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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mellois en Poitou - file)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Mode, textile et habillement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 SEPTEMBRE 2022
N° C22_09_2022_37 - Mise en place de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit
Titulaires en
exercice
Présents
(Titulaires et suppléants
votants)
Représentés Total votants Absents
90 66 11 77 13
Pour : 77 Abstention : 0 Contre : 0 Sans Participation : 0
Date de convocation : 16 septembre 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux septembre, les délégués des communes membres de la communauté de communes Mellois en Poitou, se sont réunis à 18 h 30, La Boutonnaise à Brioux-sur-Boutonne, sur convocation adressée par Monsieur Fabrice MICHELET, Président.
Etaient présents :
AUDE Laurent, BALLAND Cyril, BARRE Daniel, BAUDON Christian, BERNARD Eric, BERTHONNEAU Frédéric, BINET Frédérique, BLANCHET Philippe, BLAUD Philippe, BONNET Line, BOUCHEREAU Isabelle, BRILLAUD Chantal, BROSSARD François, BRUNET Sylvie, CACLIN Philippe, CAQUINEAU Emmanuel, CHASSIN Julien, CHOURRÉ Gilles, COUSIN Sylvie, CROMER Maïté, DELEZAY Gaëtan, DODIN Patrick, DUPIN Jacques, DURGAND François, FOUCHE Etienne, FOUCHE Patrice, GABOREAU Bernard, GAYET Olivier, GIRAULT Anne, GRANDIN Bernard, GRIFFAULT Sylvain, GUERIN Marie-Claire, GUERY Patrice, HEURTEBISE- DANIAUD Murielle, KLINGLER Sarah, KOHLER Marie, LABROUSSE Christophe, MACHET Annette, MAGNAN Jean-Christophe, MERCIER Sébastien, MICHELET Fabrice, MORIN Patrick, NEE Nicole, NIVELLE Jean-Pierre, NOUREAU Dominique, OUVRARD Pierre, PAILLAUD Raymond, PELTIER Jérôme, PICARD Marylène, BOUCHETA Jamila, POINAS Sylviane, POINT Jean-Luc, POUVREAU Lise, RACINE Eric, RAGOT Nicolas, MANN Grégory, ROUXEL Patricia, SARRAZIN Nathalie, TEXIER Jérôme, THELLIER Odile, THIBAULT Evelyne, TRICHET Jacques, TROCHON Patrick, VEQUE Marie-Claire, WATTEBLED Frédéric, YOU Thierry
Etaient représentés :
ARCHIMBAUD Guénaëlle (pouvoir donné à POINAS Sylviane), BARILLOT Dorick (pouvoir donné à MERCIER Sébastien), BELAUD Bernard (pouvoir donné à GABOREAU Bernard), BOURDIER Christine (pouvoir donné à AUDE Laurent), CHARPENTIER Patrick (pouvoir donné à GRIFFAULT Sylvain), CHARTIER Bernard (pouvoir donné à GUERY Patrice), DOLBEAU Alain (pouvoir donné à BRUNET Sylvie), LECULLIER Lysiane (pouvoir donné à TROCHON Patrick), LONGEAU Daniel (pouvoir donné à DUPIN Jacques), SUIRE Catherine (pouvoir donné à OUVRARD Pierre), VALERY Nicolas (pouvoir donné à ROUXEL Patricia)
Etaient absents (excusés et non excusés) :
BARRE Gérard, BAUMGARTEN Christian, BERTON Jacques, DALLAUD Hélène, FERRÉ Nicolas, HAYE Jean-Marie, HOELLINGER Gilbert, HUCTEAU Patrice, JOUANNET Paul, PICARD Christian, SABOURIN-BENELHADJ Muriel, SAINTIER Marie-Emmanuelle, VINCENT Bernard
Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_37 Page 1 sur 3 Secrétaire de séance : Monsieur Nicolas RAGOT
***********************
Mise en place de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit Le déploiement des nouveaux modes de collectes en juin 2021 impacte la planification des tournées des équipes de la direction de la prévention et de la gestion des déchets, avec une prise de service possible avant 6 heures du matin.
Cela concerne les équipes de collecte des ordures ménagères ainsi qu’une partie de l’équipe de collecte des points d’apports volontaires.
Il est rappelé que les heures prévues au planning et réalisées entre 21h et 6h sont considérées comme des heures de travail normal de nuit et font l’objet d’une indemnisation, conformément au décret du 30 novembre 1988.
Cette indemnisation s’élève à 0,17 € brut de l’heure. Elle est cumulable avec l’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise ainsi qu’avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (sauf si les heures supplémentaires ont été réalisées la nuit).
L’indemnité horaire pour travail normal de nuit peut être attribuée :
- Aux agents titulaires ou stagiaires,
- Aux agents contractuels,
- Aux agents employés à temps partiel ou à temps non-complet,
Ces agents relèvent du cadre d’emplois des :
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Techniciens territoriaux.
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 714-4 et suivants,
Vu le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit,
Vu le décret n°76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif,
Vu l’arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif,
Vu l’avis favorable du Comité technique en date du 6 juillet 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité, décide de :
- INSTAURER l’indemnité horaire pour travail normal de nuit pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emploi suivants :
• Adjoints techniques territoriaux,
• Agents de maîtrise territoriaux,
• Techniciens territoriaux ;
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_37 Page 2 sur 3 - INSTAURER le versement de l’indemnité horaire de travail normal de nuit à compter du 1er novembre pour les agents remplissant les conditions énoncée.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour extrait conforme.
Le président,
#signature#
Fabrice MICHELET
Conseil communautaire du 22/09/2022 - Délibération n° C22_09_2022_37 Page 3 sur 3