Déliberation - 2025 83 3 VOIRIE Annexe Convention Ch. En Poutet

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Déliberation - 2025 83 3 VOIRIE Annexe Convention Ch. En Poutet Document publié le Mercredi 5 novembre 1997 par la commune d'Escalquens. Lien du pdf (Déliberation - 2025 83 3 VOIRIE Annexe Convention Ch. En Poutet)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 17/11/2025

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ID :031-213101694-20251113-25 CM_DEL_83-DE

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE

ENTRE LE SICOVAL ET LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE RELATIF A

Référence GD3T COIN’: screens ddarennredener Référence Sicoval : ...… ï Référence Commune : :..::.:.:::;52iriirisisesesesressessscesseeess

DES TRAVAUX D’URBANISATION RD79 - création places stationnement

DES PISTES CYCLABLES

DES CHEMINEMENTS PIETONNIERS HORS CHAUSSEE

DES DISPOSITIFS RALENTISSEURS SUR CHAUSSEE

DES AMENAGEMENT PAYSAGERS

AUTRES (aménagements à préciser)

(‘) Cocher la mention utile

OO0OCOURX

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

CONSEIL DEPARTEMENTAL / SICOVAL / COMMUNE DE ESCALQUENS OP 169 2025 0006 / 10366

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Règlement Départemental de Voirie en vigueur,

Vu les délibérations du Conseil départemental portant élection de la Commission permanente et lui donnant délégations de compétences ;

Vu les délibérations du Conseil Général du 5 novembre 1997 modifiée relative à l'aménagement des routes départementales en traverse d'agglomération et aux travaux d'urbanisation, du 24 juin 2004 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage assurée par les communes pour les travaux sur les dépendances des routes départementales, du 22 juin 2011 modifiée relative à la répartition de la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement, sécurisation et entretien des routes départementales en traverse d'agglomération ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du 4 avril 2024 approuvant le cadre-type de la convention pour la réalisation de travaux de voirie sur le domaine public routier départemental par les communes ou groupements de communes ;

Vu les statuts du Sicoval, et notamment son article III-A relatif à la compétence « Services aux communes »

Vu la délibération du Sicoval du 1% mars 2005 n°2005-40 fixant la rémunération des missions du Sicoval ;

Vu la délibération du Sicoval n°S202307002 du 3 juillet 2023 actant les principes de sa politique cyclable pour la période 2023-2032 et fixant la répartition de la participation financière entre le Sicoval et ses communes membres pour les aménagements cyclables relevant du Plan Vélo du Sicoval.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

ENTRE : Publié le

ID : 031-213101694-20251113-25 CM_DEL_83-DE

Le Département de la Haute-Garonne représenté par son Président, Monsieur Sébastien VINCINI, en vertu de la délibération de la Commission Permanente du .................................. dont le siège social est situé 1 boulevard de Marquette, 31090 Toulouse Cedex 9, identifié au numéro SIREN 223100017,

Ci-après désigné par le terme " le Département",

D'UNE

PART, ET :

La Communauté d'Agglomération du Sicoval, sis 110 rue Marco Polo 31670 Labège, représentée par son Président, Monsieur Bruno CAUBET, agissant en cette qualité en vertu de l'assemblée constitutive du 19 août 2024, ayant donné lieu au procès-verbal visé par la préfecture de Haute- Garonne le 21 août 2024, et habilité à signer cette convention par délibération n° du

Conseil de Communauté en date du ;

Ci-après désignée par le terme : « le Sicoval »,

D'AUTRE

PART, ET :

La commune de Escalquens, sise place François Mitterrand, 31750, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc TRONCO, et dûment autorisé à signer la présente convention par délibération n° du Conseil Municipal datée du :

Ci-après désignée par le terme : « la Commune »,

D'AUTRE PART,

Conjointement désignées « les Parties »,

PREAMBULE

Les communes ou leurs groupements compétents peuvent être à l'initiative d'opérations d'aménagements de routes départementales visant à assurer un usage sécurisé et commode de la voirie par les usagers, plus particulièrement à l'intérieur des agglomérations.

L'article L 115-2 du Code de la voirie routière prévoit que « Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut confier, par convention la maîtrise d'ouvrage d'une opération d'aménagement d'une voie de son domaine public routier à une autre collectivité territoriale ou à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe le terme. La maîtrise d'ouvrage est exercée à titre gratuit. Elle peut toutefois donner lieu à une indemnisation. ».

Sur ce fondement, la Commune ou le groupement de commune accepte d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux mentionnés ci-dessus.

