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Déliberation - 99 DE 2023 052 attribution prime exceptionnelle pouvoir dachat 1
Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de San-Martino-di-Lota.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 052 attribution prime exceptionnelle pouvoir dachat 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
Délibération
N° 2023-059
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAN MARTINO DI LOTA
ESTRATTU DI E DELIBERAZIONI DI U CUNSIGLIU MUNICIPALE
DI A CUMUNA DI SAN MARTINU DI LOTA
OBJET : ATTRIBUTION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Date de Ia convocation : 30/11/2023
SEANCE DU 05 DECEMBRE 2023 L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le cinq décembre à dix-sept heures trente
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu
habituel de ses séances, sous la présidence de Mme PADOVANI Marie-Hélène.
M. Bertrand Michel a rejoint la séance.
Présents : Mme PADOVANI Marie-Hélène, M. LEONARDI Bernard, Mme CASANOVA Nicole, M. BERTRAND Michel, Mme FORNESI Marie-Dominique, Mme MANDRICHI Marie-Paule, Mme LORENZI Thérèse, Mme FILIPPI Augusta, M. COVILLI Pierre-Antoine, M. POLIFRONI Bruno, Mme SIGURANI Marielle. M. REVELLI Hervé, Mme VALERY-GRAZIANI Nathalie, M. SIGURANI Olivier.
Absents :
M. SCANIGLIA Didier, M. ROSSI Alain,. M. PATRONE Etienne, M. CORMAT René-Pierre, Mme NATALI Emmanuelle, M. GRAZIANI Jean-Charles, Mme MINICUCCI Audrey.
M. PADOVANI Jean-Jacques a donné pouvoir à M. LEONARDI Bernard, Mme RAGAS Viviane a donné pouvoir à Mme MANDRICHI Marie-Paule.
Nbre de conseillers afférents à L'assemblée En exercice : Présents : | Absents : | Représentés : délibérante : 23 23 14 7 2
Mme FORNESI Marie-Dominique a été nommée secrétaire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale, Vu l'avis du comité social territorial en date du 30 novembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3.250 euros en moyenne par mois), sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0562023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros).
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
[__ Pour:16 | Contre: 0 | Abstention: O0 |
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212003057-20231205-0562023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023 DIPARTAMENTU DI U CISMONTE
REPUBLICA FRANCESE
DÉCIDE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
REPUBLIQUE FRANCAISE
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27
300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29
160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30
840€ Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32
280 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33
600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Montant de la prime de pouvoir
d'achat
800 €
700 €
600 €
500 €
400 €
350 €
300 €
- L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d'un arrêté individuel.
- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2023.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire, Madame Marie-Hélène PADOVANI
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212003057-20231205-0562023-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 06/12/2023