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Déliberation - Procès verbal du 16 avril 2024
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Bonnes.
Lien du pdf (Déliberation - Procès verbal du 16 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉUNION DU 16 AVRIL 2024
_________________
L’an deux mil vingt-quatre, le seize avril à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué le neuf avril deux mil vingt-quatre, s’est réuni en séance ordinaire à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur serge COUSIN.
Étaient présents : Monsieur Serge COUSIN, Monsieur Philippe GOUTY Madame Françoise LANGLOIS-HULIN, Madame Isabelle SCHREIBER, Monsieur Bernard GARNIER, Monsieur Dominique LE JALLÉ, Madame Léa LAURENDEAU, Madame Catherine THEVENET, Monsieur David SUIRE, Monsieur Benoit PARENTEAU, Madame Alice GARCIA, Monsieur François DUVAULT, Monsieur Pierre AUGEREAU, Monsieur Roland AUDET.
Étaient absents excusés : Madame Nadia RIBREAU qui avait donné pouvoir à Monsieur Bernard GARNIER, Monsieur Yann HILAIRE qui avait donné pouvoir à Monsieur Benoit PARENTEAU, Madame Marie-Laure FOUCRET qui avait donné pouvoir à Madame Alice GARCIA, Monsieur Sébastien RONE qui avait donné pouvoir à Monsieur Pierre AUGEREAU. Madame Nathalie JOLY absente excusée.
Monsieur Bernard GARNIER est nommé secrétaire.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer.
Le compte rendu de la séance du 26 mars 2024 est adopté.
Monsieur le Maire adresse ses félicitations à Madame Alexandra FRANCHAUD et aux services de la trésorerie pour leur travail sur le budget.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour de la séance :
- L’ORDRE DU JOUR –
1. Fonds de concours solidarités 2024 alloués par Grand Poitiers
2. Prime Pouvoir d’achat exceptionnelle
3. Camping : recrutement pour un besoin de saisonnier 2024
4. Achat d’une partie de parcelle située à « La Voûte »
5. Élections Européennes : Constitution des bureaux de vote
6. Subvention 2024 attribuée à l’ACCA de Bonnes
M A I R I E D E B O N N E S P l a c e J e a n - B a p t i s t e G u i o t
8 6 3 0 0 B O N N E S
Tél 05 49 56 40 17 - Fax 05 49 56 48 51
E-Mail : contact@bonnes86.fr
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Tél 05 49 56 40 17 - Fax 05 49 56 48 51
E-Mail : contact@bonnes86.fr DIVERS
Droits de préemption
N°1 – FONDS DE CONCOURS SOLIDARITÉS 2024 ALLOUÉS PAR GRAND POITIERS
Vu l’article L5215-26 du CGCT,
Vu l’actualisation du Pacte Financier et Fiscal voté au Conseil communautaire de Grand Poitiers Communauté urbaine le 29 septembre 2023.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Grand Poitiers a décidé, de manière exceptionnelle, d’accorder aux communes bénéficiant du fonds de concours Solidarité un complément du montant initialement prévu pour chaque commune. D’un total de 100K€, l’enveloppe supplémentaire accordée pour le fonds de concours solidarité est répartie au prorata de la population.
Pour rappel, l’attribution du fonds de concours Solidarités est accordé aux communes respectant 3 critères. Ces 3 critères sont :
- Un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année N-1 supérieur à 32% - Un taux d’épargne brute sur les 3 derniers comptes administratifs inférieur à 15% (N-2, N-3 et N-4)
- Une perte cumulée de DGF de 2017 à 2022 dont le poids relatif est supérieur à 5% des recettes réelles de fonctionnement figurant sur le dernier compte administratif (N-2).
La somme de 9 000 € est donc attribuée en complément à la commune de Bonnes pour 2024.
Monsieur le Maire propose aux conseillers de flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées aux bâtiments communaux.
La commune devra justifier à minima de 18 000 € de dépenses TTC. Le montant du fonds de concours alloué ne peut excéder le reste à charge de la commune.