Ainsi, par la présente convention, le Département consent un transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage au Sicoval, afin de lui confier la réalisation de de l'aménagement décrit ci-après.

Ces aménagements devant être réalisés par le Sicoval sur le domaine public routier départemental et modifiant l'assiette de la route, nécessitent au préalable une autorisation du Département, formalisée par la conclusion d'une convention. En effet, l'article L.2122-1 du Code Général de laEnvoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Propriété des Personnes Publiques dispose que « Nul ne peut, sans d\rübisie Es occuper une dépendance du domaine public d'une personne publiquel is: oisioies 2028111825 M DEL 83-0e l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous ».

En outre, le Département n’a pas vocation à garder à sa charge et sous sa responsabilité l'ensemble des aménagements réalisés et des équipements implantés sur son domaine public routier.

La présente convention a donc pour objet d'organiser les modalités de l'intervention du Sicoval et de fixer également la répartition, entre le Département et la Commune et le Sicoval, des charges d'entretien et de gestion ultérieurs des aménagements faits et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.

En outre, ces travaux, de par leur nature et leur coût, peuvent faire l'objet d’une participation financière d’autres collectivités publiques comme le Département dans le cadre d’un règlement d'intervention financière.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION

En application des dispositions de l’article L 115-2 du Code de la voirie routière, la présente convention a pour objet de définir les modalités de transfert au Sicoval de la maîtrise d'ouvrage de l'opération des travaux de création de places de stationnement sur l'emprise de la route départementale n°RD79, chemin d'En Poutet du PR 7+243 au PR 7+383 et les modalités d'entretien ultérieur des aménagements réalisés et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.

ARTICLE 2 — DESCRIPTIF DU PROJET ROUTIER

Article 2.1 : Descriptif technique des équipements à réaliser

Un dossier technique est annexé à la présente convention.

Article 2.2 : Emprises foncières et domanialité

Des plans, joints au dossier technique susvisé définissent les emprises du projet et ceux nécessaires aux travaux ainsi que les terrains qui devront être acquis.

Si l'emprise requise pour la réalisation de ce projet routier impose d'acquérir des parcelles (en partie ou en totalité) appartenant à des tiers (propriétaires privés ou publics) cette acquisition sera assurée au préalable et exclusivement par la Commune ou groupement de communes. Si les actes d'acquisitions ne sont pas finalisés au démarrage de l'opération, la Commune ou groupement de communes s’assurera de l'accord des propriétaires par la signature d'une prise de possession anticipée des terrains nécessaires avant tout commencement des travaux.

Article 2.3 : Éclairage public

Le cas échéant, l'éclairage public reste à la charge financière de la Commune.

ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES

La mise à disposition du domaine public départemental pour la réalisation des travaux visées à l’article 1 est consentie à titre gratuit par le Département.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Article 3.1 : Financement des travaux publics (hors entretien) Publié le ID : 031-213101694-20251113-25 CM_DEL_83-DE

La Commune ou le groupement de communes assurera le financement des travaux définis à l’article 1, dont le montant total est évalué à la date de signature de la présente convention :

Montant HT 71034,27

T.V.A 14 206,85

Montant T.T.C 85 241,12

Dispositions particulières relatives à la réalisation d'aménagements cyclables (dans le cadre du Plan Vélo) Cette opération intervient dans le cadre du schéma directeur cyclable du Sicoval. Concernant la création d'aménagements cyclables de niveau 1, le Sicoval finance 80 %, du reste à charge du coût des travaux, après déduction des éventuelles subventions perçues au titre des travaux objets de la présente.

Conformément à l’article 5, la Commune s'engage à payer au Sicoval le solde des dépenses engagées par ce dernier, soit les 20 % complémentaires du reste à charge du cout des travaux après déduction des éventuelles subventions perçues par le Sicoval, pour la réalisation des travaux objets de la présente.

Article 3.2 : Prix de la cession des parcelles au Département

Le foncier supportant l'ouvrage public sera rétrocédé par la Commune pour un montant d’un euro au Département et intégré à son domaine public routier, le surplus restera propriété de la Commune.

Article 3.3 : Schéma comptable

La maîtrise d'ouvrage unique est confiée au Sicoval.

En conséquence, conformément aux dispositions prévues dans l'instruction comptable applicable, pour les travaux objet de la convention, la Commune ou le groupement de communes retrace dans ses comptes cette opération pour compte de tiers qui fera l'objet d'une subdivision appropriée en dépenses et en recettes.

