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Déliberation - DCM n°10 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle agents communaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM n°10 Instauration prime pouvoir dachat exceptionnelle agents communaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le 15/04/2024
ID
: 005-200064657-20240412-DCM120424
10-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
12
avril
2024
Délibération
n°10
L'An
deux
mille
vingt-trois
le douze
avril
à 19h30,
le Conseil
Municipal
convoqué
le vingt-neuf
mars
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
-
KIRKYACHARIAN
Luc
-
SEMIOND
Philippe
-
BARONNAT
Bernard
-
COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
-
ADISSON
Frank
-
VIESSANT
Céline
-
MOUGIN
Rémi
- VERNET
Laurent
- MOSSO
Véronique
- ALDEBERT
Gérard
- PRAT
Christelle
Absents
:
Procurations
: JEANNE
Virginie
à GRANET
Alice
- GIRAUD
Matthieu
à COQUILLAT
Catherine
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET
: INSTAURATION
DE
LA
PRIME
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNELLE
POUR
LES
AGENTS
COMMUNAUX
Madame
le maire
expose
que
l’article
1°’
du
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
prévoit
que
les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales,
notamment,
peuvent
instituer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
après
avis
du
comité
social
territorial.
Madame
le maire
rappelle
que
le versement
de
cette
prime
n'est
pas
obligatoire
et
nécessite
donc
la prise
d’une
délibération.
Selon
les
dispositions
du
décret
précité
peuvent
bénéficier
de
cette
prime
les
agents
publics
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1. Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
public
mentionné
au
| de
l'article
1er
à une
date
d'effet
antérieure
au
1er
janvier
2023
;
2. Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
public
au
30
juin
2023
;
3. Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
prime
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la collectivité
territoriale
qui
employait
et rémunérait
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
de
la prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
de
référence.
Elle
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le 30
juin
2024.
L'article
5 du
décret
n°2023-1006
prévoit
qu'il
revient
à l'assemblée
délibérante,
dans
la
limite
des
montants
plafonds
qu'il
définit
pour
chaque
niveau
de
rémunération,
de
déterminer
le montant
de
la prime
effectivement
versée
au
sein
de
la collectivité.
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le 15/04/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240412-DCM120424
10-DE
Madame
le maire
rappelle
qu'il
n’est
pas
possible
d'établir
d'autres
critères
de
modulation
que
ceux
expressément
définis
par
le décret
n°2023-1006,
et notamment
d'individualiser
le
montant
de
cette
prime
par
agent
ou
par
catégorie
d'agent.
Au
regard
des
plafonds
définis
par
l’article
5 du
décret
n°2023-1006,
madame
le maire
propose
au
conseil
de
fixer
le montant
de
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
comme
suit
:
Rémunération
brute
perçue
:
ï
(au
titre
de
la période
courant
du
1°
juillet
2022
au
Mende
À
PE
SR
nn
ue
qe
30 juin
2023)
POuvOIr
d'acra
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
Supérieure
à 23
700
€ et
inférieure
ou
égale
700
€
à 27
300
€
Supérieure
à 27
300
€ et
inférieure
ou
égale
600
€
à 29
160
€
Supérieure
à 29
160
€ et
inférieure
ou
égale
500
€
à 30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et
inférieure
ou
égale
400
€
à 32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et
inférieure
ou
égale
350
€
à 33
600
€
Supérieure
à 33
600
€ et
inférieure
ou
égale
300
€
à 39
000
€
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le Décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial
et
sous
réserve
de
son
avis
favorable
;
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
par
cinq
voix
contre
(JEANNE
Virginie
—
BARONNAT
Bernard
—- COQUILLAT
Catherine
- VERNET
Laurent
- MOSSO
Véronique)
et
quatorze
voix
pour
> Approuve
le versement
de
la prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
aux
agents
de
la
collectivité,
conformément
pour
les
montants
figurant
dans
le tableau
ci-dessus
;:
> Autorise
madame
le Maire
à procéder
au
versement
de
cette
prime
en
une
fois,
avant
le
30
juin
2024
;
> Autorise
madame
le Maire
à inscrire
les
crédits
nécessaires
au
budget
primitif
2024
du
principal
de
la commune
;
Ainsi
fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
sus-dits.
Envoyé
en
préfecture
le 15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 15/04/2024
Publié
le 15/04/2024
S
L
Gr
ID
: 005-200064657-20240412-DCM120424
10-DE
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
f
VF
| 1.
CE
Ù
_<
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales