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Déliberation - 09 garantie financiere a accorder a la semcoda dun montant total de 626 700 e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oyonnax.
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Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
09
- Garantie
financière à accorder
à la
SEMCODA
d'un
montant
total
de
626
700
€
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
treize
décembre
deux
mille
vingt-deux
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le 6
décembre
2022,
s'est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
PERRAUD,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
30
4
1
4
PRÉSENTS
:
Michel
PERRAUD,
Laurent
HARMEL,
Anne
MOREL,
Jacques
VAREYON,
Anne-Marie
GUIGNOT,
Noël
DUPONT,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Evelyne
VOLAN,
Fatih
KAYGISIZ,
Dominique
BEY,
Marie-
Josèphe
LEVILLAIN,
Jacques
MAIRE,
Christine
PIQUET,
Caroline
MANZONI,
Fabrice
BERTERA
Corinne
REGLAIN,
Antoine
LUCAS,
Assad
AKHLAFA,
Amaury
VEILLE,
Freddy
NIVEL,
Hugo
CARRAZ,
Christine
PITTI,
Jean-
Charles
de
LEMPS,
Jean-Michel
FOUILLAND,
Annie
ZOCCOLO,
Alexandra
ANTUNES,
Julien
MARTINEZ,
Patrick
MERCIER,
Pascal
BAUDET,
REPRÉSENTÉS
: Françoise
COLLET
(pouvoir
à Mme
Marie-Josèphe
LEVILLAIN),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à Mme
Corinne
REGLAIN),
Fanny
RIPPE
{pouvoir
à M.
Jacques
VAREYON),
Laure
MANDUCHER
(pouvoir
à Mme
Anne-
Marie
GUIGNOT)
ABSENTS
: Philippe
TOURNIER-BILLON
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
M.
Hugo
CARRAZ
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Fatih
KAYGISIZ,
rapporteur,
informe
le Conseil
municipal
qu'une
demande
est
formulée
par
la SEMCODA
pour
solliciter
la garantie
financière
totale
d'emprunt,
pour
la construction
de
quatre
logements
collectifs
sis
« La
Ville
» rue
Anatole
France.
Le
financement
de
ce
programme
sera
assuré
par
un
Prêt
PLAI
(Prêt
Locatif
Aidé
d'Intégration)
de
626
700
€.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'article
2298
du
Code
Civil
Vu
le contrat
de
prêt
n°140840
en
annexe,
signé
entre
la SEMCODA,
ci-après
l'emprunteur
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations.
La
Commune
d'OYONNAX
accorde
sa
garantie
à hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
626
700
€, comportant
2 lignes
de
prêts,
souscrit
par
la SEMCODA
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations.
Les
caractéristiques
de
ce
prêt
sont
les
suivantes
: Obiet
:
09
- Garantie
financière à accorder
à la
SEMCODA
d'un
montant
total
de
626
700
€
Séance
du
13
décembre
2022
Pour
la
ligne
du
prêt
1 : PLAI
Construction
Montant
: 491
300
€.
Durée
totale
: 40
ans
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Taux
d'intérêt
: 1.8
%
Index:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret
À en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-0.20
%
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance,
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À,
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
: échéance
prioritaire
(intérêts
différés).
Modalité
de
révision
: double
révisabilité
limité
(DL).
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0.5
%
Pour
la
ligne
du
prêt
2 : PLAI
Foncier
Montant
: 135
400
€.
Durée
totale
: 50
ans
Périodicité
des
échéances
: annuelle
Taux
d'intérêt
: 1.8
%
Index:
Livret
À
Taux
d'intérêt
actuariel
annuel
: taux
du
Livret
À en
vigueur
à la
date
d'effet
du
contrat
de
prêt
-0.20
%
Révision
du
taux
d'intérêt
à chaque
échéance,
en
fonction
de
la
variation
du
taux
du
Livret
À,
sans
que
le taux
d'intérêt
puisse
être
inférieur
à 0%.
Profil
d'amortissement
: échéance
prioritaire
(intérêts
différés).
Modalité
de
révision
: doubie
révisabilité
limité
(DL).
Taux
de
progressivité
des
échéances
: 0.5
%
La
garantie
est
accordée
pour
la durée
totale
du
contrat
du
prêt,
jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur,
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à la
date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
l'impayé
par
lettre
recommandée,
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations,
la Collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à se
substituer
à l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Le
Conseil
municipal
s'engage
pendant
toute
la durée
du
prêt,
à libérer
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
celui-ci.
Vu
l'avis
de
la Commission
des
finances,
Le
Conseil
municipal,
A l'unanimité, Après
en
avoir
délibéré,
- Accorde
sa
garantie
pour
un
montant
total
de
626
700
€,
que
SEMCODA
se
propose
de
contracter
auprès
de
la Caisse
des
dépôts
et
consignations.
- Dit
que
le contrat
n°140840
signé
entre
la SEMCODA
et
la Caisse
des
dépôts
et
consignations
fait
partie
intégrante
de
la présentent
délibération. Séance
du
13
décembre
2022
- Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
entre
la Ville
et la
Objet
:
09
- Garantie
SEMCODA
dont
un
exemplaire
est
annexé
à cette
délibération.
financière à accorder
à la
Fait
à Oyonnax,
le 13
décembre
2022
SEMCODA
d'un
montant
total
de
626
700
€
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L 2131-
et suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
Î 4
DEC
202?
- par
sa
publication
le 4}
DEC.
2027
Le
Maire