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Compte-Rendu - cr conseil 2014 04 24
Document publié le Jeudi 24 avril 2014 par la commune de Saint-Pierre-es-Champs.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr conseil 2014 04 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française
Département OISE
Saint Pierre Es Champs
L'an 2014 et le 24 Octobre à 19 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'
est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances , sous la présidence de Madame
Martine BORGOO, Maire.
Présents : Mmes : BORGOO Martine, COTELLE Chantal, FISSEUX Christelle, TENART Isabelle, MM :
BASTIEN Jacques, CAUDRON Gérard, CHARBONNIER Franck, COCU Guillaume, DUPUI Christian, HUILARD
Hugues, JOUEN Christophe, RAMEL Michel, VERVAERKE François
Absents excusés :
Absents : Robin CAUDRON, Benjamin HAMMEL
Nombre de membres
e Afférents au Conseil municipal : 15
e Présents : 13
Date de la convocation : 17/10/2014
Date d'affichage : 17/10/2014
Acte rendu executoire
après dépôt en PREFECTURE DE BEAUVAIS
le :
et publication ou notification
du :
A été nommé(e) secrétaire : Madame Christelle FISSEUX
Obijet(s) des délibérations
SOMMAIRE
67-2014 - Délibération admission en non-valeur des cantines de 2010 à 2013
68-2014 - Délibération taxe d'aménagement à compte du 1er Janvier 2015
69-2014 - Délibération démission de l'Association A.D.T.O.
70-2014 - Délibération indemnités du Percepteur de Sérifontaine
71-2014 - Délibérations modificatives
72-2014 - Délibération location des salles communales
73 -2014 - Délibération vente des parcelles C 858 et C859 rue des Prés de Montel
74-2014 - Délibération élections des membres de la commission Appel d'Offre
75-2014 - Délibération Délégation de fonction octroyée au Maire 67-2014 - Délibération admission en non-valeur des cantines de 2010 à 2013
Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu'il avait été inscrit au budget de la commune dans
les dépenses de fonctionnement, au compte 6541 admission en non-valeur, la somme de 608,00 €
pour les cantines de 2010 à 2013 qui n'avaient pas été réglées.
Les services de la perception ont rejeté le mandat et demandent une délibération du Conseil
Municipal.
Le Conseil Municipal refuse à l'unanimité l'admission en non-valeur de cette somme pour les impayés
de cantine.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
68-2014 - Délibération taxe d'aménagement à compte du 1er Janvier 2015
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;
Le Conseil Municipal décide,
- d'instituer sur l'ensemble du territoire communal, la taxe d'aménagement au taux de 3%
- d'exonérer totalement, en application de l’article L. 331-9 du code de l'urbanisme,
1° Les locaux d'habitation et d'hébergement mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 qui ne
bénéficient pas de l'exonération prévue au 2° de l’article L. 331-7 ; (logements aidés par l'Etat
dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d'intégration qui sont
exonérés de plein droit - ou du PTZ+).
La délibération n° 2012/09/36 du 11 Septembre 2012 est reconduite automatiquement d'année
en année sauf renonciation expresse.
Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents s'y rapportant.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : O0)
69-2014 - Délibération démission de l'Association A.D.T.O.
La municipalité n'utilisant pas les services de l'ADTO, Le Conseil Municipal décide à l'unanimité,
comme le prévoient les statuts de l'ADTO de ne plus être membre de l'Association.
Un courrier en recommandé avec accusé de réception sera envoyé pour cette démission.
Il donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous les documents.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
70-2014 - Délibération indemnités du Percepteur de Sérifontaine
En application des dispositions de l'article de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19
novembre 1982, un arrêté en date du 16 décembre 1983 a précisé les conditions de l'indemnité de
conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des Communes et
Etablissemens Publics Locaux.
Suite à la nomination de Madame Patricial METZGER, le 1er Septembre 2014, au poste de Comptable
à la Perception de Sérifontaine, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité, de verser l'indemnité de
conseil pour chacun des budgets de la commune, à savoir le l' Assainissement, Les Tourbières et la
Commune.
Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0) 71-2014 - Délibérations modificatives
Suite au renouvellement de la ligne de trésorerie, les intérêts trimestriels sont à budgétiser, à savoir:
du compte 60631 Fournitures d'entretien 950,00 €
- au compte 668 Autres charges financières 950,00 €
Il'autorise Madame le Maire à signer tous les documents.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
72-2014 - Délibération location des salles communales
Le Conseil Municipal décide que les salles communales seront louées aux employés de la commune à
hauteur de 50% du prix (habitants commune), selon les tarifs en vigueur et les augmentations
annuelles, une fois dans l'année.
