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Déliberation - 31 deliberation modificatiove portant delegation de gestion de la maison municipale et france services au ccas
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 31 deliberation modificatiove portant delegation de gestion de la maison municipale et france services au ccas)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE
TARN ET GARONNE
COMMUNE DE MOISSAC
ARRONDISSEMENT
DE
CASTELSARRASIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE VINGT MARS (20/03/2026)
Le Conseil municipal de la Commune de Moissac étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation faite le 16 mars 2026, sous la présidence de Madame SCHATTEL, a été appelé à délibérer sur les questions suivantes :
ETAIENT PRESENTS : 32
M. Romain LOPEZ, Maire
Mme Any DELCHER, M. Jérôme POUGNAND, Mme Claudine MATALA, M. Claude GAUTHIER, Mme Stéphanie GAYET, M. Luc PORTES, Mme Sophie LOPEZ, M. Philippe GARCIA, Adjoints
M. Gilles BENECH, Mme Sabine BEORCHIA, M. Olivier ORSEL, Mme Danièle SCHATTEL, Mme Pierrette ESQUIEU, M. Jean-Christophe THIERS, Mme Isabelle CLAVE, M. Frédéric MARCHAL, Mme Marie-France CABOS, M. Soufiane ACHCHTOUI, Mme Marie-Line DESCAMPS, M. Marc TEULADE CABANES, Mme Arlette CAZORLA, M. Alain REINALDOS, Mme Ghislaine MARTY, M. Titouan LEHOUCQ, Mme Marie BARDOT, M. Baptiste PERRUSSOT, Mme Séverine LAURENT M. Philippe FARGUES, M. Alexandre CAPOULAUDE, Mme Florence LAGARRIGUE, M. Jules DUFFAUT, Conseillers Municipaux. ÉTAIT REPRESENTE : 1
M. FRAUNIE Francis (Représenté par Madame Séverine LAURENT), Conseiller Municipal.
Monsieur Titouan LEHOUCAQ est nommé secrétaire de séance.
MAISON MUNICIPALE -— DISPOSITIF FRANCE SERVICES
31 — mars 2026
31. Délibération modificative à la délibération portant délégation de gestion de la maison municipale et du dispositif France Services au Centre Communal d’Action Sociale.
Rapporteur: Madame Claudine MATALA
| Note de synthèse
CM XX/03/2026 Page 108
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_31-DE
Reçu le 23/03/2026 Par délibération en date du 13 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la délégation de gestion de la Maison municipale et du dispositif France Services au CCAS de Moissac. Cette délibération prévoyait notamment que la délégation de gestion entraîne la mise à disposition des agents de la commune affectés à l'exercice de cette compétence au sein du CCAS.
Toutefois, dans un souci de clarification organisationnelle et de gestion des ressources humaines, la commune souhaite mettre fin à la mise à disposition des agents communaux affectés à cette compétence.
Afin d'assurer la continuité du service public et le bon fonctionnement de la Maison municipale et du dispositif France Services, le CCAS de Moissac prévoit de procéder au recrutement d'agents directement affectés à l'exercice de ces missions.
I convient par conséquent de modifier la délibération précitée afin de mettre fin à la mise à disposition des agents communaux prévue dans le cadre de la délégation de gestion.
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante d'approuver cette modification.
| Projet de délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment son article L.123-5 relatif aux
missions de développement social du Centre Communal d'Action Sociale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant création d'une antenne France Services à la Maison municipale du Sarlac ;
Vu l'article 160 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 portant délégation de gestion de la Maison municipale et du dispositif France Services au Centre Communal d'Action Sociale ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du CCAS du 18 décembre 2024 relative à
cette délégation de gestion ;
Considérant que la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2024 prévoyait que la délégation de gestion entraîne la mise à disposition des agents de la commune affectés à l'exercice de cette compétence au sein du CCAS ;
Considérant la volonté de la commune de Moissac de mettre fin à la mise à disposition des agents communaux affectés à cette compétence dans une logique organisationnelle ;
Considérant la volonté du Centre Communal d'Action Sociale de Moissac de procéder au recrutement d'agents affectés à l'exercice de cette compétence afin d'assurer la continuité du service ;
Le Conseil Municipal,
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_31-DE
Reçu le 23/03/2026 Après en avoir délibéré,
A l’Unanimité
APPROUVE la modification de la délibération n° 19 du 12 décembre 2024 portant délégation de gestion de la Maison municipale et du dispositif France Services au Centre Communal d'Action Sociale ;
APPROUVE la fin de la mise à disposition des agents de la commune affectés à l'exercice de cette compétence ou au support de cette dernière au sein du CCAS, telle que prévue au troisième paragraphe de la délibération précitée ;
PREND ACTE que le Centre Communal d'Action Sociale de Moissac procédera au recrutement des agents nécessaires à l'exercice de ces missions ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Moissac, le 21 mars 2026
Le secrétaire de séance,
Titouan LEHOUCQ
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter
De la transmission en préfecture le :
De sa publication et/ou notification le :
AR Prefecture
082-218201127-20260320-CM20260320_31-DE
Reçu le 23/03/2026