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Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Boigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 24 AVRIL 2026 SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT : ESSONNE
ARRONDISSEMENT : EVRY
CANTON : MENNECY
COMMUNE : BOIGNEVILLE
Nombre de Membres
Afférents au Conseil municipal : 11
Présents
Votants
:11
:11
Date de convocation : 08/04/2026
Date d’affichage : 08/04/2026
OMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPA
Séance du 24 avril 2026 à 20h30
L’An deux mil vingt-six, le vingt-quatre avril à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la Présidence de M. BOUSSAINGAULT Jean-Jacques, Maire,
Étaient présents : M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, M. Jean-Claude DAMPIERRE, Mme. Elianne
LARGANT, M. Bernard SAVARIEAU, Mme. Josette BERNARD, Mme. Claire BOUSSION, Mme. Véronique
DELLA VITE, M. Sébastien VALLEE, M. Charles de BOURNAZEL, M. Benjamin QUIOC, Mme. Mélanie
DANIAU.
Absent non représenté :
Absent représenté :
Mme Mélanie DANIAU a été désignée comme secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h00
2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h45
3-0. Vote des taux 2026
3-1. Subventions aux associations
3-2. Achat de matériel informatique pour l’école rue du Haut Pavé, la Mairie et la Boutique 4. Budget primitif de 2026
5. Désignation des délégués au comité Syndical Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS)
6. Désignation des délégués dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de
Restauration de Cours d'Eau (SIARCE)
7. Commission communale des impôts directs (CCID)
9. Questions diverses
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l’ajout de 4 points à l’ordre du jour à savoir :
3-3. Réfection de la rambarde du pont — route de Roijeaux à BOIGNEVILLE
3-4. Rénovation de 4 logements au 16 place de l'Eglise : demande de financement au PNRGF
3-5. Versement des indemnités de fonctions aux Adjoints du Maire
3-6. Fixation du montant des loyers pour les logements communaux de BOIGNEVILLE
8. Erreur matérielle — Droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de BOIGNEVILLE
Page 1 sur 11 1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h00
Le compte rendu de séance du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h00 est adopté à l’'UNANIMITE.
2. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h45
Le compte rendu de séance du conseil municipal du 20 mars 2026 à 20h45 est adopté à l'UNANIMITE.
3-0. Vote des taux 2026 :
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée l’état de notification des taux d'imposition des taxes di-
rectes locales pour 2026 et précise qu’à taux constants les produits attendus seraient de 265 282 €.
Il propose le maintien des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026 à celui de l’année 2025
pour un produit fiscal attendu des taxes à taux voté détaillé comme suit :
e 218 355 € de produit attendu de taxe foncière bâtie,
e _23451£€ de produit attendu de taxe foncière non bâtie,
e _23476£ de produit attendu de taxe d'habitation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
ACCEPTE la proposition de Monsieur le Maire qui consiste à maintenir les taux au taux de référence
2025.
FIXE les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2026, comme suit :
Taxe Foncière Bâtie : 22.85 % (dont taux départemental de 16.37 %) Taxe Foncière Non Bâtie : 31.52 %
Taxe d’habitation : 12.97 %
Pour un produit total attendu de taxes à taux voté de 265 282 €.
3-1. Subventions aux associations :
Monsieur le Maire présente les demandes de subventions par les associations pour l’année 2026 :
Nom de l’association Adresse Montant Montant solli- Montant voté
versé cité pour 2026
en 2025
ADUMEC Mairie de BOIGNEVILLE 100.00 € 100.00 € 100.00 €
COOPERATIVES SCO- | Buno — Gironville — Prunay | 1 550.00 € 1 550.00 € 1 550.00 €
LAIRES — 91720 BOIGNEVILLE
Page 2 sur 11 NOTRE VILLAGE Le Clos Joli- 0€ 279.30 € 279.30 €
19500 MEYSSAC
LE SOUVENIR FRANÇAIS 4, rue Pachau 80.00 € 80.00 € 80.00 €
91490 MILLY LA FORET
SECOURS CATHOLIQUE 10, bd Sadi Carnot 50.00 € 50.00 € 50.00 €
91490 MILLY LA FORET
SECOURS POPULAIRE | 503, place des champs Ely- 50.00 € 50.00 € 50.00 €
sées
91000 EVRY-COURCOU-
RONNES
Union Nationale des Place de la République 150.00 € 150.00 € 150.00 €
Combattants du dépar- 91490 MILLY LA FORET
tement de l'Essonne
MIAM'AP 2 rue de Saint Val 100.00 € 100.00 € 100.00 €
91720 BOIGNEVILLE
ASSOCIATION « ARC EN | 10, place des Marronniers 150.00 € 150.00 € 150.00 €
CIEL DE L’ESPOIR » GIRONVILLE
RETRAITE SPORTIVE DE MAIRIE
LA VALLEE DE L’ES- Place de l'Hôtel de Ville 50.00 € 50.00 € 50.00 €
SONNE 91720 MAISSE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'UNANIMITE
VALIDE l’ensemble des propositions de subventions pour les associations sus-désignées.
3-2. Achat de matériel informatique pour l’école rue du Haut Pavé, la Mairie et la Boutique :
Monsieur le Maire expose que dans le cadre d’un mail reçu par l’académie de Versailles, il a été indiqué
que le système de filtrage actuellement en place dans l’école du Haut Pavé ne garantit pas un accès
sécurisé à Internet.
Dans ces conditions, le Maire propose l'installation d’un routeur wifi avec accès sécurisé. Il précise que
cet achat sera réalisé dans le cadre du budget alloué aux écoles du RPI, conformément à la commission
scolaire du 10 novembre 2020.
Monsieur le Maire explique également que les deux tours informatiques de la Mairie et la tour
informatique de la Boutique sont à remplacer et que la suite Microsoft Office installée sur ces 3 tours
est obsolète. Il convient de procéder au remplacement des 3 tours et d'installer la suite Microsoft
Office 2024 Home and Buisiness.
Page 3 sur 11 Il présente une proposition commerciale de la société 1BS, sise 16 Boulevard Charles de Gaulle, 91540
MENNECY, pour l'acquisition, l'installation et la livraison d’un routeur wifi, de 3 tours informatiques
avec la suite MICROSOFT Office 2024 Home and Buisiness pour un montant de 5 490.30 € HT (soit 6 588.36 € TIC).
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu la commission scolaire du 10 novembre 2020,
Vu la proposition commerciale de la société IBS sise 16 Boulevard Charles de Gaulle, 91540 MENNECY,
pour l’acquisition, l'installation et la livraison d’un routeur wifi, de 3 tours informatiques avec la suite
MICROSOFT Office 2024 Home and Buisiness pour un montant de 5 490.30 £ HT (soit 6 588.36 € TTC)
EMET UN AVIS FAVORABLE pour la proposition commerciale de la société IBS, sise 16 Boulevard
Charles de Gaulle, 91540 MENNECY, pour l’acquisition, l’installation et la livraison d’un routeur wifi, de
3 tours informatiques avec la suite MICROSOFT Office 2024 Home and Buisiness pour un montant de
5 490.30 € HT (soit 6 588.36 € TTC).
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense ;
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2026 au chapitre 21 — article 2183 « matériel
de bureau et informatique ».
3-3. Réfection de la rambarde du pont — route de Roïjeaux à BOIGNEVILLE
Monsieur le Maire explique que suite à un accident de la circulation qui s’est produit le lundi 24 no-
vembre 2025, des dégâts ont été occasionnés sur la rambarde du pont — route de Roijeaux à BOIGNE- VILLE.
Monsieur le Maire présente deux devis :
- l'entreprise PIEL, 6 rue du Closeau, 77760 ACHERES-LA-FORET, pour le redressage de l’ensemble,
changement des poteaux tordus, repose et fixation de l’ensemble
Coût : 2 100.00 € TTC (soit 1 750.00 € HT)
- l’entreprise LETOURNEAU ZAMBON, 46 ZA le Chênet, 91490 MILLY-LA-FORET, pour le reposition-
nement des rochers et de la borne grès blocage au béton.
