Procès Verbal - PV+de+conseil+du+22+03+

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Procès Verbal - PV+de+conseil+du+22+03+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rang-du-Fliers. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+de+conseil+du+22+03+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS 1

Mairie de Rang-du-Fliers

331 route de Montreuil – 62180 Rang-du-Fliers

 03.21.84.23.65 – www.villerangdufliers.fr

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 22 Mars 2026

L’an deux mille vingt-six, le 22 mars à dix heures, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Claude COIN, Maire sortant, en suite de convocation en date du 18 Mars 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie.

Le Maire procède à la détermination du quorum par un appel nominal :

Étaient présents : Mmes, MM. Nicolas BERNARD, Marie-Christine BIBLOCQUE, David BONFY, Evelyne BOULOGNE, Freddy CARON, Christophe CHARTREL, Claude COIN, Véronique DECLERCQ, Sylvie DELCOURT, Catherine DERAEDT, Adrien DERNONCOURT, Elisabeth DEROO, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Martine GRONDIN, Angélique GUILMANT, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Valérie HERVAIS WARIN, Roselyne KOERS, François LEDET, Marie-Brigitte LEFEBVRE, William LEFEBVRE, Isabelle MARTZOLF, Xavier MENUGE, Patrick NOEL et Sébastien PROTIN

Absents excusés : M. Xavier LAFFILE

Absents ayant donné procuration : Xavier LAFFILE (pouvoir à Mme Isabelle MARTZOLF)

Ouverture de la séance.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 22 mars 2026 est adopté.

Désignation du secrétaire de séance : M. Jean-Luc DUCREU

Ordre du jour

0. Installation du Conseil Municipal

La séance ouverte,

Vu le code général des collectivités territoriales,

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux mars, à dix heures, les membres du conseil municipal proclamés élus à la suite des récentes élections municipales du quinze mars deux-mille-vingt-six se sont réunis en mairie de Rang-du-Fliers, 331 route de Montreuil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire sortant, conformément au Code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : Mmes, MM. Nicolas BERNARD, Marie-Christine BIBLOCQUE, David BONFY, Evelyne BOULOGNE, Freddy CARON, Christophe CHARTREL, Claude COIN, Véronique DECLERCQ, Sylvie DELCOURT, Catherine DERAEDT, Adrien DERNONCOURT, Elisabeth DEROO, Jean-Luc DUCREU, Angélique FISCHER, Martine GRONDIN, Angélique GUILMANT, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Valérie HERVAIS WARIN, Roselyne KOERS, François LEDET, Marie-Brigitte LEFEBVRE, William LEFEBVRE, Isabelle MARTZOLF, Xavier MENUGE, Patrick NOEL et Sébastien PROTIN

Absents excusés : M. Xavier LAFFILE

Absents ayant donné procuration : Xavier LAFFILE (pouvoir à Mme Isabelle MARTZOLF)

M. Jean-Luc DUCREU est nommé secrétaire de séance

La séance a été ouverte sous la présidence de M. Claude COIN maire sortant, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer par ordre alphabétique : Mmes, MM. Nicolas BERNARD, Marie-Christine BIBLOCQUE, David BONFY, Evelyne BOULOGNE, Freddy CARON, Christophe CHARTREL, Claude COIN, Véronique DECLERCQ, Sylvie DELCOURT, Catherine DERAEDT, Adrien DERNONCOURT, Elisabeth DEROO, Jean-Luc DUCREU,2

Mairie de Rang-du-Fliers

158 rue de l’Eglise – 62180 Rang-du-Fliers

 03.21.84.23.65 –  03.21.84.58.26 – www.villerangdufliers.fr

Angélique FISCHER, Martine GRONDIN, Angélique GUILMANT, Michel HENNACHE-DELMOTTE, Valérie HERVAIS WARIN, Roselyne KOERS, Xavier LAFFILE, François LEDET, Marie-Brigitte LEFEBVRE, William LEFEBVRE, Isabelle MARTZOLF, Xavier MENUGE, Patrick NOEL et Sébastien PROTIN dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

1. Election du Maire

La séance ouverte,

Se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du plus âgé des membres du conseil, Mme Marie-Brigitte LEFEBVRE.

