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Déliberation - DCM 12 05 2026 10 Droit de Formation DES Elus
Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune d'Innenheim.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 12 05 2026 10 Droit de Formation DES Elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
République Française
Département du Bas-Rhin
COMMUNE D’INNENHEIM - 67880
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 12 mai 2026
Séance ordinaire du 12 mai 2026 - 20 h 30 - Salle du Conseil - Mairie
Nombre de conseillers : Sous la présidence de M. BENTZ Hervé, Maire
En fonction : 15 Secrétaire de séance : M. JEAN Howard
Présents : 14 | |
Absent(s) . ] Date de convocation : 05 mai 2026
Nombre de procuration(s) : 0
Membres présents : Mesdames et Messieurs : BENTZ Hervé - GRAUFEL Mélanie - GRUBER Robin
JEAN Howard - JELINSKI Clara - LESNIAK Laurence - MOSCHLER Isabelle - OFFENBURGER
Céline - OHANINA Patrick - RINN Olivier - SAETTEL Christiane - URBAN Denis - URBAN
Dorothée - VEIT Anthony
Absent(s) excusé(s) : M. MOSCHLER Vincent
10. Droit à la formation des élus locaux- Détermination des modalités d’exercice
Exposé de M. le Maire :
M. le Maire indique que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L.2123-12 reconnaît aux élus locaux un droit à une formation adaptée à leurs fonctions afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.
Le Conseil Municipal doit, dans les trois mois suivant son renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.
Un tableau récapitulatif des actions de formation des élus financés par la commune doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal (article L.2123.12 du CGCT).
Le droit à la formation est un droit individuel, propre à chaque élu, qu’il soit ou non dans la majorité de l’assemblée où il siège.
Les frais de formations constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Le montant des dépenses de formation ne peut être inférieur à un montant plancher de 2% des
indemnités maximales théoriques annuelles susceptibles d’être allouées aux élus de la commune et ne doit pas dépasser les 20% de ces indemnités.
Dans ce cadre, les frais d’enseignement donnent droit à remboursement. Il en est de même des frais de déplacement et de séjour correspondants qui sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l’Etat.
Les organismes de formation doivent être agréés. M. le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce nombre est renouvelable en cas de réélection.
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Accusé de réception en préfecture
067-216702233-20260512-CM1205202610-DE
Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026