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Déliberation - 02 restitution de la competence optionnelle creation et gestion de maisons de services au public
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 02 restitution de la competence optionnelle creation et gestion de maisons de services au public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
TARN
ET
GARONNE
COMMUNE
DE
MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT
DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
DEUX
LE
VINGT
NEUF
SEPTEMBRE
(29/09/2022)
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Moissac
étant
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
faite
le
23
septembre,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Romain
LOPEZ,
a
été
appelé
à
délibérer
sur
les
questions
suivantes
:
ETAIENT
PRESENTS
: 26
M.
Romain
LOPEZ,
Maire,
M.
Luc
PORTES,
Mme
Any
DELCHER,
M.
Jérôme
POUGNAND,
Mme
Claudine
MATALA,
Mme
Stéphanie
GAYET,
M.
Guy
LOURMEDE,
Mme
Sophie
LOPEZ,
Adjoints,
Mme
Danièle
SCHATTEL,
Mme
Nicole
LAFFINEUR,
Mme
Pierrette
ESQUIEU,
M.
Robert
POMAREDE,
M.
Georges
SEGARD,
Mme
Arlette
CAZORLA,
M.
Philippe
GARCIA,
Mme
Reine-Claude
ORTALO,
M.
Jean-Christophe
THIERS,
Mme
Anne-Marie
VOLLARD
(DUPONT),
Mme
Jessie
COTINET,
M.
Soufiane
ACHCHTOUI,
M.
DUPARC
Robert,
M.
Jean-
Claude
LORENZO,
M.
Ignace
VELA,
M.
Franck
BOUSQUET,
Mme
Marie
CAVALIE,
Mme
Estelle
HEMMAMI,
Conseillers
Municipaux.
ETAIENT
REPRÉESENTES
: /
M.
Pierre
PUCHOUAU
(représenté
par
Madame
Claudine
MATALA),
Adjoint,
Mme
Danièle
PUCHOUAU
(PAPUGA)
(représentée
par
Monsieur
Luc
PORTES),
Madame
DESCAMPS
Marie-Line
(représentée
par
Monsieur
Guy
LOURMEDE),
M.
Michel
ALBERGUCCI
(représenté
par
Madame
Stéphanie
GAYET),
M.
Philippe
LERMINEZ
(représenté
par
Madame
Any
DELCHER),
M.
Frédéric
GENRIES
(représenté
par
Madame
Jessie
COTINET),
Mme
Eaureen
LASSERRE
(GONZALEZ)
(représentée
par
Monsieur
Jérôme
POUGNAND),
Conseillers
Municipaux.
Monsieur
GARCIA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
02
—
29
septembre
2022
2.
Restitution
de
la
compétence
optionnelle
« création
et gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
Rapporteur
: Monsieur
Le
MAIRE.
Vu
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
et
plus
particulièrement
son
article
12
;
Vu
la
loi
n°
2015-591
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
et
particulièrement
son
article
64 ;:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_02-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 Vu
l'article
L.5211-17-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
:
Vu
la
délibération
n°
09/2017
- 1
en
date
du
26
septembre
2017
relative
à
l'approbation
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
1er
janvier
2017
et
actualisation
au
regard
de
la
loi
NOTRe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
82-2017-12-19-002
en
date
du
19
décembre
2017,
portant
modification
n°1
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
:
Vu
le
rapport
de
la
CLECT
en
date
du
27
septembre
2018
qui
stipule
que
lors
du
transfert
de
la
compétence
il n’y
a
pas
eu
de
transfert
de
charge
;
Vu
la
délibération
n°
06/2022
—
12
en
date
du
7
juin
2022
relative
à
la
modification
n°4
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
«
Terres
des
Confluences
»
;
Vu
ia
délibération
n°
06/2022
—
13
en
date
du
7
juin
2022
relative
à
la
restitution
de
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
» :
Considérant
que
suite
à
la
fusion-extension
opérée
au
1%
janvier
2017,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
transférer
à
la
Communauté
de
Communes
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
;
Considérant
que
depuis
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la vie
locale
et à la proximité
de
l'action
publique,
les
compétences
dites
optionnelles
ont
disparu
avec
effet
immédiat.
Dès-lors,
les
compétences
exercées
à
titre
optionnel
sont
devenues
des
compétences
facultatives
qui
peuvent
conformément
à
l'article
L.5211-17-1
du
CGCT,
être
restituées
à
chacune
des
communes
membres
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
n'a jamais
exercé
la
compétence
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et
définition
des
obligations
de
service
au
publie
y
afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»,
il est
proposé
aux
membres
du
conseil
communautaire
de
restituer
ladite
compétence
aux
communes
membres :
Cette
restitution
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requises
pour
la
création
de
la
Communauté
de
Communes.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes,
pour
se
prononcer
sur
la
restitution
proposée.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité,
ACCEPTE
la
reprise
de
la
compétence
optionnelle
«
Création
et
gestion
de
maisons
de
services
au
public
et définition
des
obligations
de
service
au
public
y afférentes,
en
application
des
dispositions
de
la
loi
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
»
aux
communes
membres
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
préfectoral
;
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_02-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022 SOLLICITE
que
la
CLECT
soit
saisie
pour
confirmer
qu'il
n'y
aura
aucun
transfert
de
charges
inhérent
à
ce
transfert
de
compétence,
conformément
au
rapport
de
la
CLECT
du
17
septembre
2018.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
afin
de
notifier
la
présente
délibération
à
la
Communauté
de
Communes
Terres
des
Confluences ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
tout
acte
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme
Moissac,
le
30
septembre
2022
Le
secrétaire
de
séance,
Le
maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
de
TOULOUSE
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
De
la transmission
en
préfecture
le
:
De
sa
publication
et/ou
notification
le
:
AR
Prefecture
082-218201127-20220929-CM20220929_02-DE Reçu
le 30/09/2022
Publié
le
30/09/2022