Les deux plus jeunes membres du conseil municipal, MM. Adrien DERNONCOURT et Sébastien PROTIN ont été nommés assesseurs pour les opérations de vote concernant l’élection du Maire et l’élection des Adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ; Considérant que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative et qu’en cas d'égalité de suffrages au 3ème tour, le plus âgé est déclaré élu ;

Considérant qu’il a été fait appel à candidature auprès des conseillers présents pour la fonction de Maire ; Considérant que M. Claude COIN et Mme Isabelle MARTZOLF ont fait acte de candidature pour la fonction de Maire ;

Après avoir procédé aux opérations de vote pour l’élection du Maire, le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27 bulletins

Majorité absolue : 14

Avec 21 voix, M. Claude COIN est élu Maire.

M. Claude COIN déclare accepter cette fonction et son élection a fait l’objet d’un procès-verbal.

2. Détermination du nombre et élection des Adjoints au Maire

La séance ouverte,

M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils veulent bien arrêter le nombre d’adjoints à 8 conformément aux dispositions en vigueur (30% du nombre de conseillers arrondis à l’entier inférieur, soit 30% x 27 = 8,10).

Les membres du conseil acceptent à l’unanimité.

Il propose ensuite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ; Considérant que, dans les communes de 1 000 habitants et plus :

• Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel,3

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• La liste doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe • Après deux tours de scrutin, si aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative

• En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ;

De procéder à l’élection de la liste des adjoints qui est présentée aux membres du conseil. M. le Maire demande quels sont les élus qui présentent une liste de noms pour l’élection des adjoints.

2 listes sont proposées, menées par Mme Roselyne KOERS, comprenant 8 noms, et Mme Isabelle MARTZOLF, comprenant 1 nom.

Les opérations de vote se déroulent à bulletins secrets conformément à la législation.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1er tour de scrutin

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs, nuls ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 6 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21

Majorité absolue : 14

La liste menée par Mme Roselyne KOERS obtient 21 voix.

La liste présentée par Mme Roselyne KOERS ayant obtenu la majorité des voix, les conseillers municipaux suivants sont proclamés adjoints au Maire et sont installés dans leurs fonctions avec effet immédiat :

- 1er Adjointe : Mme Roselyne KOERS

- 2ème Adjoint : M. David BONFY

- 3ème Adjointe : Mme Véronique DECLERCQ

- 4ème Adjoint : M. Christophe CHARTREL

- 5ème Adjointe : Mme Elisabeth DEROO

- 6ème Adjoint : M. Xavier MENUGE

- 7ème Adjointe : Mme Valérie HERVAIS WARIN

- 8ème Adjoint : M. Patrick NOEL

Le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints est complété.

3. Détermination du nombre des Conseillers Délégués au Maire

La séance ouverte,

Le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il lui est possible de nommer des conseillers municipaux délégués pour l’aider dans l’exercice des missions qui lui sont dévolues.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18, L. 2122-20, L. 2123-22, L.2123-23 et L.2123-24 ;

Il propose de créer 4 postes de conseillers municipaux délégués qui seront nommés par arrêté municipal.

Après en avoir débattu, les membres du conseil municipal adoptent la proposition à l’unanimité.

Les prises de fonction des conseillers délégués sont à effet immédiat.

4. Indemnités de fonction des élus

La séance ouverte,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-21-1 ;4

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Vu la délibération n° 22032026-01 entérinant l’élection de M. Claude COIN comme Maire de la commune de Rang-du-Fliers,

Vu la délibération n° 22032026-02 fixant à 8 le nombre d’adjoints,

Vu la délibération n° 22032020-03 fixant à 4 le nombre de conseillers délégués,

Vu la circulaire relative aux montants maximums bruts mensuels des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux applicables à partir du 1er janvier 2026 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 16 août 2023 classant la commune de Rang-du-Fliers en « Station de tourisme » ;

Considérant les délégations accordées aux adjoints avec effet immédiat au 22 mars 2026,

Considérant les délégations accordées aux conseillers délégués avec effet immédiat au 22 mars 2026,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans les limites fixées par la loi,

Considérant que la commune compte 4.457 habitants (référence INSEE 2026) et que la commune est classée en « station de tourisme » ;

Considérant que ces caractéristiques justifient l’autorisation des majorations d’indemnités ;

