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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0364 ProtocoleTeletravail
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0364 ProtocoleTeletravail)
Thèmes du document : Travail et emploi, Données personnelles, Cybersécurité,
De
bn
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
Objet: Protocole Télétravail
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 55
Pouvoirs : 12
Absenis : 0
Excusés : 19
Pour : 67
Contre : 0
Abstention : 0
N'ayant pas pris part au vote : 0
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
F4: EL LA et affichage le
1+ - UN : A
Secrétaire de séance : Jean-
François CLAPPAZ
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 OCTOBRE 2021
Délibération n DEL-2021-0364
Le vendredi 22 octobre 2021 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 15
octobre 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT,
Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN,
Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick
GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG,
Sidney REBBOAH, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI,
Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick
AYACHE, Patricia BAGA, Christiane CHARLES, Alexandra
COHARD, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Annie FRAGOLA,
Claudine GELLENS, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON,
Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard
LATARGE, Hervé LENOIRE, Christelle MEGRET, Robert
MONNET, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François
OLLEON, Valérie PETEX, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian
RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile
ROBIN, Olivier ROZIAU, François STEFANI, Christophe
SUSZYLO, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine
VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Julien LORENTZ à Patrick BEAU, Philippe BAUDAIN
à Henri BAILE, Michel BELLIN - CROYAT à Christophe
BORG, Dominique BONNET à Michèle FLAMAND, Cécile
CONRY à François BERNIGAUD, Brigitte DULONG à Annick
GUICHARD, Nelly GADEL à Emmanuelle MOREAU,
Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Marie-Béatrice
MATHIEU à Jean-François CLAPPAZ, Franck SOMME à
Martine VENTURINI, Youcef TABET à Olivier SALVETTI, Annie TANI à Annie FRAGOLA,
Monsieur le Président rappelle que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'accord relatif à la mise en œuvre du Télétravail dans la fonction publique en date du 13 juillet 2021 ;
Vu les avis favorables à l'unanimité du Comité technique et du Comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail en date du 24 septembre 2021 ;_
Considérant que le développement du télétravail permet de répondre aux enjeux suivants: Une meilleure qualité de vie au travail, des retombées positives pour le collectif de travail, un outil de protection de l'environnement et d'aménagement du territoire ainsi qu'une valorisation de l'image de l'employeur ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation, Considérant que ce dispositif s'applique à l'ensemble des personnels de la communauté de communes Le Grésivaudan ayant acquis Un bon niveau de maîtrise de l'activité du poste et démontré de l'autonomie, une bonne intégration et la connaissance de l'organisation de travail de l'établissement public.
MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL
Les activités concernées par le télétravail
I n'existe pas de liste exhaustive des fonctions télétravaillables mais une fonction est considérée comme télétravaillable si :
L'agent occupe un poste : avec un volume important de tâches télétravaillables
réalisées en utilisant les technologies de l'information et de la communication sans
transport de matériel ou de document et ou peu en lien direct avec les usagers,
Les activités exercées en télétravail seront identifiées et planifiées en amont de la mise en place du télétravail, a minima par demi-journée.
Sont exclues les activités suivantes :
e Les activités nécessitant un accueil ou une présence physique dans les locaux où
sur le territoire du Grésivaudan auprès de tiers (Usagers, habitants du territoire,
agents),
e Les travaux de maintenance ou d'entretien des différents locaux et équipements
intercommunaux, des espaces publics, verts et naturels,
° Les interventions techniques pour les spectacles et évènements organisés par Le
Grésivaudan,
” La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 e Les réunions et les formations lorsqu'elles sont organisées en présentiel Uniquement
dans les locaux du Grésivaudan où en extérieur,
e Les activités physiques de prévention et de mise en sécurité.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui
permettre de télétravailler.
Le lieu d'exercice du télétravail
AU sein du Grésivaudan, le télétravail est organisé au domicile principal du
télétravailleur pour une durée et un calendrier déterminés.
Les autres possibilités (tiers-lieu identifiés) seront étudiées au terme d'un an de
déploiement.
Les règles en matière de sécurité informatique
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être préservée.
Le télétravailleur s'engage à : utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des
données conformément à la politique du Grésivaudan, réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement
professionnel, ne pas autoriser un tiers à utiliser le matériel mis à disposition par Le Grésivaudan, ne pas rassembler, ni diffuser de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur, ne pas emporter de documents comportant des données confidentielles et/ou à caractère personnel (usagers, agents...)et verrouiller son ordinateur lorsqu'il le laisse sans surveillance.
En cas de problème de sécurité, le télétravailleur doit immédiatement prévenir la DSI afin que les mesures adéquates soient prises. Est exclue l'intervention sur tout
équipement individuel d'impression et de reprographie personnel.
En cas de dysfonctionnement, le télétravailleur rapporte le matériel défectueux à la DSI. La restitution de l'équipement informatique au Grésivaudan intervient de plein droit à l'issue de la période de télétravail accordée. Pour toutes difficultés liées au
poste informatique en télétravail, l'agent devra faire une demande via le service GLPI.
Le Grésivaudan conserve la propriété intégrale du matériel mis à disposition. Le télétravailleur en assure la bonne conservation et la bonne utilisation.
La mise en œuvre du télétravail implique le traitement de données à caractère
personnel de l'agent [identité, coordonnées, données relatives à la vie professionnelle et à l'organisation du travail, données de connexion) par les services concernés du Grésivaudan. Le traitement a été inscrit au registre des traitements du Grésivaudan. Pour en savoir plus, il convient de contacter le délégué à la protection des données :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et application
des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la
fonction publique territoriale, les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail (CHSCT) procèdent à des intervalles réguliers à la visite des
services relevant de leur compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des
missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au
domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit (courriels notamment). L'agent qui refuse une visite verra son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
En cas de visite à domicile, si un risque est identifié par le CHSCT, l'agent devra se
mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail. En cas de besoin, l'agent peut solliciter le chargé de mission prévention des risques professionnels sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent.
l'agent remplit le formulaire de demande et le transmet à son responsable
hiérarchique direct.
Cette demande précise notamment: les activités qu'il propose d'effectuer en
télétravail, l'organisation envisagée, la période de télétravail, le lieu d'exercice. Les jours télétravaillés sont définis conjointement par le responsable [supérieur hiérarchique] et l'agent. Le télétravailleur conserve sa modalité horaire habituelle conformément au règlement de gestion des personnels en vigueur au sein du
Grésivaudan. Les horaires sont saisis dans l'application Incovar.
Une journée télétravaillée est comptabilisée selon le cycle de travail habituel de l'agent. Un jour de télétravail ne génère aucun débit ni crédit et ne peut donner lieu à des heures complémentaires ou supplémentaires (sauf si validation expresse du responsable hiérarchique en amont).
Le télétravailleur n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son responsable hiérarchique.
Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail du Grésivaudan, le télétravailleur est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Pendant l'intégralité des plages horaires définies en télétravail, le télétravailleur doit être disponible et joignable pour assurer son activité en faveur des usagers, des agents du Grésivaudan, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques : Transfert de sa ligne de téléphone fixe professionnel sur son téléphone portable professionnel où de façon transitoire sur son téléphone portable ou fixe personnel, dans l'attente de la mise en œuvre du dispositif permettant de téléphoner à partir du
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 PC, information sur le planning de télétravail au sein du service et/ou sur le planning
Zimbra {a minima jours travaillés, télétravail, ATT, congés..…..), accès du calendrier à ses collègues du service, mise à jour de sa signature mail précisant jours de présence ou
non sur site, points réguliers et reporting d'activité avec son responsable hiérarchique.
Il appartient également au télétravailleur de signaler son absence physique du lieu de travail en affichant les jours de télétravail à l'entrée de son bureau. Il ne peut, en
aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper d'une personne éventuellement présente à son domicile (enfant, parent, personne en situation de handicap, ….).
Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
Le Grésivaudan prend en charge le coût des matériels et logiciels mis à disposition et
les outils de maintenance dans la limite du budget.
‘L'accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, en date
du 13 juillet 2021, spécifie que la mise en œuvre de l'indemnisation des frais liés à la
pratique du télétravail s'inscrit dans le cadre du principe de la libre administration des
collectivités territoriales. Aussi, ce point sera examiné à l'issue du BP 2022 et au regard des enveloppes financières consacrées aux réformes RH à venir (RIFSEEP, temps de travail, PSC, ….). Par conséquent, à ce stade, il n'est pas prévu de délibérer sur la mise
en place d'une «indemnité télétravail ». Par ailleurs les autres frais inhérents au
télétravail (frais de télécommunication, fluides, ...) ne seront pas pris en charge. Le télétravailleur Utilise sa propre connexion internet qui reste à sa charge. Il en gère la
maintenance auprès de son fournisseur d'accès Internet."