Il'autorise Madame le Maire à signer tous documents s'y afférant
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
73-2014 - Délibération vente des parcelles C 858 et C859 rue des Prés de Montel
Le Conseil Municiapl décide de vendre les parcelles cadastrés C858 et C859, rue des Prés de Montel
pour un prix de 15.000 €, vente en l'état + frais à la charge de l'acheteur.
L'arbre qui se trouve sur le domaine communal sera élagué par la commune.
Les frais de géomètre sont à la charge du vendeur.
Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
74-2014 - Délibération élections des membres de la commission Appel d'Offre
Suite au courrier de la préfecture concernant la délibération n° 27-2014 du 11 avril désignant le
nombre de titulaires et suppléants qui doit être de 3 personnes pour une commune de moins de 3500
habitants,
Le Conseil Municipal décide de voter les délégués à la commission APPEL D'OFFRE, à main levée
Titulaires : Suppléants :
Mr Christian DUPUI 13 voix Mr Gérard CAUDRON 13 voix
Mme Chantal COTELLE 13 voix Mr Jacques BASTIEN 13 voix
Mr François VERVAEKE 13 voix Mr Christophe JOUEN 13 voix
A l'unanimité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 0)
75-2014 - Délibération Délégation de fonction octroyée au Maire
Le Conseil Municipal décide d'abroger la délibération n° 24-2014 du 11 Avril 2014.
Vu les articles L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à main levée ;
Article 1 : Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil
municipal : (1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics
municipaux ;
(2) De fixer dans les limites d'un montant de 2 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,
de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal et qui présentent un caractère occasionnel ;
(3) De procéder, dans les limites d'un montant annuel de 100 000 € à la réalisation des emprunts
destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles
à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article
L2221-5-1, sous réserve des dispositions de c de ce même article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires, dans les conditions et limites fixées ci-après :
Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le
maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à taux
effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette
matière, pouvant comporter un différé d'amortissement et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- La faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au (x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,
- Des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de
consolidation,
- La possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,
(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables
en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
(6) De passer les contrats d'assurance ;
(7) De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,
huissiers de justice et experts ;
(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de
la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
(14) De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
(15) D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanimse, en
zone U, Ua, NC, ND;,que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article
L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les
actions intentées contre elle, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre les jugements et
arrêts rendus, devant toutes les juridictions qu'elles soient civiles, administratives ou pénales, qu'il
s'agisse d'une première instance, d'un appel ou d'une cassation.
(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des
véhicules municipaux (voiture communale et tracteurs communaux) dans la limite de 10000 € par
sinistre ;
(18) De donner, en application de l’article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L
332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la
participation pour voirie et réseaux ;
(20) De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil
municipal de 80.000 €;
(21) D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit
de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du
code de l'urbanisme.
(23) De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations
d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
(24) D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre
Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les
compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention du premier
adjoint en cas d'empêchement du maire.
Article 3 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
A l'unanimité (pour : 13 contre 0: abstentions : O0
Divers
Compte rendu de la journée Champétrusienne du 14/09/2014
Bilan positif et comptes équilibrés
Location de la Chasse
Suite à la réunion de la commission du 17 octobre 2014, il a été décidé d'envoyer un courrier
dans chaque foyer pour connaître les chasseurs intéressés pour intégrer une association de
chasse communale. Le but étant que le plus grand nombre de chasseurs de la commune
puisse chasser sur les terrains communaux.
Une réunion aura lieu début décembre pour décider de l'avenir de la chasse communale.
Arbre de Noël le samedi 13 décembre 2014
Distribution des jouets, suivi d’un gouter
y
a aujourd’hui 122 enfants concernés de la naissance à 10 ans. 18% de la population
Validation des dates retenues par la commission communication pour les manifestations 2015
Rappel : réunion pêche le vendredi 7 novembre 2014
Mme le Maire informe le conseil du courrier qu’elle a reçu de Monsieur PAINDAVOINE.
Celui-ci l’informe de sa démission de Président de l’A.D.L.
Séance levée à: 21 H
En mairie, le 06/11/2014
Le Maire
Martine BORGOO