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Arrêté - AR PM 2025 169 PERMANENT
Arrêté - AR PM 2026 167 PERMANENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2026 167 PERMANENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
République Française Liberté - Egalité - Fraternité
Département de la Haute-Garonne
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE-DE-LAURAGAIS
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
Vlfancle
CLauiragais
Police Municipale
AR-PM-2026-08-27-167
ACTES
6.1- Police municipale
Objet :
Règlementation
générale
de
la
police,
du
fonctionnement,
de
la
circulation
et
du
stationnement
du
marché
hebdomadaire
de
plein
vent de Villefranche-de-Lauragais.
Le Maire de Villefranche-de-Lauragais, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment Îles articles L.2212-1, L.2212-2,
L.2213-
1,L.2213-2,
L.2213-4 et L.2224-18
;
Vu
le Code de
la
Route,
notamment les articles R.411-8,
R.411-25,
R.411-26,
R.411-30,
R.411-31,
R.417-10
et R.417-11
;
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
les
articles
L.2122-1
et
suivants
;
Vu
le Code pénal, notamment son
article R.610-5
;
Vu le Code de la santé publique ; Vu
le Code de
commerce
;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif
à
la
signalisation
des
routes
et
autoroutes
;
Vu l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière,
Livre I - Quatrième partie et Huitième
partie relative à la signalisation temporaire ; Vu
l'arrêté
municipal
n°DG-2026-26-03
en
date
du
26/03/2026
portant
délégation
de
pouvoir
de
signature à Monsieur Ludovic Andrieux en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la délibération n°CM-2024-02-08-05 du Conseil municipal en date du 08 février 2024 approuvant la révision du règlement intérieur du marché de plein vent ; Vu le règlement intérieur du marché de plein vent de Villefranche-de-Lauragais ; Vu l'arrêté municipal permanent n°AR-PM-2017-219 du 12 septembre 2017 portant réglementation de la
circulation
avec mise en
place de
barrières
pivotantes articulées lors du
marché hebdomadaire et
des fêtes locales ; Vu l'arrêté municipal permanent n°AR-PM-2026-03-17-046 du
17 mars 2026 portant réglementation
générale de la police et du fonctionnement du marché de plein vent de Villefranche-de-Lauragais ; Considérant qu'il appartient au
Maire, au titre de
ses
pouvoirs de police,
de
prendre toutes mesures
nécessaires afin d'assurer Le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité, la salubrité publiques et la commodité du
passage sur le domaine public communal
;
Considérant que le marché de plein
vent de Villefranche-de-Lauragais est organisé chaque vendredi
matin, notamment Place Gambetta, Place de la Liberté et sous la Halle Centrale, ou sur tout autre lieu de déplacement à titre exceptionnel
;
Commune de Villefranche-de-Lauragais, 31290, Place
Page À sur 6
Gambetta Considérant
que
le
règlement
intérieur
du
marché
de
plein
vent
fixe
les
modalités
d'organisation,
d'attribution
des
emplacements,
de
stationnement,
de
propreté,
de
sécurité,
de
contrôle
et
de
sanctions
applicables aux commerçants et
usagers
;
Considérant
que
le
bon
fonctionnement
du
marché
hebdomadaire
nécessite
une
réglementation
permanente
de
la
circulation
et
du
stationnement
dans
son
périmètre
ainsi
que
sur
ses
abords
immédiats ; Considérant
qu'il
convient
de
préciser
les
conditions
de mise
en
place
du
barriérage
informatif
le
jeudi
et
du
barriérage
d'interdiction
le
vendredi
;
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
les
accès
nécessaires
aux
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie,
aux
services
municipaux
et
aux
véhicules
autorisés
par
le
placier
ou
le
gestionnaire
du
marché ; Considérant qu'il
y a
lieu
d'abroger et de
remplacer les arrêtés
municipaux
permanents susvisés
afin
de
regrouper dans un
acte unique
la
réglementation
applicable au
marché
hebdomadaire de plein
vent
5 Article
1
:
Abrogation
et
objet
du
présent
arrêté
Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
municipal
permanent
n°AR-PM-2017-219
du
12
septembre
2017
ainsi
que
l'arrêté
municipal
permanent n°AR-PM-2026-03-17-046 du
17
mars 2026.
IH
à
pour
objet
de
fixer,
dans
un
acte
unique,
les
règles
générales
de
police,
de
fonctionnement,
de
circulation,
de
stationnement
et
de
barriérage
applicables
au
marché
hebdomadaire
de
plein
vent
de
Villefranche-de-Lauragais. Toute disposition
antérieure contraire au
présent arrêté est abrogée.
