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Déliberation - 65 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vallons-de-l'Erdre. Lien du pdf (Déliberation - 65)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 065/2026

DÉLIBÉRATION

COMMUNE DE VALLONS-DE-L'ERDRE

(LOIRE ATLANTIQUE)

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le trois mars à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de VALLONS-DE-L'ERDRE, dûment convoqué le vingt-cinq février deux mille vingt-six, s'est réuni salle du conseil municipal à VALLONS-DE-L'ERDRE, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves PLOTEAU, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

PRÉSENTS : Monsieur le Maire, Madame Sophie GILLOT, Monsieur Luc LÉPICIER, Madame Gaëlle TERRIEN, Monsieur Franck COUTY, Madame Léa GUILLET, Monsieur Mickael VALLÉE, Madame Valérie VÉRON, Madame Gaëlle BOURGEO!S, Monsieur Frédéric DUBOIS, Madame Christelle ESNAULT, Madame Sonia ESNAULT, Monsieur David ÉVAIN, Monsieur Sébastien FOULONNEAU, Madame Jennifer GODIN, Monsieur Frank GUILLAUDEUX, Madame Cafïherine HAMON, Monsieur Thierry MARQUIS, Madame Maud MERING, Madame Laëtitia NYS, Madame Marie-Danielle RICHARD, Madame Dominique RIOU et Monsieur Thierry VANDAELE

EXCUSÉS: Madame Magali PETITRENAUD ayant donné pouvoir à Monsieur le Maire, Monsieur Olivier BÉZIE ayant donné pouvoir à Madame Maud MERING, Monsieur Jean-Charles OLIVE ayant donné pouvoir à Monsieur Frédéric DUBOIS et Monsieur Stéphane TRÉBOUVIL

ABSENTS : Monsieur Hubert PLOTEAU, Madame Sabine ANGIGNARD, | Nombre de conseillers Monsieur Olivier CADIOT, Monsieur Nicolas LEDUC, nee CS ES 33 Madame Louise MOREAU et Madame Marine VIAUD pt Free : OTONITS................,

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Madame Gaëlle BOURGEOIS

Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur

de la rue de la Pastorale - création d’un lotissement privé -

rétrocession partielle de la voirie et des espaces communs

- convention - signature

DCM n°065/2026 - 8.3.3

Rapporteur : Monsieur LÉPICIER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération numéro 140/2024 en date du 18 juin 2024 portant sur le projet de convention de transfert des ouvrages réalisés à la collectivité relatif à l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) rue de La Pastorale,

Considérant le permis d'aménager numéro PA044180024W3001 accordé par arrêté en daïe du 11 octobre 2024 à la société Coop Logis, promoteur immobilier,

Considérant la réunion en mairie le 11 décembre 2025 avec les représentants de de ladite société pour réévoquer la demande et les conditions de rétrocession des espaces communs à la commune,ll est proposé de conclure avec la société Coop Logis, agence de LAVAL (53), promoteur immobilier, une nouvelle convention relative à la rétrocession partielle des voies ef espaces communs du lotissement privé en cours de viabilisation.

Cette convention, annexée à la présente délibération, viserait à définir les conditions de rétrocession, les droits et obligations respectifs de la commune et du promoteur immobilier, notamment concernant les caractéristiques techniques des ouvrages, les modalités de réception des travaux, les conditions et le périmètre exact du futur transfert de la voirie et des espaces communs dans le domaine public communal. La convention constifuerait le cadre juridique nécessaire à la bonne exécution du projet et à la protection des intérêts de la commune.

Le nouveau projet de convention a été transmis aux élus le 25 février 2026.

Ce transfert s'opérerait sans compensation financière. La commune prendrait à sa charge la rédaction de l'acte de transfert en la forme administrative, prenant la forme d'une convention bilatérale, et l'accombplissement des formalités de publicité foncière dudit acte.

