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Déliberation - DCM 2023 052 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Jeudi 12 janvier 2023 par la commune de Mouriès.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 052 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
Reçu en préfecture le 07/12/2023
REPUBLIQUE EXTRAIT DU REGISTÉ ER
FRANCAISE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL N ID : 013-211300652-20231206-2023052-DE
DEPARTEMENT COMMUNE DE MOURIES BOUCHES-DU-
RHONE
ARRONDISSEMENT
D’ARLES
Nombre de conseillers , . .
L’an deux mille vingt trois
Enexercice 23 Le 6 décembre
Présents 13
Votants 21
L’an deux mille vingt-trois, le 6 du mois de décembre, le Conseil Municipal de la Date de la convocation commune de MOURIES s’est réuni au lieu habituel de ses séances après 30 novembre 2023 convocation légale, sous la présidence de Madame Alice ROGGIERO, Maire, pour
la session ordinaire du mois de décembre.
DCM 2023-052 Présents : MM. et Mmes les membres du conseil municipal à l’exception de :
Absents ayant donné procuration : Caroline ALLIBERT à Anaïs MOYA-PUGET, Mohamed LASRI à Richard FREZE, Audrey DALMASSO à Alice ROGGIERO, Jean-Pierre ALAY À à Olivier BARBE, Marie—Christine GENEST à Patrice BLANC, Majorie RICAUD à Jean-Pierre FRICKER, Céline DARVES-BLANC à Muriel CHRETIEN, Henri JAUBERT à Jacqueline ROUX
Absents non excusés : Idalmis GREBAUX, Christophe GOMARIZ
Secrétaire de Séance : Muriel CHRETIEN
Objet de la délibération :
Instauration de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
Rapporteur : Mme Le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du comité social territorial en date du 6 décembre 2023,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Considérant que pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ; - être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus
Envoyé en préfecture le 07/12/2023
£ 2 pr Reçu en préfecture le 07/12/2023
23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont Publié le 33.601 euros et 39.000 euros). ) ID :013-211300652-20231206-2023052-DE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime sera versée en deux fractions : première fraction en décembre 2023 et deuxième fraction en juin 2024.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er Montant de la prime de juillet 2022 au 30 juin 2023 pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
- L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote, décide, à l’unanimité :
- D’approuver cette décision
- D’autoriser Mme le Maire à signer tout document afférent à cette décision
Re Pour extrait conforme,
Va \ Le Maire,
Alice ROGGIERO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de MARSEILLE dans le délai de deux mois à partir de la dernière mesure de publicité