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Déliberation - 2026 007 Avenant 1 convention mise a dispo locaux MDS Chaudes Aigues avec hopital Pierre Raynal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 007 Avenant 1 convention mise a dispo locaux MDS Chaudes Aigues avec hopital Pierre Raynal)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nr LUNDI 26 JANVIER 2026
Sant-flor , UE DELIBERATION N°2026-007
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier, à dix-neuf heures,
Présents : 47 le Conseil Communautaire s'est réuni en séance ordinaire à
Absents excusés : 23 la salle des Conférences du Rozier Coren à Saint-Flour,
Pouvoirs : 7 après convocation légale en date du 20 janvier 2026, sous
Votants : 54 la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
MME Agnès AMARGER, M. Didier AMARGER, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Benjamin SALSON, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard
COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Gérard DELPY, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, MME Annick MALLET, M. Gilbert GLANDIERES, M. Bernard MAURY, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M. Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, MME Catherine FOSSE BALDRAN, MME Bernadette RESCHE, M. Michel ROUFFIAC, M. Robert ROUSSEL, M. Serge TALAMANDIER, MME Maryline VICARD, M. Christophe VIDAL.
Absents excusés :
M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Richard BONAL, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, M. Joël BRUN, MME Yolande CHASSANG, M. Vital GENDRE, M. Éric GOMESSE, MME Martine GUIBERT, MME Nadine JANVIER, M. Jonathan LAROUSSINIE,
MME Nathalie LESTEVEN, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Axel JOURQUIN, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Jean-Paul RESCHE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Pierre SEGUIS, M. David VITAL.
Pouvoirs :
MME Annie ANDRIEUX donne pouvoir à M. Christophe VIDAL M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT
MME Bonnie DELEPINE donne pouvoir à MME Annick MALLET M. Christian GENDRE donne pouvoir à M. Pierre CHASSANG M. Christian GRENIER donne pouvoir à M. Jean-Luc PERRIN MME Marine NEGRE donne pouvoir à MME Maryline VICARD
MME Jeanine RICHARD donne pouvoir à M. Bernard MAURY
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu’un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 OBJET: MAISON DE SANTÉ DE CHAUDES-AIGUES- AVENANT N°1 A LA CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DES LOCAUX ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET LE CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Luc BOUCHARINC
Vu le projet de maison de santé pluridisciplinaire à Chaudes-Aigues, en cours d'aménagement, porté par Saint-Flour Communauté dans une partie des locaux du centre hospitalier Pierre Raynal ;
Vu la convention de gestion entre Saint-Flour Communauté et la commune de Chaudes- Aigues pour la maison de santé pluridisciplinaire en date du 23 décembre 2024 et son avenant n°1 ;
Vu la délibération n°2025-140 du Conseil communautaire en date du 7 juillet 2025, relative à l'approbation de la convention de mise à disposition de locaux au sein du centre hospitalier Pierre Raynal ;
Vu la convention entre le centre hospitalier et Saint-Flour Communauté signée le 25 novembre 2025 ;
Rappelant que cette mise à disposition porte sur une surface de 128 m2, moyennant une redevance annuelle de 6 144 €, soit 4 € /m?2/mois, pour une durée de 15 ans reconductible 5 ans, pour la réalisation d'une maison de santé pluridisciplinaire ;
Considérant l'opportunité d'occuper une surface supplémentaire dans le centre hospitalier ;
Considérant que l'emprise totale de la mise à disposition est finalement portée à 192,69 m2 ;
Considérant que la superficie définitive sera fixée par avenant après réalisation des travaux ;
Considérant que la redevance annuelle est portée à 9 249,12 € ;
Considérant qu'il convient de conclure un avenant n°1 à la convention portant mise à disposition de locaux au sein du centre hospitalier Pierre Raynal à Saint-Flour Communauté, pour la création et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire pour intégrer ces nouvelles modalités d'occupation ;
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la délibération ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif du 12 janvier 2026 ;
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d’avenant n°1 à la convention portant mise à disposition de locaux au sein du centre hospitalier Pierre Raynal à Saint- Flour Communauté, pour la création et gestion d’une maison de santé pluridisciplinaire fixant les nouvelles modalités d'occupation des dits locaux, annexé à la délibération ;
AUTORISE Madame le Président à signer ledit avenant, l'avenant portant régularisation définitive de la surface mise à disposition et tout autre document nécessaire à son aboutissement.