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, Le
Grésivaudan met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par
l'employeur. |
Durée de l'autorisation
La durée de l'autorisation est d'Un an maximum renouvelable par expresse
reconduction après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce
dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Quotités autorisées
Le télétravail ne doit en aucun cas aboutir à moins de 3 jours de présence sur site,
toute autre modalité d'exercice confondue (temps partiel, décharges,
aménagement du temps de travail, ..) afin d'éviter l'isolement du télétravailleur et de rappeler la primauté du collectif de travail. Par conséquent, au maximum, pour un temps complet, le télétravail ne pourra pas excéder un volume de 8 jours par mois (jours complets ou demi-journées), après avis du N+1, selon la nature de l'activité et l'impact sur l'organisation du service. Ces dispositions sont à proratiser pour un agent à temps partiel ou Un agent à temps non complet. || est précisé que les jours de
télétravail non pris ne sont pas susceptibles de report le mois suivant,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de valider l'instauration du télétravail au sein de la Communauté de Communes Le Grésivaudan
à compter du 1° janvier 2022, sur la base des critères définis ci-dessus (cf. Protocole joint à la présente délibération).
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette
délibération. :
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le Te. L&-U
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
communauté de communes
390 rue Henri Fabre - 38926 Crolles cedex wWww.le-gresivaudan.fr
Tél. 04 76 08 04 57 - Fax 04 76 08 85 61 - bienvenue@le-gresivaudan.fr
Le 24/09/2021 20210917/DRH/S.Fussy Page 1 sur 12
PROTOCOLE TELETRAVAIL
2021
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le 24/09/2021 20210917/DRH/S.Fussy Page 2 sur 12
Ce protocole, fixe les principes et les modalités qui permettront sur l'ensemble de la communauté de communes Le Grésivaudan de déployer le télétravail.
Il a été présenté et soumis pour avis au Comité Technique et au CHSCT le 24 septembre 2021.
SOMMAIRE
Références réglementaires………..………………………………………………….………………………….p 3
Champ d'application………………………………………………………………………………..….………….p 3
Enjeux et avantages ………………………………………………………………………………………p3
Définition et principes du télétravail…………………………..………………………….…………………...p 4
Les modalités du télétravail…………………………………………………………………………...…………p 4
Les conditions d’éligibilité
1. Conditions d'éligibilité liées à l'agent……………………..……...………………………………..…..p 5
2. Conditions d'éligibilité liées aux activités……………………………………………….……….……p 5
3. Conditions d'éligibilité liées au lieu de télétravail………………………………………………….p 6
Demande individuelle de télétravail, autorisation et interruption.………………….………….……p 6
Horaires de travail et continuité de service ………………………………………………………….p 8
Sécurité des systèmes d'information et protection des données……………….……………..……p 9
Prise en charge des coûts d'installation……………………………………………………………………..p 10
Santé et sécurité du télétravailleur………………………………..…………………………………….........p 10
Accompagnement des télétravailleurs et des encadrants…………………………………………...p 11
Bilan du dispositif……………………………………………………………………………………………………p 11
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le 24/09/2021 20210917/DRH/S.Fussy Page 3 sur 12
Références réglementaires
La mise en œuvre du télétravail au sein des services du Grésivaudan s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire suivant :
Code Général des Collectivités Territoriales,
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Loi n°2012-347 du 12 mars 2012, article 133,
Décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Décret n° 2020-524 du 05 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
Champ d'application
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des personnels de la communauté de communes Le Grésivaudan ayant acquis un bon niveau de maîtrise de l'activité du poste et démontré de l'autonomie, une bonne intégration et la connaissance de l'organisation de travail de l'établissement public.
Le présent protocole concerne toutes les formes de télétravail et inclut le télétravail sur préconisation de la médecine de prévention.
Enjeux et avantages
Les enjeux et avantages identifiés par la collectivité :
Une meilleure qualité de vie au travail par :
une meilleure conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle, la suppression de la fatigue et du stress induits par les transports, l’augmentation des capacités de concentration.
