Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 MARS 2023 délégations de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 MARS 2023 délégations de signature Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°5 MARS 2023 délégations de signature)Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2023-023

PUBLIÉ LE 20 MARS 2023Sommaire

Direction Départementale des Finances Publiques /

82-2023-03-31-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de

contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban - Mise à jour au 31

mars 2023 (2 pages) Page 3

82-2023-03-14-00004 - Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal

prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts

- Mise à jour au 31 mars 2023 (1 page) Page 6

Préfecture de Tarn-et-Garonne / Direction de la Coordination

Interministérielle et de l'Appui Territorial

82-2023-03-20-00002 - arrêté délégation de signature à M. SORGE,

sous-préfet de Castelsarrasin (3 pages) Page 8

2Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2023-03-31-00001

Délégation de signature du responsable du pôle

de contrôle des revenus et du patrimoine de

Montauban - Mise à jour au 31 mars 2023

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-03-31-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban - Mise à jour au 31 mars 2023 3a F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

| DELEGATION DE SIGNATURE -

DU RESPONSABLE DU POLE DE CONTROLE DES REVENUS ET DU PATRIMOINE

DE MONTAUBAN

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [V';

VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L..247 et R* 2474 et Suivants ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques :

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de

dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans

le tableau ci-dessous ;

aux agents des Finances publiques désignés ci-après :

Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions Limite des décisions

contentieuses gracieuses

Jean-LUC DELAGNES Inspecteur 15 000 € 15 000 € Laurent

GUILLEN

Nathalie MORALES

Jacques RODRIGUES DE CARVALHO

Eric STAROPOLI

Lucy GOBILLOT Contrôleur 10 000 € 10000 € Gilles

LAURIER

Delphine LERICOLAIS

Stéphanie HEREAU

Article 2 Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn-et-Garonne.

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-03-31-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban - Mise à jour au 31 mars 2023 4A Montauban, le 31/03/2023

Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine

Isabelle LIEGEOIS —

LA Ÿ——— — Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-03-31-00001 - Délégation de signature du responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Montauban - Mise à jour au 31 mars 2023 5Direction Départementale des Finances

Publiques

82-2023-03-14-00004

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III

de l'article 408 de l'annexe II

au code général des impôts - Mise à jour au 31

mars 2023

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-03-14-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 6En F REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Finances publiques de Tarn-et-Garonne Montauban, le 14 mars 2023

5/7 allées de Mortarieu - CS 70770

82037 MONTAUBAN CEDEX

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe Il

au code général des impôts

Mise à jour au 31 mars 2023

LIEGEOIS Isabelle (gestion intérimaire) [BRIGADE DE CONTRÔLES ET DE RECHERCHES

BOUKIR Maryam BRIGADE DÉPARTEMENTALE DE VÉRIFICATIONS

GOMEZ Manuel PÔLE INSPECTION DE CONTRÔLE ET D’ EXPERTISE

LIEGEOIS Isabelle (gestion intérimaire) |PÔLE de CONTRÔLE REVENUS / PATRIMOINE

PALAZY Didier PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE de MONTAUBAN

DEMARAIS Bruno SERVICE DES IMPÔTS FONCIERS de TARN-ET-GARONNE

CHARRIER Marie-Line SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES de TARN-ET-GARONNE

PAYSAN-LAFOSSE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS de TARN-ET-GARONNE

LANCE Marie-Agnès SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de MONTAUBAN 1

L'administrateur général des Finances publiques,

Directeur Départemental dés Finances publiques,

Jea

Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2023-03-14-00004 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 7Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2023-03-20-00002

arrêté délégation de signature à M. SORGE,

sous-préfet de Castelsarrasin

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-20-00002 - arrêté délégation de signature à M. SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 8En | PRÉFET Secrétariat général DE TARN-ET-GARONNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE .

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

_ Arrêté préfectoral n°82-2023-. du

portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin

La préfète de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'adrninistration territoriale de la

République,

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; |

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de Tarn- et-Garonne ;

Vu le décret du 10 août 2021 nommant M. Arnaud SORGE, sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de Castelsarrasin ; |

Vu l'arrêté préfectoral n°82-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin ;

Vu l'arrêté du 14 février 2023 nommant M. Axel ZAAFOUR, attaché d'administration, secrétaire

général de la sous-préfecture de Castelsarrasin par intérim: .

