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Procès Verbal - PV du 07 avril 2023
Compte-Rendu - cr 9 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 9 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Investissement et développement économique,
L’an deux mille vingt et un, le trois avril, une conv ocation est adressée à tous les conseillers municipaux pour le vendredi neuf avril à dix-huit
heures trente, dans la salle des associations et avec la possibilité de participer en visio-conférence en raison de la situation sanitaire.
Le Maire
___________________________________________________________________
Séance du 9 avril 2021
**********
(Projet non encore approuvé par le Conseil municipal)
L’an deux mille vingt et un, le vendredi 9 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de SAINT-SILVAIN-
BELLEGARDE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Alain BUJADOUX, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle CARTON, MM. Jean-Marie BERTRAND et Jean-Pierre
CHAPUT, Mmes Michèle ALOUCHY et, en visio-conférence, Justine BOSSERT, M. Alexandre BOURDERY, Mme Évelyne
GIPOULON, M. Frédéric DUPLEIX.
Absent excusé : Mme Michèle TIXIER-GALLAND, qui a donné pouvoir à Mme Isabelle CARTON.
Absent : Néant
Secrétaire de séance : M. Jean-Marie BERTRAND
1) Approbation du compte rendu de la précédente réunion du Conseil Municipal
Après avoir sollicité d’éventuelles observations sur le projet de compte rendu de la dernière réunion tenue par
le Conseil le 5 mars 2021, et avoir constaté qu’il n’y en a pas, le Maire soumet ce projet au vote du Conseil.
Pour Contre Abstention
10 0 1 (Alexandre BOURDERY)
Le projet de compte rendu est approuvé.
2) Vote des taux d’imposition 2021
Le Maire rappelle les taux d’imposition communaux de 2020, restés inchangés depuis 2009, année d’adhésion de
la Commune à la Communauté de communes AUZANCES/BELLEGARDE : taxe sur le foncier bâti : 6,75 % ; taxe sur
le foncier non bâti : 46,06 %.
Il explique que la suppression en cours de la taxe d’habitation sur les résidences principales a, cette année,
deux conséquences :
- comme en 2020, il n’y a plus de vote du taux de la taxe d’habitation ;
- à la différence de 2020, un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales est entré en
vigueur le 1er janvier 2021 (article 16 de la loi de finances de 2020) : en compensation de la perte du produit de la
taxe d’habitation, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti est transférée aux communes, avec
l’application, pour chaque commune, d’un mécanisme de correction destiné à garantir, à l’euro près, que le produit de
ce complément de taxe sur le foncier bâti sera bien égal au produit perdu de taxe d’habitation. 2
Ce dispositif de compensation de la taxe d’habitation implique, pour le foncier bâti, d’ajouter à l’ancien taux
communal (6,75 %) celui de la part départementale 2020, soit 22,93 %.
Le Maire propose, comme les années précédentes, de ne pas augmenter les taux des deux taxes foncières
et donc de voter les taux suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 29, 68 %, soit 6,75 % (= taux 2020 de la part communale) + 22,93
% (= taux 2020 de la part départementale)
- Taxe sur le foncier non bâti : 46,06 %, comme en 2020
Avec ces taux, le produit fiscal 2021 attendu calculé par le service des impôts s’élève à 46 937 €.
Il soumet ces taux au vote du Conseil.
Pour Contre Abstention
11 0 0
Les taux pour 2021 des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti sont approuvés à l’unanimité.
3) Subventions aux associations
Mme Michèle ALOUCHY se déporte et quitte la salle, étant personnellement concernée en raison de sa fonction
de présidente du Comité des fêtes, association bénéficiaire d’une subvention communale.
Les 1 400 € prévus, comme l’an passé, au budget 2021 pour les subventions aux associations (2 000 € au budget
2019) tiennent compte des demandes effectives et des annulations de certaines manifestations en raison de la
crise sanitaire (Course de côte de la Tardes, par exemple).
Le Maire propose que ces subventions aillent à l’ACCA (200 €), au Comité des fêtes (250 €), au Football (150 €),
au Judo (160 €), aux P’tits Loups (160 €), à Sportez-vous bien (100 €) et à l’association Francis Chigot et l’art du
vitrail au XXème siècle (100 €), à la condition que les demandes en soient faites par les bénéficiaires et qu’elles
soient accompagnées des justifications nécessaires, notamment d’une copie des comptes 2020. Le montant budgété
comprend également une réserve de 280 €.