Les retombées positives pour le collectif de travail :
Expérimentation d’une nouvelle forme de management plus participative, centrée sur l’autonomie, la responsabilisation de l’agent, le contrôle par les résultats et le respect des délais convenus,
Une plus grande motivation découlant de la souplesse d’organisation du travail induite par le télétravail,
Une réduction de l’absentéisme (stress et fatigue moins grands liés à la réduction des trajets domicile-travail),
Une opportunité de moderniser l’organisation du travail,
Une réduction des risques d’accidents de trajet.
Un outil de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire : Effet positif sur le niveau de pollution, contribution à la réduction des embouteillages et à la décongestion des transports en commun,
Outil d’aménagement du territoire en ouvrant des perspectives de maintien de la population dans les zones rurales.
Une valorisation de l’image de l’employeur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2021
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Définition et principes du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le travail en réseau lors de déplacements, les activités nomades par nature ou les périodes d'astreinte ne constituent pas du télétravail.
La mise en œuvre du télétravail repose sur les principes suivants :
L'éligibilité de l'agent et de ses activités réalisables en télétravail,
Le volontariat de l'agent et l’accord exprès de l’employeur,
La réversibilité du côté agent comme du côté de son responsable,
L'égalité de traitement entre les télétravailleurs et les agents exerçant leurs fonctions sur site,
La continuité de service,
Le maintien des droits et des obligations.
Les modalités du télétravail
Au sein du Grésivaudan, le télétravail est organisé au domicile principal du télétravailleur pour une durée et un calendrier déterminés. Les autres possibilités (tiers-lieu identifiés) seront étudiées au terme d’un an de déploiement.
La mise en œuvre du télétravail pour un ou plusieurs agents n'a pas vocation à modifier l'organisation du travail de tout un service et les tâches des autres agents.
Les jours de télétravail qui pourront être accordés tiendront compte de l'organisation globale du service et notamment des réunions d'équipes.
Les jours en télétravail des agents du Grésivaudan sont fixés selon les modalités suivantes :
Le télétravail ne doit en aucun cas aboutir à moins de 3 jours de présence sur site par semaine,
toute autre modalité d’exercice confondue (temps partiel, décharges, aménagement du temps de travail…) afin d’éviter l’isolement du télétravailleur et de rappeler la primauté du collectif de travail,
Par conséquent, au maximum, pour un temps complet, le télétravail ne pourra pas excéder
un volume de 8 jours par mois (jours complets ou demi-journées), après avis du N+1, selon la nature de l’activité et l’impact sur l’organisation du service. Ces dispositions sont à proratiser pour un agent à temps partiel ou un agent à temps non complet. Il est précisé que les jours de télétravail non pris ne sont pas susceptibles de report le mois suivant, Afin de maintenir la cohésion d’équipe, le N+1 précise à ses agents, la demi-journée de la semaine où ces derniers sont présents sur site,
Le télétravail est accordé pour une durée d’un 1 an maximum, renouvelable par expresse reconduction après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. L’autorisation devra être renouvelée en novembre.
Suspension du télétravail : En cas de besoin avéré en terme d'organisation de l'activité (réunion de direction/service/équipement, de travail, formation, etc.), ou de congés, ou d'absence notamment maladie, le télétravail pourra être provisoirement suspendu ou ses modalités provisoirement modifiées à la demande du responsable hiérarchique ou de l’agent.
En cas de panne informatique (liée au matériel fourni ou à tout autre équipement du réseau
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du Grésivaudan ou à la connexion internet) empêchant l’exercice du télétravail, l’agent doit immédiatement en informer son responsable hiérarchique.
Après un point de situation, le responsable hiérarchique pourra suspendre l’autorisation de télétravail dans l’attente d’un retour à la normale. En cas de suspension de l’autorisation au cours de la matinée, l’agent est tenu de rejoindre son lieu de travail en présentiel (sous réserve qu’il soit en télétravail pour la journée entière). Le cas échéant, le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif. Avec l’accord du responsable hiérarchique, l’agent peut solliciter un demi-jour de congé (congé annuel ou temps de récupération).
La suspension provisoire du télétravail n’ouvre pas droit au report des jours,
Le télétravailleur peut être rappelé sur son lieu de travail habituel et doit être en mesure de s'y rendre dans des délais raisonnables (délais habituels de trajet domicile-travail),
En cas de mobilité (interne/externe), l'accord initial prend fin, une nouvelle demande devra être formulée,
Les jours de télétravail devront être saisis sur Incovar,
En cas de télétravail sur préconisation d’un médecin de prévention pour des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient, des mesures dérogatoires pourront être mises en œuvre.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le responsable de l’agent pourra solliciter le médecin de prévention.