Coût total : 2 400 € TTC (soit 2 000.00 € HT)
Coût total : 4 500.00 € TTC (soit 3 750.00 € HT),
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu les propositions commerciales de l’entreprise PIEL, 6 rue du Closeau, 77760 ACHERES-LA-FORET,
pour le redressage de l’ensemble, changement des poteaux tordus, repose et fixation de l’ensemble
et de l’entreprise LETOURNEAU ZAMBON, 46 ZA le Chênet, 91490 MILLY-LA-FORET, pour le reposition-
nement des rochers et de la borne grès blocage au béton pour les réparations de la rambarde du pont
— route de Roijeaux à BOIGNEVILLE pour un coût total : 4 500.00 € TTC (soit 3 750.00 € HT),
Page 4 sur 11 Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE,
EMET UN AVIS FAVORABLE pour le redressage de l’ensemble, changement des poteaux tordus, repose
et fixation de l’ensemble et pour le repositionnement des rochers et de la borne grès blocage au béton pour les réparations de la rambarde du pont -— route de Roijeaux à BOIGNEVILLE,
coût total : 4 500.00 € TTC (soit 3 750.00 € HT), par l’entreprise PIEL, 6 rue du Closeau, 77760 ACHERES- LA-FORET et l’entreprise LETOURNEAU ZAMBON, 46 ZA le Chênet, 91490 MILLY-LA-FORET ;
AUTORISE Monsieur le Maire à engager la dépense ;
DIT que la dépense sera inscrite au budget de l’exercice 2026 au chapitre 21 - article 2151 « Réseaux de voirie ».
3-4. Rénovation de 4 logements au 16 place de l’Eglise : demande de financement au PNRGF :
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que dans le cadre de la rénovation énergique de 4
logements du bâtiment situé au 16 place de l’Eglise à BOIGNEVILLE, il convient d’effectuer des travaux :
- d'isolation par l’intérieur
Il précise notamment que dans ce programme d’aide en faveur du patrimoine, le P.N.R. du Gâtinais
français accorde entre 50 % et 80 % du montant H.T. ; la subvention, quant à elle, est plafonnée à 40 000 € par projet.
Il soumet:
- la maquette financière établie par l’architecte Madame Simone SIEBENPFEIFFER, 41 bis rue Jean
Jaurès, 77300 FONTAINEBLEAU qui a chiffré les travaux à 29 800 € H.T. (soit 32 780€ TTC).
Vu le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la rénovation des 4 logements situés au 16 place de l'Eglise
à BOIGNEVILLE pour des travaux d'isolation par l’intérieur pour ces logements et la possibilité de
demander une aide financière auprès du PNR du Gâtinais français,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
EST FAVORABLE à la réalisation des travaux pour la rénovation consistant dans l’insolation par
l’intérieur des 4 logements ;
RETIENT la maquette financière de l’architecte Madame Simone SIEBENPFEIFFER pour effectuer les
travaux et les diagnostics pour un montant 29 800 € H.T.
SOLLICITE le PNR du Gâtinais français pour l'obtention d’une subvention de 80 % dans le cadre du
programme d’aide en faveur du patrimoine culturel ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à la présente délibération ;
3-5. Versement des indemnités de fonctions aux Adjoints du Maire :
Page 5 sur 11 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants :
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les
indemnités de fonctions versées au Maire étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au
budget municipal.
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont
prévus au budget communal.
Le Maire expose que suite à une erreur matérielle de la Préfecture, il convient de délibérer à nouveau
sur le versement des indemnités de fonctions aux adjoints du Maire.
En effet, le taux à prendre en compte est de 10.89 % de l'indice brut terminal et non de 10.9%
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la MAJORITE ABSOLUE (abstentions: Monsieur
DAMPIERRE et Madame LARGANT),
DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoints au Maire
au taux de 10.89 % de l'indice brut terminal.
PRECISE que l'indemnité sus désignée s'effectuera avec effet au 24 mars 2026.
3-6. Fixation du montant des lovers pour les logements communaux de BOIGNEVILLE :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Considérant la nécessité de fixer le montant des loyers,
Monsieur le Maire propose :
LOGEMENT 1 - 5 place de la gare — 626.28€
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 2 16-1 16 place de l'Eglise — 330.10€
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 3 16-4 16 place de l'Eglise — 438.84 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 4 Logement TEPCV16 16 place de l’Eglise — 447.70 €
16-5 91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 5 16-6 16 place de l'Eglise — 230.00 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 6 16-3 16 place de l’Eglise — 524.06 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 7 A1 14 place de l'Eglise — 250.00 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 8 A2 14 place de l'Eglise — 400.00 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 9 A3 14 place de l'Eglise — 461.10 €
91720 BOIGNEVILLE
Page 6 sur 11 LOGEMENT 10 A4 14 place de l'Eglise — 172.43 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 11 A5 14 place de l’Eglise — 153.00 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 12 B1 14 place de l'Eglise — 180.00 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 13 B2 14 place de l’Eglise — 96.33 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 14 B3 14 place de l'Eglise — 274.54 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 15 - 30 place de l’Eglise — 629.46 €
91720 BOIGNEVILLE
LOGEMENT 16 - 36 bis place de l'Eglise 252.27 €
— 91720 BOIGNEVILLE
Les loyers pourront être révisés annuellement selon l'indice de référence des loyers (IRL) publié par
l'INSEE, conformément aux dispositions des baux signés.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITE,
APPROUVE la fixation des loyers
DIT que ces recettes seront inscrites au budget 2026.