Le Maire soumet au vote du Conseil cette proposition de subventions aux associations pour l’exercice 2021.
Pour Contre Abstention
10 0 0
La proposition de subventions aux associations est approuvée à l’unanimité des membres du Conseil prenant part
au vote.
4) Votes des budgets 2021
Le Maire rappelle que :
- la préparation du budget 2021 a fait l’objet d’une réunion de travail, à laquelle tous les conseillers
municipaux ont été conviés ; 3
- les deux budgets (le budget principal et le budget annexe) sont votés par chapitres ; les sections de
fonctionnement et d’investissement doivent être équilibrées en dépenses et en recettes ;
- comme d’habitude, les recettes de fonctionnement excèdent les dépenses de fonctionnement, de sorte
que le surplus ainsi dégagé vient contribuer au financement des investissements ; y contribue également le solde
non consommé des excédents dégagés les années précédentes.
Puis sont passés en revue et commentés les différents postes des deux projets de budget adressés aux
membres du Conseil avec la convocation à la présente réunion (voir les états joints au présent compte rendu).
Une discussion s’ensuit.
- Budget principal :
Fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Charges à caractère général : 104 100,00 Atténuations de charges : 150,00
Charges de personnel : 46 350,00 Produits des services : 9 254,00
Autres charges de gestion
courante : 24 500,00 Impôts locaux : 57 095,00
Charges financières : 100,00 Dotations : 81 001,00
Autres produits de gestion
courante : 10 000,00
Virement à la section
d’investissement : 81 549,85 Produits exceptionnels : 2 400,00
Produits financiers
Résultats antérieurs reportés : 96 699,85
Total dépenses de fonctionnement : 256 599,85 Total recettes de fonctionnement : 256 599,85
S’agissant des recettes de fonctionnement :
- les 81 000 € de dotations de l’Etat (« dotations, subventions, participations » ; 82 038 € en 2020)
comprennent : 51 279 € (50 957 € en 2020) de dotation forfaitaire de fonctionnement + 17 885 € (17 636 € en
2020) de dotation de solidarité rurale + 4 127 € (4 171 € en 2020) de dotation de péréquation + 4 541 € (4 550 € en
2020) de dotation aux élus + 540 € (564 € en 2020) de compensation de TVA au titre des charges de
fonctionnement + 2 242 € (2 137 € en 2020) d’allocation compensatrice de taxe foncière sur les propriétés non
bâties ;
- les impôts locaux sont budgétés pour 57 095 € (contre 54 854 € et 53 198 € encaissés respectivement en
2020 et 2019) ;
- les produits des services sont budgétés pour 9 254 € (7 931 € encaissés en 2020) ;
- les autres produits de gestion courante (loyers notamment) passent de 21 262 € encaissés en 2020 à
10 000 € budgétés pour 2020, car il n’y aura pas en 2021 de reversement du budget annexe de l’atelier au budget
principal (10 000 € en 2020) ;
- au total, les recettes de fonctionnement 2021 sont budgétées pour 159 900 € hors report des exercices
antérieurs (164 557 € budgétés et 169 625 € effectivement encaissés en 2020) et pour 256 600 € en incluant les
96 700 € de report des exercices antérieurs (71 991 € en 2020). 4
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement :
- hors virement à la section d’investissement, leur montant net budgété passe de 157 880 € en 2020
(111 941 € effectivement dépensés en 2020) à 175 050 € pour 2021, soit une augmentation de 10,9 % ;
- le virement budgété à la section de fonctionnement passant de 78 668 € en 2020 à 81 550 € en 2021 (+
3,7 %), le montant total budgété des dépenses de fonctionnement s’élève à 256 600 € pour 2021 contre 236 548 €
en 2020 (+ 8,5 %) ;
- la progression de 10,9 %, soit + 17 170 €, des dépenses nettes budgétées recouvre essentiellement une
forte majoration des charges à caractère général (+ 14 250 € ; + 15,9 % ) et une augmentation moitié moindre des
charges de personnel (+ 2 950 € ; + 6,8 %) ;
- l’augmentation de 10,9 % des charges à caractère général tient pour plus de la moitié (10 000 € sur 17 170
€ au coût des réparations de la toiture du bâtiment mis à la disposition de l’ACCA à la suite de l’orage de grêle du
26 juin 2020 ; une partie de ce coût est pris en charge par l’assurance, les remboursements étant comptabilisés
dans les recettes de fonctionnement des deux exercices 2020 et 2021 ;
- les autres charges de gestion courante restent stables : 24 500 € contre 24 400 € budgétés en 2020 ; de
même que les charges financières, quasi négligeables : 100 € comme en 2020.