Les conditions d’éligibilité
Le télétravail est autorisé sous trois conditions cumulatives :
Conditions d'éligibilité liées à l'agent
Le télétravail s'adresse à des agents bénéficiant d’une ancienneté d’au moins 3 mois (temps nécessaire pour avoir une bonne connaissance du poste de travail pour les nouveaux agents recrutés).
Ne sont donc pas concernés par ce délai, les agents affectés sur un nouveau poste dans le cadre d’une mutation interne.
Les agents doivent faire preuve :
D’autonomie. Elle s’apprécie notamment au regard de la capacité de l’agent à réaliser la quasi-totalité de ses activités sans aide ni soutien quotidien et via la maîtrise des outils informatiques ; à gérer son temps et prioriser ses différentes activités ; à prendre des initiatives pour résoudre des problèmes nouveaux ; à s’intégrer dans son collectif de travail et à procéder de sa propre initiative à un reporting auprès de son responsable ainsi qu’à l’alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées),
D'une bonne capacité d'organisation (anticipation, planification, hiérarchisation des priorités),
Du sens des responsabilités,
D'un bon niveau de maîtrise des activités confiées, des processus, des logiciels de gestion.
Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu de résidence administrative.
Conditions d'éligibilité liées aux activités
Le télétravail ne doit pas conduire à une modification du contenu du poste ou des objectifs.
Il n’existe pas de liste exhaustive des fonctions télétravaillables mais une fonction est considérée comme télétravaillable si :
L’agent occupe un poste :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021 Le 24/09/2021 20210917/DRH/S.Fussy Page 6 sur 12
Avec un volume de tâches télétravaillables réalisées en utilisant les technologies de l’information et de la communication sans transport de matériel ou de document, Pas ou peu en lien direct avec les usagers,
Les activités exercées en télétravail seront identifiées et planifiées en amont de la mise en place du télétravail, à minima par demi-journée.
Sont exclues les activités suivantes :
Les activités nécessitant un accueil ou une présence physique dans les locaux ou sur le territoire du Grésivaudan auprès de tiers (usagers, habitants du territoire, agents), Les travaux de maintenance ou d'entretien des différents locaux et équipements intercommunaux, des espaces publics, verts et naturels,
Les interventions techniques pour les spectacles et évènements organisés par Le Grésivaudan,
Les réunions et les formations lorsqu'elles sont organisées en présentiel uniquement dans les locaux du Grésivaudan ou en extérieur,
Les activités physiques de prévention et de mise en sécurité.
Toutefois, l'inéligibilité de certaines activités ne s'oppose pas à la possibilité pour un agent d'accéder au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent et que ses tâches éligibles puissent être regroupées pour lui permettre de télétravailler.
Conditions d'éligibilité liées au lieu de télétravail
Le lieu de télétravail est fixé par défaut au domicile principal du télétravailleur. Le domicile de l'agent doit être fixe.
Le télétravailleur est tenu de fournir (y compris en cas de télétravail sur préconisation médicale) :
Une attestation sur l'honneur certifiant la conformité des installations électriques (norme en vigueur relative aux installations basse tension en France),
Une attestation sur l’honneur d’un espace de travail spécifique dédié, le temps du télétravail, Le télétravailleur prévoit un environnement et un mobilier propices au travail et à la concentration, où sera installé le matériel mis à sa disposition par l'administration. Le télétravailleur est responsable du maintien des locaux dans un état permettant le travail dans le respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail. Un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail à son domicile, Une attestation sur l'honneur justifiant d'un d’abonnement internet.
A défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra pas être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Le Grésivaudan se décharge de toute responsabilité en cas de déclaration et d’attestation non conformes à la réalité.
Le télétravailleur s'engage à ne pas recevoir de public et ne pas fixer de rendez-vous professionnel sur son lieu de télétravail à l'exception, le cas échéant, des personnels d'accompagnement au télétravail qu'il s'engage à recevoir pendant ses horaires de travail et sur rendez-vous.
Demande individuelle de télétravail, autorisation et interruption
Demande de l’agent
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent. L'agent remplit le formulaire de demande et le transmet à son responsable hiérarchique direct.
