Déliberation - Procés verbal du 21 avril 2026

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Déliberation - Procés verbal du 21 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bonnes. Lien du pdf (Déliberation - Procés verbal du 21 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 21 AVRIL 2026

_________________

L’an deux mil vingt-six le vingt-et-un avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué le huit mars deux mil vingt-six, s’est réuni en séance ordinaire à la Salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Yann HILAIRE.

Étaient présents Monsieur Yann HILAIRE, Madame Murielle LEBEAU, Monsieur Samuel AUBUGEAU, Madame Aline VACHON, Monsieur Nicolas MARTIN, Madame Élisabeth KOBI, Monsieur Arnaud MAILLET, Madame Clarisse HULIN, Monsieur David SUIRE, Madame Marie-Laure FOUCRET, Monsieur Jérôme GUILLARD, Madame Valérie LEBEAU, Monsieur Dany LEGENDRE, Monsieur Patrick CHAMPEIL, Madame Marie-Noëlle THIBAULT, Monsieur Yann-Cédric DUPUY, Madame Flavie PAITREAULT, Monsieur Mathieu PASQUAY.

Était absente excusée : Madame Julie PLARD qui avait donné pouvoir à Monsieur Yann HILAIRE

Mesdames Aline VACHON et Valérie LEBEAU sont nommées secrétaires de séance.

Monsieur Samuel AUBUGEAU est arrivé, en séance, à 22 h 03 pour la discussion de la délibération n°8.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.

Le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 est adopté.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance :

- L’ORDRE DU JOUR –

1. Budget Principal : Affectation des résultats de l’exercice 2025

2. Budget Principal : Vote du budget 2026

3. Vote des Taux d’Impôts Locaux 2026 : État 1259

4. Budget Camping : Affectation des résultats de l’exercice 2025

5. Budget Camping : Vote du budget 2026

6. Adhésion au Centre de Plein Air de Lathus 2026

7. Demande de subvention des associations communales 2026

8. Demande de subvention de l’association transport solidaire « VMS »

9. Demande de subvention d’associations hors commune 2026

10. Délégation du Conseil Municipal au Maire

M A I R I E D E B O N N E S P l a c e J e a n - B a p t i s t e G u i o t

8 6 3 0 0 B O N N E S

Tél 05 49 56 40 17 - Fax 05 49 56 48 51

E-Mail : contact@bonnes86.fr

M A I R I E D E B O N N E S P l a c e J e a n - B a p t i s t e G u i o t

8 6 3 0 0 B O N N E S

Tél 05 49 56 40 17 - Fax 05 49 56 48 51

E-Mail : contact@bonnes86.fr11. Locations des salles à la Maison des Associations

12. Désignation de deux Référents Déontologues

13. Désignation des Représentants au Comité Syndical du SIMER : Collège « Travaux Publics »

14. Désignation d’un délégué(e) représentant le Collège des Élus et d’un délégué(e) représentant le Collège des bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

15. Droit à la formation des Élus

16. Camping : Recrutement pour un besoin saisonnier 2026

DIVERS

Droits de préemption

N°1 – BUDGET PRINCIPAL : AFFECTATION DES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Compte Financier Unique 2025 fait ressortir un excédent de fonctionnement cumulé de 679 244.31 € et un déficit d’investissement de - 129 815.41 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter ces sommes aux comptes :

• 002 recette d’excédent de fonctionnement reporté pour + 583 116.46 € • 001 déficit d’investissement reporté pour - 129 815.41 € • 1068 excédent de fonctionnement capitalisés 96 127,85 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à affecter ces sommes aux comptes respectifs.

