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Arrêté - P10 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Corneilla-del-Vercol.
Lien du pdf (Arrêté - P10 2025)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Corneilla del Vercol
ARRÊTÉ ACCORDANT UN PERMIS DE
CONSTRUIRE MODIFICATIF
DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
URBANISME N° P10/2025
DOSSIER N° PC 66059 24 A0001 M01
dossier déposé complet le 03/01/2025
Avis de dépôt de la demande affiché en mairie le
03/01/2025
de Monsieur Emmanuel RODIERE
demeurant 15 Chemin de la Set
66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
Travaux sur construction existante :
Réduction de 2.7 % de la surface de
plancher
Modification partielle de la forme et de
la toiture du rez de chaussée
Déplacement vers l'Est de 0.60 m de
l'implantation de la maison
Modification de quelques ouvertures
pour
15 Chemin de la Set
66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
cadastré AA183, AA184, AA185, AA167
sur un
terrain sis
SURFACE DE PLANCHER
existante : 0 m°
créée : 224 m°
démolie : 0 m°
Nombre de logements créés : 1
Nombre de logements démolis : 0
DESCRIPTION DU DOSSIER D’ORIGINE :
N° Dossier PC 66059 24 A0001
Par Monsieur Emmanuel RODIERE
Demeurant 15 Chemin de la Set
66200 CORNEILLA-DEL-VERCOL
Délivré le 01/02/2024
Le Maire de Corneilla-del-Vercol,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 03 janvier 2025 par Monsieur Emmanuel RODIERE, demeurant, 15 Chemin de la Set, Corneilla-del-Vercol (66200) ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé en date du 17/06/2011, modifié le 28/04/2015 et mis à
jour le 21/10/2016 ;
Vu les modifications simplifiées n°1 et n° 2 approuvées le 25/09/2018 ; Vu la révision du PLU prescrite le 11/04/2022 ;
Vu le permis initial n°06605924A0001 délivré le 08/02/2024 ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées au permis de construire initial.
Article 2
La durée de validité du permis initial n’est pas modifiée.
Le 23 janvier 2025 /
1/2 NB : La présente autorisation est soumise au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une redevance d'archéologie préventive. Elles seront exigibles à la date d'achèvement des opérations imposables (date à laquelle la construction est habitable ou utilisable) en application de l'article 1406 du code général des impôts. Le bénéficiaire devra déclarer les caractéristiques de son bien dans les 90 jours de son achèvement sur le service "gérer mes biens immobiliers" disponible sur l'espace sécurisé impôts.gouv.fr
Le recouvrement de la taxe fait l'objet de l'émission de deux titres de perception correspondant à deux fractions égales à la moitié de la somme totale à acquitter, ou de l'émission d'un titre unique lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe, Le second titre est émis six mois après la date d'émission du premier titre en application de l'article L 331.24 du code de l'urbanisme.
NB : Le pétitionnaire est informé que le projet se situe en zone 3 qui correspond à un risque de sismicité modéré. La construction devra respecter les exigences des décrets n°2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique.
La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un
recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Il en va de même, en cas de recours contre une décision prévue par une législation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l’attente de son obtention.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (formulaire ci-annexé),
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas. l’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils. même si l'autorisation respecte les règles d’urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
ARRETE-URB N° P10/2025 - PC 066 059 24 A0001M01 2/2