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Déliberation - 2025 37 2 MEDIA Annexe Escalquens Convention dobjectifs
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Escalquens.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 37 2 MEDIA Annexe Escalquens Convention dobjectifs)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Handicap et inclusivité,
1
Convention d'objectifs pour les bibliothèques publiques
2024-2029
ENTRE :
Le Département de la Haute-Garonne, sis 1, boulevard de la Marquette à Toulouse (31090) et
représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Sébastien VINCINI, habilité en vertu d’une délibération de la Commission Permanente en date du 13 décembre 2022.
Ci-après dénommé « le Conseil départemental »
D’UNE PART,
ET :
La Commune de Escalquens représentée par Monsieur Jean-Luc TRONCO, Maire
Ci-après dénommée « la Commune »
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Confortée par la Loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au
développement de la lecture publique, la bibliothèque est une « maison du commun », au sujet de
laquelle la collectivité a vocation à intégrer :
o Le recours à l’emploi qualifié (base indicative de 1 ETP pour 2.000 hab.) ; o Des dispositifs de participation des usagers et des habitants (dont le bénévolat) ; o La responsabilité des collectivités territoriales en matière de droits culturels1 ; o La vocation d’exemplarité des services publics en matière environnementale ; o Une réflexion globale sur son accessibilité : gratuité maximale (publics CD312), handicap, usages élargis (jeux, objets3…) ;
o Des croisements avec le champ de la cohésion sociale (des espaces4 ou des usages5) ; o Le travail en collectifs professionnels (bassins de vie, EPCI, réunions de secteur…) ; o Le tout, dans une logique de complémentarité avec la MD31.
Le Conseil départemental inscrit son action en matière culturelle autour des valeurs d’Emancipation,
d’Humanisme et d’Universalisme et affirme, au travers de son schéma départemental de lecture
publique voté par délibération le 25 juin 2024, des axes de développement :
1 Compris comme la légitimité de chacun à être porteur d’une identité culturelle librement construite et à être
acteur de la vie culturelle locale.
2 Minima sociaux (RSA, allocations PA & PH…), moins de 18 ans…
3 La loi évoque bien la notion de « collections de documents et d’objets » dans son Article 1-1 : jeux, jeu vidéo,
instruments de musique, ustensiles de cuisine, outils de bricolage… tout ce qui peut faire « commun » ! 4 On pense notamment aux centres sociaux et aux structures de l’éducation populaire. 5 Portage à domicile, acculturation numérique… 2
- Vers un meilleur ancrage territorial de la lecture publique, en soutenant les équipements
structurants en « cœur de bassin de vie », les infrastructures de proximité et en favorisant le
développement de réseaux de lecture publique ;
- L’amélioration de l’offre en bibliothèque via des collections plus pertinentes, le soutien de la
capacité des bibliothèques à se saisir des enjeux contemporains de la lecture publique et à
s’articuler avec d’autres politiques publiques, du champ de la Cohésion Sociale et de
l’Education notamment.
Sur la base d’états des lieux actualisés, il accompagnera les communes de son territoire à évoluer
progressivement et à proposer un service public culturel de proximité, des services plus adaptés
répondant aux besoins de la population (lutte contre les exclusions, illectronisme…) en définissant des objectifs pertinents au regard de la situation locale et en adaptant les ressources départementales dédiées. Cet accompagnement se concrétise par cette démarche de conventionnement par objectifs.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d’objectifs a pour objet de définir les règles de partenariat entre le Conseil
départemental de la Haute Garonne et la commune d’Escalquens pour le développement du service
de la lecture publique.
La présente convention définit à la fois :
- les critères d’éligibilité pour qu’une commune bénéficie de l’aide technique des services du Conseil
départemental et de la Médiathèque départementale pour le développement d’une politique de lecture publique et la gestion de sa bibliothèque,
- et les obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ
Les engagements obligatoires de la commune pour son service de lecture publique et conditionnant le
conventionnement sont :
- 6h d’ouverture hebdomadaire au public (hors accueil des groupes) ;
- Au moins une personne de l’équipe formée ou l’engagement de participer à la formation de
base (IGM) de la Médiathèque départementale dans l’année, ainsi que la participation
annuelle à la formation continue sur au moins une formation labellisée « enjeux
contemporains de la lecture publique » ;
- Un budget d’acquisitions annuel d’au moins 1€50 par habitant, la préconisation du Ministère
de la Culture étant à 2€.