Cette demande précise notamment :
Les activités qu'il propose d'effectuer en télétravail,
L'organisation envisagée en télétravail,
La période de télétravail,
Le lieu de travail.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
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Avis du responsable
Le responsable hiérarchique de l'agent analyse la demande et formule un avis qui s'appuie sur :
L'examen après entretien avec l'agent, du respect des différents critères d’éligibilité (Les autorisations de télétravail sont équitablement réparties entre les agents d’un même service et doivent s’adapter en fonction des demandes. L’ancienneté de la demande ne saurait être un critère de priorisation ou de refus),
La prise en compte du fonctionnement et de l'intérêt de la direction, du service ou de l'équipement.
Avis rendu dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande. Le responsable transmet le formulaire de demande à la DRH.
Décision de l’Administration
Une instance de validation composée de la direction générale et de représentants de la DRH exprime ensuite un avis complémentaire qui vaut décision : autorisation ou refus.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avis du responsable.
Cette réponse écrite se formalise par un écrit qui est soit un arrêté, pour les fonctionnaires, soit un avenant au contrat pour les agents contractuels de droit public.
L'autorisation d'exercice de fonctions en télétravail mentionne :
Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
Le lieu de télétravail,
Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s’il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de
son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l’agent ou aux
amplitudes horaires de travail habituelles,
La date de prise d’effet de l’exercice des fonctions en télétravail. Elle peut prévoir une période
d'adaptation de 3 mois maximum.
La notification de l'autorisation d'exercice est accompagnée des documents suivants :
Un document d'information indiquant les conditions d'application du télétravail à la situation professionnelle de l'agent :
o La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
o Les équipements mis à disposition de l'agent et leurs conditions d'installation et de
restitution,
o Les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et le type d'appui technique fourni par l'employeur,
Une copie des conditions de mise en place du télétravail fixées par délibération,
Un document rappelant les droits et obligations de l'agent en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.
Les refus d'autorisation à une demande initiale ou de renouvellement ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien obligatoire avec le responsable hiérarchique, l'agent et un représentant de la DRH.
En cas du maintien de refus, l'agent a la possibilité de saisir la commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente (refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration). Ce refus peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Accusé de réception en préfecture
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Interruption du télétravail : Il peut être mis fin au télétravail à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’autorité territoriale ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de 1 mois.
Dans le cas où il est mis fin à une autorisation de télétravail à l'initiative de l'autorité territoriale, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.
Horaires de travail et continuité de service
Les jours télétravaillés sont définis conjointement par le responsable (supérieur hiérarchique) et l’agent.
Le télétravailleur conserve sa modalité horaire habituelle conformément au règlement de gestion des personnels en vigueur au sein du Grésivaudan. Les horaires sont saisis dans l'application Incovar.
Une journée télétravaillée est comptabilisée selon le cycle de travail habituel de l’agent. Un jour de télétravail ne génère aucun débit ni crédit et ne peut donner lieu à des heures complémentaires ou supplémentaires (sauf si validation expresse du responsable hiérarchique en amont).
Le télétravailleur n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son responsable hiérarchique.
Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail du Grésivaudan, le télétravailleur est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
Pendant l'intégralité des plages horaires définies en télétravail, le télétravailleur doit être disponible et joignable pour assurer son activité en faveur des usagers, des agents du Grésivaudan, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques :
o Transfert de sa ligne de téléphone fixe professionnel sur son téléphone portable professionnel ou de façon transitoire sur son téléphone portable ou fixe personnel, dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif permettant de téléphoner à partir du PC. o Information sur le planning de télétravail au sein du service et/ou sur le planning Zimbra (à minima jours travaillés, télétravail, ATT, congés....),
o Accès du calendrier à ses collègues du service,
o Mise à jour de sa signature mail précisant jours de présence ou non sur site,
o Points réguliers et reporting d’activité avec son responsable hiérarchique.
Il appartient également au télétravailleur de signaler son absence physique du lieu de travail en affichant les jours de télétravail à l’entrée de son bureau.
Il ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper d'une personne éventuellement présente à son domicile (enfant, parent, personne en situation de handicap ...).
Le poste de travail mobilier laissé vacant par l’agent sur son lieu de travail habituel peut être utilisé à tout moment par d’autres agents de sa direction ou de son service, en cas de nécessité de service.
En délivrant l’autorisation de télétravail à un agent de son équipe, le responsable hiérarchique s’engage à préserver l’unité de travail et l’implication du télétravailleur au sein de ce collectif.
