites@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 1043 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter 39Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-06-18-00004

Arrêté préfectoral portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises - G2 GESTION

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION 40DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1042

portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises

G2 GESTION

La préfète de la Côte-d’Or

VU le code de commerce notamment les articles de L123-11-3 à L123-11-5 et R123-166-2 ;

VU le code monétaire et financier notamment les articles L561-37 à L561-44 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’agrément du 05 septembre 2024 de la société G2 GESTION pour exercer l’activité de domiciliation d’entreprise ;

VU l’arrêté préfectoral n°787/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Hélène Manciaux, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or ;

CONSIDÉRANT la déclaration de création d’un établissement secondaire par Madame Gaëlle PRENCIPE agissant en qualité de gérante pour le compte de la société G2 GESTION, dont le siège social est situé 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300) ;

CONSIDÉRANT les documents présentés dans le dossier ;

ARRÊTE

Article 1 : L’arrêté préfectoral N°1421 du 5 septembre 2024 est abrogé.

Article 2 : La société G2 GESTION (enseigne : GKO Work) est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises pour les établissements situés aux adresses suivantes : – 39 avenue du 14 juillet à Chenôve (21300)

– 10 rue Louis Lumière à Marsannay-la-Côte (21160)

Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une période de 6 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION 41Article 4 : Tout changement substantiel dans les pièces constitutives du dossier listées à l'article R123-166-2 du code du commerce et toute création d’un ou plusieurs établissements secondaires par l’entreprise de domiciliation sont portés à la connaissance de la préfète de la Côte-d’Or, dans un délai de deux mois.

Article 5 : L’agrément peut être suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le préfet l’ayant délivré lorsque l’entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l’article L.123-11-3 ou n’a pas signalé tout changement substantiel la concernant.

Article 6 : La demande de renouvellement d’agrément devra être adressée en préfecture 3 mois avant l’échéance du présent arrêté.

Article 7 : La directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d’Or est chargée de l’exécution du présent arrêté adressé à Mme Gaëlle PRENCIPE et dont publication sera faite au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 18 juin 2026

LA PRÉFÈTE

Pour la Préfète et par délégation

La directrice des sécurités,

original signé

Hélène MANCIAUX

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

La présente décision peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité - 53 rue de la Préfecture – 21041 Dijon Cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Côte d’Or – Direction des sécurités -53 rue de la préfecture – 21041 Dijon Cedex Tel : 03 80 44 64 00 – Mel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-18-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises - G2 GESTION 42Préfecture de la Côte-d'Or

Direction des sécurités

21-2026-06-17-00002

Arrêté préfectoral portant autorisation de

surveillance exceptionnelle sur la voie publique

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 43DIRECTION DES SÉCURITÉS

Bureau Défense et Sécurité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1036

portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique

La préfète de la Côte-d’Or

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L613-1, L. 613-3 et R613-5 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral N° 771/SG du 27 avril 2026 donnant délégation de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d’Or ;

VU la demande présentée le 29 mai 2026, par la mairie de Neuilly-Crimolois (21800), en vue d’effectuer une prestation de surveillance sur la voie publique par la société SIG afin d’assurer la sécurité de « la fête à Neuneu » du 19 au 21 juin 2026 ;

VU la commande établie par la mairie de Neuilly-Crimolois (21800) pour la sécurisation de l’évènement par la société SIG ;

VU l’autorisation d’exercer N°AUT-021-2113-09-11-20140399104 délivrée le 12 septembre 2014 à la société SIG par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;

VU l’avis favorable des services de la gendarmerie nationale le 15 juin 2026 ;

CONSIDERANT l’organisation par la commune de Neuilly-Crimolois (21700) de « La Fête à Neuneu », évènement culturel au sein de la ville du 19 juin 2026 au 21 juin 2026, que cette manifestation est susceptible de réunir un nombre très important de personnes sur la voie publique ;

CONSIDERANT que les agents de la société SIG assureront une mission de surveillance de la voie publique dans le périmètre établi par la ville ;

CONSIDERANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l’article 1er ;

SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de la région Bourgogne Franche-Comté, préfète de la Côte d’Or ;

Direction des sécurités

Tél. 03.80.44.64.00

Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 44ARRÊTE

Article 1er : Est autorisée la mise en place temporaire d’agents de sécurité privés de la société SIG, sur la voie publique – Place de Mommenheim à Neuilly-Crimolois (21800) du vendredi 19 juin 2026 à 17h00 au dimanche 21 juin 2026 à 18h00.

Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société SIG s’engage à vérifier les aptitudes et habilitations.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.

Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d’être remplies. Elle prendra fin à l’expiration de la mission mentionnée à l’article 1er.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or, notifié à la société SIG et transmis pour information au Général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon et à la mairie de Nuits-Saint-Georges.

Fait à Dijon, le 17 juin 2026

La préfète,

Pour la préfète et par délégation,

La directrice de cabinet

original signé

Aurélie CONTRECIVILE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité – Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet

www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la

décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2026-06-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique 45