D’autres éléments socles sont indispensables pour conventionner. La commune s’engage à respecter
les préconisations minimales d’au moins 4 thèmes sur les 6 suivants :
- Locaux : 0.07m2 par habitants, minimum de 50m2 ;
- Collections : 2000 documents accessibles au public ;
- Partenariats : deux partenaires identifiés avec lesquels des collaborations sont effectives ;
- Animations : budget d’au minimum 0.50€ par habitant ;
- Gratuité pour tous ;
- Participation citoyenne : 1 dispositif actif. 3
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES
L’engagement de la commune se fait sur la base d’objectifs à l’horizon 2029 et sur les moyens donnés
pour les atteindre, quantifiables et évaluables à la clause de revoyure à mi-parcours.
La Médiathèque départementale s’engage à accompagner l’atteinte de ces objectifs en mettant à
disposition des communes et groupement de communes des moyens humains, techniques et
financiers définis ci-après. Ces moyens, dépendants des budgets alloués par le Conseil départemental, pourront varier dans le temps.
Article 3.1 : les locaux
La bibliothèque doit disposer d’un espace adapté à l’accueil de tous les publics, favorisant le libre accès
aux collections et à leur consultation sur place et doit se doter d’un mobilier adapté conformément à
la loi relative aux bibliothèques de 2021.
Cet espace doit aussi pouvoir recevoir différentes formes d’animation (rencontres d’auteurs,
spectacles vivants…) et permettre l’accueil des groupes.
À titre de recommandation, l’État préconise 0,07 m2/habitant avec un minimum de 100 m2.
En général, pour les communes de moins de 1 000 habitants, est préconisé un espace de 50 à 100m2.
La commune assure les charges de fonctionnement du bâtiment (chauffage, éclairage, assurance, téléphone, entretien des lieux, etc.)
La bibliothèque est un ERP (établissement recevant du public) qui est soumis à la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
La performance énergétique des bâtiments est un enjeu écologique fort. Les travaux réalisés dans ce
cadre sont éligibles aux Contrats de Territoire du Conseil départemental, au titre de « l’aide à
l’adaptation au changement climatique des bâtiments publics […] pour tendre vers la neutralité
carbone et le confort d’été ».
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Locaux Surface de 450 m2
Soit 0.064 m2/ha
489,02 m2 requis
Pas de projet
d’agrandissement
prévu mais un
réaménagement des
espaces a été réalisé
en 2024 pour
accueillir mieux les
usagers, utilisation
du patio extérieur
prévu. 4
Accès PMR Oui
Enjeux écologiques
Rénovation des
bâtiments non
nécessaire, bâtiment
de 10 ans
Engagement du Conseil départemental :
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Locaux
Surface
- instruire les demandes d’aide à la
construction selon le règlement
d’intervention
- accompagner les équipes au projet et à la
rédaction d’un PCSES (nécessaires à
l’obtention des subventions DRAC)
Sans objet
Accès PMR (loi 2005)
Oui / Non
- accompagner la recherche de subventions
pour les travaux de mise en accessibilité.
Sans objet
Enjeux écologiques Rénovation des bâtiments
- accompagner la recherche de subventions
pour les travaux de rénovation.
Sans objet
Article 3.2 : les horaires
La bibliothèque doit avoir des horaires d’ouverture adaptés au rythme de vie des habitants qu’elle
dessert. Le rapport Orsenna sur les bibliothèques du 9 avril 2018 a mis l’accent sur l’importance des horaires d’ouverture pour rendre la bibliothèque plus accessible.
Des temps d’ouverture dédiés pour l’accueil des groupes sont à prévoir pour favoriser l’ancrage de la
médiathèque dans son territoire : accueil des écoles, centres sociaux, associations, assistantes maternelles…
Des heures de travail hors ouverture au public sont également nécessaires aux équipes pour assurer
les tâches indispensables au fonctionnement de la bibliothèque.
A titre indicatif, la Médiathèque départementale préconise un plancher d’heures d’ouverture au public
hebdomadaire par tranches de population : 5
0-999 habitants 8h
1000-1999 habitants 12h
2000-4999 habitants 15h
à partir de 5000 habitants 20h
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
19.5 h/sem Atteindre 20h/sem
Ouverture aux
groupes : écoles,
crèches, assistantes
maternelles oui 8h30
/sem
Conserver des
créneaux horaires
pour les scolaires et
les acteurs de la
petite enfance .