Investissement :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
001 : Déficit investissement 20 576,49 Excédent de fonctionnement 2020 capitalisé : 32 976,49
Opérations d’équipement : 141 714,85 Subventions d’équipement : 42 365,00
Op. 11 « Terrains » : 3 500,00 FCTVA : 26 000,00
Op. 12 « Achat de matériels » 5 295,85
Virement de la section de
fonctionnement 81 549,85
Op. 13 « Travaux de voirie » 60 000,00
Op 14. « Salle polyvalente » 15 000,00
Op.15 « Eglise » 0,00
Op.16 « Aménagement du bourg » 24 000,00
Op.17 « cimetière » 6 000,00
Op.18 « Bâtiment mairie » 20 000,00
Op.119 « Sécurité incendie » 7 919,00
Emprunts et cautionnements : 8 700,00 Emprunts et cautionnement : 500,00
Restes à réaliser 12 400,00 0,00
Total dépenses d’investissement : 183 391,34 Total recettes d’investissement : 183 391,34
Les opérations d’équipement prévues en 2021 (sous réserve de l’obtention des subventions demandées)
s’élèvent à 141 714,85 € (107 102,26 € budgétés en 2020) :
- 60 000 € budgétés (46 650 € en 2020) pour la voirie, avec les réfections prévues des tronçons suivants :
- routes : VC 1 le Chassain ; Le Faux ; Chez Bourny ;
- chemins communaux : Sannegrand ; Chez Barrat ; Chez Aufaure ; La Fontaine ; Les Margnes ;
- 24 000 € budgétés pour l’aménagement du bourg : plateforme devant la salle polyvalente ; pignon nord du
bâtiment de la Mairie ; porte du local du compteur électrique et porte coupe-feu de la chaufferie ;
- 20 000 € de frais d’études de rénovation énergétique du bâtiment de la Mairie ;
- 15 000 € pour la salle polyvalente (aménagement énergétique, écran, projecteur et sono) ; 5
- 7 919 € pour la sécurité incendie (installation de bornes incendies) ;
- 6 000 € pour le cimetière (jardin du souvenir, plaques d’abandon de concession) ;
- 5 300 € d’achats de matériels divers ;
- 3 500 € de frais d’acquisition de terrain (chemin de la fontaine et aménagement des plateformes de
conteneurs de déchets ménagers dans 3 villages)
S’y ajoutent 8 700 € de remboursement d’emprunt.
Le montant total des dépenses d’investissement budgétées pour 2021, hors opérations 2020 non encore
soldées au 31 décembre 2020 (12 400 € de dépenses nettes), ressort ainsi à 150 414,85 €.
Ces 150 414,85 € seront financés comme suit :
- 42 365 € de subventions (28,2 %) ;
- 26 000 € de compensations de TVA (17,3%) ;
- 81 549,85 € d’autofinancement (54,2 %) ;
- 500 € de cautionnement.
Le Maire soumet au vote du Conseil cette proposition de budget principal pour l’exercice 2021.
Pour Contre Abstention
11 0 0
La proposition de budget principal pour l’exercice 2021 est approuvée à l’unanimité.
- Budget de l’atelier :
Fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Charges à caractère général : 16 640,89 Produits des services : 100,00
Autres charges de gestion
courante : 5,00
Autres produits de gestion
courante : 5 383,00
002 – Résultat reporté 11 162,89
Total dépenses de fonctionnement : 16 645,89 Total recettes de fonctionnement : 16 645,89
Investissement :
Dépenses d’investissement Recettes d’investissement
Opérations d’équipement : 10 560,97 001 – Résultat investissement reporté 10 319,29
Emprunts et cautionnements : 350,00 Emprunts et cautionnement : 350,00
Total dépenses d’investissement : 10 910.97 Total recettes d’investissement : 10 910.97
Les recettes de ce budget annexe, uniquement de fonctionnement, sont constituées des loyers versés par la
société Codechamp (loyer réévalué en 2019 à l’occasion de l’échéance du bail), soit 5 383 € en 2021. Les charges
sont quasi nulles.
Le Maire soumet au vote du Conseil cette proposition de budget annexe pour l’exercice 2021.