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°2 – BUDGET PRINCIPAL : VOTE DU BUDGET 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2026 pour la Commune ainsi résumé :

FONCTIONNEMENT

Total des dépenses …………………………………………... 1 765 460 €

Total des recettes……………………………………………...1 765 460 €

INVESTISSEMENT

Total des dépenses .......................................................... ….754 580 €

Total des recettes ................................................................ 754 580 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2026 de la Commune.Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°3 – VOTE DES TAUX D’IMPÔTS LOCAUX 2026 : ÉTAT 1259

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire rappelle les taux des taxes directes locales, votés en 2025. Il demande au Conseil de délibérer sur une éventuelle augmentation ou pas de ces taux.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE d’augmenter les taux communaux, pour l’année 2026, comme suit :

Désignation des taux 2026

Taxe Foncière bâti (TFB) 33.85 %

Taxe Foncière non bâti (TFNB) 28.36 %

Taxe d’Habitation (TH) 13.98 %

CHARGE Monsieur le Maire :

• De notifier cette décision aux services préfectoraux, accompagné de l’État 1259 complété,

• De transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Annexe : État 1259.

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°4 – BUDGET CAMPING : AFFECTATION DES RÉSULTATS 2025

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Compte Financier Unique 2025 fait ressortir un excédent de fonctionnement cumulé de + 24 843.60 € et un déficit d’investissement cumulé de -3 606.55 €.

Monsieur le Maire propose d’affecter ces sommes aux comptes :

• 002 excédent de fonctionnement reporté : + 21 237,05 €

• 001 déficit d’investissement reporté : - 3 606.55 €

• 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé + 3 606.55 €Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à affecter ces sommes aux comptes respectifs.

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°5 – BUDGET CAMPING : VOTE BUDGET 2026

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de Budget 2026 pour le Camping Municipal qui s’équilibre à :

FONCTIONNEMENT

Total des dépenses ................................................................. 56 250 €

Total des recettes ................................................................. 56 250 €

INVESTISSEMENT

Total des dépenses ................................................................ 12 907 €

Total des recettes ................................................................... 12 907 €

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le Budget 2026 du Camping Municipal.

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°6 – ADHÉSION AU CENTRE DE PLEIN AIR DE LATHUS 2026

Tous les ans, La Commune de Bonnes a la possibilité d’adhérer au Centre de plein air de Lathus, afin de faire bénéficier les familles de la commune d’un tarif préférentiel.

Monsieur le Maire propose, aux conseillers, de signer la convention de partenariat avec le CPA de Lathus : La participation financière n’est pas obligatoire.

Monsieur le Maire propose aux conseillers de renouveler, comme les autres années, la participation financière de la commune, sous forme de bons de réductions par enfant résidant la commune de Bonnes, pour chaque séjour effectué à Lathus, pendant l’année 2026.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

- Décide d’augmenter l’aide financière aux enfants résidant de la commune à hauteur de 25 €, pour chaque séjour effectué au CPA de Lathus pendant l’année 2026.

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

L’information sera diffusée dans le Vivre A Bonnes et IlliwapN°7 – DEMANDE DE SUBVENTION DES ASSOCIATIONS COMMUNALES 2026

Considérant que l’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du Budget de la Commune,

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder, les subventions mentionnées ci-dessous :

Nombres de votants : 18

Votes pour : 18

N°8 – DEMANDE DE SUBVENTION DE L’ASSOCIATION TRANSPORT SOLIDAIRE « VMS »

Arrivé de Monsieur Samuel AUBUGEAU

Vu la demande de subvention formulée par l’association VMS, en date du 10 février 2026, pour un montant de 635 € ;

Considérant que les habitants de la Commune sollicitent le transport solidaire de l’association VMS ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 635 € à l’association VMS

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

ASSOCIATIONS COMMUNALES

Demande par

association

Décision du

Conseil

Municipal

APE 1 000 € 1 000 € ACCA 0 € 0 € Amicale des boulistes 800 € 800 € Comité de jumelage BONNES BANFORA SUD 0 € 0 € Union Musicale de Bonnes 2 200 € 2 200 € Maison Pour Tous 8 000 € 7 000 € Bonnes Nature 0 € 0 € Palets Club 700 € 700 € Pêcher à Bonnes 0 € 0 € OCCE - Coopérative École Élémentaire 450 € 450 € La Prévention Routière 80 € 80 € Banque Alimentaire 232 € 232 € USEP Association de coordination 175 € 175 € TOTAL 13 637 € 12 637 €N°9 – DEMANDE DE SUBVENTIONS D’ASSOCIATIONS HORS COMMUNE 2026