Commune de Bonnes
Equipements concernés Types de dépenses Montants prévisionnels TTC
Bâtiments communaux
(Mairie, médiathèque, salle des
fêtes, école, Ateliers
Municipaux...)
Fluides 5 600 €
Prestations de services 12 600 €
Total TOTAL 18 200 €
Après en avoir délibéré, ,le Conseil Municipal décide :
- De donner son accord pour solliciter un fonds de solidarité de 9 000 € auprès de Grand Poitiers Communauté urbaine ; - De flécher ce fonds sur les dépenses de fonctionnement allouées aux bâtiments
communaux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à déposer le dossier réglementaire et de manière générale, à signer tous documents et à intervenir concernant ce dossier.
Nombres de votants :
Votes pour :
Abstention :
Votes contre :
Monsieur le Maire informe les Conseillers que Grand Poitiers a revu à la hausse son enveloppe du Fonds de Solidarité aux communes fléché sur les dépenses de fonctionnement : 1 500 € supplémentaires pour Bonnes.
Cette délibération est reportée au Conseil du 14 mai prochain.
N°2 –PRIME POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre
2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics
administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat
exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion de la Vienne en date du
2 avril 2024,
Article 1 : BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public)
et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de
l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements
publics au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les
collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de
stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de
l'éducation. Article 2 : MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de
la période courant du 1er juillet 2022 au
30 juin 2023
Montant brut de la prime de
pouvoir d’achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou
égale à 27 300 €
700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou
égale à 29 160 €
600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou
égale à 30 840 €
500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou
égale à 32 280 €
400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou
égale à 33 600 €
350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou
égale à 39 000 €
300 €
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions
prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
Article 3 : MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps
partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 4 : ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la collectivité au 30 juin 2023 qui
remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
Article 5 : VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Le Maire dans ses explications
complémentaires et après en avoir délibéré, par 15 votes pour, 2 abstentions et 1 vote contre :
- ADOPTE le principe et les montants de la prime de pouvoir d’achat tels qu’exposés,
- PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice. Nombres de votants : 18
Votes pour : 15
Abstention : 2 (Messieurs Sébastien RONE et Roland AUDET)
Votes contre : 1 (Monsieur Pierre AUGEREAU)
N°3 − CAMPING : RECRUTEMENT POUR UN BESOIN SAISONNIER 2024
Monsieur le Maire rappelle, au Conseil Municipal, les moyens en personnels titulaires pour l’accueil, la gestion et l’entretien du camping municipal et des résidences. Il propose de compléter les effectifs par le recrutement de personnels saisonniers selon la répartition suivante :
- du 3 juillet au 31 août 2024 inclus
Deux agents polyvalents à temps non complet : à raison de 25/35ème et de 15/35ème, rémunérés sur la base du grade d’adjoint technique échelon 1.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le recrutement énoncé ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats nécessaires y afférents.
Nombres de votants : 18
Votes pour : 18
N°4 − ACHAT D’UNE PARTIE DE PARCELLE SITUÉE A « LA VOUTE »
Vu le courrier de Madame Mathilde REYDET et Monsieur Yohann GAILLARD acceptant de vendre une partie de leur parcelle ;
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur d’une partie de la parcelle cadastrée AD n°62 située à « La Voûte », pour une superficie de 800 m², appartenant à Madame Mathilde REYDET et Monsieur Yohann GAILLARD
L’acquisition est destinée à la construction de 3 logements sociaux T3, par Habitat de la Vienne pour un montant de 33 €/m² soit 26 400 €.
Monsieur le Maire précise que les frais afférents à l’acquisition (frais de voirie et notariés) seront à la charge de la Commune.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide
• D’approuver l’acquisition dans les conditions énoncées ci-dessus,
• D’autoriser, Monsieur le Maire, à signer tous les documents afférents à cette acquisition.
Nombres de votants : 18
Votes pour : 18 N°5 - ÉLECTIONS EUROPÉENNES : CONSTITUTION DES BUREAUX DE VOTE
Monsieur le Maire indique aux conseillers qu’il convient d’organiser les bureaux de vote pour les Élections Européennes du 9 juin 2024.
