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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 MARS 2025 delegation signature rectrice region academique
Document publié le Dimanche 9 mars 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 MARS 2025 delegation signature rectrice region academique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Éducation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-030
PUBLIÉ LE 26 MARS 2025Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Appui Territorial
82-2025-03-26-00001 - ap 20250326 delegation signature rectrice region
academique bop723 (3 pages) Page 3
82-2025-03-26-00002 - ap 20250326 delegation signature rectrice region
academique missions sdjes (3 pages) Page 7
2Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-03-26-00001
ap 20250326 delegation signature rectrice region
academique bop723
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00001 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique bop723 3Eu PREFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIALE
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2025- du
portant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des
universités
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des marchés publics,
VU le code de l'éducation et notamment ses articles L 421-1 à L 42114 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les
départements, les communes et les établissements publics :
VU Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°85-294 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERT], préfet de Tarn-et-Garonne ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :‘http://www.tarn-et-garonne gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00001 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique bop723 4VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier à compter du 26 mars 2025;
VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de l’enseignement scolaire
et le budget de l'enseignement supérieur ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Délégation générale
Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de
déférer devant les tribunaux administratifs, au nom du préfet de Tarn-et-Garonne, les actes des
conseils d'administration et ceux de leurs présidents des collèges publics du département de Tarn-et-
Garonne, soumis au contrôle de légalité.
Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de.
signer les contrats et avenants aux contrats d'association avec les établissements de l'enseignement
privé : les écoles, les collèges et les lycées.
Article 3 : la signature et la qualité du délégataire et, le cas échéant, des subdélégataires devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet de Tarn-et-Garonne et par délégation ».
Délégation financière et comptable
Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de
signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du budget
opérationnel de programme (BOP) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale sur le département de Tarn-et-
Garonne.
Cette délégation recouvre :
- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris la correspondance simple
avec le contrôleur financier ;
- les décisions de dépenses et recettes ;
- la constatation du service fait.
Sont exclues de la présente délégation :
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00001 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique bop723 5- les affectations des tranches fonctionnelles ;
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier l'informant
des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 5 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, pour
opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pour relever de la
prescription ces mêmes créanciers sous réserve d'avis conforme du comptable assignataire et dans la
limite des seuils fixés.
Article 6 : délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région
académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de
signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code des marchés publics pour le
BOP 723 pour les opérations relevant du ministère de l'Education nationale. Sont soumis à visa
préalable du préfet les actes d'engagement des marchés publics et les décisions de dépenses d’un
montant égal ou supérieur à 150 000€ HT.
Article 7 : en application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie
de Montpellier, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
fonctionnaires placés sous son autorité.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté qui devra
lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 8: le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le secrétaire général de région
académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
A Montauban, le 3 6 MARS 202
Le préfet,
Vincent ROBERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax OS 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00001 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique bop723 6Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2025-03-26-00002
ap 20250326 delegation signature rectrice region
academique missions sdjes
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00002 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique missions sdjes 7Ex PREFET
DE TARN-ET-GARONNE Secrétariat général Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIALE
Mission coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n°82-2025- du
portant délégation de signature à Madame Carole DRUCKER-GODARD,
rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,
chancelière des universités
Mise en œuvre des missions de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de
l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU le code du service national ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; ‘
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l'engagement et des sports et à
l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :‘http://wwwtarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne. gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00002 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique missions sdjes 8VU le décret du 22 mars 2023 nommant Monsieur Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne ;
VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la
région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier à compter du 26 mars 2025 ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la direction de région académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement
et des sports de la région académique Occitanie ;
VU le protocole national conclu le 15 décembre 2020 entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de
l'Education nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les
préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de
l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et
de la vie associative ;
VU le protocole départemental du 12 février 2021 entre la préfète de Tarn-et-Garonne et la rectrice de
la région académique d'Occitanie relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les
recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l'Etat dans les
champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie
associative ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1 : Délégation
Délégation est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie,
rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, à l'effet de signer, au nom du préfet
de Tarn-et-Garonne, à l'exclusion de ceux visés à l'article 2, tous actes, décisions et correspondances
relevant des attributions et compétences du service départemental jeunesse, engagement et sport
exercées sous l'autorité fonctionnelle du préfet de département.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation :
- les arrêtés préfectoraux et décisions, hormis ceux relatifs à :
* l'agrément des associations d'éducation populaire et de sport ;
* la surveillance des piscines et baignades, les dérogations BNSSA ;
- les décisions de fermeture des accueils collectifs de mineurs et des établissements d'activités
physiques et sportives ;
- les mesures administratives d'interdiction d'exercer les fonctions d'animateur et de directeur d'accueil
collectif de mineurs et les mesures d'interdiction d'exercer la profession d'éducateur sportif ;
- les arrêtés départementaux conférant la lettre de félicitation et la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif ;
- les conventions passées au nom de l'État avec le département, une ou plusieurs communes, leurs
groupements ainsi que leurs établissements ;
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://wwwtarn-et-garonne gouv.fr Mél! : prefecture@tarn-et-
aronne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00002 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique missions sdjes 9- les décisions d'attribution de subventions ou de prêts de l'État aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- les circulaires aux maires ;
- les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances aux ministères et
au préfet de région étant sous le régime du sous-couvert) ;
- les correspondances adressées aux élus autres que celles de gestion courante ;
- la saisine des divers degrés de juridictions civiles et administratives, la signature de mémoires devant
ces mêmes juridictions ;
- les décisions autorisant certains groupements sportifs constitués sous forme d'association à déroger à
l'obligation de se constituer en sociétés à objet sportif au-delà du seuil de 380 000 € de chiffre
d'affaires.
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier déconcentré
en matière d'engagement des dépenses.
Article 3 : Subdélégation
En application des dispositions de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme
Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie dé
Montpellier, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au
directeur académique des services de l'Education nationale de Tarn-et-Garonne et aux agents placés
sous l'autorité de ce dernier.
Cette subdélégation de signature sera prise au nom du préfet de Tarn-et-Garonne, par arrêté qui devra
lui être transmis et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent
arrêté sont abrogées.
Article 5 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne et le secrétaire général de région
académique Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.
A Montauban, le pi 6 MARS 2025
Le préfet,
ERTI
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79
sur le site :http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr Mél : prefecture@tarn-et-
garonne.gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2025-03-26-00002 - ap 20250326 delegation signature rectrice region academique missions sdjes 10