POUR : 54 VOIX
Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre, Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 La Présidente, . Le secrétaire de séance, À À
À
Loïc POUDEROUX Céline CHARRIAUD |
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 nn 7 neusmeseroe COMMUNAUTE
AVENANT N°1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE LOCAUX AU SEIN DU
CENTRE HOSPITALIER PIERRE RAYNAL
A SAINT-FLOUR COMMUNAUTE,
POUR CREATION ET GESTION D’UNE MAISON DE
SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
Janvier-26 Avenant 1 - Convention de mise à disposition Page 1 sur 6
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 AVENANT 1
Entre
Saint-Flour Communauté dont le siège se situe Villages d'entreprises, 1 rue des Crozes, ZA du
Rozier-Coren, 15100 Saint-Flour, représentée par sa présidente en exercice, madame Céline
CHARRIAUD, autorisée par la délibération du conseil communautaire n°2026- en date
du / / ;
Ci-après désigné « l'EPCI »
D'une part,
Et
Le Centre Hospitalier Pierre Raynal, situé 2 avenue Pierre Vialard 15110 Chaudes-Aigues et
dont le siège est à Centre Hospitalier Henri Mondor d’Aurillac, 50 avenue de la République,
15000 Aurillac, représenté par Madame Houda BENABDELKADER, Directrice par intérim sur
les Centres Hospitaliers d’Aurillac, Mauriac, Chaudes-Aigues et de l’'EHPAD de Chaudes-Aigues
agissant en vertu de ;
Ci-après désigné « le Centre Hospitalier » ;
D'autre part.
Vu la convention de mise à disposition signée le 25 novembre 2025 ;
Considérant que le présent avenant acte les évolutions du projet de création de la maison
de santé pluriprofessionnelle situé au sein du centre hospitalier Pierre RAYNAL ;
CECI AYANT ÉTÉ EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 1 Modification de la convention
1.1 Modification de l’article 2
A compter du 1° février 2026, sont ajoutés aux espaces précédemment définis dans la
convention, les espaces suivants :
- Un bureau Direction d’une surface de 22,85 m° ;
- Un bureau d'appoint d’une surface de 8,75 m° ;
- Des sanitaires d’une surface de 12,30 m° ;
- Des sanitaires d’une surface de 12,10 m° ;
- Un espace de circulation d’une surface de 15,22 m°.
La superficie totale des Lieux Loués est portée avec cet ajout à 192,69 m°.
A compter du 1° février 2026, l'article 2 est abrogé et remplacé par la formulation suivante :
Article 2 — Désignation des locaux mis à disposition
Les Lieux Loués font référence à un espace de 192,69 m°, qui se situe en rez-de-chaussée dans
le centre hospitalier Pierre RAYNAL, au 2 avenue Pierre VIALARD, 15110 Chaudes-Aigues.
Cet espace étant constitué de :
ESPACES SURFACE (m°)
médecin permanent 1 20,70
dentiste 32,38
accueil 9,43
info / tel 1,50
compresseurs 1,75
bureau infirmier 16,79
salle de soins infirmiers 12,63
circulation 26,29
bureau direction 22,85
sanitaires 2 12,30
sanitaires 1 12,10
bureau d'appoint 8,75
circulation 15,22
Un plan est joint aux présentes.
Les locaux occupés par les services du centre hospitalier devront être entièrement libérés de
tout élément dans un délai de 15 jours calendaires à compter du 1° février 2026.
Si ces locaux demeurent occupés au-delà, et ce pour quelques raisons que ce soit, l'EPCI sera
soustrait de l'obligation de payer les montants et les charges qui lui auraient été imputés du
1°" février 2026 jusqu'à la date effective de leur mise à disposition.
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Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 1.2 Modification de l'article 8
La redevance annuelle étant déterminée en fonction de la surface mise à disposition, il est
impératif d'effectuer une mise à jour du montant de la redevance en tenant compte de la
modification de la surface louée. La redevance demeure fixée à 4 € le m°, ce qui entraîne un
montant total de 9 249,12£€ (calculé sur la base de 4 € x 192,69 m° x 12 mois).
L'Indice de Référence des Loyers est remplacé par l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires.
Sur le plan technique, le déploiement de sous-compteurs pour évaluer la consommation d'eau
et d'électricité au sein de la nouvelle maison de santé pluridisciplinaire n'est pas réalisable. II
est crucial de préciser que le chauffage des locaux étant réalisé grâce à des systèmes
électriques, cela ne génère pas de charge supplémentaire spécifique.
Dans cette optique, le centre hospitalier émettra une facture à l'EPCI pour les charges
correspondantes à la consommation d'eau et d'électricité.
Les coûts seront établis sur la base des consommations effectives du centre hospitalier pour
l'année N, répartis proportionnellement selon la surface occupée par l'EPCI par rapport à la
surface totale du centre hospitalier.
