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Déliberation - 27 garantie financiere totale a accorder a dynacite montant 4 570 000 e
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - 27 garantie financiere totale a accorder a dynacite montant 4 570 000 e)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
1
DEPARTEMENT
DE L’AIN
VILLE D’OYONNAX
ARRONDISSEMENT
DE NANTUA
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vingt-sept juin deux mille vingt-deux
Le Conseil municipal, légalement convoqué le 20 juin 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Michel PERRAUD, Maire.
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
30 5 0 3
Objet :
27 - Garantie
financière totale à
accorder à
DYNACITE
Montant :
4 570 000 €
PRESENTS : Michel PERRAUD, Laurent HARMEL, Anne MOREL, Jacques VAREYON, Anne-Marie GUIGNOT, Noël DUPONT, Marie-Claire EMIN, Jean- Jacques MATZ, Evelyne VOLAN, Fatih KAYGISIZ, Dominique BEY, Assad AKHLAFA, Marie-Josèphe LEVILLAIN, Freddy NIVEL, Françoise COLLET, Jacques MAIRE, Christine PIQUET, Caroline MANZONI, Fabrice BERTERA, Corinne REGLAIN, Fanny RIPPE, Antoine LUCAS, Amaury VEILLE, Hugo CARRAZ, Jean- Charles de LEMPS, Jean-Michel FOUILLAND, Annie ZOCCOLO, Julien MARTINEZ, Patrick MERCIER, Pascal BAUDET.
EXCUSES : Philippe TOURNIER BILLON, Yamina GRANDCLEMENT (pouvoir à Corinne REGLAIN), Laure MANDUCHER (pouvoir à Dominique BEY), Christine PITTI (pouvoir à Annie ZOCCOLO), Alexandra ANTUNES.
ABSENTS : /
Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer.
__________
Madame Marie-Claire EMIN est nommée secrétaire de séance.
__________
Monsieur VAREYON, rapporteur, informe le Conseil municipal qu’une demande est formulée par DYNACITE qui s’apprête à réhabiliter 108 logements 2 à 5 rue Courteline, 6 rue Berthelot et 27 rue Niemen à Oyonnax dans le cadre de l’opération ANRU pour solliciter la garantie financière totale d’emprunts.
L’assemblée délibérante de la Commune d’Oyonnax accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 4 570 000,00 euros, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°135969 constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie est accordée à hauteur de la somme principale de 4 570 000,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Séance du 27 juin 2022
2
Objet :
27 - Garantie
financière totale à
accorder à
DYNACITE
Montant :
4 570 000 €
Caractéristique de la
Ligne du Prêt
PAM PAM
Enveloppe Eco-Prêt BEI Taux fixe- complémentaire à
l’Eco-prêt
Montant de la ligne de
prêt
1 890 000 € 2 680 000 €
Durée 25 ans 25 ans
Index Livret A Taux fixe
Marge fixe sur index - 0.25 % -
Taux d’intérêt 0.75 % 1.76 %
Périodicité annuelle annuelle
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au remboursement complet de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Le Conseil municipal s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt n°135969 de 4 570 000,00 euros en annexe signé entre DYNACITE Office Public de l’Habitat de l’Ain ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignation et le plan de financement ;
Vu l’avis émis par la Commission des Finances,
A l’unanimité, Monsieur le Maire ne prend part au vote,
- Décide d’accorder sa garantie pour un montant total de 4 570 000,00 euros que DYNACITE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Fait à Oyonnax, le 27 juin 2022
Le Maire,
Délibération certifiée exécutoire de plein droit
conformément aux dispositions de la loi n°82-623
du 22 juillet 1982 :
- par sa présentation en Préfecture le
- par sa publication en date du
Le Maire