Considérant que l’attribution des subventions aux associations fait l’objet d’une délibération distincte de celle du vote du Budget de la Commune,

Monsieur Le Maire informe les Conseillers des diverses demandes de subvention :

Refuge SPA de Poitiers

AFM Téléthon Secours catholique

Union Départementale des Sapeurs-

Pompiers de la Vienne (UDSP86)

MFR de Chauvigny

Délégation APF France Handicap

Vienne

La ligue contre le cancer

CGSJA (Club Group ‘Omnisport de

Saint Julien l’Ars)

Chambre des Métiers et de

l’Artisanat de la Vienne

Association Départementale

Sécheresse (ADS 86)

Transport adapté pour personnes

en situation d’handicap (GIHP)

Poitou-Charentes

Considérant que la Commune subventionne en priorité les associations communales et afin de ne pas créer de précédent,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas accorder de subventions aux associations hors commune.

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

N°10 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Maire rappelle que l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l’invite à examiner s’il convient de faire application de ce texte.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :Article 1er :

Monsieur le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal pris en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et pour la durée de son mandat :

1°- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

4°- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget. » ;

6°- De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7°- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8°- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9°- D'accepter les dons et legs qui ne sont ni grevés ni de conditions ni de charges ;

13°- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

15°- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L 211- 2 au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 250 000 € HT ;

16°- D'intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

18°- De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier ;

20°- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal autorisé par le conseil municipal soit 100 000 € ;

21°- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1 du Code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du même code, soit 100 000 € HT ;

22°- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles dans les conditions fixées par le conseil municipal, soit 100 000 € HT ;

24°- D'autoriser au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;26°- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions, quel qu’en soit le montant ;

27°- De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, soit 1 000 m² ;

28°- D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

30°- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable dans la limite de 200 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31°- D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du Conseil Municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent Code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Article 2 :

Les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil Municipal.

Article 3 :

Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil Municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

N°11 – LOCATIONS DES SALLES A LA MAISON DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir fixer les tarifs de location des salles « Lune et Vénus » à la Maison des Associations :

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :- décide d’appliquer les tarifs suivants :

Tarifs de la salle « Lune »

(applicables du 1er mai au 31 décembre 2026)

Location par des habitants de la Commune

Une journée sans chauffage 40 €

Une journée avec chauffage 60 €

Location par des particuliers domiciliés

hors de la Commune

Une journée sans chauffage 100 €

Une journée avec chauffage 120 €

- Le tarif avec chauffage est appliqué en fonction de la météo.

Location par des particuliers domiciliés

hors de la Commune

Une journée sans chauffage 100 €

Une journée avec chauffage 120 €

- Le tarif avec chauffage est appliqué en fonction de la météo.

Location par des particuliers domiciliés

hors de la Commune

Une journée sans chauffage 160 €

Une journée avec chauffage 200 €

- Le tarif avec chauffage est appliqué en fonction de la météo.

Nombres de votants : 19

Tarifs de la salle « Vénus »

(applicables du 1er mai au 31 décembre 2026)

Location par des habitants de la Commune

Forfait pour une journée sans chauffage 40 €

Forfait pour une journée avec chauffage 60 €

Tarifs des deux salles « Vénus » et « Lune »

(applicables du 1er mai au 31 décembre 2026)

Location par des habitants de la Commune

Forfait pour une journée sans chauffage 80 €

Forfait pour une journée avec chauffage 100 €Votes pour : 19

N°12 – DÉSIGNATION DE DEUX RÉFÉRENTS DÉONTOLOGUES

Le Maire rappelle que conformément à l'article L1111-14 du CGCT, « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l’article L1111-13 » du CGCT.

Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Un arrêté ministériel du même jour fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue.