Article 3.4 : Pour les dépenses éligibles au FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA)

En application des règles relatives au FCTVA, le Sicoval ne peut percevoir le FCTVA pour les ouvrages réalisés pour le compte d'autrui.

En conséquence, pour les travaux objet de la convention, le Département versera une avance au Sicoval.

Cette avance sera calculée sur la base du coût prévisionnel de la dépense éligible du projet HT issu de la décision départementale attributive de subvention et augmentée du FCTVA calculé sur la base du coût prévisionnel du projet TTC cité à l’article 2-1.

Le calcul de l’avance sera donc le suivant : ((taux de financement CD31 x dépense éligible du projet HT) + (taux FCTVA x coût du projet TTC)).

L’avance sera versée :

- en une seule fois (avance totale), si la durée des travaux est inférieure ou égale à 2 mois, à la transmission de l'Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d'ouvrage attestant du commencement des travaux. - en deux fois (avances partielles) si la durée des travaux est supérieure à 2 mois :

e 50% à la transmission de l'Ordre de service de démarrage des travaux ou, à défaut, du certificat émis par le maître d'ouvrage attestant du commencement des travaux, °e 50% quand le montant des travaux mandatés aura atteint 50% du montant des travaux estimés à l’article 3-1, sur production de la liste certifiée par le Payeur (inter)communal des mandats émis au compte 458 (référentiel M57 2024) ou équivalent.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Dans l'hypothèse où les travaux sont inférieurs au montant prévisionn|-pubigis si les dispositions de l'article 1111-10 du CGCT n'étaient pas respect is :os1-213101694 2025111825 CM DEL 83-DE à l'encontre du Sicoval un titre de reversement égal au montant ramené, calculé sur Ta base de l'état des dépenses acquittées indiqué dans l’alinéa suivant.

Le Département percevra le FCTVA pour les travaux réalisés pour son compte. Pour permettre au Département de procéder à ses écritures comptables de récupération du FCTVA, le Sicoval lui fournira un état des dépenses acquittées et des recettes perçues pour réaliser l'opération, dès la consolidation finale des dépenses, des recettes et la remise des biens. Cet état qui attestera que l'opération est entièrement terminée sera cosigné par l'ordonnateur et le receveur, il portera la mention : « Vu et certifié exact ».

Article 3.5 : Pénalité de réserve

Dans l'hypothèse où, dans les 12 mois qui suivent le versement d’une avance partielle ou totale, le Sicoval ne fournit pas l'état des dépenses acquittées et des recettes perçues cité à l’article 3-4, le Sicoval sera soumis à une demande de reversement après l'établissement d’un titre de recettes par le Département, valant pénalité de réserve, et égale à 5% du montant de l'avance perçue. Cette pénalité de réserve sera restituée avec la fourniture, par le Sicoval, de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues une fois établie la consolidation finale des dépenses et des recettes.

En l'absence de réception par le Département de l’état des dépenses acquittées et des recettes perçues dans un délai de trois ans à compter du 1°’ janvier de l'année qui suit la date de versement de la dernière avance, cette pénalité de réserve deviendra définitive.

ARTICLE 4 — DROITS DES PARTIES

Article 4.1 : Droits du Sicoval

Le Département autorise le Sicoval à occuper son domaine désigné à l’article 1 pour qu'il réalise, en qualité de maître d'ouvrage, l'opération définie à l’article 2.

Article 4.2 : Droits du Département

Article 4.2.1 : Actions de communication du Département

Les travaux définis à l'article 2 pourront faire l'objet d'une communication de la part du Département à destination des usagers.

Le Département pourra installer sur place, à sa charge, des panneaux d'information avant et pendant toute la durée des travaux. Ces panneaux indiqueront la nature des travaux, leur début, leur durée et le montant des participations financières de chacune des collectivités publiques.

Article 4.2.2 : Suppression des aménagements

En cas de nécessité, le Département pourra, dans l'intérêt du domaine public routier, demander, après concertation avec la Commune et le Sicoval, de procéder aux frais de la Commune à la modification, au déplacement, voire à la suppression d'un ouvrage réalisé dans le cadre de l'opération définie à l’article 2 et jusqu'alors autorisé.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DES PARTIES

En raison du transfert temporaire de la qualité de maître d'ouvrage au profit du Sicoval et des compétences de la commune, les modalités suivantes sont arrêtées :

Article 5.1 : Obligations du Sicoval

Article 5.1.1 : Préparation du projet routier

Le Sicoval transmettra, pour accord technique, un avant-projet (voir pièces décrites au vadémécum joint) au secteur routier départemental concerné (. Sans réserve de sa part, ou après prise enEnvoyé en préfecture le 17/11/2025