Pour Contre Abstention
11 0 0 6
La proposition de budget annexe pour l’exercice 2021 est approuvée à l’unanimité.
- Emprunts :
L’encours 2021 des emprunts souscrits par la Commune se présente comme suit :
Date
début
Durée
emprunt Objet emprunt
Organisme
prêteur
Taux
2021
Échéances 2021 Capital restant dû
au 31/12/2021 Capital Intérêts
2004 20 ans Réhabilitation bâtiment mairie et logements Crédit Agricole 0,082 % 6 553,70 € 21,52 € 19 693,36 €
2011 10 ans Travaux de voirie Chez Aufaure et Rimareix Département 0 % 800 € 0,00 ---
2014 10 ans Travaux de voirie VC n° 1 Département 0 % 800 € 0,00 2 400,00 €
5) Ressources humaines
Mme Isabelle CARTON se déporte et quitte la salle, étant personnellement concernée en tant qu’épouse d’un
employé communal.
a) Taux promus/promouvables
Le Maire explique que les règles de gestion du personnel communal requièrent que le Conseil municipal choisisse
un taux de promotion (rapport entre le nombre des promotions retenu et celui des personnels remplissant les
conditions pour être promus) pour les avancements de grade de chaque cadre d’emploi. Au stade actuel, ce choix
est une décision de principe ; en cas de possibilité effective de promotion de grade pour chacun des deux agents
communaux (une rédactrice principale de deuxième classe, un adjoint technique principal de deuxième classe), le
Conseil devra, en tout état de cause, se prononcer de nouveau, dans chaque cas, pour créer le nouvel empl oi de
promotion.
Notamment compte tenu du petit effectif du personnel concerné (2 agents à temps non complet relevant de
deux cadres d’emploi différents), le Maire propose au Conseil de retenir un taux de promotion de 100 %, autrement
dit le taux permettant d’ouvrir une possibilité effective de promotion de grade lorsque l’un ou l’autre des agents
remplira les conditions pour être promu.
Il soumet au vote cette proposition.
Pour Contre Abstention
10 0 0
La proposition de fixer à 100 % le taux de promotion de grade est approuvée à l’unanimité des membres du
Conseil.
b) Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Le Maire explique que le régime appliqué par la Commune pour le paiement d’heures supplémentaires à ses
personnels doit être actualisé, notamment en raison d’un nouveau décret du 15 mai 2020 relatif aux modalités de
calcul de ces rémunérations pour les agents sur emplois permanents à temps non complet. Cette actualisation doit
être votée par le Conseil. 7
Il donne lecture des différentes dispositions concernées : compensation des heures complémentaires et
supplémentaires ; majorations pour travaux de nuit, un dimanche ou un jour férié ; possibilité de choix, sur décision
du Maire, entre récupération ou indemnisation, etc.
Il soumet au vote le projet de délibération.
Pour Contre Abstention
10 0 0
Le projet de délibération fixant le régime communal des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est
approuvé à l’unanimité.
6) Autorisation de signature d’un acte par le premier adjoint
Le Maire explique que le transfert à la Commune des biens de la section de commune du Chassain (cf. le point n°
4 de la réunion du Conseil du 23 février 2018) doit être formalisé par un acte administratif co-signé par les
représentants respectifs de la Commune et de la section de commune. Dès lors que lui-même sera le signataire pour
la section de commune, il convient qu’un autre signataire représente la Commune.
Il propose donc au Conseil d’autoriser M. Alain GRASS, premier adjoint, à signer l’acte au nom de la Commune.
Pour Contre Abstention
11 0 0
La proposition d’autoriser M. Alain GRASS à signer l’acte au nom de la Commune est approuvée à l’unanimité.
7) Groupement de commande pour l’achat d’électricité
Le groupement de commande pour l’achat d’électricité, organisé par le Syndicat départemental des énergies de
la Creuse (SDEC) et intégré à un groupement plus large à l’échelon de la région Nouvelle-Aquitaine, arrivera à
échéance fin 2022. En conséquence, il est demandé aux communes membres, dont celle de Saint-Silvain, de se
prononcer sur le renouvellement du groupement avant le 31 mai 2021.
Considérant que la Commune a pu faire de substantielles économies grâce à ce groupement, la Maire propose au
Conseil d’en approuver le renouvellement.
Pour Contre Abstention
11 0 0
Le renouvellement du groupement de commande pour l’achat d’électricité est approuvé à l’unanimité.