Article 2
:
Champ d'application
et articulation avec
le
règlement intérieur
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du périmètre du marché hebdomadaire de plein vent, incluant ses abords immédiats,
les voies d'accès,
les zones de stationnement et les emplacements nécessaires
à
son
organisation,
pendant
les
jours
et
horaires
de tenue
du
marché
et
pendant
les
périodes
de
mise
en
place,
d'installation,
de démontage
et de nettoyage.
Les
dispositions
du
règlement
intérieur
du
marché
de
plein
vent
approuvé
par
la
commune
demeurent
pleinement
applicables.
Le
présent
arrêté
en
précise
et
complète
les
prescriptions
dans
le
cadre
des
pouvoirs de
police du
Maire.
Article 3
:
Organisation générale et horaires du
marché
Le marché
hebdomadaire de plein vent se tient le vendredi
matin,
aux lieux habituellement affectés à
cet
usage,
notamment
Place
Gambetta,
Place
de
la
Liberté
et
sous
la
Halle
Centrale,
ou
sur
tout
autre
lieu de déplacement ou de création décidé par l’autorité municipale. Les ventes sont autorisées de 08h00 à
12h30.
Le déchargement et l'installation des étals et bancs de
vente s'effectuent de 06h00 à 08h00. L'attribution des emplacements disponibles pour les commerçants passagers s'effectue dans
les
conditions prévues par le
règlement intérieur.
Pour la sécurité des usagers,
l'accès aux véhicules des commerçants n’est autorisé qu'à compter de la
fermeture
du
marché
au
public,
soit
12h30,
sauf instruction
contraire
du
placier,
du
gestionnaire
du
marché ou de la
Police Municipale.
Commune de Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Page 2 sur 6
Gambetta Les
emplacements
devront
être
libérés
de
toute
installation
dans
les
délais
prévus
par
le
règlement
intérieur,
afin
de
permettre
le
nettoyage
des
lieux
par
les
services
techniques
municipaux,
Article
4
: Occupation
du
domaine
public
et
placement
des
commerçants
Toute
occupation
du
domaine
public
dans
le
périmètre
du
marché
est
subordonnée
à
une
autorisation
préalable
délivrée
par
la
commune
ou
par
le
gestionnaire
du
marché
agissant
dans
le
cadre
des
missions
qui lui sont confiées. Les
emplacements
sont
attribués
par
le
placier
ou
le
gestionnaire
du
marché,
dans
le
respect
du
règlement
intérieur,
des
autorisations délivrées
et
des
nécessités
de
sécurité,
de
circulation
et
de bon
fonctionnement du
marché.
Il
est
interdit
d'occuper
un
emplacement
sans
autorisation,
de
céder,
prêter,
louer,
sous-louer
ou
étendre un emplacement, ainsi que d'exercer une activité non autorisée. Article
5
:
Barriérage
informatif
le
jeudi
Tous
les
jeudis,
à
partir
de
09h00,
un
barriérage
sera
positionné
sur
la
moitié
de
la
chaussée,
doté
de
panneaux
de
signalisation,
afin
d'informer
les
riverains
de
la
tenue du
marché
du
vendredi,
sur
les
axes
suivants
:
*«
Rue
du
IV
Septembre,
face
au
n°28
;
+
Place
Gambetta,
au
croisement
avec
la
rue
Paul
Guilhem
;
*
Place Gambetta, devant le n°1;
*
Place
de
la
Liberté,
au
croisement
de
la
rue
du
IV
Septembre.
Article
6
: Réglementation
générale
de
la
circulation
et
du
stationnement
le
vendredi,
de
06h00 à
16h00
Tous
les
vendredis,
de
06h00
à
16h00,
la
circulation
et
le
stationnement
de
tous
es
véhicules
seront
interdits
dans
le
périmètre
défini
ci-dessous,
à
l'exception
des
commerçants
du
marché
et
des
personnes
autorisés
par
le
placier,
le
gestionnaire
du
marché
ou
la
Police
Municipale
:
«
Piace
Gambetta,
du
n°1
au
n°11,
dans
la
portion
comprise
de
la
rue
Paul
Guilhem
à
la
rue
Thiers
;
°
Rue
Alsace
;
*
Parking de la
Liberté.