4. Budget primitif de 2026
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,
VU le projet de budget primitif 2026 proposé par Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE
ADOPTE le budget primitif 2026 équilibré ainsi qu’il suit :
Section de fonctionnement
- Dépenses: 600 130.00 €
- _ Recettes : 600 130.00 €
Section d'investissement
- Dépenses: 133 381,97 €
- Recettes : 133 381.97 €
AUTORISE le Maire à effectuer, sur le budget principal en nomenclature M57, des virements de crédits
de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite maximum de 7.5% des dépenses réelles de la section, à l'exclusion des dépenses de personnel.
5. Désignation des délégués au comité Syndical Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS)
Le SMOYS est un syndicat mixte créé en 1922. Historiquement chargé de l’organisation et du
fonctionnement du service public de distribution d'électricité et de gaz, il pilote en outre, depuis 2015,
Page 7 sur 11 le déploiement des infrastructures de recharges pour véhicules électriques ou hybride rechargeables
en Essonne.
La commune de Boigneville à manifesté son intention de rejoindre le syndicat pour bénéficier de son
expertise technique et de la mise en commun des moyens afin de répondre aux ambitions de la
transition énergétique devenue nécessaire.
Ainsi avec l’arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de
trente-neuf communes et de la communauté du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de
Dourdan au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de
distribution de gaz et/ou d’infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE), la commune
de Boigneville est officiellement membre du SMOYS depuis le 1er novembre 2024.
ll convient pour la commune de désigner ses représentants (un titulaire, un suppléant) appelés à siéger
au sein du comité du SMOYS ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L.2224-31 et
ses articles L.5211-5, L5211-17 et L.5112-7 ;
Vu le code l’environnement ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022, portant modifications
statutaires du SMOYS et notamment l’article 9-9.1 du chapitre 3 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2024-PREF-DRCL-245 du 25 octobre 2024 portant adhésion de trente-
neuf communes et de la communauté du Dourdannais en Hurepoix pour la commune de Dourdan au
Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) au titre des compétences en matière de distribution de gaz
et/ou d’infrastructures de recharges des véhicules électriques (IRVE) ;
Vu le courrier référencé GB/2026-031 du 23 mars 2026 :
Considérant qu’il appartient à la commune de Boigneville en sa qualité d’adhérente à la compétence
GAZ du SMOYS de désigner au sein de son assemblée délibérative un représentant délégué et un
suppléant pour siéger au sein du comité syndical du SMOYS selon les modalités prévues à l’article
L.5212-7 du CGCT ;
Le conseil Municipal :
Procède à la désignation d’un représentant titulaire et d’un suppléant de la commune au sein du
comité syndical du SMOYS comme suit :
Sont candidats :
- Jean-Jacques BOUSSAIGNAULT
- Bernard SAVARIEAU
Sont élus, représentants de la commune de Boigneville au sein du Comité Syndical du SMOYS
Après vote à main levée :
- Délégué titulaire : Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
- Délégué suppléant : Bernard SAVARIEAU
Page 8 sur 11 Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de l'Essonne
6. Désignation des délégués dans le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et de Restauration
de Cours d'Eau (SIARCE)
Le Maire indique qu’il convient de délibérer à nouveau concernant la désignation des délégués dans le
Syndicat Intercommunal d'assainissement et de restauration de cours d’eau (SIARCE) car le nombre de
titulaire est de 1 et non de 2.