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compte de ses observations, un accord technique sera donné portant] Pubiéie Es d'aménagement proposé par le Sicoval notamment avec l'affectation] ib:0s1.218101604-20251118-25" CM DEL_83-DE circulation générale. En revanche, cet accord technique n’a pas pour objet de vérifier que ce projet respecte toutes les obligations légales et réglementaires incombant au maître d'ouvrage. Préalablement à la réalisation des travaux, le Sicoval déposera auprès du secteur routier concerné une demande d'intervention sur voirie conformément aux articles L.113-2 et suivants du Code de la voirie routière.

() Les coordonnées des Secteurs routiers départementaux et le ressort territorial de leur compétence par communes sont consultables sur le site internet du Conseil départemental.

Un mois avant tout début des travaux, le Sicoval organisera une réunion avec le gestionnaire de voirie (secteur routier départemental concerné) afin de l'informer de la date prévisionnelle du démarrage du chantier (concessionnaires et /ou entreprises).

Si les travaux envisagés rendent nécessaire une déviation de la circulation, le Sicoval s’assurera que les autorités compétentes en matière de police de la circulation aient préalablement édité l'arrêté correspondant.

La maîtrise d'œuvre des études du projet du Sicoval est assurée par le Sicoval. La maîtrise d'œuvre des travaux du projet du Sicoval sera confiée au Sicoval.

Article 5.1.2 : Service gestionnaire de la voirie départementale

Le service chargé d'assurer les opérations nécessaires à la viabilité de la voirie départementale pour le compte du Département est le suivant :

Secteur routier de VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS

Ce service est notamment chargé :

e de donner l'accord technique préalable sur l'opération envisagé, sur tout projet d’avenant pour modification du projet initial, sur les conditions d'exploitation de la route départementale pendant la phase préparatoire du chantier,

e de délivrer la permission de voirie correspondante précisant la date des travaux et la durée du chantier,

e d'établir le ou les arrêté(s) de circulation correspondant(s) relevant de la compétence du Président du Conseil départemental sur demande du contractant, e de vérifier les conditions d'exploitation de la route départementale pendant le déroulement du chantier,

e de représenter le Département aux réunions de préparation du chantier auxquelles il sera systématiquement convié,

e de représenter le Département pour les opérations préalables à la remise de l'ouvrage.

Article 5.1.3 : Déroulement des travaux publics

Le Sicoval réalisera, sous sa maîtrise d'ouvrage, l'opération définie à l'article 1 conformément au dossier technique annexé à la présente convention.

Le Sicoval se chargera de la mise en place de la signalisation de police (signalisation horizontale et verticale) et de la signalisation nécessaire au projet ainsi que de son maintien pendant toute la durée du chantier.

Article 5.1.4 : Fin des travaux

Après réception des travaux et levée des réserves éventuelles, les ouvrages, les aménagements et les équipements réalisés intégreront le domaine public routier départemental gratuitement. La gestion et l'entretien ultérieurs de ces derniers sont expressément fixés aux articles suivants. Le Sicoval remettra au Département les divers documents nécessaires lors de la remise des ouvrages mentionnés dans le vadémécum figurant à la fin de la présente convention.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Article 5.1.5 : Gestion et entretien ultérieurs incombant au Sicoval d{ Pubiiéie Es cyclables (dans le cadre du Plan Vélo) ID : 031-213101694-20251113-25 CM DEL 83-DE

e les aménagements cyclables (intégrés à la plate-forme de la chaussée où matériellement séparés par tout aménagement de type bordures), réseau pluvial enterré, bordures, caniveaux, avaloirs et tous les ouvrages relatifs aux dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales , sauf dans le cas où le Sicoval et la Commune ont signé une convention de gestion des biens et services relevant de la compétence de la gestion des eaux pluviales qui confie à la Commune la gestion, pour le compte du Sicoval, des ouvrages de gestion des eaux pluviales urbaines,

° le balayage et le nettoyage courant de l'aménagement cyclable,

e la signalisation verticale de police [hors-série de type AB dite de position (voir article 5.3.2 ci- après) et celle issu d'un arrêté édicté par le Président du Département, pour un passage d’un pont départemental par exemple],

e la signalisation horizontale relative à l'aménagement cyclable après renouvellement du revêtement de la chaussée par le Département hors celle relevant des obligations du département (voir article 5.3.2. ci-après),

°e les aménagements paysagers réalisés à l'occasion du projet y compris leur suivi phytosanitaire dans le temps.