Travail interne :
Non évalué
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Horaires
Ouverture au public :
Socle à 6h
hebdomadaires
- aider au diagnostic temporel
- aider à formaliser les demandes de
subventions pour l’élargissement des
horaires
Sans objet
Ouverture aux
groupes : écoles,
crèches, assistantes
maternelles
- accompagner l’élaboration de conventions,
de projets
Sans objet
Travail interne : - fournir les outils de calibrage des tâches
internes
Article 3.3 : l’équipe / le personnel
La bibliothèque est gérée par des personnes, salariées ou bénévoles, formées ou se formant à la
gestion d’une bibliothèque.
- Commune de moins de 2 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie C temps plein ou 1
bénévole 6
- Commune de + de 2 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie C temps plein
- Commune de + de 5 000 habitants : au moins 1 agent de catégorie B temps plein
- Commune de + de 10 000 habitants : Au moins 1 agent de catégorie A temps plein
À titre de recommandation, l’État préconise 0.5 ETP par tranche de 1000 habitants.es
Une personne de l’équipe est désignée comme interlocutrice de la Médiathèque départementale.
La commune favorise et valorise la formation des équipes : défraiement des frais de déplacement pour
les formations et réunions professionnelles, ceci afin d’assurer la qualité du service rendu aux
habitants.
Les acteurs du service public sont soumis au principe d'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. La
formation aux enjeux contemporains des bibliothèques est donc indispensable.
Le bénévolat est parfois utile et nécessaire pour ouvrir, renouveler, pérenniser l’activité de la
bibliothèque et soutenir le travail des salariés. La formation, l’organisation du travail, la valorisation et
le recrutement des bénévoles doivent être soutenus par la commune.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes 3 C pour 3 ETP
Prévoir un agent en
Catégorie B,
responsable de
l’équipement
Participation à la
formation tout au
long de la vie
Oui formations
régulières
Prioriser les
formations enjeux
contemporains 1/an
Recrutement,
organisation et
valorisation des
bénévoles
Pas de bénévolat
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Constitution et
professionnalisation
des équipes
- assurer la formation initiale des équipes :
- mettre à disposition des salariés et
bénévoles un fonds professionnel de qualité
- proposer une aide au recrutement : aide à la
rédaction des fiches de postes, au choix des
candidatures, participation au jury en tant
que conseil technique
1 jour agent 7
- fournir des informations sur les formations
et concours adaptés aux postes à pourvoir en
bibliothèques
Participation à la
formation tout au
long de la vie
- proposer un catalogue de formations
continues adapté aux besoins
Recrutement,
organisation,
valorisation des
bénévoles
- accompagner et outiller pour l’élaboration
de chartes des bénévoles, la rédaction des
fiches missions, les campagnes de
recrutement.
Sans objet
Article 3.4 : La gratuité
L’accès à la bibliothèque et la consultation des documents sur place sont libres et gratuits (articles 2 et
3 de la loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques).
La Médiathèque départementale, reprenant le plaidoyer pour la gratuité de l’Association des
Bibliothèques de France, insiste sur le fait qu’« instaurer la gratuité de l’inscription en bibliothèque,
c’est offrir un accès simplifié et démocratique à la lecture, à la culture, à l’éducation et l’information
tout en mettant fin à des démarches contraignantes au moment de l’inscription. »
De plus, la Médiathèque départementale propose ses services (prêts de documents, accès aux
ressources numériques, actions culturelles, formation, accompagnement…) gratuitement aux
communes. Elle considère donc que les habitants de la Haute-Garonne ont vocation à en disposer
gratuitement.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Tarifs d’inscription
Gratuit pour mineurs
de la commune 10 €
adultes
15 € Adulte extérieurs
5€ enfants extérieurs
voir si une réflexion
sur la tarification
dans le cadre d'un
futur réseau de bassin
de vie s’engage
Gratuité pour les
publics cibles du CD31
et pour les écoles (y
compris alentour)
oui 8
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Tarifs d’inscription
- maintenir la gratuité de ses services
- aider à la réflexion afin de mesurer les
bénéfices de la gratuité
0.5 jour/agent
Gratuité pour les
publics cibles du CD31
et pour les écoles (y
compris alentour)
Article 3.5 Les coopérations
3.5.1. Les partenariats
Les bibliothèques « coopèrent avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux » article 1-4 de la loi n°2021-1717.