Vu la vacance de poste de secrétaire général de la sous-préfecture de Castelsarrasin à compter du 17 mars 2023 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,

ARRETE.

SECTION 1 —. inistration le

Article er : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin, pour tous arrêtés, décisions, circulaires, rappofts, correspondances, récépissés et documents pour les matières relevant de l'arrondissement de Castelsarrasin, à l'exception : ‘

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 778 - MONTAUBAN CEDEX Tél. 05 63 22 82 00 Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles Fax 05 63 93 33 79

sur je site :http://www.tamn-et-garonne.gouv.fr Mél : prafectureftarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-20-00002 - arrêté délégation de signature à M. SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 9- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;

- des réquisitions du comptable public ;

- des réquisitions de la force armée ;

- des actes relatifs aux déclarations d' utilité publique et aux installations classées ;d

- des arrêtés de conflit ;

- de la saisine de la juridiction administrative, de la chambre régionale des comptes et des tribunaux judiciaires ;

- des correspondances adressées aux présidents des assemblées régionale et départementale ;

- des correspondances adressées aux ministres ;

- des communiqués de presse.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SORGE sous-préfet de Castelsarrasin, cette délégation de signature est exercée par M. Axel ZAAFOUR, secrétaire général de la sous-préfecture par intérim, à l'exception des arrêtés.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Chantal MAUCHET, préfète de

Tarn-et-Garonne, et de Mme Catherine FOURCHEROT, secrétaire générale, M. Arnaud SORGE, sous-

préfet de Castelsarrasin, est désigné pour assurer la suppléance de la préfète de Tarn-et-Garonne...

Article 3 : pendant cette période de suppléance, délégation est donnée à M. Arnaud SORGE, sous- préfet de Castelsarrasin, pour signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de Tarn-et- Garonne, à l'exception des arrêtés de conflit. Cette délégation comprend notamment la signature de tous actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ainsi que celle des mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives et judiciaires en ces domaines.

IL Ï ic ancière et comptable

Article 4 : Dans le cadre du BOP 354 « administration territoriale de l'Etat» pour l'enveloppe

budgétaire dont il est responsable, délégation ést donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin, à l'effet de signer :

- les expressions de besoins ;

- la constatation des services faits.

‘Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud SORGE, la délégation qui lui est conférée à l'article 4 est exercée par M. Axel ZAAFOUR, secrétaire général de la sous-préfecture par intérim.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin et

à M. Axel ZAAFOURà l'effet d'engager et de liquider les dépenses effectuées au moyen d'une carte

d'achat dans la limite de 1 000 €, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition

des cartes d'achat établis entre l'État et un prestataire.

SECTION IV - Dispositions particulières

Article Z : Délégation est donnée à M. Arnaud SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin,. à l'effet de

signer sur toute l'étendue du département de Tarn-et-Garonne pendant les permanences du corps

_-2-

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-20-00002 - arrêté délégation de signature à M. SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 10préfectoral qu'il assure, toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous

documents relatifs aux mesures prises, notamment :

— toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 224-2 et L. 325-1-2 du code de la

route ; | | | |

- toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

du droit d'asile, ainsi que les mémoires et requêtes à produire devant les juridictions administratives

et judiciaires en ces domaines ;

- toutes décisions et mesures prises en application des articles L. 3213-1 à L. 3213-10 du code de la

santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques sans consentement.

Article 8: L'arrêté N°82-2022-06-20-00005 du 20 juin 2022 portant délégation de signature à M. Arnaud SORGE est abrogé. |

Article 9 : La secrétaire générale de là préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin et le directeur

départemental des finances publiques de Tarn-et-Garonne sont chargés, chacun en &e qui le.

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des

services de l'État en Tarn-et-Garonne. |

Fait à Montauban, e è Ours

203

La préfète,

Chantal MAUC ET

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2023-03-20-00002 - arrêté délégation de signature à M. SORGE, sous-préfet de Castelsarrasin 11