Le responsable hiérarchique s’engage à :
o Actualiser, diffuser et mettre à disposition permanente de l’ensemble de son équipe le planning avec les jours et horaires de télétravail de chacun, par tout moyen qui lui semble approprié,
o Dédier des temps réguliers de suivi de l’activité de ses collaborateurs,
o Accompagner l’agent dans sa pratique du télétravail.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2021
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Sécurité des systèmes d'information et protection des données
Le Grésivaudan mettra à disposition, dans la limite des moyens de la communauté de communes, un ordinateur portable, équipé des applications nécessaires déterminées en fonction des activités envisagées lors du télétravail.
La Direction Système d'Information (DSI) détermine le besoin d'équipement nécessaire à l'exercice du télétravail.
Le télétravailleur s'engage à :
Utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles de sécurité des systèmes d'information et de protection des données conformément à la politique du Grésivaudan,
Réserver l'usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage strictement professionnel,
Ne pas autoriser un tiers à utiliser le matériel mis à disposition par Le Grésivaudan,
Ne pas rassembler, ni diffuser de téléchargement illicite via l'internet à l'aide des outils informatiques fournis par l'employeur,
Ne pas emporter de documents comportant des données confidentielles et/ou à caractère personnel (usagers, agents…),
Limiter au maximum l’usage de documents imprimés à domicile et à les proscrire entièrement
lors des sessions de télétravail en tiers-lieu (lorsque cette option sera possible après une année
de déploiement),
Verrouiller son ordinateur lorsqu’il le laisse sans surveillance.
En cas de problème de sécurité, le télétravailleur doit immédiatement prévenir la DSI afin que les mesures adéquates soient prises. Est exclue l'intervention sur tout équipement individuel d'impression et de reprographie personnel.
En cas de dysfonctionnement, le télétravailleur rapporte le matériel défectueux à la DSI. La restitution de l'équipement informatique au Grésivaudan intervient de plein droit à l'issue de la période de télétravail accordée.
Pour toutes difficultés liées au poste informatique en télétravail, l'agent devra faire une demande via le service GLPI.
Le Grésivaudan conserve la propriété intégrale du matériel mis à disposition. Le télétravailleur en assure la bonne conservation et la bonne utilisation.
La mise en œuvre du télétravail implique le traitement de données à caractère personnel de l’agent (identité, coordonnées, données relatives à la vie professionnelle et à l’organisation du travail, données de connexion) par les services concernés du Grésivaudan. Le traitement a été inscrit au registre des traitements du Grésivaudan.
Pour en savoir plus, il convient de contacter le délégué à la protection des données : dpd@le- gresivaudan.fr. Pour rappel, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) impose notamment aux collectivités d’adopter des mesures techniques et organisationnelles pour garantir une protection tout au long du cycle de vie des données et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection aux données traitées.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/11/2021
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Prise en charge des coûts d'installation
Le Grésivaudan prend en charge le coût des matériels et logiciels mis à disposition et les outils de maintenance dans la limite du budget.
"L’accord relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, en date du 13 juillet 2021, spécifie que la mise en œuvre de l’indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail s’inscrit dans le cadre du principe de la libre administration des collectivités territoriales. Aussi, ce point sera examiné à l’issue du BP 2022 et au regard des enveloppes financières consacrées aux réformes RH à venir (RIFSEEP, temps de travail, PSC…). Par conséquent, à ce stade, il n’est pas prévu de délibérer sur la mise en place d’une « indemnité télétravail ». Par ailleurs les autres frais inhérents au télétravail (frais de télécommunication, fluides…) ne seront pas pris en charge. Le télétravailleur utilise sa propre connexion internet qui reste à sa charge. Il en gère la maintenance auprès de son fournisseur d'accès Internet."
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, Le Grésivaudan met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.
Santé et sécurité du télétravailleur
Les dispositions légales relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables au télétravailleur et à la communauté de communes Le Grésivaudan qui s'engagent mutuellement à les respecter.
Accidents du travail
En cas d'accident de travail sur le lieu du télétravail pendant les jours définis de télétravail, le télétravailleur doit en informer dès que possible son directeur/responsable de service/responsable d’équipement et la DRH dans les mêmes conditions que lorsqu'il effectue son activité au sein de son lieu habituel de travail. Le télétravailleur devra rapporter tout élément permettant à l'administration d'instruire l'imputabilité.
