Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision DG habilitation Fredon signée

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision DG habilitation Fredon signée Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - decision DG habilitation Fredon signée)Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Justice et droit, ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03

DÉCISION n°2023-SPE-0058

Portant habilitation d’un organisme pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes, pris en application de l’article R3114-11 du code de la santé publique.

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L3114-5 ; R3114-9, R3114-11 et R3114-12 ;

VU les dispositions du code des relations entre le public et l'administration ;

VU La Loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques ;

VU le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;

VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Clara de Bort en tant que directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin 2023 ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d'habilitation par le directeur général de l'agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l'article R. 3114-11 du code de la santé publique;

VU l’appel à candidatures pour la désignation des organismes habilités pour la lutte contre les maladies transmises par les insectes dans les six départements de la région Centre-Val de Loire, ouvert du 11 mai au 7 juillet 2023 sur la plateforme démarche-simplifiées.fr ;

VU le dossier de candidature transmis par la Fredon Centre Val de Loire (SIREN : 452304488) en date du 23 juin 2023 ;ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03

La directrice générale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire

DÉCIDE

Article 1

L’organisme Fredon Centre Val de Loire est habilité à réaliser les actions suivantes de lutte contre les maladies transmises par les insectes prévues à l’article R. 3114-9 - II - du code de la santé publique :

 élaboration du programme de surveillance entomologique et sa mise en œuvre ;  prospections entomologiques autour des lieux fréquentés par les cas humains.

Article 2

Cette habilitation s’applique aux six départements de la région Centre-Val de Loire.

Article 3

Cette habilitation est valable pour une durée de 4 ans à compter du 1er janvier 2024.

Article 4

L’organisme habilité est tenu d’informer, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours calendaires, la directrice générale de l’Agence régionale de santé de toute modification apportée aux éléments du dossier constitué.

Article 5

Cette habilitation peut être suspendue ou retirée à tout moment par décision de la directrice générale de l’Agence régionale de la santé si les modifications que l’organisme a déclarées ou qui ont été constatées suite à un contrôle par les services de l’Agence régionale de santé, conduisent notamment au constat d’une impossibilité pour ce dernier de réaliser les mesures pour lesquelles il a été habilité.

Article 6

Cette habilitation peut également être retirée à la demande de l’organisme après un préavis de 12 mois. Cette demande est réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 7

La présente décision est rendue publique au recueil des actes administratifs des six départements de la région Centre-Val de Loire.ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny – 131 rue du faubourg Bannier – BP 74409 – 45044 Orléans Cedex 1 Standard : 02 38 77 32 32 / Fax : 02 38 54 46 03

Article 8

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, cette présente décision pourra faire l’objet :

 d’un recours gracieux, adressé à :

Mme la directrice générale de l’ARS Centre-Val de Loire

Cité Coligny

131, Faubourg Bannier

BP 74409

45044 Orléans Cedex 1 ;

 d’un recours contentieux déposé auprès du :

Tribunal Administratif d’Orléans

28, rue de la Bretonnerie

45 057 Orléans Cedex 1 ;

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite du premier recours. Le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Article 9

Le directeur de la santé publique et environnementale de l’Agence régionale de santé Centre-Val de Loire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait à Orléans, le 26 juillet 2023

La directrice générale,

Clara de BORT