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Déliberation - Transfert Competence Optionnelle Eclairage Public au SDE 82 INVESTISSEMENT
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - Transfert Competence Optionnelle Eclairage Public au SDE 82 INVESTISSEMENT)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AR Prefecture
Recu le 11/05/2023
082-218201051-20230509-2023 05 11 08-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL
DÉPARTEMENT DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL 82 - TARN-ET-GARONNE
ARRONDISSEMENT
MONTAUBAN
CANTON
MUNICIPAL
VERDUN SUR GARONNE
Nombre de conseillers
- en exercice 14
+ présents 13
* votants 13
- absents 1
* exclus 0
Objet |
TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE
OPTIONNELLE
"ÉCLAIRAGE PUBLIC"
AU SDE 82-
INVESTISSEMENT
De la commune à MAS-GRENIER
Séance du 09 mai 2023 à 21 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme PROUET Bernadette
Étaient présents :
Mme PROUET Bernadette, Mr LANTOURNE Jean-Jacques, Mme
GULINO Sandra, Mr DESCAZEAUX Thierry, Mr ESTANOVE Philippe,
Mr ROUS Gilles, Mme LE NAY-MOUTON Géraldine, Mr THOMAS
Frank, Mme VAN RELL Laurence, Mr VIEILLEVIGNE Philippe, Mme
CARRARA Virginie, Mme BAUDEN Marie-Christine, Mme TASTAVIN | Corinne.
Étaient excusés :
Mme CLAMENS Lydie.
Les conseillers ci-avant avaient délégué leur mandat respectivement à MM.
Étaient absents non excusés : MM.
Un scrutin a eu lieu,
M. VIEILLEVIGNE PHILIPPE
a été nommé(e) pour remplir les fonctions de secrétaire.
Délibérations :
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le syndicat
départemental d'énergie du Tarn et Garonne, a modifié ses statuts |
approuvés par arrêté préfectoral en date du 28 septembre 2022, pour se
doter de la compétence ECLAIRAGE PUBLIC.
Conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) le Conseil Municipal, s'il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.
Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques,
administratives et financières d'exercice de la compétence Eclairage
Public pour les travaux d'investissement et de maintenance telles
qu'adoptées par le Comité Syndical du 15 décembre 2022 et du 14 févreir 2023.
Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence
Eclairage Public selon l'option 1 investissement nécessite : AR Prefecture
082-218201051-20230509-2023 05 11 08-DE Reçu le 11/05/2023 Pour la comiune :
le transf e la compétence pour les travaux de premier
établissement, de renouvellement et d'extension des réseaux d'éclairage
public.
* la mise à disposition de SDE 82 du patrimoine d'éclairage public
pendant toute la durée du transfert de compétences ( article L1321-1 du
CGCT)
* la communication au SDE 82: - Des immobilisations comptables
Après lecture de l'ensemble de ces éléments au Conseil Municipal,
Madame le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la
compétence éclairage public de la commune au SDE 82 selon l'option 1
pour les seuls travaux d'investissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame le
Maire et à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les statuts du SDE 82 validé par Arrêté Préfectoral du 28 septembre
2022
Vu les dispositions de l'article L132-9 du CGCI
Vu le règlement d'usage de la compétence Eclairage Public voté par le
comité du SDE 82
- Après en avoir délibéré, décide de transférer au SDE 82 la compétence
Eclairage Public pour les travaux d'investissement dans les conditions susvisées, à l'exclusion de la maintenance qui relève de la
responsabilité de la commune.
Le syndicat ne pourra être tenu responsable d'un défaut de maintenance
ou de tout frais supplémentaires en découlant, la responsabilité de la
commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d'un
dysfonctionnement où d'un dommage résultant d'un défaut de
maintenance ou d'une maintenance assurée de manière non
satisfaisante.
- Précise que les ouvrages sur lesquels le SDE 82 interviendra feront
l'objet d'une remise d'ouvrage à la commune qui en conserve
l'exploitation selon les normes en vigueur.
- Autorise Madame le Maire à signer le procès-verbal de mise à
disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert
de compétence.
- S'engage à inscrire chaque année les dépenses correspondantes au
budget communal et de donner mandat à Madame le Maire pour régler
les sommes dues au SDE 82,
- Précise que la présente délibération sera notifiée à Monsieur le
Président du SDE 82 pour information au Comité Syndical.
| . . .
Pour servir et valoir ce que de droit,
Le Maire certifie que le compte rendu de cette délibération a été affiché à
la porte de la mairie le 11 mai 2023 et que la convocation du Conseil
avait été faite le 28 avril 2023.
Fait à MAS-GRENIER, le 11 mai 2023
We Vretllevc eve
— > Le Maire
Le Maire,
Bernadette PROUET