Dans le cadre des travaux d'entretien relevant de sa compétence et réalisés sous sa maitrise d'ouvrage, le Sicoval aura la charge de la signalisation réglementaire des chantiers ainsi que leur contrôle et leur surveillance, de jour comme de nuit.

Article 5.2 : Obligations de la Commune

Atticle 5.2.1 : Règlement de la prestation au Sicoval

La Commune s'engage à payer au Sicoval le prix défini à l’article 11 ci-dessous, dans les conditions et selon les modalités qui y sont déterminées.

Article 5.2.2 : Rétrocession des parcelles acquises par la Commune

Les emprises de terrain préalablement acquises à des tiers dans le cadre de l'opération définie à l’article 2, seront rétrocédées au Département pour un montant d’un euro, comme précisé à l’article 3-2. Seul le foncier servant de terrain d’assiette au nouvel ouvrage public routier créé sera intégré au domaine public routier départemental. Les emprises acquises mais non aménagées (les surplus de terrain non utilisés) pour l'aménagement routier resteront la propriété de la Commune. Les frais de géomètre (si une division de parcelles est nécessaire) ainsi que les frais consécutifs à la rédaction de l'acte administratif de la rétrocession au Département seront à la charge de la Commune.

Atticle 5.2.3 : Mesures de communication et de police

La Commune fera son affaire personnelle de la mise en œuvre de toutes mesures de communication et de police relevant de ses compétences, requises pour la réalisation du projet routier objet des présentes. À ce titre, la Commune assurera notamment l'information requise du Service Départemental d'Incendie et de Secours relative à l'exécution desdits travaux. À ce titre également, la Commune prendra toute mesure de police de la circulation nécessaire pour assurer la sécurité publique, et fera son affaire personnelle de la saisine des autorités compétentes pour la mise en œuvre des mesures de déviation de la circulation notamment, nécessaires à la bonne exécution du projet routier objet des présentes et à la préservation de la sécurité publique.

Article 5.2.4 : Gestion et entretien ultérieurs incombant à la Commune hormis en cas de réalisation d'aménagements cyclables (voir article 5.1.5)

e les aménagements réalisés hors chaussée (trottoirs, réseau pluvial enterré, bordures, caniveaux, avaloirs et tous les ouvrages relatifs aux dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales ; réseau et mats de support d'éclairage public, ….), sauf dans le cas où le Sicoval et la Commune ont signé une convention de voirie sous mandat qui confie au Sicoval la gestion, pour le compte de la Commune, des aménagements de voirie ;Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

e les aménagements réalisés sur l'emprise de la route au titre del Publiée la circulation (dispositifs ralentisseurs de type chicanes, cdin:03121810169420251113-25 CM DEL 83-DE ;giratoire,.…)

e le balayage et le nettoyage courant de la chaussée et des trottoirs e la signalisation verticale de police [hors-série de type AB dite de position (voir article 5.3.2 ci- après) et celle issu d’un arrêté édicté par le Président du Département, pour un passage d’un pont départemental par exemple]

e la signalisation horizontale après renouvellement du revêtement de la chaussée par le Département hors celle relevant des obligations du département (voir article 5.3.2. ci-après) e la signalisation d'indication locale et touristique

e les aménagements paysagers réalisés à l'occasion du projet y compris leur suivi phytosanitaire dans le temps.

Article 5.2.5 : Gestion et entretien ultérieurs incombant à la Commune en cas de réalisation d'aménagements cyclables (dans le cadre du Plan Vélo)

e les aménagements réalisés hors chaussée (réseau et mats de support d'éclairage public)

e le balayage et le nettoyage courant de la chaussée et des trottoirs

e la signalisation d'indication locale et touristique

Dans le cadre des travaux d'entretien relevant de sa compétence et réalisés sous sa maitrise d'ouvrage, la Commune aura la charge de la signalisation réglementaire des chantiers ainsi que leur contrôle et leur surveillance, de jour comme de nuit.

Article 5.2.6 : Cas particulier des ouvrages d'art ou traversées de chaussées dans l'emprise du projet

L'emprise du projet routier peut comporter des ouvrages d'art (de plus de 2 mètres d'ouverture) voire des traversées de voirie (petit ouvrage d'art de moins de 2 mètres ou simple canalisation) qui vont se trouver impactés par les travaux.