8) Prise de la compétence « mobilité » par la Communauté de communes
La région est l’autorité organisatrice de mobilité de droit commun (= elle est compétente en matière de
transports collectifs ou assimilés), mais, notamment en application de la loi modifiée du 24 décembre 2019
d’orientation des mobilités (articles L. 1231-1 et suivants du code des transports), les communautés de communes
ou les communes peuvent assurer des services de proximité à l’échelle de leur territoire en tant qu’autorité
organisatrice de mobilité, du moins à condition d’avoir opter pour cette compétence, avant le 1 er juillet 2021 pour
les communautés de communes. 8
Par une délibération du 20 mars 2021, la Communauté de communes Marche et Combraille en Aquitaine a fait ce
choix, de façon à pouvoir, le cas échéant, organiser des services de transport de proximité, par exemple à la
demande. Pour être effectif, ce choix doit néanmoins être ratifié par les conseils municipaux des communes
membres de la Com-Com selon les règles habituelles s’agissant d’un partage de compétences.
La prise de cette compétence pour les mobilités de proximité laisse la région compétente pour les transports,
notamment par train ou cars, sur les itinéraires dépassant le seul territoire de l’intercommunalité. Elle ne concerne
pas non plus les transports scolaires.
Le Maire propose au Conseil d’approuver cette prise de compétence de la Com-com pour la mobilité de
proximité, qu’Alain GRASS, en tant que délégué communautaire de la Commune de Saint-Silvain, a approuvé lors de
la délibération de la Communauté de communes le 20 mars dernier.
Pour Contre Abstention
11 0 0
La prise de la compétence « mobilité », pour les mobilités de proximité, par la Communauté de communes est
approuvée à l’unanimité.
9) Convention avec la SPA
La Société protectrice des animaux (SPA de Guéret) propose de conclure une convention avec la Commune,
moyennant une cotisation annuelle à définir (de l’ordre de 150 €), pour le recueil par l a SPA des chiens errants
trouvés sur le territoire de la Commune. Ainsi, selon la SPA, la Commune n’aurait pas à se doter d’une fourrière pour
chiens errants, obligatoire selon l’article L. 211-24 du code rural. Toutefois, la convention ne peut pas inclure le
recueil des chats car la SPA ne dispose pas d’un refuge pour chats, alors que l’obligation de fourrière précitée vaut
aussi pour les chats errants.
Une discussion s’engage sur l’intérêt d’une telle convention.
Le Maire conclut en soumettant au vote la proposition de la SPA.
Pour Contre Abstention
1 (Justine BOSSERT) 9 1 (Évelyne GIPOULON)
La proposition de la SPA est rejetée.
Questions diverses
a) CLECT
La Commission locale d’évaluation des charges transférées (entre la Com-com et les communes membres ;
CLECT) s’est prononcée sur le cas de la navette scolaire entre l’école de Saint-Silvain et la cantine scolaire située à
Bellegarde : la charge financière annuelle transférée par la Communauté de communes Marche et Combraille à la
Commune de Saint-Silvain en raison de la modification du partage des compétences intercommunales lors du
passage à la nouvelle communauté de communes a été fixée à 8 534,56 €, soit la moyenne des coûts annuels de la
navette pour les années 2017 et 2018. La Commune de Saint-Silvain va donc recevoir une attribution de
compensation de ce montant, avec effet rétroactif au 1er septembre 2019, date du transfert du périscolaire et de
la cantine aux communes.
b) Salle polyvalente 9
La visite de sécurité effectuée par le SDIS n’a donné lieu à aucune observation de non-conformité.
c) Bâtiment communal mis à disposition de l’ACCA
Les matériaux de la nouvelle couverture seront livrés le 16 avril (Entreprise GEAIX). Les éléments amiantés
s’enlèveront (Entreprise LAURENT LEVAGE) juste avant la re couverture effectuée par l’entreprise GEAIX.
d) Compteurs Linky
Les compteurs de l’éclairage public et du terrain communal ont été remplacés par des compteurs Linky.
e) Demande d’achats de biens de section à l’entrée ouest de Sannegrand
Un ajustement du projet (voir le point 6-a du compte rendu de la réunion du Conseil du 5 mars 2021) est en
discussion entre les parties prenantes, notamment de façon à conserver une parcelle sectionnaire le long du chemin,
utilisable comme place de dépôt de bois. Une nouvelle réunion avec la Maire est prévue dans la prochaine quinzaine.