Les partenariats, indispensables pour dynamiser la fréquentation de la bibliothèque et en assurer
l’appropriation par les habitants, reposent sur un temps de travail et un budget. Ces coopérations avec
le tissu local (éducatif, social et culturel) s’inscrivent dans le temps, s’appuient sur la définition
d’objectifs partagés et la mise en commun d’efforts pour les réaliser. Ils contribuent à positionner la
bibliothèque comme un outil de service public au cœur de son territoire, en appui des politiques culturelles, éducatives, de cohésion sociale et de solidarités notamment.
3.5.2. Faire réseau
Par ailleurs la bibliothèque coopère avec les bibliothèques alentour, accompagnées en cela par la
Médiathèque départementale dont une des missions est « de favoriser la mise en réseau des
bibliothèques » (loi 2021-1717).
La mise en réseau des bibliothèques améliore le service rendu aux habitants : accès aux documents,
visibilité de l’action, coordination des actions culturelles, échange de pratiques des professionnels…
Ce réseau peut être formalisé ou non, à l’échelle d’un bassin de vie comme d’une intercommunalité et
nécessite un temps de travail dédié pour les équipes.
La Médiathèque départementale encourage les intercommunalités à faciliter ces coopérations, en
inscrivant la lecture publique dans une politique culturelle de territoire. La création de poste de
coordination du projet de lecture publique à l’échelle de l’intercommunalité peut être soutenue
financièrement par le Conseil départemental. 9
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Partenariats avec les
bibliothèques du
territoire
Partenariats festivals
avec Labège ( TPS et
Terres d'ailleurs)
Renforcer le
partenariat entre les
bibliothèques du
bassin de vie,
participation au
Tournoi de jeux
vidéo
Partenariats avec les
autres acteurs
locaux
Ludothèque, Centre
social (livre objet),
Artistes locaux, MJC,
école de musique,
EHPAD, CLAS
Conserver les
partenariats et
développer au
mieux d’autres
partenariats
possibles
Partenariat avec la
Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
référent dans la
structure
(bibliothécaire)
Oui : Christine Leva
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Partenariats avec les
bibliothèques du
territoire
- organiser des réunions de secteur (1 à 2 par
an)
- accompagner méthodologiquement et
techniquement les bibliothécaires
2 jours agent
Partenariats avec les
autres acteurs locaux
- participer au diagnostic territorial et au
montage projet
1 jour agent
Partenariat avec la
Médiathèque
départementale :
désigner un
interlocuteur
référent dans la
structure
- aider au bilan d’activité et à la valorisation
de l’activité de la bibliothèque
Sans objet 10
Article 3.6 : Numérique et internet
En tant qu’établissement culturel public, les bibliothèques favorisent via leurs collections et projets les
pratiques culturelles numériques. Un accent particulier doit être mis sur la lutte contre l’illectronisme,
comme le préconise la loi 2021-1717 : « elles contribuent à la réduction de l’illettrisme et
l’illectronisme ».
- Un site dédié, une page sur le site de la mairie ou sur un réseau social permettent aux habitants
d’avoir accès aux informations et actualités de la bibliothèque.
- Offrir un accès internet aux usagers, via le WIFI ou un ordinateur public, est indispensable pour
lutter contre la fracture numérique et pour l’inclusion numérique.
- La médiation des ressources proposées gratuitement par la Médiathèque départementale
permet de promouvoir les usages culturels numériques.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-
parcours
Accès public à
internet Oui accès WIFI public
Site internet de la
bibliothèque
Oui portail SIGB
Decalog et réseaux
sociaux
Médiation et lutte
contre l’illectronisme
oui projets avec les
aidantes numériques
de la MD31
Conserver le
partenariat avec les
aidantes numériques
et le conseil des
sages de la
commune
Pratiques culturelles
numériques
oui projets avec les
aidantes numériques
de la MD31
Conserver le
partenariat avec les
aidantes numériques
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi- parcours
Accès public à
internet
- aider à l’obtention des aides pour le matériel
Sans objet
Site internet de la
bibliothèque 11
Médiation et lutte
contre l’illectronisme
- donner accès à l’accompagnement des
médiatrices de la Médiathèque
départementale en fonction du catalogue
d’ateliers gratuits,
- prêter ses outils d’animation
Pratiques culturelles
numériques - donner accès aux ressources numériques de la Médiathèque départementale
Article 3.7 : Collections, politique documentaire, budget et transactions avec la Médiathèque départementale
3.7.1 La politique documentaire
L’équipe de la bibliothèque doit formaliser une politique documentaire, votée par l’assemblée délibérante.
