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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220160 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h05
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Direction Cycle de l’Eau N°
Désignation des travaux :
LE HAVRE, rue Théodore Nègre – réaménagement du Centre Commercial Docks Vauban
Dévoiement du réseau d’assainissement des eaux usées et du réseau d’alimentation en eau
potable
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE 2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES 5
ARTICLE 6 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 8 – PAIEMENT 5
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6
ARTICLE 10 – EFFET 6 3
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
LE HAVRE, rue Théodore Nègre – réaménagement du Centre Commercial Docks Vauban
Dévoiement du réseau d’assainissement des eaux usées et du réseau d’alimentation en eau
potable
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son président en exercice,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du
D’une part,
Et :
SNC VAUBAN, représentée par Monsieur SIN gérant en exercice, dûment autorisé par
…………………………………………………. en vertu de sa délibération en date du ;
Coordonnées pour contacts :
SNC VAUBAN,
70 quai Frissard
76600 LE HAVRE
Interlocuteur technique : Mme Clémence GREGOIRE
Tél : 02 35 11 33 63 / 06 01 16 81 74
Mail : c.gregoire@docksvauban.com
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 4
u Préambule
SNC VAUBAN réalise des travaux de réaménagement de son espace commercial, avec pour projet de créer
un quai de déchargement en déblai dans la rue Théodore Nègre attenante au HAVRE. Au vu du projet, les
réseaux publics d’alimentation en eau potable et le réseau de collecte et transfert d’assainissement des eaux
usées se trouvent dans l’emprise des travaux voire de l’ouvrage envisagés et ne peuvent être maintenus en
place. Aussi, afin d’assurer la continuité de leur fonctionnement, il y lieu d’assurer leur dévoiement dans la
rue Théodore Nègre plus à l’ouest de leur tracé actuel afin de permettre la réalisation du projet du
construction de SNC VAUBAN.
Le Havre Seine Métropole de par sa compétence Eau et Assainissement, est Maître d’ouvrage des travaux
sur les réseaux publics d’eau potable et d’assainissement. Il y a donc lieu d’établir une convention technique
et financière pour réaliser une répartition des missions et des financements, conformément aux règles de
répartition financière entre Le Havre Seine Métropole et les aménageurs privés.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par Le Havre
Seine Métropole, les travaux de dévoiement du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement des
eaux usées de la rue Théodore Nègre au GAVRE.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
SNC VAUBAN réalise pour son compte les travaux de modification de ses réseaux privés internes au
bâtiment d’assainissement des eaux usées, de sorte à pouvoir mettre Hors service 2 branchements
assainissement dits branchement SUD et branchement CENTRE pour ne conserver que le branchement
NORD.
A l’issue de ces travaux intérieurs au bâtiment, Le HAVRE SEINE METROPOLE devra exécuter les travaux
de dévoiement des réseaux Eau potable et Assainissement Eaux Usées dans la rue Théodore Nègre, objet de
la présente convention.
Enfin, SNC VAUBAN pourra réaliser ses travaux de création de quai de déchargement dans la rue Théodore
Nègre
Les travaux de dévoiement du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées
comprennent :
- les investigations complémentaires sur les réseaux sensibles des concessionnaires conformément à la
réglementation anti-endommagement des réseaux
- la pose en tranchée de 50 mètres linéaires de canalisations PEHD 125 mm Eau Potable à une
profondeur d’environ 1,20 mètre
- la reprise du branchement d’eau potable existant sur ce linéaire
- le raccordement, après validation d’un essai de pression conforme et d’une analyse conforme sur la
qualité de l’Eau potable, de nouveau réseau Eau potable au réseau existant aux 2 extrémités
- la mise hors service de 39 m de réseau existant d’assainissement des Eaux Usées, avec la création
des masques correspondants dans 3 cheminées de visite
- l’arasement d’une cheminée de visite mise hors service au sud du projet de SNC VAUBAN
- le remblaiement en matériau d’apport des tranchées effectuées
- la reconstitution et la réfection de la voirie sur l’emprise des travaux réalisés sous domaine public 5
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
Le Havre Seine Métropole se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de
réalisation de dévoiement du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées, objet
de la présente convention. Elle assurera notamment :
- Etudes techniques,
- Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
- Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
- Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures
- Contrôle de l’exécution des travaux,
Le Havre Seine Métropole informera régulièrement SNC VAUBAN de l’avancement des travaux.
Les travaux de pose des réseaux d’alimentation en eau potable seront assurés par le groupement d’entreprise
SADE-SOGEA, titulaire du marché 5.18.41.
Les travaux de déplacement du réseau d’assainissement des eaux usées seront assurés par l’entreprise EHTP,
titulaire du marché 4.20.25.
Les travaux d’investigations complémentaires sur les réseaux seront réalisés sous forme de sondages
pendant les travaux via les marchés ci-dessus.
Le prélèvement et l’analyse d’eau potable préalablement à la mise en service des ouvrages d’eau potable
seront assurés par LABEO / CARSO, titulaire du marché 4.17.21.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle et le suivi des travaux seront assurés par le Maître d’Oeuvre en ce qui concerne les étapes
suivantes :
ÿ Plans d’exécution,
ÿ Implantation,
ÿ Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
ÿ Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
Le dévoiement du réseau d’alimentation en eau potable et d’assainissement des eaux usées est réalisé à la
demande de SNC VAUBAN pour les besoins propres de son projet. SNC VAUBAN prendra donc en charge
100% du coût net supporté par Le Havre Seine Métropole.
L’estimation des prestations s’élève à 27 938,61 € HT soit 33 526,33 € TTC dont :
Total HT TVA à 20% Montant TTC
Dévoiement du réseau d’alimentation en eau
potable, y compris sondages 26 000,00 € 5 200,00 € 31 200,00 €
Dévoiement du réseau d’assainissement des eaux
usées, y compris sondages 1 765,80 € 353,16 € 2 118,96 €
Analyse d’eau potable 172,81 € 34,56 € 207,37 €
Total 27 938,61 € 5 587,72€ 33 526,33 € 6
Le montant de la présente convention sera réévalué si nécessaire et en fonction des dépenses réelles
engagées.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, Le Havre Seine Métropole en informera SNC
VAUBAN. Un avenant modifiant la convention initiale sera alors passé. Il devra revêtir le même caractère que
la convention initiale sur les plans administratif et comptable.
Les dépenses d’assainissement étant gérées TTC et les dépenses d’eau potable étant gérées HT, le coût net
est estimé à 28 291,77 €.
SNC VAUBAN prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par Le Havre Seine Métropole,
estimées à 28 291,77 €, relatives aux travaux décrits par l’article 2 de la présente convention. Il s'agit d'une
subvention d'équipement non imposable.
Les réseaux ainsi réalisés seront remis à la disposition de l'exploitant de Le Havre Seine Métropole (régie).
L’aménageur remboursera uniquement le coût supporté par Le Havre Seine Métropole, estimé à 28 291,77 €.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à Le Havre Seine Métropole pourra, le cas échéant, faire l’objet de
situations intermédiaires (acomptes) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception du mémoire des dépenses.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
SNC VAUBAN se libèrera des sommes dues à Le Havre Seine Métropole par chèque ou virement bancaire sur
le compte suivant :
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de Le Havre Seine Métropole.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
SNC VAUBAN est dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés. 7
ARTICLE 9 – EFFET
La présente convention sera applicable, à compter de la plus tardive des deux dates :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de Le Havre Seine Métropole, Pour SEDELKA EUROPROM
et par délégation et par délégation