Cette
réglementation
ne
fait
pas
obstacle
au
passage
des
véhicules
de
secours,
de
police,
de
gendarmerie,
des
services
municipaux,
des
services publics
et
des
véhicules
expressément
autorisés.
Tout
stationnement
génant,
dangereux
ou
non
autorisé
dans
le
périmètre
du
marché
ou
sur ses
abords
immédiats
pourra
faire
l'objet
d'une
verbalisation
et,
le
cas
échéant,
d'une
mise
en
fourrière
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
7
: Barriérage
d'interdiction
le
vendredi,
de
06h00
à
12h30
Tous
les
vendredis,
de
06h00
à
12h30, un
barriérage sera positionné sur
la
totalité
de
la
chaussée,
afin
d'interdire
la
circulation
pendant
la
tenue
du
marché
hebdomadaire,
aux
emplacements
suivants
:
.
Rue du IV Septembre, face au
n°28
;
*
Place
Gambetta,
au croisement
avec
la
rue
Paul
Guilhem
;
.
Place Gambetta, devant le n°1
;
*
Place
de
la
Liberté,
au
croisement
de
la
rue
du
IV
Septembre
;
*
Place
Gambetta,
devant
le
n°19.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Page
3 sur 6
Gambetta Article
8
:
Réglementation
complémentaire
le
vendredi,
de
12h30
à
16h00
Tous
les
vendredis,
de
12h30
à
16h00,
en
complément
des
dispositions
prévues
à
l’article
6,
la
circulation
et
le
stationnement
seront
interdits
sur
les
voies
suivantes
:
+
Rue des Écoles ;
+
Rue
du
IV
Septembre,
dans
la
portion
comprise
du
n°28
au
n°5
:
+
Rue
Marceau.
Le barriérage
correspondant
sera
notamment
positionné
rue
des
Écoles,
au
croisement
avec
la
rue
de
l'Égalité,
et
rue
du
IV
Septembre,
devant
le
n°5,
ainsi
qu'en
tout
autre
point
nécessaire
à
la
sécurité
et
au
bon
fonctionnement
du
dispositif.
Article
9
:
Signalisation
et
mise en
place
du
dispositif
La
signalisation
réglementaire,
le
barriérage
et
les
dispositifs
nécessaires
à
l'application
du
présent
arrêté
seront
mis
en
place
et
entretenus
par
les
services
municipaux,
conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
La
signalisation
devra
être
visible,
lisible
et
maintenue
en
bon
état
pendant
toute
la
durée
d’
application
des
restrictions.
Elle
devra permettre
d'assurer
la
sécurité
des
usagers,
des
riverains,
des
commerçants,
des
services
de
secours
et
des
services
publics.
Article
10
:
Sécurité,
accès
et
prescriptions
particulières
Les
allées
de
circulation,
de
dégagement
et
d'accès
aux
secours
devront
être
maintenues
libres
en
permanence,
conformément
au
règlement
intérieur
du
marché,
Les
commerçants,
Usagers
et
occupants
du
domaine
public
devront
se
conformer
immédiatement
aux
instructions
du
placier,
du
gestionnaire
du
marché,
de
la
Police
Municipale,
de
la
Gendarmerie
Nationale,
des
services
de
secours
où
des
services
municipaux.
Les
véhicules
non
indispensables
au
fonctionnement
du
marché
devront
être
stationnés
en
dehors
du
périmètre réglementé. Article
11
:
Sécurité
des
installations
Il
est
interdit,
dans
le
périmètre
du
marché
et
sur ses
abords
immédiats
:
+
d'installer
des
équipements dangereux
ou
gênants
;
-
de
fixer
des
installations
au
sol
sans
autorisation
préalable
;
+
de
laisser
des
objets,
marchandises,
matériels
ou
déchets en
dehors
de
l'emplacement
attribué
:
+
de
placer
tout
élément
de
nature
à
entraver
les
allées
de
circulation,
les
accès
riverains,
les
accès
aux
commerces,
les
dispositifs
de
sécurité
ou
les
cheminements
des
secours.
Article
12
:
Comportements
et
ordre
public
Sont
interdits
dans
le
périmètre
du
marché
et
sur ses
abords
immédiats
:
+
les
comportements
agressifs
où
troublant
l'ordre
public
;
*_
les
cris,
appels
abusifs,
nuisances
sonores
ou
usages
abusifs d'appareils
sonores
;
la
mendicité
;
les
jeux
d'argent,
loteries,
paris
et
activités
assimilées
;
toute
activité
ou
tout
rassemblement
étranger au
marché
de
détail
et
de
nature
à
nuire
à
son
bon
fonctionnement,
à
la
sécurité
ou
à
la
tranquillité
publique.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Page
4
sur 6
Gambetta Article
13
: Distribution
de
documents,
tracts
et
prospectus
La
distribution
de
tracts,
prospectus,
journaux,
écrits,
imprimés,
feuilles
de réclame ou
documents
de
toute
nature
est
interdite
en
stationnement
fixe
dans
le
périmètre
du
marché.