De fait, ces "ouvrages départementaux" peuvent à l'issue des travaux avoir une fonction réduite à la continuité du réseau pluvial ou avoir des conditions d'accès désormais difficiles (accès condamné ou possible uniquement par des tampons de regard de visite).

Aussi, dans les deux cas précités, il sera procédé, conformément à l’article L3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, sans déclassement préalable, à une cession amiable des ouvrages au profit de l’autorité gestionnaire du réseau d'assainissement pluvial, après réception des travaux et établissement d’un procès-verbal de remise des ouvrages. Les ouvrages d'art et les traversées de voirie, devenus sans intérêt pour le Département, supportant l'ouvrage public seront cédés pour un montant d’un euro à la Commune. Un recensement de ces ouvrages sera réalisé avec le secteur routier départemental et annexé à la présente convention.

Article 5.3 : Obligations du Département

Atticle 5.3.1 : Autorisation donnée au Sicoval

Le Département autorise le Sicoval, ses agents, et tous entrepreneurs qu'il aura missionnés, à pénétrer sur les emprises du domaine public départemental afin d'accéder aux zones de travaux, et à occuper lesdites zones de travaux, aux fins de réalisation du projet routier décrit à l'article 2 ci- dessus. À ce titre le Département s'engage à laisser tout engin, matériel ou équipement nécessaires à la réalisation desdits travaux être entreposé sur son domaine.

Atticle 5.3.2 : Gestion et entretien ultérieurs incombant au Département

Le Département assumera, à ses frais :

e les travaux d'entretien courant et de réparation de la partie circulable de la chaussée. e le balayage de la chaussée uniquement en condition d'urgence et présentant un risque pour les usagers

e le suivi et l'entretien des plantations d'alignement ou arbres et arbustes déjà présents sur les dépendances sauf accord contraire de la Commune. Dans ce cas, la localisation desEnvoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

plantations départementales existantes prises en charge par l4 fubiigié fiche descriptive ou d’un plan de localisation qui sera annexé àl\i :üsitaiotes4 2028111825 cM DEL 83-0E e la signalisation verticale directionnelle

e la signalisation verticale de police de type AB dite de position (AB3a Cédez-le-passage et AB4 Stop)

e la signalisation horizontale après renouvellement du revêtement, soit les Cédez le passage, Stop, Zébras, Axes de chaussée, Rives et Flèches de la limite d'agglomération jusqu’au premier aménagement urbain.

Dans le cadre des travaux d'entretien relevant de sa compétence et réalisés sous sa maitrise d'ouvrage, le Département aura la charge de la signalisation réglementaire des chantiers ainsi que leur contrôle et leur surveillance, de jour comme de nuit.

Atticle 5.3.3 : Réqularisation des emprises foncières supportant les aménagements

Le Département assurera la rédaction de l'acte administratif par lequel la Commune lui cèdera pour un montant d’un euro la propriété des parcelles acquises pour la réalisation du projet routier, conformément aux dispositions de l’article 5.2.2.

Article 5.3.4 : Conditions de l'occupation

Sous réserve du caractère précaire et révocable inhérent à toute autorisation d'occupation du domaine public, le Département assurera à la Commune une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de l'occupation.

ARTICLE 6 — MODIFICATIONS DU PROJET

Toutes modifications substantielles du projet entraînant le changement : °e des spécifications techniques définies au dossier technique joint à la présente convention ou

e du montant de l'opération,

feront l'objet d'un avenant exprès et écrit signé par les Parties.

ARTICLE 7 — RISQUE LIE A LA PRESENCE D’AMIANTE

Compte tenu du risque de présence d'amiante dans les couches de roulement en béton bitumineux, il appartient au Sicoval, en qualité de Maître d'ouvrage des travaux, de prendre toutes les mesures d'information et de protection de ses personnels ainsi que des entreprises intervenantes pour son compte, s’il procède à des travaux de sciage, carottage ou fraisage des chaussées ou tout autre procédé dispersant de la poussière.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITES

Article 8.1 : Le Sicoval sera entièrement et exclusivement responsable, tant envers le Département que la Commune et envers les tiers ou usagers, de tous les dommages qui pourraient survenir à l'occasion des obligations lui incombant, précisées à l’article 5.1. Le Sicoval s'engage à ne pas appeler le Département ou la Commune en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ces derniers dans le cadre de toute action en responsabilité qu'il aurait à subir du fait des obligations lui incombant, précisées à l'article 5.1, sauf si le Sicoval établit la faute du Département ou la Commune.

