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Conseil Municipal - DCM 12 05 2026 9 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 12 05 2026 9 Adoption du Reglement Interieur du Conseil Municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 mai 2026
Séance ordinaire du 12 mai 2026 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. BENTZ Hervé, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. JEAN Howard
Présents : 14 |
Absent(s) ; À Date de convocation : 05 mai 2026
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mesdames et Messieurs : BENTZ Hervé - GRAUFEL Mélanie - GRUBER Robin
JEAN Howard - JELINSKI Clara - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - OFFENBURGER
Céline - OHANINA Patrick - RINN Olivier - SAETTEL Christiane - URBAN Denis - URBAN
Dorothée - VEIT Anthony
Absent(s) excusé(s) : M. MOSCHLER Vincent
9. Adoption du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
M. le Maire expose que conformément à l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :
- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés ;
- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions d'organisation des conseils municipaux (réunion, tenue, débats, vote,
comptes-rendus).
Ce règlement s’impose aux membres du Conseil Municipal qui doivent respecter les procédures et prescriptions qu’il prévoit.
Il entrera en application dès que la délibération décidant de son adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.
Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, DECIDE d'adopter ce règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération et ce pour la durée du présent mandat.
Délibération certifiée conforme.
Innenheim, le 18 mai 2026
Le Maire,
M. Hervé BENTZ.
HR
Délibération publiée sur le site de la Commune d’Innenheim, le 19M 2076
Le secrétaire de séance,
M. JEAN Howard.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE
67880 INNENHEIM
75, rue du Général de Gaulle
Tél. : 03 88 95 75 20
info-innenheim(@orange.fr
COMMUNE D’INNENHEIM
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Mandat 2026-2032
Art L.2121-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Annexe à la délibération N° 9 du 12 mai 2026
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 OMMAIRE
Chapitre | : Dispositions obligatoires du règlement intérieur
Article 1 : Consultation des projets de contrat de service public
Article 2 : Questions orales
Article 3 : Expression de la minorité dans le bulletin d’information communal
Chapitre Il : Réunion et tenue du Conseil Municipal
Article 4 : Périodicité des séances
Article 5 : Convocations
Article 6 : Ordre du jour
Article 7 : Questions écrites
Article 8 : Pouvoirs
Article 9 : Secrétariat de séance
Article 10 : Présidence
Article 11 : Accès et tenue du public
Article 12 : Séance à huis clos
Article 13 : Enregistrement des débats
Article 14 : Police de l’assemblée
Article 15 : Personnel
Article 16 : Prévention des conflits d’intérêt
Chapitre III : Débats et vote des délibérations
Article 17 : Déroulement de la séance
Article 18 : Débats ordinaires
Article 19 : Suspension de séance
Article 20 : Référendum local
Article 21 : Votes
Article 22 : Clôture de toute discussion
Chapitre IV : Décisions du Conseil Municipal — Procès-verbal et liste des délibérations
examinées en séance
Article 23 : Liste des délibérations
Article 24 : Procès-verbaux
Article 25 : Registre des délibérations
Article 26 : Commissions
Chapitre V : Dispositions diverses
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Article 28 : Application du règlement
Article 29 : Autres
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 PREAMBULE :
Les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus ont l'obligation de se doter
d'un règlement intérieur. Ce document doit être adopté dans les six mois qui suivent leur
installation (article L. 2121-8 du CGCT); disposition introduite par la loi Engagement et
Proximité et non encore codifiée au CGCT.
En conséquence, en application de l’article L.2121-8 du CGCT, le Conseil Municipal de la
Commune d’Innenheim doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des règles propres de fonctionnement
interne dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il constitue une véritable législation interne du Conseil Municipal.
Le présent règlement intérieur entrera en application dès que la délibération décidant son
adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.
Il peut faire l’objet de modifications à la demande du maire ou d’un tiers des membres en
exercice du Conseil Municipal.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 CHAPITRE 1 :
DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU REGLEMENT
INTERIEUR
Article 1: Consultation des projets de contrat de service
public (article L.2121-12 du CGCT)
Si une délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces, peut à la demande de tout conseiller municipal, être consulté au siège de la Commune d’Innenheim dans les conditions fixées par le présent règlement intérieur.
Sur ce point, il convient de souligner que les projets de contrat de service public ne pourront faire l’objet d’une consultation par un membre du Conseil Municipal que dans la mesure où une délibération porte sur un tel contrat.
Ces documents sont consultables au siège de la Commune d’Innenheim aux jours et aux heures d’ouverture, à compter de l’envoi de la convocation et pendant trois jours francs précédant la séance du Conseil Municipal concernée.