Les bureaux de vote seront ouverts de 8 h 00 à 18 h 00.
Après délibération, les assesseurs suivants sont désignés :
09 JUIN 2024
N°6 − SUBVENTION 2024 ATTRIBUÉE A L’ACCA DE BONNES
Vu la délibération n°4 en date du 7 mars 2024 accordant des subventions aux associations communales ;
Monsieur le Maire donne lecture du mail de Monsieur Aurélien BROUARD, Président de l’ACCA de Bonnes, en date du 22 mars 2024, ne souhaitant pas de subvention communale pour cette année ;
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte la demande du Président de l’ACCA de Bonnes et retire la subvention attribuée de 500 € pour l’année 2024.
Nombres de votants : 18
Votes pour : 18
BUREAU 1 – RIVE GAUCHE
SALLE DE CLASSE
BUREAU 2 – RIVE DROITE
CANTINE SCOLAIRE
8 h 00
à
10 h 30
-Benoist PARENTEAU
-Pierre AUGEREAU
-Sébastien RONE
8 h 00
à
10 h 30
-David SUIRE
-Marie-Laure FOUCRET
-Nadia RIBREAU
10 h 30
à
13 h 00
- M-Bernard GARNIER
-Roland AUDET
-Chantal REINIER
10 h 30
à
13 h 00
-Catherine THEVENET
-Jean-Claude HULIN
-Patrick TOUZALIN
13 h 00
à
15 h 30
-Françoise LANGLOI-HULIN
-Maryvonne DEGRIMAL
-Nicolas MARTIN
13 h 00
à
15 h 30
-Léa LAURENDEAU
-Aline VACHON
-Laure CAPILLON
15 h 30
à
18 h 00
-Dominique LE JALLE
-Yann HILAIRE
-Clarisse HULIN
15 h 30
à
18 h 00
-Philippe GOUTY
-Isabelle SCHREIBER
-Elisabeth TATEZ QUESTIONS DIVERSES
Droit de préemption :
Vente d’une maison sur la parcelle cadastrée AE n° 2 (zone Ub), « 45, Pied Martin » d’une surface totale de 219 m², bien estimé à 91 000 € + frais d’acte par Maître Shirley QUEMENER, notaire à Poitiers, Vienne : la commune ne souhaite pas préempter.
Vente d’une maison sur la parcelle cadastrée AD n° 51 (zone Ua), «10, route de Châtellerault » d’une surface totale de 278 m², bien estimé à 48 000 € + frais d’acte par Maître Christian CARME, notaire à Chauvigny, Vienne : la commune ne souhaite pas préempter.
Vente d’une maison sur la parcelle cadastrée AB n° 152 (zone Ua), « 7, rue de la Paix » d’une surface totale de 317 m², bien estimé à 78 000 € + frais d’acte par Maître Christian CARME, notaire à Chauvigny, Vienne : la commune ne souhaite pas préempter.
Vente d’une maison sur la parcelle cadastrée AE n° 8 (zone Ub), « 33, Pied Martin » d’une surface totale de 278 m², bien estimé à 99 000 € + frais d’acte par Maître Jean- Baptiste PINEAU, notaire à Chauvigny, Vienne : la commune ne souhaite pas préempter.
Vente d’un terrain sur la parcelle cadastrée AE n° 122 (zone Ub), « La Varenne » d’une surface totale de 1150 m², bien estimé à 30 000 € + frais d’acte par Maître Christian CARME, notaire à Chauvigny, Vienne : la commune ne souhaite pas préempter.
Divers :
Madame Isabelle SCHREIBER donne lecture du courrier reçu le 10 avril 2024 de l’association « Les Restos Du Cœur » sollicitant une aide financière : le Conseil n’est pas favorable.
Monsieur le Maire : la commémoration du 8 mai 2024 aura lieu à 11h45 au monument aux morts.
PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
LE 14 MAI 2024 À 20 H 30