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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230097 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230097 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Jeunesse,
Communauté Urbaine
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Direction Cycle de l’Eau N°
Désignation des travaux :
MONTIVILLIERS, RD 52 : aménagement de maraîchage sur la parcelle BE984
Extension du réseau d’alimentation en eau potable
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE 2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES 5
ARTICLE 6 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 8 – PAIEMENT 5
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6
ARTICLE 10 – EFFET 6 3
CONVENTION TECHNIQUE ET FINANCIERE
MONTIVILLIERS, RD 52 : aménagement de maraîchage sur la parcelle BE984
Extension du réseau d’alimentation en eau potable
Entre :
La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole représentée par son Président en exercice,
SIRET 200 084 952 00031, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date
du
D’une part,
Et :
Ceinture Verte Le Havre Seine, 19, rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par Mr Eric
DUCOUDRAY, Directeur général, SIRET 904 945 680 00018
Coordonnées pour contacts :
Mr Eric DUCOUDRAY (07-65-62-78-54)
Mail : eric.ducoudray@laceintureverte.fr
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit : 4
u Préambule
Ceinture Verte Le Havre Seine, mène un projet d’aménagement de maraîchage à Montivilliers visant à
l’implantation de 3 maraîchers sur la parcelle BE984 en bordure de la RD 52, n° 635 route de Fontaine-la-
Mallet sur la commune de Montivilliers et jouxtant la limite communale avec Fontaine-la-Mallet. Aucun réseau
d’alimentation en eau potable existant ne permet d’y envisager des branchements : il y a donc lieu de prévoir
une extension du réseau public en bordure de RD 52, pour que Ceinture Verte Le Havre Seine puisse ensuite
solliciter et faire réaliser le branchement public à partir duquel elle raccordera les futures installations.
LE HAVRE SEINE METROPOLE, de par sa compétence Eau Potable, est Maître d’ouvrage des travaux sur les
réseaux publics d’eau potable. Il y a donc lieu d’établir une convention technique et financière pour réaliser
une répartition des missions et des financements, conformément aux règles de répartition financière entre
LE HAVRE SEINE METROPOLE et les aménageurs.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés les travaux
d’extension du réseau d’alimentation en eau potable de la RD 52 sur les communes de FONTAINE-LA-
MALLET et MONTIVILLIERS par LE HAVRE SEINE METROPOLE en vue de desservir la parcelle BE984.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Pour desservir le projet de la parcelle BE984 en bordure de la RD 52, 635 route de Fontaine-la-Mallet à
Montivilliers, l’extension de réseau à réaliser consiste en la pose de 55 ml de réseau en PEHD 63 mm, depuis
le carrefour de l’impasse Albert Paillette avec la RD 52 à FONTAINE-LA-MALLET qui constitue la position
du réseau public existant le plus proche.
Les travaux d’extension du réseau d’alimentation en eau potable comprennent :
- les investigations complémentaires sur les réseaux sensibles des concessionnaires conformément à la
réglementation anti-endommagement des réseaux
- la pose en tranchée de 55 mètres linéaires de canalisations PEHD 63 mm Eau Potable à une
profondeur d’environ 1,20 mètre
- la pose d’une purge 32mm en extrémité de réseau
- le raccordement, après validation d’un essai de pression conforme et d’une analyse conforme sur la
qualité de l’Eau potable, de nouveau réseau Eau potable au réseau existant du carrefour RD52 -
impasse Albert Paillette à FONTAINE-LA-MALLET
- le remblaiement en matériau d’apport des tranchées effectuées
- la reconstitution et la réfection de la voirie et de l’accotement sur l’emprise des travaux réalisés sous
domaine public
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
LE HAVRE SEINE METROPOLE se charge de la maîtrise d’ouvrage, ainsi que de la maîtrise d’œuvre via sa
Direction Cycle de l’Eau, des travaux d’extension du réseau d’alimentation en eau potable, objet de la
présente convention. Elle assurera notamment : 5
- Etudes techniques,
- Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
- Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
- Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures
- Contrôle de l’exécution des travaux,
LE HAVRE SEINE METROPOLE informera régulièrement Ceinture Verte Le Havre Seine de l’avancement des
travaux.
Les travaux de pose des réseaux d’alimentation en eau potable seront assurés par le groupement d’entreprise
SADE-SOGEA, titulaire du marché 5.18.41.
Les travaux d’investigations complémentaires sur les réseaux seront réalisés sous forme de sondages
pendant les travaux via les marchés ci-dessus.
Le prélèvement et l’analyse d’eau potable préalablement à la mise en service des ouvrages d’eau potable
seront assurés par LABEO / CARSO, titulaire du marché 4.17.21.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle et le suivi des travaux seront assurés par le Maître d’Oeuvre en ce qui concerne les étapes
suivantes :
ÿ Plans d’exécution,
ÿ Implantation,
ÿ Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
ÿ Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
L’extension du réseau d’alimentation en eau potable est réalisée à la demande de Ceinture Verte Le Havre
Seine pour les besoins propres de son projet, qui prend en charge les travaux nécessaires à la desserte de la
parcelle BE984 ainsi que les frais d’analyse correspondants, soit 100% du coût net supporté par Le Havre
Seine Métropole.
L’estimation des prestations s’élève à 15 200,00 € HT dont :
Total HT
Extension du réseau d’alimentation en eau potable, y
compris sondages 15 000,00 €
Analyse d’eau potable 200,00 €
Total 15 200,00 €
Le montant de la présente convention sera réévalué si nécessaire et en fonction des dépenses réelles
engagées.
En cas de dépassement important de la masse des travaux, Le Havre Seine Métropole en informera Ceinture
Verte Le Havre Seine. Un avenant modifiant la convention initiale sera alors passé. Il devra revêtir le même
caractère que la convention initiale sur les plans administratif et comptable. 6
Les dépenses d’eau potable étant gérées HT, le coût est estimé à 15 200,00 €.
Ceinture Verte Le Havre Seine prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par Le Havre
Seine Métropole, estimées à 15 200,00 €, relatives aux travaux décrits par l’article 2 de la présente
convention et prestations ci-dessus. Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable.
Les réseaux ainsi réalisés seront remis à la disposition de l'exploitant VEOLIA.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le paiement du solde sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du titre de
recettes correspondant.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Ceinture Verte Le Havre Seine se libèrera des sommes dues à Le Havre Seine Métropole selon les modalités
et dans les délais mentionnés sur le titre de recettes.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
Ceinture Verte Le Havre Seine est dégagée de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.
ARTICLE 9 – EFFET
La présente convention sera applicable, à compter de la plus tardive des deux dates :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de Le Havre Seine Métropole, Pour Ceinture Verte Le Havre Seine
et par délégation et par délégation