Considérant que les Conseillers Municipaux Délégués peuvent désormais bénéficier desdites majorations ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre une délibération en faisant référence à l’indice brut territorial de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique, sans autre précision, ce qui dispensera de reprendre une délibération à chaque revalorisation de l’indice territorial de la Fonction Publique ;

Considérant que toute décision en rapport avec les indemnités de fonction relève de la compétence exclusive du conseil municipal ;

Considérant qu’un tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction doit être joint à la délibération et qu’un double vote est désormais nécessaire pour les indemnités de base et les majorations ;

Le Maire propose selon le tableau ci-dessous :

• De fixer l’enveloppe globale des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire, d’adjoints et de conseillers délégués au taux maximal suivant à compter du 22 mars 2026

Fonction Pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Maire 58,3%

1er adjoint au 3ème adjoint 22%

4ème adjoint au 8ème adjoint 14%

1er conseiller délégué 11%

2ème au 4ème conseiller délégué 8%

1er vote

Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition à l’unanimité.

Il propose ensuite, selon le tableau ci-dessous :

• De majorer à compter du 22 mars 2026 l’indemnité de fonction du Maire de 9,3% conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;5

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• De majorer à compter du 22 mars 2026 l’indemnité de fonction des 1er, 2ème et 3ème adjoints de 6,6% conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

• De majorer à compter du 22 mars 2026 l’indemnité de fonction des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème adjoints de 6% conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

• De majorer à compter du 22 mars 2026 l’indemnité de fonction du 1er conseiller délégué de 2% conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

• De majorer à compter du 22 mars 2026 l’indemnité de fonction des 2ème, 3ème et 4ème conseillers délégués de 2% conformément aux articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT ;

• D’arrêter le tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées aux membres du conseil municipal conformément au CGCT et à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique comme suit, pour un montant global de 296,40% :

Fonction Taux indemnité de

base voté hors

majoration en %

de l’indice brut

terminal

Taux de majoration

appliqué au titre de

Station de

Tourisme

Total de l’indice

brut terminal par

élu en %

Maire 58,3% 9,3% 67,6%

Adjoints 1 à 3 22% 6,6% 28,6%

Adjoints 4 à 8 14% 6% 20%

Conseiller délégué 1 11% 2% 13%

Conseillers délégués

2 à 4

8% 2% 10%

• D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal 2026

2ème vote :

Après en avoir débattu, les membres du conseil adoptent la proposition avec 21 voix pour et 6 contre (Mmes, MM. Freddy CARON, Catherine DERAEDT, Angélique GUILMANT, Xavier LAFFILE – par procuration -, William LEFEBVRE, Isabelle MARTZOLF).

5. Délégations de signature au Maire

La séance ouverte,

M. le Maire expose que les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée.

Article 1 :

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat, de confier à M. le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;6

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2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, soit 1.000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à 300.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

• De lui accorder délégation de signature au titre des articles précités pour o Les marchés et accords-cadres de travaux, d’un montant inférieur à 2.000.000,00 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieur à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o Les marchés et accords-cadres de fournitures, d’un montant inférieur à 221.000,00 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieur à 10%, lorsque les crédits sont ins- crits au budget ;

o Les marchés et accords-cadres de services, d’un montant inférieur à 221.000,00 euros hors taxes, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du contrat initial supérieur à 10%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

o De conserver M. le Maire en tant que représentant du pouvoir adjudicateur o De continuer à habiliter M. le Maire pour la signature des marchés à procédure adap- tées

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros par bien ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour un montant maximum de 300.000 €7

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16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal (tribunaux administratif et pénal) et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal pour un montant de 10.000,00 € maximum par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332- 11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal pour un montant maximum de 300.000,00 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 300.000,00 € ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre pour un montant annuel ne dépassant pas 10.000,00 € ;

24° de pouvoir solliciter toutes les subventions susceptibles d’être obtenues des différents partenaires Etat, Europe, Conseil Régional, Conseil Départemental, Caisse d’Allocations Familiales, ou tout autre partenaire institutionnel ou privé pour tout projet porté par la commune de Rang-du-Fliers ;

25° De procéder, dans les conditions suivantes pour les projets d’investissements ne dépassant pas 2.000.000,00 d’euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

27° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement ;

28° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal à 30,00 euros ;

29° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du CGCT.

Article 2 : Le conseil municipal autorise expressément le maire à subdéléguer sa signature, dans le cadre des délégations consenties par la présente délibération, aux agents concernés, conformément à l’article L 2122-19 du CGCT.