Elle
ne
peut
être
autorisée
qu'en
déambulation,
sous
réserve
de ne
pas
troubler
l'ordre public,
de
ne
pas
gêner
la
circulation
des
usagers,
des
commerçants
où
des
secours,
et
de
respecter
le
bon
fonctionnement du
marché.
Les
distributions
à
caractère
politique
sont
autorisées
dans
le
respect
de
l'ordre
public
et
du
bon
fonctionnement
du
marché.
Article
14
: Propreté,
salubrité
et
remise
en
état
des
lieux
Chaque commerçant demeure
responsable
de
la
propreté
de
son
emplacement
et
devra
procéder
à
l'enlèvement
de
ses
déchets,
cartons,
cagettes,
emballages,
invendus
et
matériels
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
du
marché.
Aucun
dépôt,
rejet,
écoulement
ou
abandon
de
déchets ne
devra
être
effectué
sur
la
voie
publique,
dans les caniveaux, avaloirs ou réseaux d'eaux pluviales. Les
lieux
devront
être
libérés
et
laissés
dans
un
état
compatible
avec
les
opérations
de
nettoyage
assurées
par
les
services
techniques
municipaux.
Article 15 : Activités commerciales Sont
interdits
dans
le
périmètre
du
marché
:
*
la
vente
de
produits
prohibés
;
l'exercice
d'une
activité
différente
de
celle
autorisée
;
toute pratique commerciale frauduleuse
;
toute
vente, présentation
où
exposition
de
marchandises non
autorisées
ou
exercée
en
dehors
de
l'emplacement attribué. Article
16
: Contrôles,
injonctions
et
sanctions
administratives
Les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
services
communaux,
le
placier,
le
gestionnaire
du
marché
et
les
forces
de
l'ordre
sont
habilités,
chacun
dans
le
cadre
de
ses
compétences,
à
contrôler
le
respect
du
présent
arrêté
et
du règlement
intérieur
du marché.
Toute personne
présente
dans
le
périmètre
du
marché
devra
se
conformer
immédiatement
à
leurs
injonctions. Sans
préjudice
des
poursuites
pénales
où
contraventionnelles
susceptibles
d'être
engagées,
les
manquements
au
présent
arrêté
et
au
règlement
intérieur
pourront
donner
lieu
aux
mesures
administratives
prévues
par
le
règlement
intérieur,
notamment
avertissement,
suspension,
retrait
d'autorisation ou exclusion du marché. Article
17
:
Infractions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur,
notamment
sur
le
fondement
de
l'article
R.610-5 du
Code
pénal
et
des
dispositions
applicables
du
Code
de
la
route.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Page
5
sur
6
Gambetta Article
18
:
Publication
et
prise
d'effet
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
à
compter
de
sa
publication
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
réglementaire
correspondante.
Article
19
:
Exécution
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
la
Police
Municipale,
la
Gendarmerie
Nationale,
les
Services
Techniques
de
la
Mairie,
le
placier,
le
gestionnaire
du
marché,
la
D.V.I.
de
Villefranche,
les
Services
d'Incendie
et
de Secours
et
la
Communauté
de
Communes
Terres
du
Lauragais
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Villefranche-de-Lauragais,
le
27
août
2026
L'Adjoint
au
Maire
par
délégation,
Ludovic
ANDRIEUX
,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
décisionnaire,
et/ou
d'un
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
les
conditions
du Code
de
Justice
Administrative.
Ce
recours
contentieux
doit
être
formé
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
via
le
lien
www.
telerecours.fr,
dans un
délai
de
droit
commun
de
deux
mois
à
compter
de
la
réalisation
des
formalités
de
publication,
transmission
et
notification
nécessaires.
En
cas
de
recours
gracieux,
le
délai
de
recours
contentieux
est
suspendu
et
commencera
à
courir
soit
à
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale,
soit,
en
l'absence
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux.
La
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique,
ou
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.
Commune
de
Villefranche-de-Lauragais,
31290,
Place
Page
6 sur 6
Gambetta