Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 OCTOBRE 2020 Délégations de signature préfecture

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 OCTOBRE 2020 Délégations de signature préfecture Document publié le Vendredi 9 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°9 OCTOBRE 2020 Délégations de signature préfecture)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Économie et finances, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2020-072

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2020Sommaire

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-22-002 - AP délégation de signature BBP - BOP 349 (3 pages) Page 3

82-2020-10-22-001 - AP portant délégation de signature à Mme Ghobadi, sous préfète de

Castelsarrasin assurant la suppléance de M. le Préfet (1 page) Page 7

2Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-22-002

AP délégation de signature BBP - BOP 349

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-22-002 - AP délégation de signature BBP - BOP 349 3PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Frateraité

DIRECTION DES RESSOURCES

ET DES POLITIQUES PUBLIQUES

Pôle d'appul intemninistériel

Arrêté préfectoral n° portant délégation de signature

à Mme Marie-Françoise PELLEMANS, adjointe au chef du bureau du budget et du

patrimoine

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-

Garonne,

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2019-07-02-001 du 1er juillet 2019 portant organisation de la préfecture,

Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le préfet de région délègue sa signature à Pierre Besnard,

préfet de Tarn-et-Garonne, pour l'exécution du budget lié à la mise en œuvre de la réforme

l'organisation territoriale (dite « OTE ») en Tarn-et-Garonne et imputé sur le centre financier 0349-

CDBU-DR31 ;

Vu la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de

l'organisation territoriale de l'État ;

Vu la vacance du poste de directeur des ressources et des politiques publiques ;

Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la continuité du service dans l'attente de la réorganisation liée à

la création du Secrétariat Général commun (SGC), de prévoir les délégations de signatures nécessaires

au bon fonctionnement du bureau du budget et du patrimoine,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

1

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 779 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00

Horaires d'ouverture et modalltés d'accuell disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur le site :http//www.tam-et-garonne.gouv.fr Mél: prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-22-002 - AP délégation de signature BBP - BOP 349 4ARRETE

SECTION I - Administration générale

Article îer: Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT,

adjointe au chef du bureau du budget et du patrimoine, pour les documents et correspondances

relevant des attributions de son service, à l'exclusion :

+ des lettres aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux conseillers

départementaux

e des arrêtés

e des circulaires et instructions générales

+ des communiqués de presse.

Article 2 : Délégation de signature est donnée pour les correspondances et documents courants,

relevant de ses attributions, à Mme Catherine GERLING

SECTION II — administration financière et comptable

Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe

au chef de bureau du budget et du patrimoine, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de signer :

— dans la limite de 5 000 €, les expressions de besoins financées sur les budgets gérés par les services

de la direction ;

— la constatation des services faits.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, la

délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 est donnée à Mme Catherine GERLING, dans la

limite de 1 500 €.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement concomitants du chef de bureau et de l'adjoint du

bureau des travaux et de la logistique ou du chef de bureau et de l'adjoint du bureau des ressources

humaines et de l'action sociale, la délégation de signature qui leur est conférée est exercée par :

— Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget et du patrimoine ;

— Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe

au chef de bureau du budget et du patrimoine, et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire

valideur au bureau du budget et du patrimoine à l'effet de signer les ordres à payer transmis au service

facturier à la direction régionale des finances publiques de la région Occitanie.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT et Mme

Catherine GERLING, à l'effet d'engager et liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte

d'achat dans la limite de 1 000 €, et compte-tenu de l'habilitation « niveau 3 » de ces cartes, dans la

limite de 3 000 € pour les dépenses en ligne sur marché, conformément aux documents contractuels

relatifs à l'acquisition des cartes d'achat établis entre l'État et un prestataire.

Article 8 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, dans

le cadre de l'exécution des crédits du centre financier 0349-CDBU-DR31, à l'effet de signer, dans la

limite de 10 000€, les actes d'engagements, saisir les demandes d'achat associées dans Chorus

2

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-22-002 - AP délégation de signature BBP - BOP 349 5formulaires, constater le service fait et, d'une manière générale, produire toutes pièces nécessaires au

règlement des dépenses, conduire la procédure de reversement en cas de crédits indûment perçus et

gérer les contentieux le cas échéant.

Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, la

délégation de signature qui lui est conférée à l'article 8 est donnée à Mme Catherine GERLING, dans la

limite de 1 500 €.

Article 10 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du cabinet ou

de son adjoint(e), à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget

et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du

patrimoine, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses du bureau de la communication

interministérielle,

Article 11 : Délégation de signature est donnée, après visa par le directeur des services du cabinet ou

de son adjoint(e), à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du bureau du budget

et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du

patrimoine, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses du garage. L'engagement et la liquidation

des dépenses inéluctables récurrentes du garage (frais de carburant, frais de péage d'autoroute, frais

de lavage...) sont exemptés du visa préalable du directeur des services du cabinet.

Article 12 : Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe

au chef du bureau du budget et du patrimoine et à Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire

valideur au bureau du budget et du patrimoine, à l'effet d'engager et de liquider les dépenses du

bureau des relations avec les usagers.

Article 13 : Délégation de signature est donnée, après visa par le chef du SIDSIC ou de son adjoint(e), à

Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe chef du bureau du budget et du patrimoine et à

Mme Catherine GERLING, agent gestionnaire valideur au bureau du budget et du patrimoine à l'effet

d'engager et de liquider les dépenses du SIDSIC. L'engagement et la liquidation des dépenses

inéluctables récurrentes de ce service (frais de téléphonie, frais de location photocopieurs...) sont

exemptés du visa préalable du chef du SIDSIC.

Article 14 : Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise PELLEMANS-MODAT, adjointe au chef du

bureau du budget et du patrimoine, à l'effet de viser dans l'outil CHORUS - rôle préfet — les

engagements juridiques soumis au visa préalable du préfet conformément aux arrêtés de délégation

de signature accordés aux chefs de service déconcentrés.

SECTION I : dispositions générales

Article 15 : l'arrêté n°82-2020-04-10-001 du 10 avril 2020 est abrogé.

Article 16 : Le secrétaire général de la préfecture et l'administrateur général des finances publiques

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs des services de l'État en Tarn-et-Garonne.

Fait à Montaub

net, 2 2 OCT, 2078

Pierre BESNARD

3

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Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-22-002 - AP délégation de signature BBP - BOP 349 6Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2020-10-22-001

AP portant délégation de signature à Mme Ghobadi, sous

préfète de Castelsarrasin assurant la suppléance de M. le

Préfet

Délégation de signature à MMe Ghobadi le 26 et 27 oct 2020 assurant la suppléance de M. le

Préfet

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2020-10-22-001 - AP portant délégation de signature à Mme Ghobadi, sous préfète de Castelsarrasin assurant la suppléance de M. le Préfet 7PRÉFET

DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° AP : Montauban, le 22 octobre 2020

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

à Madame Sarah Ghobadi, sous-préfète de Castelsarrasin

assurant la suppléance du préfet de Tarn-et-Garonne

Le préfet de Tarn-et-Garonne,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-

Garonne,

Vu le décret du 17 février 2020 portant nomination de Mme Sarah Ghobadi en qualité de sous-préfète

de Castelsarrasin,

Considérant que M. Pierre BESNARD, préfet, sera en déplacement hors du département le lundi 26

octobre 2020 (14h00) au mardi 27 octobre 2020 (11h00)

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1er : La suppléance de M. Pierre BESNARD, préfet, sera assurée par Mme Sarah Ghobadi,

sous-préfète de Castelsarrasin, le lundi 26 octobre 2020 (14h00) au mardi 27 octobre 2020 (11h00)

Article 2 : Pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à Mme Sarah Ghobadi, sous-

préfète de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports,

correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Tarn-et-

Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit.

Article 3 : La sous-préfète de Castelsarrasin et l'administrateur général des finances publiques de

Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.

Pierre BE ARD

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