Article 8.2 : La Commune assumera la responsabilité de tout dommage, de quelque nature et de quelque importance qu'il soit, tel qu'apprécié au jour de sa consolidation, causé directement ou indirectement aux tiers ou à leurs biens, ou aux agents du Sicoval, ou à leurs biens, ou aux biens du Sicoval, ou à tout autre bien, ou au Département, dès lors que le fait générateur s'est produit à l'occasion de l'exécution des obligations lui incombant, précisées à l’article 5.2. La Commune s'engage à ne pas appeler le Département ou le Sicoval en garantie et à ne pas engager d'action récursoire envers ces derniers dans le cadre de toute action en responsabilité qu'elle aurait à subir dès lors que le fait générateur s’est produit à l’occasion de l'exécution des obligations définies à l’article 5.2, sauf si la Commune établit la faute du Département ou du Sicoval.Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

Article 8.3 : Le Département sera responsable de tous dommages 4 Pubiéie Es aux usagers où aux tiers du fait d'un défaut d'entretien lié aux obligation: n:031-213101604.20251113125 CM DEL _83-DE à l'article 5.3. La Commune ou le Sicoval ne pourront en aucun cas être tenus responsables de ces dommages sauf si le Département établit la faute de ces derniers.

ARTICLE 9 —- REGLEMENTS DES DIFFERENDS ET LITIGES

En cas de litiges qui résulteraient de l'application de la présente convention, les Parties s'engagent à entreprendre une conciliation amiable.

En cas de désaccord persistant, les litiges résultant de l’application ou de l'exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal compétent.

ARTICLE 10 — DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant de la dernière date de signature apposée sur celle-ci à l'expiration des obligations de chacune des Parties.

ARTICLE 11 - PRESTATION DE SERVICE

Article 11.1 : Définition de la prestation de service

Le Sicoval s'engage à réaliser, au nom et pour le compte de la Commune, les opérations administratives, techniques et financières définies ci-après, visant à l'exécution du projet routier objet de la présente convention et décrit à l’article 2.

Le Sicoval assumera la charge de la conception et de l'exécution du plan de financement des travaux objets de la présente convention, préalablement approuvé par la Commune. À cette fin, le Sicoval transmettra à la Commune par tout moyen écrit, un projet de plan de financement. Le silence de la Commune à l'expiration d’un délai de 1 (un) mois à compter de la réception du projet vaudra approbation de sa part.

À ce titre, le Sicoval s'engage notamment à mettre en œuvre toute procédure d'obtention de subvention du projet de travaux. Il assurera également l'engagement des dépenses et l'encaissement des recettes afférentes à l'opération.

En outre le Sicoval prend en charge :

- la réalisation de toutes études de conception et de faisabilité des travaux, - la préparation et le suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers d'autorisation, -_ l'organisation et le suivi de l'ensemble de la maîtrise d'œuvre des travaux, - le montage, la passation et l'exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation de l'opération,

- la vérification et le contrôle technique nécessaire en cas de besoin.

Article 11.2 : Prix de la prestation de service

Atticle 11.2.1 : Montant

Les missions définies à l’article 11 ci-dessus seront assurées par le Sicoval au profit de la Commune pour un prix égal au montant des dépenses faites par le Sicoval au titre de la présente, déduction faite des subventions perçues par ce dernier, augmenté d’un pourcentage fixé par délibération du conseil de communauté du Sicoval en fonction du coût des services du Sicoval réquisitionnés pour l'exécution de la prestation objet de la présente convention.

Atticle 11.2.2 : Modalités de paiement du prix

Le paiement du prix sera échelonné en fonction de l’exécution des prestations objets des présentes et de la perception des subventions par le Sicoval. À ce titre, la Commune s'engage à payer au Sicoval la fraction du prix qui lui sera périodiquement facturée par tout moyen écrit, accompagné de toutes pièces justificatives, et calculée dans les conditions définies à l'article11.2.1 ci-dessus. Le paiement devra être effectué dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de la facturation par mandat administratif établi au nom du Sicoval.

10Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

ARTICLE 12 — RESILIATION ET FIN DE LA CONVENTION Publié le

ID : 031-213101694-20251113-25 CM_DEL_83-DE

Article 12.1 : Clause résolutoire

À défaut d'exécution d’une obligation de faire ou de ne pas faire née de la présente convention, la présente sera résiliée de plein droit sur simple déclaration de la partie créancière de ladite obligation, à l’expiration d'un délai d'un mois à compter d'un commandement d'avoir à exécuter, adressé à la partie débitrice de ladite obligation et resté sans effet, contenant déclaration de la partie créancière de son intention d'user de la présente clause, sans autre formalité judiciaire.

