Déliberation - 2022 522 Convention MDS et Mission Locale

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caomuts censé COMMUNAUTÉ

DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2022-522

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET :

Convention de partenariat entre les Maisons des services de Saint-Flour Communauté

et la Mission Locale des Hautes Terres

Le Président de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L 5211-10 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente :

Considérant la proposition de la Mission Locale des Hautes Terres (MILO) d'intervenir en des Maisons de services de Saint-Flour Communauté afin de faciliter l'accès

aux publics de la MILO, en proximité ;

Considérant la nécessité de signer une convention de partenariat entre Saint-Flour Communauté pour ses Maisons de Services et la Mission Locale des Hautes Terres (MILO) pour préciser les modalités d'interventions j

Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la Mission Locale des Hautes Terres ;

Vu l'avis favorable émis par le bureau exécutif en date du lundi 5 septembre 2022 ;

DECIDE

Article 1 : D'approuver et de signer la convention déterminant les conditions du partenariat à intervenir entre Saint-Flour Communauté et la Mission Locale des Hautes Terres (MILO) ;

Article 2 : De dire que cette convention prévoit la tenue de permanences mensuelles au sein de chaque France Services de Saint-Flour Communauté par des conseillers de la Mission Locale ;

Article 3 : De préciser que cette convention ne prévoit pas de contrepartie financière entre les signataires ;

Article 4 : Qu'arnpliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier Public de Saint-Flour ;

Article 5 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wvu.teez

Fait à Saint-Flour, Jé

La Présidente

Céline CHARRIAUD

Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 9 6 SEP 202?

Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre

2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation

des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 9 6 SEP 2022

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20220922-DEC2022-522-AU

Date de télétransmission : 26/09/2022

Date de réception préfecture : 26/09/2022