La consultation des dossiers, projets de contrats ou de marchés publics sera possible sur demande écrite adressée au Maire de la Commune d’Innenheim avant la date de consultation souhaitée.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration, devra se faire sous couvert du Maire ou l’Adjoint en charge du dossier.
Article 2 : Questions orales (article L. 2121-19 du CGCT)
Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt communal.
Elles ne donnent lieu à aucun débat, ni vote, sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux présents.
Les questions sont adressées au Maire deux jours francs au moins avant la séance du Conseil Municipal et font l’objet d’un accusé de réception (exemple : au plus tard le vendredi pour une séance le mardi). Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Le nombre des questions orales est limité, par séance du Conseil Municipal, à un nombre de 3 par groupe constitué.
Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen, aux Commissions concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance. La durée consacrée à cette partie est limitée à vingt minutes sur la durée totale de la séance plénière
Une copie des réponses est alors jointe au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle la question a été posée, sinon au procès-verbal de la séance suivante.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Article 3: Expression de la minorité dans le bulletin
d’information communal
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les
réalisations et sur la gestion du Conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de
voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La répartition de l’espace d’expression réservé aux conseillers n’appartenant pas à la majorité sera équivalente à une page du bulletin communal de fin d’année et 1/3 de page dans le
Innlemer, bulletin d’information communal.
Ce droit d’expression des conseillers de l’opposition s’exerce uniquement pour les bulletins d'informations générales de la commune. Ce bulletin sera versé sur les supports numériques de la commune.
Si la publication d’un texte comporte des risques de troubles à l’ordre public, le Maire peut
refuser sa publication. Il en est de même si le contenu porte atteinte à l’honneur ou à la
considération de personnes ou présente un caractère injurieux, diffamatoire ou outrageant.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 CHAPITRE 1] :
REUNION ET
TENUE DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la Commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département.
Le Conseil Municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Article 4 : Périodicité des séances (articles L.2121-7, L.2121-9
L.2541-1 et L.2541-2 du CGCT)
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Toutefois, le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu’il le juge utile.
Le principe d’une séance de préférence le 1° mardi du mois en soirée a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, en principe à 20 h 30.
Le lieu et l’heure de la réunion sont fixés dans la convocation adressée trois jours francs aux
Conseillers Municipaux avant la tenue de la séance.
Article 5 : Convocations (articles L.2121-10, L.2121-11,
L.2121-12, L.2541-1 et L.2541-2 du CGCT)
Les convocations sont faites par le Maire et adressées par voie dématérialisée aux conseillers municipaux à l’adresse électronique de leur choix, qui en accusent réception par tout moyen. Un envoi papier peut toujours avoir lieu à la demande de l’élu qui ne disposerait pas d’autres solutions.
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion qui se tient en principe en mairie. Le délai de convocation est fixé à trois jours francs. En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.
Article 6 : Ordre du jour (article L.2121-10 du CGCT)
L'ordre du jour est fixé par le Maire.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et est porté à la connaissance du public.
Le Maire, à l'ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, fait constater la présence des conseillers par émargement d'une liste nominative, proclame la validité de la séance si le auorunrest-attemtet cite tespouvoirs reçus.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Il rappelle brièvement les affaires inscrites à l'ordre du jour et soumet exceptionnellement à l'approbation du Conseil Municipal les points complémentaires qu'il conviendrait de rajouter impérativement aux délibérations de l'assemblée et qui n'ont pu faire l'objet, pour des raisons strictement matérielles, à une inscription dans les délais de convocation requis.
Sans préjudice du contrôle de légalité, une telle adjonction serait en tout état de cause
exclusivement limitée à des questions revêtant une urgence extrême en étant obligatoirement soumise à une décision concordante d'approbation de l'assemblée portant modification de l’ordre du jour.
Le Maire donne ensuite lecture des différents rapports liminaires et notamment des décisions qu'il a prises en vertu des délégations du Conseil Municipal conformément à l'article
L. 2122-22 du CGCT.
Il énumère les points de l'ordre du jour tels qu'ils apparaissent dans la convocation et dont il fait un résumé sommaire et sollicite l’assemblée aux fins de savoir si ce point doit être retenu en
vue d’un examen plus approfondi en séance. En l’absence d’expression en ce sens par un
membre de l’assemblée, le point est immédiatement soumis au vote de l’assemblée délibérante.
À l’issue de ce premier passage en revue, les points qui ont été retenus font l'objet d'un exposé
par le Maire ou les rapporteurs désignés par lui.
Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l’Adjoint compétent avant que le point ne soit soumis à débat puis vote.
Article 7 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Municipal peut adresser au Maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant l’action communale.
Le Maire répond aux questions écrites posées par les Conseillers Municipaux dans un délai de 15 jours à compter de leur réception.