Article 12.2 : Résiliation et fin de la convention

Le Département pourra procéder à la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception pour un motif d'intérêt général.

La résiliation de la présente convention pour le motif susmentionné prendra effet à l'issue de l'observation d'un préavis de 3 (trois) mois minimum à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception. La Commune et le Sicoval ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement de quelque nature du fait de la résiliation de la convention par le Département.

La présente convention prendra fin, de plein droit, en cas de modification de l'affectation ou de désaffectation de la route départementale ou des ouvrages, équipements et aménagements réalisés dans le cadre de l'opération visée à l'article 1.

Dans le cas du reclassement de la route départementale objet de la présente convention dans le domaine public routier de la Commune, la présente convention deviendra caduque.

ARTICLE 13 — ANNEXE

Le dossier technique joint en annexe est approuvé par les Parties et de ce fait doté de la même valeur contractuelle.

ARTICLE 14 — ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, chacune des Parties fait élection de domicile en son siège administratif.

La présente convention comporte 12 pages (douze pages) et est établie en autant d'exemplaires originaux que de Parties.

Fait à : Fait à :

Le : Le :

Pour la Commune, Pour le SICOVAL, Le Maire Le Président

Fait à :

Le :

Pour le Département,

Le Président

11Envoyé en préfecture le 17/11/2025

Reçu en préfecture le 17/11/2025

VADEMECUM ELLE

ID :081-213101694-20251113-25 CM DEL 83-DE

Contenu du dossier d’avant-projet établi pour la réalisation de travaux d’investissement par une Commune ou un Etablissement public dans les emprises d’une route départementale.

Documents techniques :

e plan de situation,

e_ plan général des travaux à réaliser, à une échelle adaptée (généralement 1/200), y compris signalisation verticale et horizontale,

e profils en travers type et particuliers à une échelle adaptée (généralement 1/100), dans les points hauts et les points bas (cas général : un profil tous les 25m pour les travaux de moins de 150 m de long),

°_ plan de détail des ouvrages particuliers notamment ceux ayant pour objet un effet de ralentissement : "dos d’ânes, plateaux traversants, dévoiement de trajectoire..."

e_ notice explicative et descriptive de l'opération qui prendra en compte : * l'assainissement pluvial à travers une étude générale,

* la giration des bus et des poids lourds,

* les normes pour accessibilité des arrêts de transports en commun, * les plantations existantes.

e_ devis estimatif détaillé des travaux à maîtrise d'ouvrage du contractant,

°_ planning prévisionnel des travaux concessionnaires et routiers ,

e le cas échéant:

* Annexe précisant la localisation des plantations départementales déjà existantes et dont le contractant assurerait la charge

* Annexe précisant les ouvrages d'art et les traversées de voirie, devenu sans intérêt pour le domaine routier départemental et relevant de la responsabilité du contractant * Projet de convention complémentaire à signer entre le Département et la Commune pour la gestion et l'entretien de tout équipement, mobilier ou aménagement (espaces verts, îlot central, piste cyclable...) qui ne relèveront pas du groupement de communes

Documents administratifs :

- Délibération du Conseil Municipal (ou du groupement communal) : °_ approuvant l’avant-projet,

°_ approuvant la convention,

e _sollicitant l'inscription de la part chaussée au programme des travaux d'urbanisation, (le cas

échéant).

e_ sollicitant l’aide du Département pour les travaux de la part communale (le cas échéant). - Le cas échéant, note relative aux effacements de réseaux ou autres interventions. Cette note retracera la prise en compte par les divers concessionnaires ou gestionnaires des interventions préalables à l'engagement des travaux.

- Le cas échéant, la délibération du contractant précisant qu'il est propriétaire des terrains ou qu'il s'engage à les acquérir et à les rétrocéder au Département à l'Euro par acte administratif.

Demande de subvention :

L'ensemble de ces documents sera également utilisé pour la constitution du dossier de demande de subvention auquel sera jointe l'attestation du maire relative aux aides sollicitées et obtenues auprès d’autres collectivités ou organismes.

Eléments à fournir à la demande de remise de l’ouvrage (à préciser par le secteur routier concerné lors de la délivrance de la permission de voirie) :

° Remise de l'ensemble des contrôles internes à l'entreprise (PAQ)

e Remise des résultats des contrôles extérieurs

° Remise impérative des plans de récolement des ouvrages

e Remise du DIUO

e Remise impérative des documents d'arpentage pour procéder au transfert des terrains entre le contractant et le Département

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