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Arrêté - arrete 413 2025 st 0
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vauréal.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 413 2025 st 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
095-219506375-20251205-413-2025-ST-AR
Date de télétransmission : 12/12/2025
Date de réception préfecture : 12/12/2025
COMMUNE DE VAUREAL
ARRETE N° 413/2025/S
NOMENCLATURE ACTES : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public |
ARRETE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
RESERVATION D'EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT POUR AIRE DE LIVRAISON
FACE AU 82 RUE DU VOYAGE
DU LUNDI 8 DECEMBRE 2025 AU MERCREDI 31 DECEMBRE 2025
Le Maire de la Commune de Vauréal,
VU l'article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs de police du Maire,
VU l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux
pouvoirs du Maire concernant la police de ia circulation et du stationnement,
VU l'article R.417-10 du code de la route relatif aux sanctions applicables aux véhicules gênant la circulation,
VU la délibération n° 1.10/04/2025 du Conseil municipal en date du 9 avril 2025
fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public à
compter du 1e mai 2025,
VU l'arrêté de délégation de signature n° 197/2023/AG par lequel Monsieur le
Maire autorise Monsieur Daniel VIZIERES, adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics, à signer les arrêtés relatifs aux travaux, à
la circulation ainsi qu'à l'occupation du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux de réhabilitation de la
résidence située rue du Voyage,
CONSIDERANT la demande en date du 4 décembre2025 par laquelle la société BMG - 8, avenue Eugène Freyssinet —- 95740 FREPILLON, sollicite l'autorisation
d'occuper 5 places de stationnement face au 82 rue du Voyage pour disposer
d'une aire de livraison, en vue d'effectuer des travaux de remplacement de menuiseries extérieures dans la résidence de la rue du Voyage,
CONSIDERANT la réunion de chantier qui a lieu le 5 décembre 2025 sur site et le
planning des livraisons à venir,
CONSIDERANT la nécessité d'occuper l'espace public pour l'implantation d'une
aire de livraison sur 5 places de stationnement, face au 82 rue du Voyage du
lundi 8 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025, ARRETE
ARTICLE 1 : Le demandeur est autorisé à occuper 5 places de stationnement face au 82 rue du Voyage, en vue de disposer d'une aire de livraison pour ses travaux de remplacement de menuiseries extérieures, du lundi 8 décembre 2025 au mercredi 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Dès la fin des travaux, le site sera remis dans l'état initial.
ARTICLE 3 : Le demandeur est soumis au paiement d'une redevance pour
occupation du domaine public, fixée par la délibération n° 4.12/04/2024 au Conseil municipal en date du 3 avril 2024, sur la base de la surface occupée et de la durée d'occupation.
* Tarif pour réservation d'emplacement de stationnement =
17.00 € TTC/jour/place.
Soit la somme de 2 040.00 € TTC pour 5 places pendant 24 jours (5 places X 17.00€ X 24 jours).
ARTICLE 4 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974, relatif à la signalisation temporaire. La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux sont à la charge de l'entreprise.
ARTICLE 5: Les autorités de police Municipale et Nationale sont habilitées à prendre toutes les dispositions nécessaires, complémentaires ou modificatives du présent arrêté municipal, pour garantir la sécurité du public.
ARTICLE 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès- verbaux et leurs auteurs poursuivis conformément à la loi.
ARTICLE 7 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Vauréal, le 5 décembre 2025
Pour le Maire de Vauréal,
Par délégation,
L'Adjoint en charge des secteurs relatifs
aux commerces et aux espaces publics
Date exécutoire :
D 1..2..0EC...2025 Daniel VIZIERES
Date de notification :
st.2.D60,.2025...
Date de mise en ligne :
…..2. DEC..2025...
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à compter de sa réception par le représentant de l'Etat ainsi que de sa notification à la personne intéressée ou de sa mise en ligne pour tout tiers ayant un intérêt à agir.