En cas d’étude complexe, l’accusé de réception fixera le délai de réponse qui ne pourra toutefois pas excéder 30 jours.
Article 8 : Pouvoirs (article L.2121-20 du CGCT)
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Les pouvoirs sont adressés au Maire par courrier ou par mail, avant la séance du Conseil
Municipal ou doivent être impérativement remis au Maire au début de la séance.
Les pouvoirs adressés par voie postale ne sont recevables que lorsqu'ils parviennent en Mairie au plus tard la veille de la séance aux heures d’ouverture de la Mairie.
Les pouvoirs reçus ou donnés par un autre canal peuvent être remis en main propre lors de la séance concernée.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Le pouvoir peut être établi au cours d’une séance à laquelle participe un Conseiller Municipal obligé de se retirer avant la fin de la séance.
Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les Conseillers Municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au Maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.
Article 9 : Secrétariat de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chacune de ces séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance, qui est un élu, assiste le Maire pour vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins.
Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l’obligation de réserve.
Article 10 : Présidence (article L.2121-14 du CGCT)
Le Conseil Municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par l’ Adjoint, dans l’ordre du tableau de nomination.
Dans les séances où le compte financier unique (CFU) est débattu, le Conseil Municipal élit son Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Maire procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote.
Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Article 11 : Accès et tenue du public (article L. 2121-18 alinéa
1°" du CGCT)
Les réunions du Conseil Municipal sont publiques.
Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence pendant toute la durée de la séance. Toutes les marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Article 12 : Séance à huis clos (L.2121-18 du CGCT)
À la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres
présents ou représentés.
En application de la règlementation en vigueur, la décision de se réunir à huis clos devra être
prise par un vote public.
Article 13 : Enregistrement des débats (L.2121-18 du CGCT)
Les Conseils Municipaux peuvent être filmés et enregistrés.
La diffusion de la séance du Conseil Municipal sur internet est expressément autorisée par la loi. Celle-ci prévoit que les séances du Conseil Municipal peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
L'accord des Conseillers Municipaux qui sont investis d’un mandat électif et s'expriment dans
l'exercice de ce mandat n’est pas requis pour pouvoir procéder à une telle retransmission des
séances publiques. Les élus ne peuvent donc pas s'opposer à être filmés et/ou enregistrés.
Article 14 : Police de l’assemblée (article L.2121-16 du CGCT)
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement.
Le Maire a lui seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire ou arrêter tout individu qui trouble le bon déroulé de la séance et l’ordre public.
Les téléphones portables devront être paramétrés en mode silencieux ou tout autre mode permettant d’assurer la sérénité et la tranquillité de la séance.
La décision du Maire d’ouvrir, de lever ou de suspendre la séance est considérée comme une mesure d’ordre intérieur et donc insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Article 15 : Personnel
Les membres du personnel de la commune assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
Ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique ou des clauses contractuelles.
Article 16 : Prévention des conflits d’intérêts
Conformément aux dispositions des articles L.1111-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 de la vie publique, modifiée par la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 chaque conseiller municipal exerce son activité dans le respect des principes d’impartialité, de probité et d’intégrité.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer, ou à paraître influencer, l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat local.
Lorsqu'un élu se trouve en situation de conflit d’intérêts, réel ou potentiel, il en informe sans
délai le Maire et s’abstient de participer à toute délibération, vote ou décision relative à l’affaire concernée.
L’intéressé peut, en cas de doute, saisir le référent déontologique désigné par la collectivité pour avis.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la mise en œuvre des procédures prévues par la règlementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 CHAPITRE li :
DÉBATS ET VOTES DES DÉLIBÉRATIONS
Article 17: Déroulement de la séance (article L.2121-29 du
CGCT)
En application de l’article L.2121-14 du CGCT, le Maire préside le Conseil Municipal. Dès lors, il organise le bon déroulé de la séance et peut décider de suspendre ou de clore une réunion, en fonction des circonstances.
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum,
proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus.
Il demande au Conseil Municipal de nommer le secrétaire de séance.
Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications
éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’une délibération.
Le Maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du Conseil
Municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du CGCT.
Il peut soumettre au Conseil Municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une
importance particulière. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra, en tant que telle, être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil
Municipal.
Le Maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Le Maire peut, après en avoir informé l’assemblée, inviter à se retirer de la séance tout élu se trouvant en situation de conflit d’intérêts sur le point examiné.
Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le Maire ou par lui-même. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire lui- même ou de l’Adjoint compétent.
Article 18 : Débats ordinaires
La parole est accordée par le Maire (ou à celui qui le remplace pour présider la séance) aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Aucun membre du Conseil Municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du Maire ou de son remplaçant même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.