Cette politique documentaire lui permet de créer un fonds propre. Comme la loi sur les bibliothèques
du 21 décembre 2021 l’indique, les collections doivent présenter à tous les publics la diversité des
supports et la pluralité des connaissances, sans forme de censure. Cette collection est actualisée
régulièrement et évolue suivant les usages des publics et les besoins du territoire. Elle est également
valorisée et médiatisée par l’équipe de la bibliothèque.
Les planchers préconisés par la Médiathèque départementale sont :
- fonds total (fonds propre + emprunts à la Médiathèque départementale) : 2000 documents minimum ;
- une fois ce plancher absolu acquis, viser un nombre de documents par habitant se situant entre 2 et 3 documents par habitant ;
- musique : entre 200 et 300 CD, vinyles (sans compter les partitions) ;
- cinéma : entre 100 et 200 DVD adultes, jeunesse et documentaires.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire non
Réflexion sur une
politique
documentaire avec le
réseau de bassin de
vie futur
Rédiger une charte
documentaire en
2026
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
-12033
-1.71 docs/ha 12
Evaluation
Tri et désherbage
Oui en lien avec la
MD31
Médiation de la
collection oui
Continuer de
promouvoir la lecture
via de la médiation au
sein de la
bibliothèque
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
documentaire
- conseiller pour les éléments de constitution
d’une collection, de rédaction d’une politique
d’acquisition.
2 jours agent et programme de formation
Fonds propre :
- nombre de docs
- nombre/habitant
Evaluation
Tri et désherbage
- conseiller, former, participer aux opérations
1 jour agent
Médiation de la
collection
- donner accès à son programme d’actions
culturelles
- prêter ses d’outils d’animation et expositions.
3.7.2 La gestion de la collection
Les bibliothécaires doivent avoir accès à une ligne téléphonique, un ordinateur, une connexion internet
et à une adresse mail générique pour la médiathèque. L’utilisation d’un logiciel de gestion informatisé
est indispensable pour un fonctionnement efficient et pour renseigner le rapport demandé par le Ministère de la Culture.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Budget d’acquisition
€/habitant
Socle :
1€50/habitant
14 668 € soit
2.09€/ha
Conserver un budget
d’acquisition pour
les usagers 13
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel
professionnel
Logiciel Decalog
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Budget d’acquisition
€/habitants
Socle :
1€50/habitants
- conseiller pour les éléments de constitution
d’une collection.
- aider à la recherche de subventions
Sans objet
Equipement
informatique
professionnel et
logiciel professionnel
- aider la recherche de subventions pour le
matériel et le logiciel.
Sans objet
- accompagner vers des solutions adaptées
aux besoins et moyens.
- conseiller pour les logiciels bibliothèques
permettant de gérer un catalogue, une
collection, l’échanges de fichiers de notices
Sans objet
3.7.3 les transactions de documents avec la Médiathèque départementale
Les prêts de documents par la Médiathèque départementale aux bibliothèques s’inscrivent dans le
cadre d’une politique documentaire discutée : ils n’ont pas vocation à se substituer aux fonds propres
de la commune mais permettent, en complétant l’offre, de proposer une collection actualisée
régulièrement, répondant aux demandes des usagers, reflétant les usages et les besoins actuels de la population, en lui permettant de développer son sens critique.
Le Conseil départemental effectue un prêt de documents écrits, sonores, audiovisuels et numériques
qu’il s’engage à renouveler d’une à trois fois par an, afin de proposer aux usagers une collection totale d’environ 2 à 3 documents par habitant.
Le Conseil départemental prête également d’autres ressources, notamment des matériels divers, y
compris informatiques, du mobilier, des instruments de musique et des outils d’animation.
Les documents et ressources prêtés sont mélangés avec le fonds propre de la Commune et sont tous
présentés dans le local affecté par la Commune à la bibliothèque municipale.
Les documents et ressources objets du prêt sont confiées à la Commune et placées sous sa
responsabilité y compris pendant le transport. En cas de perte, de non restitution par un usager ou de 14
détérioration, la Commune s’engage à remplacer ou à rembourser au Conseil départemental la valeur
à neuf de ces documents accompagnés des droits de prêt et de consultation afférents.
Un vade-mecum précise les modalités d’organisation des transactions.
