Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign N°41 2022 du 29 sept 22 DG ARS M HABERT

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign N°41 2022 du 29 sept 22 DG ARS M HABERT Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign N°41 2022 du 29 sept 22 DG ARS M HABERT)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Frateraité

ARRÊTÉ N° 41-2022

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d’Eure-et-Loir

le 29 septembre 2022

Délégation de signature au profit de M. Laurent HABERT,

Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

SG- CCA

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00) [F18] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.souv.fr, rubrique "Démarches administratives"En

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature au profit de M. Laurent HABERT,

Directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s’établit au lendemain de l’accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu’il en soit disposé autrement,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des départements et des régions

et notamment son article 34,

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010, modifiée, de coordination avec la loi n° 2009-879 du

21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de M. Laurent HABERT en qualité de Directeur général

de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, à compter du 17 avril 2019,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 juillet 2022, mettant fin aux fonctions de Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-

Loir, de M. Adrien BAYLE,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la

Préfecture d’Eure-et-Loir.

Vu Pinstruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités

territoriales, et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les agences

régionales de santé,

Vu le protocole du 1° juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l’Eure-et-Loir et le

Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire et son avenant n°1, du 28 juillet

2011,

Vu le protocole régional du 28 avril 2022 entre les préfets des départements du Cher, d’Eure-et-Loir, de

l'Indre, d’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret et le directeur général de l’agence régionale de santé du

Centre-Val de Loire,

-13-Vu l'arrêté préfectoral n° 15G-2022 du 29 août 2022, portant délégation de signature au profit de

M. Laurent HABERT, Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire.

Vu la décision n° 2021-DG-DS28-0003 du 27/09/2021 du directeur général de l’agence régionale de santé

du Centre-Val de Loire, portant délégation de signature à M. Denis GELEZ, en tant que directeur

départemental de l” Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire pour le département d’Eure-et-Loir,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 15G-2022 du 29 août 2022, portant délégation de signature au profit de M. Laurent

HABERT, Directeur général de l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, est abrogé.

Article 2 :

Délégation est donnée pour le département d’Eure-et-Loir à M. Laurent HABERT, directeur général de

l’agence régionale de santé du Centre-Val de Loire, dans la limite des domaines de compétence dévolus à

l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire et définis dans le protocole susvisé.

Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent HABERT, la délégation de signature mentionnée à

l’article 2 est donnée à M. Denis GELEZ, directeur départemental d’Eure-et-Loir de l’ARS du Centre-Val

de Loire.

Article 4 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ, la délégation de signature sera exercée par Mme

Chrystel MEAR-BRENAUT, Adjointe, Responsable du département Santé Environnementale et

Déterminants de santé.

Article 5 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ et de Mme Chrystel MEAR-BRENAUT, la

délégation de signature sera exercée par M. Gérald NAULET, Adjoint, Responsable du département

Parcours, Prévention, Sanitaire, Médico-Social.

Article 6 :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Denis GELEZ, de Mme Chrystel MEAR-BRENAUT et de

M. Gérald NAULET, la délégation de signature sera exercée par Mme Bérengère PÉRON, Référente

transports sanitaires, ou par Mme Anne TOURNIER-BENEY, Référente eaux potable et de loisirs, ou par

Mme Martine BOCZKOWSKI, Référente territoriale ambulatoire, ou par Mme Xi-Mey BANH, Référente

espace clos et environnement extérieur, ou par M. Sophien KHELIFI, Référent territorial Personnes

Handicapées ou par Mme Loétitia RONSIN, Référente territoriale offre de soins.

Article 7 :

Dans le cadre de la régionalisation de la gestion des procédures de soins psychiatriques sans consentement

au niveau de J’ARS Centre-Val de Loire, en heures et jours ouvrés (en semaine), pour les dossiers

concernant les soins psychiatriques sans consentement précisées à l’annexe 1 du protocole du 1% juillet

2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet de l’Eure-et-Loir et le Directeur général de

l’Agence Régionale de Santé Centre-Val-de-Loire et son avenant n°1, du 28 juillet 2011, la délégation de

signature mentionnée à l’article 2 paragraphe 1° pourra être exercée, en remplacement de la Délégation

départementale de l’Eure-et-Loir, en cas d’absence ou d’empêchement, par M'® Catherine FAYET,

Directrice départementale de |Agence Régionale de Santé pour le département du Loiret.

-2B-En cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M" Annaïg

HELLEU, responsable du département santé environnementale et déterminants de santé ; en cas d’absence

ou d’empêchement de celle-ci, la délégation de signature sera exercée par M. Rodolphe LEPROVOST,

responsable du département parcours, prévention, sanitaire, médico-social; en cas d’absence ou

d’empêchement de celui-ci, par Mme Charlène GONZALEZ, responsable de l'Unité régionale des soins

psychiatriques sans consentement: en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme

Sahondraharivel) RAMANANTSOA, référente eaux potable et de loisirs ;

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir et le directeur général de l'agence régionale de santé du

Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera

en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Chartres, le 2 (] SEP, 202è

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication et conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice

administrative et du livre IV du Code des relations entre le public et l’administration, soit :

- un recours gracieux auprès de Madame Le Préfet, 1 PL. de la République, 28019 Chartres ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer conformément aux dispositions

de l’article L. 6122-10-1 du code de la santé publique :

Ministère de l’Intérieur et des Outre-mer

Place Beauvau

75008 PARIS

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif

28, rue de la Bretonnerie

45057 ORLEANS CEDEX 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par

le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux

mois.

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours.

Le recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

-33-