Il conviendrait de classer ces espaces dans le domaine public communal dès lors que

l'ensemble des travaux de viabilisation dudit lotissement serait réalisé (travaux provisoires et définitifs) et que tous les lots à bâtir seraient consiruits.

À ce titre, il est proposé d'accepter le transfert dans le domaine privé de la commune

des voies et espaces communs. À noter que, dans le cadre de cette rétrocession, la commune s'est engagée à prendre en charge une quote-part du coût d'investissement du bassin de rétention des eaux pluviales, quote-part qui serait calculée en tenant compte de l'emprise foncière totale de l'OAP et de la superficie de la partie non concernée par le projet porté par la société Coop Logis.

Monsieur le Maire précise que les travaux de viabilisation de ce foncier sont en cours.

| rappelle aux élus présents qu'il faudrait qu'ils soient vigilants, lors de l'établissement du prochain Plan Local d'Urbanisme, à la définition des OAP pour éviter que la commune soif contrainte de prendre en charge des frais liés à la viabilisation de foncier compris dans lesdites OAP qui ne serait jamais construit, tel est le cas pour le bassin de rétention à prévoir

dans le cadre de ce projet.

Considérant l'avis favorable émis par les membres du bureau municipal, réunis le 16 décembre 2025, en vue de la rétrocession du réseau d'éclairage public (mâts d'éclairage avec alimentation solaire), du réseau pluvial ainsi que de la voirie, uniquement les voies de circulation, les trottoirs revêtus en enrobé et la placette en enrobé grenaillé, ainsi

que l'aire des ordures ménagères en béton balayé,

Considérant qu'il est envisagé d'exclure de la rétrocession les espaces verfs, les emplacements de stationnement prévus en matériaux semi-berméables de type pavés à joints enherbés bordés d'espaces verts plantés, le cheminement piéton séparé de la circulation par un espace vert planté d'un revêtement semi-bperméable en terre-pierre, ainsi que les autres réseaux sous voies, à savoir les réseaux d'assainissement collectif, d'eau

potable, d'électricité et de télécommunication,

Considérant l'avis favorable des membres du bureau municipal réunis le 16 décembre 2025,

Considérant l'avis favorable des membres de la commission communale aménagement

du territoire réunis le 25 février 2026,065/2026

x

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

- ANNULE la délibération numéro 140/2024 en date du 18 juin 2024 portant sur la signature de la convention de transfert des ouvrages réalisés à la collectivité ;

- SUIT les avis émis par les membres du bureau municipal et de la commission communale

aménagement du territoire ;

- ACCEPTE le transfert des voies et des espaces communs précités relatif au projet immobilier situé rue de la Pastorale (Orientation d'Aménagement et de Programmation secteur La Pastorale), sur la parcelle cadastrée section D numéro 2426, d'une contenance de Olha l1a 06ca, au profit de la commune, sans compensation financière, dès l'achèvement de l'ensemble des travaux de viabilisation dudit lotissement (travaux provisoires et définitifs) et la construction de tous les lots ;

- APPROUVE le projet de convention entre la commune et la société Coop Logis, agence de LAVAL (53), annexé à la présente délibération prévoyant le transfert partiel des voies et des espaces communs précités au profit de la commune dans les conditions énoncées précédemment ;

- AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer ladite convention ;

- AUTORISE la rédaction de l'acte de transfert en la forme administrative des voies

et des espaces communs concernés ;

- AUTORISE le premier adjoint à signer l'acte en la forme administrative correspondant ;

- DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour authentifier ledit acte ;

- AUTORISE l'accomplissement des formalités de publicité foncière relatives audit acte ; % - DONNE POUVOIR G Monsieur le Maire où son représentant pour signer tous

les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Délibération publiée le 12 mars 2026

Le Maire, La secrétaire de séance,

Jean-Yves PLOTEAU Gaëlle BOURGEOIS

Envoyé en préfecture le 12/03/2026

Reçu en préfecture le 12/03/2026

ID : 044-200078079-20260303-DCM_2026_0685-DE