La mission du référent déontologue des élus consiste en un accompagnement dans la prévention des risques décrits à l’article L111-13 du CGCT, comme par exemple la prévention des conflits d’intérêts ou encore les atteintes aux principes de liberté, d’égalité, de fraternité ou encore de laïcité.

Le ou les référents déontologues ou les membres du collège qui le constituent sont tenus au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Les avis et conseils donnés par le référent déontologue sont consultatifs.

En vertu de l’article R 1111-1-A et suivants du CGCT, le référent déontologue est désigné par l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou du syndicat mixte. Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon les cas, assurées par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles ont désigné aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions. Le collège adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Il n’y a pas d’obligation de rémunérer le référent déontologue, mais l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local fixe le montant des indemnités de vacation dont peuvent bénéficier les personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue, à savoir :

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurspersonnes, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier.

- Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège, le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros

2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros. Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Vu l’article L 1111-14 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles R 1111-1-1 A et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 ;

Vu la proposition par l’AMF86 de deux référents déontologues ;

Considérant que Madame Stéphanie PAVAGEAU et Monsieur François BRENET sont volontaires et compétents pour être désignés « Référent déontologue » des Élus ;

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Stéphanie PAVAGEAU et Monsieur François BRENET « Référent déontologue » des Élus de la Commune de Bonnes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

Désigne - Madame Stéphanie PAVAGEAU

- Monsieur François BRENET

« Référent déontologue » des Élus de la Commune de Bonnes.

Fixe la durée de l'exercice de leurs fonctions jusqu’à la fin du mandat ;

Fixe le montant de la rémunération des référents déontologues du collège, payée par la commune, à 300 € par demi-journée, pour la présidence effective d'une séance du collège et 200 € pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée ;

Fixe les conditions de rendu des avis comme suit : échange téléphonique, mail, courrier, rencontre ;

Décide de ne pas participer aux frais éventuels de transport et d’hébergement du référent déontologue

Indique que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter les référents déontologues seront portées à la connaissance des élus locaux de la commune de Bonnes par envoi d’un mail.

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19N°13 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ SYNDICAL DU SIMER : COLLEGE « TRAVAUX PUBLICS »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’arrêté N°2016-D2/B1-054 en date du 19 décembre 2016 portant modification des statuts du Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Equipement Rural (SIMER) et en particulier son article 5 ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune est membre du SIMER (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l’Équipement Rural) et que, conformément aux dispositions statutaires du Syndicat et à la suite du renouvellement général des Conseils Municipaux, la Commune doit désigner un délégué(e) titulaire et un délégué(e) suppléant appelés à représenter, la Commune, au sein du Comité Syndical _ Collège « Travaux Publics ».

Considérant que l’élection de ces derniers est ensuite soumise au vote du Conseil Municipal ;

Sont ainsi nommés délégués au sein du Comité Syndical _ Collège « Travaux Publics » du SIMER :

En qualité de délégué titulaire En qualité de déléguée suppléante

- Monsieur Yann HILAIRE, Maire - Madame Murielle LEBEAU, 1ère Adjointe

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

N°14 – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ(E) REPRÉSENTANT LE COLLEGE DES ÉLUS ET D’UN DÉLÉGUÉ(E) REPRÉSENTANT LE COLLEGE DES BÉNÉFICIARES AU COMITÉ NATIONAL D’ACTION SOCIALE (CNAS)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Commune est membre du Comité National d’Action Sociale (CNAS) ;

Conformément à l’article 24 du règlement de fonctionnement du CNAS, chaque collectivité adhérente doit désigner un délégué(e) représentant le collège des Élus et désigner un délégué(e) représentant le collège des bénéficiaires ;

Considérant que la durée du mandat des délégués locaux est calquée sur celle des Conseils Municipaux ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

• Désigne Madame Élisabeth KOBI comme déléguée représentant le collège des Élus au Comité National d’Action Sociale,

• Désigne Madame Stéphanie GUIGNÉ comme déléguée représentant le collège des bénéficiaires au Comité National d’Action Sociale.Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

N°15 – DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Conformément à l'article L. 2123-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les membres d'un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil Municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

Le Conseil Municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1.

Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

L’article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal.

Le Maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Le Maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

• Les orientations du droit à la formation des élus devront portées sur l’acquisition de connaissances directement liées à l’exercice du mandat,

• Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation,• La somme de 776.19 €, correspondant à 2 % du montant total des indemnités de fonction, est inscrite au Budget Primitif, au compte 65315 « Formation ».

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

N°16 – CAMPING : RECRUTEMENT POUR UN BESOIN SAISONNIER 2026

Monsieur le Maire rappelle, au Conseil Municipal, les moyens en personnels titulaires pour l’accueil, la gestion et l’entretien du camping municipal et des résidences. Il propose de compléter les effectifs par le recrutement de personnels saisonniers selon la répartition suivante :

- du 27 juin au 30 août 2026 inclus

Deux agents polyvalents à temps non complet : à raison de 30/35ème et de 15/35ème, rémunérés sur la base du grade d’adjoint technique échelon 1.

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le recrutement énoncé ci- dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires y afférents.

Nombres de votants : 19

Votes pour : 19

Divers

Droits de préemption :

Vente d’un terrain à bâtir sur la parcelle cadastrée ZX n° 70 (zone N et Ub), « rue de la Varenne » d’une surface totale de 5 690 m², bien estimé à 50 000 € + frais d’acte par Maître Amélie PINIER, notaire à MIGNALOUX-BEAUVOIR : La Commune n’exerce pas son droit de préemption.

Vente d’une maison sur les parcelles cadastrées AC n° 72, 74 et AD 46 (zone Ub), « 20, route de Châtellerault » d’une surface totale de 307 m², bien estimé à 25 000 € + frais d’acte par Maître Christian CARME, notaire à CHAUVIGNY : La Commune n’exerce pas son droit de préemption.

Vente d’une maison sur la parcelle cadastrée AB n° 65 (zone Ub), « 10, route de Touffou » d’une surface totale de 520 m², bien estimé à 35 000 € + frais d’acte par Maître Guillaume JOUBERT DE LA MOTTE, notaire à MONTMORILLON : La Commune n’exerce pas son droit de préemption.

Vente d’un terrain à bâtir sur la parcelle cadastrée AC n° 189 (zone Ub), « 14 avenue de la République » d’une surface totale de 431 m², bien estimé à 14 654 € + frais d’acte par Maître Carole MORIZET-SEGUIN, notaire à SAINT-JULIEN L’ARS (terrain acheté par la commune par délibération en date du 10 mars 2026).Vente d’une maison sur les parcelles cadastrées AB n° 185 (zone N) et n°186 (zone Ua et N), « 13, place du monument » d’une surface totale de 1 050 m², bien estimé à 265 000 € + frais d’acte par Maître Jean-Baptiste PINEAU, notaire à CHAUVIGNY : La Commune n’exerce pas son droit de préemption.

Échanges :

Madame Élisabeth KOBI propose de participer à l’association Octobre Rose. Le Conseil retient l’idée et propose d’y réfléchir ultérieurement.

Monsieur le Maire, demande un volontaire pour participer à la commission accessibilité de Grand Poitiers, Monsieur Patrick CHAMPEIL se propose. Il est retenu à l’unanimité. 19 votants.

Monsieur Nicolas MARTIN propose de faire participer les personnes de la commune sur les formations de premiers secours. Le Conseil retient l’idée et propose d’y réfléchir ultérieurement.

Monsieur le Maire évoque le projet d’installation d’un orthoprothésiste, à raison d’une journée et demie par semaine, dans le “nouveau Pôle de Santé”. Cette professionnelle a besoin d’un local fermé. Une étude budgétaire de cloison mobile est en cours.

Pour clore cette séance, Monsieur le Maire tient à remercier la qualité de l’organisation : Engagement et Enthousiasme lors de cette manifestation « brocante du dimanche 19 Avril ». Merci à chacun : bénévoles, exposants, municipalité de Liniers pour leur prêt de barrières et Merci aux agents communaux.

La séance se termine à 23h10.