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Compte-Rendu - CR du 23 janvier 2026 signe
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026 par la commune de Boigneville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 23 janvier 2026 signe)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
DEPARTEMENT : ESSONNE
ARRONDISSEMENT : EVRY
CANTON : MENNECY
COMMUNE : BOIGNEVILLE
Nombre de Membres
Afférents au Conseil municipal : 9
Présents
Votants
:7
:7
Date de convocation : 12/01/2026
Date d'affichage : 13/01/2026
L’An deux mil vingt-six, le vingt-trois janvier, à vingt heures trente, le Conseil municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, Maire.
Étaient présents : M. Jean-Jacques BOUSSAINGAULT, M. Jean-Claude DAMPIERRE, Mme Elianne LARGANT, M.
Benjamin QUIOC, M. Bernard SAVARIEAU, Mme Josette BERNARD, M. Denis FARAULT,.
Étaient absents représentés :
Étaient absents non représentés : Mme Ingrid FELICITE, M. Rodolphe MANSET.
M. Benjamin QUIOC a été désigné comme secrétaire de séance.
3.
4.
5.
ORDRE DU JOUR
Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 21 novembre 2025,
Adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire 2023-20269 proposé par le CIG Grande
Couronne,
Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes,
Alimentation en eau potable et sécurité incendie,
Questions diverses.
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal l'ajout d’un point à l’ordre du jour à savoir :
6. Convention de cession des appareils photographiques et des barrière de limitation d'accès
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITE,
ACCEPTE d'ajouter ce point supplémentaire à l’ordre du jour.
Page 1 sur 6 1. Approbation du compte rendu du conseil municipal du 21 novembre 2025
Le compte rendu de séance du conseil municipal du 21 novembre 2025 est adopté à l'UNANIMITE.
2. Adhésion au contrat-groupe d’assurance statutaire 2023-2026 proposé par le CIG Grande Couronne
Monsieur le Maire expose le fait que le contrat d'assurance statutaire souscrit auprès de la compagnie d'assurance
AXA est arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
Monsieur le Maire propose pour maintenir cette garantie, une adhésion au contrat-groupe d'assurance statutaire
2023-2026 auprès du CIG Grande Couronne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code des Assurances ;
VU le Code Général de la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux ;
VU l’article L. 2124-3 du Code de la Commande Publique ;
VU l’article R.2124-3 du Code de la Commande Publique qui précise les conditions de recours à la procédure avec
négociation ;
VU l’article R.2124-3 4 qui prévoit le recours à la procédure avec négociation lorsque le marché ne peut être attribué
sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage
juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent ;
VU la délibération n°2021-33 du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le
renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation :
VU la délibération n°2022-38 du Conseil d'Administration du CIG en date du 22 septembre 2022, autorisant le
Président du Centre Interdépartemental de Gestion à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis
(courtier-gestionnaire) et CNP Assurances (assureur).
VU l'exposé du Maire ;
VU le rapport d’analyse du CIG :
CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code de la Commande Publique ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de BOIGNEVILLE par le Centre de Gestion dans le cadre
du contrat-groupe d'assurance statutaire,
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2026 et jusqu’au 31 janvier 2026 au contrat d'assurance groupe (2023-
2026) en optant pour les garanties suivantes (à personnaliser en fonction des garanties choisies) :
Page 2 sur 6 Agents CNRACL
e Décès
° Accident de travail/Maladie professionnelle (sans franchise)
e Congé Longue maladie/Longue durée (sans franchise)
e Maternité/Paternité/Adoption (sans franchise)
e Maladie Ordinaire (10 jours fixes par arrêt)
Pour un taux de prime total de : 6.50%
ET
Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
e Accident du Travail (sans franchise)
e Maladie grave (sans franchise)
e Maternité (sans franchise)
e Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité (10 jours fixes)
Pour un taux de prime total de : 1.10%
PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée
par le Conseil d'administration du CIG en sa séance du 15 juin 2021 de la manière suivante :
e De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
e De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
° De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
e De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
e De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
e Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d'émission d’un titre de recette.
PREND ACTE que les frais du CIG, qui s'élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des
taux d'assurance ci-dessus déterminés,
Et à cette fin,
AUTORISE le Maire à signer le certificat d'adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.
PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du
délai de préavis de six mois.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'UNANIMITE,
DECIDE d'accepter les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Page 3 sur 6 3. Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes
La liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace. Or la liberté locale, et les
moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants, sont mis à
mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas. Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action
publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.
À l’occasion du 107e Congrès des maires, l'Association des Maires de France et des présidents d'intercommunalité a
lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions
concrètes. La commune de BOIGNEVILLE partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d'agir
aux communes et intercommunalités, par :
° La libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l’Etat ou d’une autre
collectivité ;
e _L’autonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfini-
tion des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ; e La subsidiarité, qui confie par principe à l'échelon le plus proche du citoyen le pouvoir de décision. Pour les
communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsi-
diarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.
La commune de BOIGNEVILLE s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux. Par ailleurs,
pour retrouver du pouvoir d'agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l’AMF sur :
e Le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes na-
tionales ;
e Un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d’action des communes; e Une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment
en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Faire un projet devrait être
plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu’il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.
Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L'Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026,
cela impose :
e La suppression du DILICO, qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et
aggravé ;
e La suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été
annoncée comme garantie "à l'euro près" ;
La suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ;
La suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-mer :
La suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités ;
La suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL, qui n’est pas le seul moyen de rétablir son équilibre
financier.
Les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre
Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. A l'heure où le pays traverse une
nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale
et la confiance.
Page 4 sur 6 Après lecture faite, le conseil municipal, à l'UNANIMITE,
APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMF sur les finances locales et les libertés locales ; SOUTIEN l’action de l'AMF qui revendique une meilleure justice sociale.
4. Alimentation en eau potable et sécurité incendie
Monsieur le Maire informe que la Communauté de communes des deux vallées a décidé de faire une délégation de
service public du service de l’eau de BOIGNEVILLE, aux sociétés financières « SUEZ » et « VEOLIA ».
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
Demande que la station de pompage de la commune soit utilisée et non transférée sur une station de pompage
voisine,
Dit que l'alimentation en eau potable et la sécurité incendie ne pourront pas être assurées sur l’ensemble du territoire
de la commune en cas de transfert sur une station de pompage voisine,
Dit que cette délibération pour l'alimentation en eau potable et la sécurité incendie sera notifiée à la Préfète de
l’Essonne, à la Direction Départementale des Territoires (DDT), à la Communauté de commune des deux vallées, au
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), au Parc National Régional du Gâtinais Français (PNRGF), à
l’Agence de l’Eau SEINE-NORMANDIE et au Syndicat Intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau
(SIARCE).
6. Convention de cession des appareils photographiques et des barrières de limitation d’accès
Monsieur le Maire présente à l'assemblée une convention de cession des appareils photographiques et des barrières
de limitation d'accès à conclure avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF).
En effet, la commune de BOIGNEVILLE est malheureusement confrontée à des dépôts sauvages de déchets de tout
type sur son territoire. Ces dépôts nuisent à l’environnement et à la qualité de vie du territoire mais ont également
des impacts financiers pour la commune.
Afin de lutter contre ces dépôts, le PNRGF désire mener une seconde expérimentation concernant la mise en place de
pièces photographiques sur les sites concernés. Ces pièges permettant l'identification des auteurs de dépôts et leur
sanction.
Le PNRGF se propose de fournir aux communes les appareils photographiques dont les modalités d'utilisation devront
être en conformité avec la réglementation en vigueur et les objectifs de ce projet.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le restant à charge dû par la commune pour l’acquisition de ces appareils
s'élève à la somme de 158.80 € TTC.
Cette convention sera conclue jusqu’au 31 décembre 2030.
Page 5 sur 6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE,
APPROUVE la convention de cession des appareils photographiques et des barrières de limitation d’accès entre le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français et la commune et ses modalités financières et de mise en œuvre.
APPROUVE la dépense au budget primitif.
AUTORISE le Maire-adjoint à signer ladite convention et tout autre document relatif à la convention de partenariat.
5. Questions diverses
Néant
Séance levée à 21h10
Monsieur le Maire,
Jean-Jacques BOUSSAIGNAULT
Page 6 sur 6