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Acte - D 17 2024 Ombrières photovoltaïques sur le parking gare de Montereau approbation du pacte dassociés et des statuts
Document publié le Vendredi 2 février 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Acte - D 17 2024 Ombrières photovoltaïques sur le parking gare de Montereau approbation du pacte dassociés et des statuts)
Thèmes du document : Banque, Énergies, Institutions publiques,
JH/CD
OBJET
Ombrières
photovoltaïques sur le
parking gare de
Montereau :
approbation du pacte
d’associés et des
statuts
DATE
D'AFFICHAGE
02 février 2024
NOMBRE DE
CONSEILLERS :
en exercice 35
présents _
votants 35
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
EXTRAIT Publié le S L O Le r = 077- , : _
DU REGISTRE DES DÉLerecrrerte———
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° D_17_2024 (Direction des Services Techniques)
L'an deux mil vingt-quatre, le 29 janvier à 19 heures 00, les membres composant le Conseil Municipal de Montereau se sont réunis en Mairie de Montereau sur la convocation en date du 22 janvier deux mil vingt-quatre et sous la présidence de Monsieur James CHERON, Maire.
Présents: M. CHERON, Maire, M. DERVILLEZ, Mme BOURGEAIS EL ABIDI, Mme
CHOISY, M. REGUIG, Mme CORNEILLAN, M. STUTZ, Mme MAIROT, Mme.IVAKHOFF, M. BELEK, Mme CAMACHO, M. ESPARRAGA, Adjoints au Maire, M. DOURET, Mme
GAGÉ, Mme IN, Mme LACHEMI, M. LEMOINE, M. MALONGA, Mme MEUNIER, M.
MONIER, Mme SAINTE ROSE, M. POUVESLE, M. ALBOUY, M. ANKAOUA, Mme DA
FONSECA, M. DEYDIER, M. JEGO, Conseillers Municipaux.
Absents représentés: M. ASFAUX représenté par M. DERVILLEZ, Mme ADANUR
représentée par M. BELEK, M. FELLAH représenté par M. LEMOINE, M. MEBARKI représenté par Mme BOURGEAIS EL ABIDI, Mme SONI MAZOUZI représentée par Mme CAMACHO, Mme PINTO JANEIRO représentée par M. JÉGO, Mme ZAIDI représentée par M. DEYDIER, M. LOMBARD représenté par M. CHERON
Secrétaire de séance : Mme IVAKHOFF
RSS
> Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, dont son article L2253-1 ;
> Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour
la croissance verte ;
> Vu le projet de statuts annexé ;
> Vu le pacte d'actionnaires annexé ;
> Vu l'avis favorable de la 1** Commission en date du 22 janvier 2024
> Vu l'avis favorable de la 3è"° Commission en date du 25 janvier 2024
> Vu l'avis favorable de la 4è"° Commission en date du 25 janvier 2024
Monsieur le Président expose au Conseil,
Dans le cadre de son projet de mandature et de sa volonté de participer
activement à la transition écologie et à la préservation de l'environnement, la
municipalité a engagé plusieurs initiatives dont l'engagement d'un plan solaire
favorisant le développement du photovoltaïque sur le territoire. Cette action
contribue d'ailleurs à la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial de la
Communauté de Communes Pays de Montereau.
La ville de Montereau et la CCPM ont lancé un appel à manifestation d'intérêt
pour la conception, la construction et l'exploitation d'une centrale photovoltaïque en ombrières sur les parkings de la gare à Montereau. Après l'étude des quatre
propositions reçues, la ville de Montereau et la CCPM ont retenu la proposition de
la société TRINA SOLAR FRANCE SYSTEM (TSFS) pour 27 354 m° de surface mise à disposition et 3,3 MWc de puissance installée. Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le
Considérant la possibilité offerte aux collectivités territoriales et leur groupement de participer au capital de sociétés de développement par le Code Général des Collectivités Territoriales, la CCPM, la Commune de Montereau-Fault-Yonne et la société TSFS travaillent à la création de la société par actions simplifiées qui portera le projet, à savoir la rédaction des statuts et du pacte d'actionnaires de ladite société qui sera dénommée « Pays de Montereau Solar ».
Caractéristiques générales de la société :
- Actionnariat : la CCPM, la Commune de Montereau-Fault-Yonne et TSFS. -_ Siège : 39 Rue du Languedoc — 31000 Toulouse
- Objet : le développement, la construction et l'exploitation d'une centrale solaire en ombrières sur la commune de Montereau-Fault-Yonne et, plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement. o Capital social de la société : 3 000 euros
o 450 euros seront souscrits par la Communauté de Communes du Pays de Montereau, représentant 450 actions d'une valeur nominale de 1 euros, soit 15 % du capital social.
o 450 euros seront souscrits par la Commune de Montereau-Fault-Yonne, représentant 450 actions d’une valeur nominale de 1 euros, soit 15 % du
capital social.
o 2100 euros seront souscrits par TSFS, représentant 2100 actions d'une valeur nominale de 1 euros, soit 70 % du capital social.
Chaque action donne le droit au vote et à la représentation dans les consultations collectives ou assemblées générales.
-_ Gouvernance :
o La société est administrée par une assemblée générale avec comité
stratégique ;
o Le Comité Stratégique comprend quatre (4) personnes dont le Président avec 1 représentant de la ville de Montereau-Fault-Yonne ;
o L'Assemblée Générale est composée d'un représentant par actionnaire dont 1 représentant de la ville de Montereau-Fault-Yonne.
Il est prévu le versement de compte courant d'associé pour un pourcentage de 15
% du montant à investir en fond propre.
L'approbation du montant et des conditions d'octroi des CCA feront l'objet d'une délibération ultérieure.
Il convient par ailleurs de désigner les représentants de la ville de Montereau siégeant au sein des instances de décision de ladite société.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, DECIDE à l’'UNANIMITE
> D'APPROUVER la création de la Société par actions simplifiées « Pays de Montereau Solar » ;
> D’APPROUVER les statuts de la Société Pays de Montereau Solar ;
1... Y
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
Publié le S L Or
ID : 077-217703057-20240129-D_17_2024B-DE
DURE UE 14 UETDET AUOT TT LU T7 ZUZ4
D'APPROUVER le pacte d'actionnaires ;
D'AUTORISER la ville de Montereau en tant que personne morale à souscrire une prise de participation au capital de ladite société de projet de 450 euros, versés intégralement avant limmatriculation de la Société. La dépense en résultant sera imputée au budget principal de l'exercice 2024 ;
D'APPROUVER la désignation de deux représentants de la ville de Montereau et de les doter de tous pouvoirs à cet effet :
e A l'assemblée générale des actionnaires : Mme Mélanie MAIROT
e Au comité stratégique : Mme Mélanie MAIROT
D'APPROUVER le Président ou son délégataire à signer tous documents afférents à l'exécution de cette délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,