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu article 8 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique qui prévoit entre autres que : « Les conseillers municipaux des
communes » membres d'un syndicat mixte et qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération et sont ainsi « destinataires
d'une copie de la convocation adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion de
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale accompagnée, le cas
échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2121-12. Leur
sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 et au
premier alinéa de l'article L. 5211-39 ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
Considérant qu’il convient de désigner des délégués dans les organismes extérieurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'UNANIMITE,
PROCEDE à la désignation des délégués dans le SYNDICAT INTERCOMMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
ET DE RESTAURATION DE COURS D'EAU (SIARCE):
Titulaires : Suppléants :
. Charles de LESPINASSE de BOURNAZEL . Véronique DELLA VITE
. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT
7. Commission communale des impôts directs (CCID) :
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire ou par l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires
titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs
droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés
avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux
confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Page 9 sur 11 Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence éventuelle
et sans voix délibérative d'agents de la commune ou de l'EPCI dans les limites suivantes :
- un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
- trois agents au plus pour les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 150 000
habitants
- cinq agents au plus pour les communes dont la population est supérieure à 150 000 habitants,
La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui
suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant le 15 mai 2026.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à lUNANIMITE,
DECIDE de dresser une liste de 24 noms dans les conditions sus-précisée.
PROPOSE une liste de commissaires titulaires et suppléants à la commission des impôts directs (ci- jointe)
8. Erreur matérielle — Droit de préemption urbain sur le territoire de la commune de BOIGNEVILLE :
Monsieur le Maire expose que le droit de préemption urbain était précédemment applicable sur la
Commune de Boigneville et que la mise en application d’un nouveau document d'urbanisme a
impliqué le vote d’une nouvelle délibération pour la continuation de sa mise en œuvre en date du
09 février 2018. Que suite à une erreur lors de la rédaction de la délibération n°3 du 09 février 2018,
il convient de délibérer à nouveau pour inclure dans les secteurs du territoire communal le secteur UGc.
Il rappelle que le droit de préemption urbain est la faculté pour une collectivité d'acquérir
prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des
zones préalablement déterminées dans le but de réaliser une opération d'intérêt général.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22,
15° ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et
suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu le PLU approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 novembre 2017 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 04 avril 2014 donnant délégation au maire pour
exercer au nom de la commune le droit de préemption ;
Considérant l’article L 211-1 du code de l’urbanisme selon lequel les communes dotées d'un plan
d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent, par
délibération, instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des
zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de zone
d'aménagement différé ou de périmètre provisoire de zone d'aménagement différé sur ces territoires.
Considérant qu'il est nécessaire que la commune de BOIGNEVILLE puisse, en vertu des dispositions
du code de l'urbanisme, mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien,
l'extension ou l'accueil des activités économiques, de réaliser des équipements collectifs, de lutter
Page 10 sur 11 contre l'insalubrité, de permettre la restructuration rurbaine, de sauvegarder ou de mettre en
valeur le patrimoine et les espaces naturels,
ll est proposé d’instaurer un droit de préemption simple sur les secteurs du territoire communal
UH, UGa, UGb, UGd et UGc (voir plan annexé) au profit de la commune de BOIGNEVILLE lui permettant de mener à bien sa politique foncière.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à
l'UNANIMITE
DECIDE d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones UH, UGa, UGb, UGd et UGc du
territoire communal et dont le périmètre est précisé au plan ci-annexé.
RAPPELLE que le maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption.
PRECISE qu’en application de l’article R 211-2 du code de l’urbanisme le droit de préemption urbain
entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire c’est-à-dire que l’ensemble des
formalités de publicité auront été effectuées.
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, qu’une
mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du
code de l'urbanisme, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services
mentionnés à l’article R 211-3 du code de l’urbanisme.
DIT qu’un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de
préemption et des précisions sur l’utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en
mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l’article L 213-13 du code de
l'urbanisme.
9. Questions diverses :
Monsieur le Maire fait une information au conseil municipal concernant la sous-commission risques
naturels de la commission régionale de la forêt et du bois. Ce document sera transmis à l’ensemble des élus par mail.
Une date va être programmée en mai pour l'accueil des nouveaux habitants arrivés en 2025 à BOIGNEVILLE.
Monsieur le Maire a fait un nouvel arrêté d’astreinte concernant le bien situé au 7 hameau de Prinvaux
et à, de nouveau alerté les propriétaires sur le danger du bâti.
Séance levée à 21h50
4: Monsieur Ci CARE SRI
Jean-Jacques
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