La Commune déclare connaître le cadre juridique relatif au prêt et à la diffusion publique des
documents multimédias. Leur diffusion publique est soumise à déclaration auprès des Sociétés
d’Auteurs intéressées.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Choix sur place 3/an à hauteur de 600 docs possibles
Réservations
La bibliothèque doit
être inscrite dans un
point relais et
s’engage à retourner
des documents
réservés.
Transports
20 caisses de
transport à acquérir
ou à mutualiser avec
d’autres
bibliothèques
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Choix sur place
- accueillir les bibliothécaires pour 3 choix par
an maximum, pour un prêt de 20 caisses
maximum
Réservations
- permettre la réservation de 120 documents
maximum en simultané
Transports
- aider à la rationalisation des déplacements :
incitation au “tout le même jour” 15
Article 3.8 : Action culturelle, budget, formalisation, lien avec la Médiathèque départementale
L’action culturelle en bibliothèque permet d’offrir des possibilités de développement personnel, de
stimuler l’imagination, la créativité, l’empathie, de favoriser la diversité culturelle et le contact avec les arts.
La bibliothèque en tant qu’acteur culturel d’un territoire déploie son projet en développant des
partenariats, en mutualisant si possible des moyens, et en articulant son action avec les autres politiques publiques (éducation, cohésion sociale, solidarités...).
La commune s’engage à ce que le prêt d’outils et l’organisation des animations par la Médiathèque
départementale s’inscrive dans un cadre réglementaire et législatif qui permette à la fois d’assurer la
sécurité du public, des agents et des intervenants (locaux adaptés, sécurité des personnes, des
installations électriques, accueil des intervenants) mais aussi de respecter les droits d’auteur.
Pour les animations proposées par le Conseil départemental, la Commune s’engage à prendre à sa
charge les éventuels droits de diffusion auprès de la ou des Sociétés d’Auteurs concernées (SACEM,
SACD…) ainsi que les frais de restauration des intervenants.
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Budget de 0.50 € 4000€ soit 0.57€/ha
Conserver les crédits
d’actions culturelles
au sein de la
médiathèque
Politique culturelle
structurée et
territorialisée
non
Construire une
politique culturelle
de la structure
Intégration de
l’Education Artistique
et Culturelle au
niveau local et au
niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
Première prise de
contact sur le projet
Eloquence avec le
collège mais n’a pas
abouti
Créer des relations de
travail avec le collège
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle Le Conseil départemental s’engage par le biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Politique
d’animation
structurée et
territorialisée
- conseiller et aider à la rédaction
1 jour agent
- accompagner les bibliothèques dans la mise
en place d’actions culturelles: aide à la
définition des besoins ou proposition
d’actions en lien avec les publics visés (via le
programme d’animation annuel) 16
- proposer des parcours thématiques, à la
carte, projet de territoire
- prêter des outils d’animation et des
expositions dans la limite de 6 par an
Intégration de
l’Education
Artistique et
Culturelle au niveau
local et au niveau
départemental : rôle
de la bibliothèque
- faciliter les articulations avec les Parcours
d’Education Artistique et Culturelle du
Conseil départemental
- appuyer et accompagner des projets locaux
Article 3.9 : S’adresser à tous les publics
La bibliothèque de lecture publique s’adresse à tous les habitants. Elle porte donc une attention
particulière aux personnes qui en sont les plus éloignées du fait d’empêchements divers (économiques,
liées à la santé, à l’autonomie...) en repérant les besoins, en adaptant ses services, en structurant les
partenariats avec les acteurs en lien avec les personnes concernées.
Les actions de médiation doivent être inclusives, tenant compte des publics relevant de la compétence
du Conseil départemental en particulier petite enfance, public bénéficiaire des minimas sociaux,
personnes en situation de handicap, personnes seniors…
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
Oui tous publics sont
représentés
Accueillir et aller
vers
Accueillir Oui
Aller vers oui projet
avec l’EPHAD
Conserver le
partenariat avec
l’EHPAD
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
non
Réflexion sur la
création d'un fonds
FAL et labellisation
en 2029 17
Engagement du conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le
biais de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Adapter l’offre de
service/collection à
tous les publics
- accompagner la réflexion et l’adaptation de
l’offre via les prêts de documents (cf. article
3.7.3 sur les transactions)
Sans objet
Accueillir et aller
vers
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes
1 jour agent
Participer à la
mission de lutte
contre l’illettrisme
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, faciliter le développement de
partenariats et les coopérations avec les
acteurs sociaux
1 jour agent
Article 3.10 : Participation des usagers et des habitants
La participation des publics est une dimension qui s’impose dans les politiques publiques. Elle traverse
les pratiques collaboratives, les réflexions sur les enjeux contemporains de la lecture publique et le
modèle de troisième lieu. En tant que « maison du commun », espace d’expérimentation et
d’invention du « vivre et du penser ensemble » qui propose aux habitants des ressources pour leur émancipation, les bibliothèques sont nécessairement concernées par ces pratiques participatives.