6. Mise en place de la commission d’appel d’offres

La séance ouverte,8

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M. le Maire rappelle aux membres présents que le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a pas d’obligation d’en créer, en dehors de la commission d’appel d’offres.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1414-2 et L.2121-22 ;

Considérant que dans le cadre du respect des procédures de marché public il y a lieu de créer une com- mission d’appel d’offres (5 membres obligatoirement en plus du Maire) composée des membres sui- vants :

o Titulaires : Mmes, MM. 4 membres pour la liste « Rang-du-Fliers, une ville qui avance avec vous »+ 1 membre pour la liste « osons l’avenir à Rang-du-Fliers »,

o Suppléants : Mmes, MM. 4 membres pour la liste « Rang-du-Fliers, une ville qui avance avec vous »+ 1 membre pour la liste « osons l’avenir à Rang-du-Fliers »,

Liste des membres proposés pour la commission d’appels d’offres :

Titulaires :

· Mme Roselyne KOERS

· Mme Véronique DECLERCQ

· M. Xavier MENUGE

· M. Christophe CHARTREL

· M. Freddy CARON

Suppléants :

· M. Michel HENNACHE-DELMOTTE

· Mme Evelyne BOULOGNE

· M. Nicolas BERNARD

· Mme Martine GRONDIN

· M. William LEFEBVRE

Il est procédé aux opérations de vote :

Nombre de votants : 27

Nombre de bulletins : 27

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 27

Majorité absolue : 14

La liste suivante est élue avec 27 voix pour la commission d’appel d’offres

Titulaires :

· Mme Roselyne KOERS

· Mme Véronique DECLERCQ

· M. Xavier MENUGE

· M. Christophe CHARTREL

· M. Freddy CARON

Suppléants :

· M. Michel HENNACHE-DELMOTTE

· Mme Evelyne BOULOGNE

· M. Nicolas BERNARD

· Mme Martine GRONDIN

· M. William LEFEBVRE9

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7. Désignation des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) et désigna- tion des représentants du conseil municipal au conseil d’administration

La séance ouverte,

M. le Maire expose qu’il appartient à l’assemblée de procéder à l’élection des nouveaux membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

En vertu des articles L.123-6 et R.123-7 et suivants du code de l’action sociale et des familles, le conseil d’administration du CCAS est présidé par le Maire et peut comprendre en nombre égal, au maximum :

• 8 membres élus par le conseil municipal

• 8 membres nommés par le Maire, parmi les personnes (non-membres du conseil municipal) participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

Il rappelle qu’il est président de droit du CCAS et qu’il ne peut être élu sur une liste.

Il précise que le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du conseil municipal ; ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le maire.

Le scrutin est secret.

M. le Maire propose donc que le conseil d’administration comprenne 12 membres, en sus de la présidence par le Maire comme suit :

o 6 membres élus au sein du conseil municipal : 5 pour la liste « Rang-du-Fliers, une ville qui avance avec vous » et 1 pour la liste « osons l’avenir à Rang-du-Fliers », o 6 membres nommés par le Maire dans les conditions de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles.

Liste des membres du conseil municipal candidats aux postes de membres du CCAS

· Mme Elisabeth DEROO

· Mme Marie-Christine BIBLOCQUE

· M. Michel HENNACHE—DELMOTTE

· Mme Martine GRONDIN

· Mme Roselyne KOERS

· Mme Isabelle MARTZOLF

Il est procédé à la désignation par vote à bulletin secret des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS :

- Nombre de votants : 27

- Nombre de bulletins de vote : 27

- Blancs ou nuls : 1

- Majorité absolue : 14

- Exprimés : 26

A l’issue du vote, les membres suivant du conseil municipal sont élus pour le représenter au sein du conseil d’administration du CCAS :

· Mme Elisabeth DEROO

· Mme Marie-Christine BIBLOCQUE10

Mairie de Rang-du-Fliers

158 rue de l’Eglise – 62180 Rang-du-Fliers

 03.21.84.23.65 –  03.21.84.58.26 – www.villerangdufliers.fr

· M. Michel HENNACHE—DELMOTTE

· Mme Martine GRONDIN

· Mme Roselyne KOERS

· Mme Isabelle MARTZOLF

Clôture de la séance à 11h45.