La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.
Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service (sauf trajet validé en amont par le responsable).
De même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service.
Arrêts de travail
En cas d’arrêt de travail prononcé par un médecin, le télétravailleur doit en informer son responsable hiérarchique et transmettre le justificatif dans les mêmes délais que lorsqu’il effectue son travail habituellement dans les locaux de la communauté de communes.
La reprise après un arrêt de travail long ne peut se faire en télétravail, elle doit impérativement avoir lieu dans les locaux de travail habituel.
Prévention des risques
Le poste du télétravailleur fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des postes de travail du service.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
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Les risques liés au poste en télétravail sont donc pris en compte dans le document unique d'évaluation des risques.
En vertu de l'article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit (courriels notamment).
L’agent qui refuse une visite verra son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
En cas de visite à domicile, si un risque est identifié par le CHSCT, l'agent devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail.
En cas de besoin, l'agent peut solliciter le chargé de mission prévention des risques professionnels sur les points de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à terme à sa santé et sa sécurité dans son environnement de travail à domicile.
Accompagnement des télétravailleurs et des encadrants
Afin d'accompagner l'agent dans la mise en place du télétravail, des formations adaptées seront mises en place sur la prise en main de l'outil informatique et outils nécessaires à l'exercice du télétravail et sur la prévention des risques (TMS, travail sur écran, etc.).
Des guides en ligne seront également mis à disposition sur le serveur commun.
Les encadrants seront sensibilisés et accompagnés aux techniques de management des agents en télétravail.
Les personnes ou services ressources :
Le référent télétravail : …@le-gresivaudan.fr
Afin de coordonner la mise en place du télétravail au sein du Grésivaudan et, au-delà, de garantir le bon fonctionnement du dispositif, un référent télétravail, rattaché au Directeur des ressources humaines, a pour missions, en relation étroite avec les directions de :
o Mener toutes les actions nécessaires au déploiement du télétravail et assurer la coordination de la gestion administrative afférente,
o Fournir un accompagnement collectif et individuel aux managers et aux agents, tant au cours de la phase de déploiement du télétravail dans les équipes, que sur le long terme,
o Proposer des indicateurs de suivi du télétravail, en assurer le suivi et le reporting auprès du directeur des ressources humaines,
o Coordonner et participer à l’animation de l’instance de validation,
o Veiller au respect des conditions et modalités fixées par le présent protocole,
La chargée de mission prévention des risques professionnels : bchabalier@le-gresivaudan.fr
L’assistance informatique : Outil de support informatique GLPI ou en cas d’urgence contacter l’équipe support via le standard du siège administratif,
Bilan du dispositif
Six mois après le démarrage du télétravail, un bilan intermédiaire sera réalisé auprès des télétravailleurs au cours duquel seront notamment abordés les principaux avantages et/ou problèmes rencontrés.
Le dispositif télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Le Grésivaudan.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
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Il s’agira d’évaluer les impacts du télétravail en lien avec les indicateurs suivis par le référent télétravail :
La qualité de vie (égalité professionnelle femmes-homme, équilibre vie privée-vie professionnelle),
Le management (charge de travail, niveau de stress, qualité de la relation avec les collaborateurs),
La charge de travail des non-télétravailleurs.
Pour l’autorité territoriale
Henri BAILE
Pour la CFDT
Frédéric HARDOUIN
Pour la CGT
Sylvie CHABROLLE
A Crolles, le A Crolles, le A Crolles, le
Cas d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès de l’agent sur son site de travail
Des jours de télétravail peuvent être exceptionnellement mis en place par l’autorité territoriale en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès de l’agent sur son site de travail (exemple : grèves des transports, pandémie, évènements climatiques tels que pics de pollution ou importantes chutes de neige…).
Pour chaque situation exceptionnelle, les managers et les agents seront informés, en temps utile, par la Direction des Ressources Humaines des dates de début et de fin de la période ainsi que des conditions et modalités du télétravail durant la période.
Dans ce cadre, il peut y avoir des dérogations aux fonctions éligibles (accueil...) et l’Administration peut autoriser le télétravailleur à utiliser son équipement informatique personnel.
A noter que les modalités de prise en charge des coûts liés au télétravail seront identiques à celle exposées dans ce protocole.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20211022-DEL-2021-0364-DE
Date de télétransmission : 17/11/2021
Date de réception préfecture : 17/11/2021