Il s’agit d’intégrer cette dimension dans le projet de structure et d’enrichir les pratiques
professionnelles pour porter ce type de démarche : créer les conditions de cette participation,
mobiliser les publics, les habitants, animer les temps et dispositifs qui en relèvent, accompagner les
effets produits. Cela nécessite des moyens et du temps.
Les modalités sont diverses, les partenaires variés, qu’il s’agisse de donner son avis sur l’aménagement
du lieu, de contribuer au renouvellement des collections, de s’impliquer dans la gouvernance du
projet…
Engagement de la commune :
Situation actuelle
Engagement de la
commune sur les
objectifs 2029
Engagement de la
commune à mi-
parcours
Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des
usagers/habitants sur
le projet et l’offre de
service de la
bibliothèque 18
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
partage de savoirs,
de savoir faire
journée des droits
des femmes avec
expos photo des
habitants
accueil d’un service
civique sur un projet
participatif autour de
la biodiversité
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à
la gouvernance du
projet de la structure
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
Accueil du Conseil des
Sages et du conseil
citoyen de la
biodiversité :
participation à l’atlas
de la biodiversité de
l’interco’
Poursuivre ces
partenariats,
favoriser les
initiatives citoyennes
Engagement du Conseil départemental :
Situation actuelle
Le Conseil départemental s’engage par le biais
de sa Médiathèque départementale à : Bilan à mi-chemin
Favoriser la réflexion
des usagers/habitants
sur le projet et l’offre
de service de la
bibliothèque
- proposer des outils
Permettre
l’implication des
usagers/habitants
dans l’animation, le
partage de savoirs, de
savoir faire
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
Accompagner la
participation des
usagers/habitants à la
gouvernance du
projet de la structure
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
1 jour agent
Contribuer via la
bibliothèque à des
démarches de
participation des
habitants à l’échelle
de la commune
- accompagner la réflexion et les projets des
équipes, proposer des outils
1 jour agent 19
Article 3.11 : Bilan d’activité
Pour établir l’évaluation de la bibliothèque et participer aux statistiques nationales sur la lecture
publique, l’équipe de la bibliothèque remplit le rapport d’activité annuel de statistiques du Ministère de la Culture avec l’aide de la Médiathèque départementale si besoin.
La Commune veillera à l’exactitude et l’exhaustivité des données renseignées.
Article 3.12 : Communication
Par l’apposition à l’entrée de la bibliothèque d’une plaque fournie par le Conseil départemental, mais
aussi dans sa communication (site web, médias…), la Commune s’engage à signaler de manière bien
visible l’aide apportée (documents et ressources prêtés, portail numérique) par le Conseil départemental.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention prend effet dès sa signature et remplace la convention précédemment conclue
entre les parties pour le même objet, qui est résiliée.
Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
ARTICLE 5 : DÉNONCIATION – RÉSILIATION
Les objectifs devront être atteints au terme des 5 ans.
A l’issue d’un délai de 2 à 3 ans, une évaluation des actions menées sera réalisée par le Conseil
départemental par le biais de sa médiathèque, au regard des objectifs fixés.
Cette évaluation se fera sur la base d’un compte-rendu des actions mises en place autour des différents
projets et du rapport annuel au Service du livre et de la lecture, au regard des objectifs définis dans la
convention.
La poursuite de la convention sera subordonnée aux conclusions de cette évaluation.
Si les engagements à mi-parcours ne sont pas tenus, la convention pourra être résiliée de plein droit
dans un délai d’un mois, par courrier recommandé avec accusé de réception, après un échange préalable entre les parties.
La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre
recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 4 mois.
Fait à Toulouse, en 2 exemplaires originaux, le ………
LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL LE MAIRE DE ESCALQUENS
DE LA HAUTE-GARONNE
Sébastien VINCINI Jean-Luc TRONCO