Cette facturation interviendra avant le 31 mars de l'année N+1. La facture doit
obligatoirement comporter en annexe les éléments de calcul, comprenant les consommations
réelles de l'année n et le pourcentage d'occupation de l'EPCI.
A compter du 1° février 2026, l'article 8 est abrogé et remplacé par la formulation suivante :
Article 8 —- Redevance
Les parties reconnaissent que les stipulations, relatives à la révision annuelle du loyer,
constituent pour elles un motif déterminant de la conclusion du présent contrat, sans
lesquelles celui-ci n’aurait pas été conclu.
8.1 Montant de la redevance
La présente mise à disposition est consentie et acceptée moyennant une redevance annuelle
d’un montant de 9 249,12 £ (neuf mille deux cent quarante-neuf euros et douze centimes)
correspondant à une redevance de 4 €/m?/mois pour une surface de 192,69 m° (ainsi 4 € x
192,69 m° x 12 mois = 9 249,12 €).
l'est convenu entre les parties que la redevance sera réglée par trimestre (4 x 2 312,28 €).
Les parties ont convenu d’un commun accord que la première échéance sera à la réception
des travaux et levée des réserves correspondantes.
8.2 Révision annuelle du montant de la redevance
Cette redevance sera réajustée de plein droit chaque année, à la date anniversaire de présente
convention, en plus où en moins et sans aucune formalité, demande de mise en demeure, en
fonction de la variation d’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE ou
de tout nouvel indice qui pourrait lui être substitué.
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Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Pour effectuer la révision, le dernier indice connue à la date de l’indexation sera comparé à
l'indice du même trimestre de l’année précédente.
Le retard dans la publication de l’indice n’autorisera pas Saint-Flour communauté à retarder
le paiement du loyer. Celui-ci devra être payé normalement à l'échéance sur la base de
l'échéance précédente, sauf redressement ultérieur.
Dans le cas où l'indice ci-dessus ne pourrait plus être appliqué pour quelque cause que ce soit,
il sera fait application, à compter de cette date, de l'indice le plus voisin parmi ceux existants
alors applicable et publiés par l'INSEE où un organisme de substitution.
A défaut pour les parties de se mettre d'accord sur cet indice le plus voisin dans un délai de
trois mois à compter de la date à laquelle l’une des parties aura proposé à l’autre, par écrit,
un indice de remplacement, celui-ci sera déterminé par un expert pris sur la liste de ceux
agréés par la cour d’appel du lieu de la situation du bien. Les honoraires et frais de l'expert et
de sa désignation seront supportés par moitié par chacune des parties.
8.3 Charges
Le centre hospitalier facturera à l’EPCI un montant annuel correspondant à la consommation
d’eau et d'électricité. Ce montant sera calculé sur la base des consommations effectives du
centre hospitalier pour l'année N, et proportionnellement à la surface occupée par l'EPCI par
rapport à la surface totale du centre hospitalier.
Cette facturation interviendra avant le 31 mars de l'année N+1.
La facture devra obligatoirement comporter en annexe les éléments de calcul, comprenant les
consommations réelles de l'année n et le pourcentage d'occupation de l'EPCI.
8.4 Facturation
Conformément aux obligations légales, tout appel de redevance (loyer) ou facturation de
charges devra obligatoirement être déposé par le Centre Hospitalier sur la plateforme Chorus
Pro.
Il est pour cela rappelé :
- N°SIRET de l’EPCI : 200 066 660 00016
- _ L’indication d'un Code Service n'est pas requise pour le dépôt de la facture.
- _L'indication d'un numéro d'engagement n'est pas requise pour le dépôt de la facture.
2 Clauses générales
Toutes les autres dispositions de la convention initiale signée le 25 novembre 2025, qui ne
sont pas expressément modifiées par le présent avenant, demeurent inchangées et
conservent leur plein et entier effet entre les parties. Le présent avenant fait corps avec la
convention initiale qu'il complète. En cas de contradiction entre les dispositions de la
convention initiale et celles du présent avenant, ces dernières prévaudront.
Janvier-26 Avenant 1 - Convention de mise à disposition Page 5 sur 6
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260126-DELIB2026-007-DE
Date de télétransmission : 03/02/2026
Date de réception préfecture : 03/02/2026 Signatures
Fait en deux exemplaires originaux à Saint-Flour, le Ÿ / ;
Pour Saint-Flour Communauté, Pour le Centre Hospitalier,
La Présidente
Madame Céline CHARRIAUD
Janvier-26
La directrice par intérim,
Madame Houda BENABDELKADER
Avenant 1 - Convention de mise à disposition Page 6 sur 6
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Date de réception préfecture : 03/02/2026