Arrêté - P11 2025

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Arrêté - P11 2025 Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Corneilla-del-Vercol. Lien du pdf (Arrêté - P11 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRETE DE TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

URBANISME N° P#4/2025

Q Corneil

del Vercoi

DOSSIER N° PC 6605921 A0011 TO1 SURFACE DE PLANCHER dossier déposé le 07/01/2025 et complété le Créée : 79,60 m° 21/01/2025

Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE : 07/01/2025

N° Dossier PC 66059 21 A0011

Par Madame Caroline ANGEVIN Déposé le 16/11/2021 BERNARD Par Monsieur Ilan MELLOR Demeurant 1 Avenue Maréchal Joffre

demeurant 1 Avenue Maréchal Joffre 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL Délivré le 13/01/2022

pour Transformation d’une grange en maison

d’habitation et création d’une terrasse à

l’étage

sur un 1 Avenue Maréchal Joffre

terrain sis 66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL

cadastré AH 315

Le Maire de Corneilla-del-Vercol,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu l'arrêté du 13/01/2022 accordant le permis de construire à Monsieur Ilan MELLOR, Vu la Déclaration d’ouverture de chantier déposé le 05/07/2022,

Vu la demande de transfert formulée le 07/01/2025 par Madame Caroline ANGEVIN BERNARD, Vu l’accord intervenu entre le titulaire de l’autorisation susvisée et le bénéficiaire du transfert,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 421-1 et suivants, R 421-1 et suivants et L

151-2à R 153-21,

Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à jour le 21/10/2016 ;

Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;

ARRETE :

Article 1°": Le permis de construire visé dans la demande, accordé à Monsieur lan MELLOR, est

transféré à Madame Caroline ANGEVIN BERNARD.

Article 2 : Le présent arrêté n’a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de construire initial.

e 24 janvier 2025

ARRETE-URB N° P11/2025 - PC 066 059 21 A0011701 1/2La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis : -

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont-pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. | En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire ci-annexé), - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

ARRETE-URB N° P11/2025 - PC 066 059 21 A0011701 2/2