Lorsqu'un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions et/ou des attaques subjectives ou polémiques, la narale nent ini Êfre retirée par le Maire.
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Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026 Le Maire donne la parole aux Conseillers et peut la leur retirer si leurs propos excèdent les limites du droit de libre expression. Il s’agit notamment des propos ayant un caractère diffamatoire ou comportant des expressions injurieuses.
Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.
Article 19 : Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le Maire de séance (le Maire ou son remplaçant).
La suspension de séance est également accordée à la demande de 5 membres du Conseil Municipal.
En cas de suspension, et sauf courte interruption, une nouvelle convocation dans les formes et
délais prescrits, est alors nécessaire. L’ordre du jour de cette séance comportera les points non examinés.
Article 20 : Référendum local (articles L.1112-1 et suivants
du CGCT)
Lorsque le Conseil Municipal est saisi d’un projet à soumettre à référendum local, 1l s'engage à l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine séance.
Article 21: Votes (articles L.2121-20 et L.2121-21 du
CGCT)
1. Mode de vote
Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le Maire et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre.
Le vote du compte administratif présenté annuellement par le Maire, doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.
2. Mode de scrutin
Scrutin public par appel nominal :
Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Maire prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le scrutin public, contrairement au vote ordinaire à main levée où les noms ne sont pas enregistrés individuellement, consigne le vote de chaque conseiller (nom + position) Le vote de chaque membre est nominativement exprimé et consigné au procès-verbal de la séance.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Il est voté au scrutin secret :
e Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame
e Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation
Lorsqu'un conseiller municipal en fait la demande, le Maire soumet au vote de l’assemblée la décision de procéder au vote par un scrutin secret. Celui-ci est décidé dès lors qu’au
moins un tiers des membres y soit favorable.
En cas de nomination ou de présentation, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité
absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l’élection a lieu à la majorité relative ; à égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux
nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou règlementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Seuls les suffrages exprimés sont pris en compte. Les abstentions ne sont pas comptabilisées dans les suffrages exprimés mais sont mentionnées au procès-verbal . Lorsqu'il y a partage égal des voix et à condition que le scrutin ne soit pas secret, la voix du Maire est prépondérante.
Article 22 : Clôture de toute discussion
Seul le Maire de séance peut mettre fin aux débats.
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Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026 CHAPITRE IV : DECISIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL — PROCES-VERBAL ET
LISTE DES DELIBERATIONS
EXAMINEES EN SEANCE
Article 23: Liste des délibérations (art. L.2121-25 du
CGCT)
Dans un délai d’une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune.
Article 24 : Procès-verbaux
Les séances publiques en Conseil Municipal donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal rédigé par le ou les secrétaire(s) de séance.
Ce procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le maire et le ou les secrétaire(s).
Le procès-verbal doit comprendre :
- La date et l’heure de la séance
- Les noms du président de séance, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaire(s) de séance
- Le quorum
- L'ordre du jour de la séance
- Les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées - Les résultats des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote
- La teneur des discussions au cours de la séance
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site de la Commune d’Innenheim à l’adresse suivante : http:/www.innenheim.fr
Un exemplaire papier sera mis à la disposition du public.
Il est transmis aux conseillers municipaux par voie électronique au plus tard au moment de la convocation pour la séance suivante.
Article 25 : Registre des délibérations
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre dont la tenue est assurée sur papier mais pourra être également organisée à titre complémentaire sur support numérique. Les délibérations seront uniquement signées par le maire et le ou le(s) secrétaires de séance.
Article 26 : Commissions (art. L2121-22 du CGCT)
Le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 Le Maire y est membre de droit.
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le Maire. Elles se réunissent autant de fois que le calendrier de la vie institutionnelle le justifie. Les commissions réalisant un travail préparatoire à la prise de décision, celles-ci siègent à huis- clos. Les documents de travail et les comptes rendus ne sont pas communicables au public.
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Date de réception préfecture : 19/05/2026 CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 : Modification du règlement intérieur
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice dans l’assemblée délibérante.
Toute modification doit donner lieu à une délibération du Conseil Municipal, dans les formes
en vigueur.
Le règlement intérieur ayant vocation à reprendre et à préciser les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, toute évolution de celles-ci sont intégrées de plein droit et se substituent à la rédaction originelle du règlement intérieur sans qu’il soit obligé d’en débattre.
Article 28 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable au Conseil Municipal de la Commune d’Innenheim à la date à partir de laquelle la délibération du Conseil l’ayant approuvé est rendue exécutoire.
Il est valable pour toute la durée de la mandature et devra être adopté à chaque renouvellement du Conseil Municipal dans les six mois qui suivent son installation, ou chaque fois que les lois et règlements le nécessitent.
Article 29 : Autres
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
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