L’utilisation du chemin, plutôt que de la route traversant le village, pour le déplacement des vaches de la ferme est
autre point en discussion. Par ailleurs, il faut que le bornage et les clôtures de la propriété GUÉRARD coïncident, au
besoin en modifiant le bornage.
c) SIVOM
Le conseil syndical tenu le 31 mars, consacré notamment aux comptes 2020 et aux budgets 2021, a mis en
évidence une forte tension du budget annexe pour les ordures ménagères : malgré les bons résultats du tri de
recyclage par les usagers, une augmentation de près de 20 % (18,16 %) de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères (TEOM) est prévue (taux de 17,49 % pour 2021 contre 14,81 % en 2020) en raison de la possible
reprise par le SIVOM du ramassage effectué jusqu’à lors par SUEZ RV dans les communes de l’ancienne Com-com
du Haut Pays Marchois (Crocq), ce qui requiert d’investir dans de nouveaux conteneurs de déchets et de nouveaux
équipements de ramassage.
De surcroît, pour l’ensemble du département, les perspectives ultérieures sont encore plus inquiétantes, faute
d’avoir anticipé les solutions pour le traitement des déchets. Ceux-ci sont actuellement « exportés » dans l’Indre,
alors que la règlementation impose désormais un traitement dans la région dont les déchets sont issus, donc en
Nouvelle-Aquitaine. Mais les capacités, surtout dans les départements voisins comme la Haute-Vienne, y sont déjà
saturées.
f) SIAEP (eau potable)
Le conseil syndical, tenue le 19 mars, lui aussi consacré notamment aux comptes 2020 et au budget 2021, a
montré une situation plus satisfaisante. Le prix de l’eau n’augmentera pas en 2021 ; il se situe dans la fourchette
basse des réseaux sur le territoire de l’Agence de bassin Loire Bretagne ; l’état et l’avenir du réseau n’appellent pas
d’observation particulière.
g) Politique d’accueil
Michèle ALOUCHY, déléguée pour la politique d’accueil et d’attractivité en lien avec la communauté de
communes, informe qu’un nombre croissant de personnes est intéressé par l’achat de terrains et de maisons
vacantes.
h) Arbres de haie et taillis
Jean-Marie BERTRAND indique que les abattages d’arbres de haie et de taillis, souvent jeunes et d’avenir, se
sont considérablement multipliés cet hiver. Cette disparition d’un capital de long terme, aussi bien paysager, 10
qu’économique et écologique, privé mais d’intérêt collectif, suscite de légitimes inquiétudes. Il est convenu de
mettre le sujet à l’ordre du jour de la réunion citoyenne dont l’organisation est, depuis l’an dernier, suspendue à un
répit de la situation sanitaire, ainsi que de favoriser l’information et la sensibilisation sur des pratiques arboricoles
et forestières raisonnées.
i) Communautés de communes
Alain GRASS, délégué communautaire, indique que :
- le conseil communautaire a décidé, le 20 mars, de créer un poste de vice-président chargé du développement
économique et de l’aménagement numérique (sans augmentation du budget des indemnités versées au président et
aux dix autres vice-présidents) et lui-même, Alain GRASS, a été élu à cette fonction ;
- le 20 mars également a été mise en place une deuxième tranche (après celle de l’été 2020) d’aides
complémentaires aux entreprises du territoire communautaire affectées par la crise sanitaire (dont 500 € pour les
entreprises créées en 2020).
j) Fibre optique
Le village de Bagnard, seul de la Commune à ne pas avoir bénéficié de la montée en haut débit, va être raccordé
cette année à la fibre, avec une prise jusqu’au domicile. Pour le reste de la Commune le syndicat DORSAL, maître
d’ouvrage du déploiement de la fibre notamment en Creuse, prévoit les raccordements directs à la fibre pour 2024.
k) Pylône de téléphonie mobile 4G de Saint-Silvain
Il va être construit par TDF sur le site de l’ancien relais de télévision de TDF, en sous-traitance d’Orange,
maître d’ouvrage délégué pour les quatre opérateurs qui utiliseront le pylône.
l) PanneauPocket
En service à Saint-Silvain depuis janvier dernier, cette application d’information municipale instantanée par
smartphone est utilisée actuellement par 26 personnes et a été consultée jusqu’à présent environ 650 fois.
C’est un bon début.
*
La séance est levée à 20 heures 15.
Le secrétaire, Le Maire,
Jean-Marie BERTRAND Alain BUJADOUX