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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rang-du-Fliers.
Lien du pdf (Arrêté - arrêté+2025 144+signé)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
f DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
PIS
CERN
Rang-du-Fliers =
N°2025-144
ARRETE MUNICIPAL PORTANT RAPPEL A LA LOI CONCERNANT LE RESPECT DU CODE ELECTORAL EN MATIERE DE COMMUNICATION
Le Maire de Rang-du-Fliers,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code électoral,
Considérant que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.
Considérant que par le biais d’un service de communication au public en ligne, des allégations ou imputations inexactes ou trompeuses de nature à altérer la compréhension des électeurs ont été diffusées sur la page Facebook « Osons l’avenir à Rang-du-Fliers » ;
Considérant que sur la page Facebook « Osons l’avenir de Rang-du-Fliers », il a été publié un message indiquant : « Brocante du Cosec, n’hésitez pas à venir nous rencontrer et discuter ensemble pour un moment convivial ! » ; et qu’un événement communal (la brocante du Comité des Œuvres Sociales du
Personnel Communal de Rang-du-Fliers, organisée dans un équipement municipal) a ainsi été associé à
une démarche électorale, ce qui revient à utiliser un lieu public et une manifestation locale à des fins de propagande politique ;
ARRETE
Article 1er : Il est interdit d’utiliser les locaux appartenant à la commune et mis à disposition des associations à des fins électorales, ni d’y inviter la population à la rencontrer dans un cadre de campagne électorale, en dehors des dispositions prévues par le Code Electoral.
Article 2 : Tout contrevenant fera l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités concernées.
Article 4 : La directrice générale des services et la Commandante du Commissariat de Berck Sur Mer sont chargées chacune en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée :
- AM. le Préfet du Pas-de-Calais ;
- A Mme la Sous-Préfète de l’arrondissement de Montreuil sur Mer
- Au Commissariat de Berck sur Mer
- A l’administrateur de la page Facebook « Osons l’avenir de Rang- du-Fliers »
Article 5 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification.
Certifié exécutoire Le Maire à Rang-du-Fliers, le 21 Octobre 2025
4 4 da dé
Ode de dés ds A4 ds A4 A4 ut A4 SE Mairie de Rang-du-Fliers
158 rue de l'Eglise —- 62180 Rang-du-Fliers
8 03.21.84.23.,65 — = 03.21.84.58.26 — www.villerangdufliers.fr