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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bidart.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Environnement, Justice et droit,
Loi du 5 Avril 1884 (Article 56)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BIDART
(N° 220630-23)
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mil vingt deux et le trente du mois de juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Bidart, régulièrement convoqué le vingt-trois juin s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales.
NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Emmanuel ALZURI, Maire - Marc BÉRARD,
Maryse SANPONS Christine CAYZAC, Mabel
ETCHEMENDY, Marc CAMPANDEGUI, Claire
MARJAK, Gérard GOYA, Francis
TAMBOURINDEGUY, Adjoints au Maire, Christian
BORDENAVE, Jean-Philippe OUSTALET, Sophie
VALDAYRON, Florence POEYUSAN , Pantxo
ITHURRIA, Pierre ESPILONDO, Stéphanie
MICHEL, Christine CALEN, Amaia ETCHELECOU
Laurent BRIAULT Sophie DUFIET, Éric
IRASTORZA, Manu PORTET, Denis
LUTHEREAU, Isabelle CHARRITTON, Michel
LAMARQUE, Jeanne DUBOIS
Pierre DAGOIS ayant donné pouvoir à Marc
BÉRARD, Fabienne LAUTIER-ROY ayant
donnée pouvoir à Pantxo ITHURRIA, Alexandra
BOUR ayant donné pouvoir à Florence
POEYUSAN
Amaia ETCHELECOU
OBJET :
ADOPTION DU RÈGLEMENT DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que a Communauté d’Agglomération Pays basque, compétente en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, a entrepris de réglementer le service public de collecte afin d’harmoniser la réglementation à l’échelle de son territoire.
Par arrêté du 17 août 2021, le règlement est applicable sur le territoire des communes membres de la CAPB où les Maires ont exprimé leur volonté de transférer au Président de la Communauté d’Agglomération l’exercice du pouvoir de police spéciale en matière de gestion des déchets.
Conformément à l’article L5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales, la Mairie de Bidart à notifié son opposition à ce transfert de police. Aussi en vertu de l’article R 2224-26-l du CGCT, il appartient à Monsieur le Maire, après avis du conseil municipal, de prendre un arrêté motivé fixant les modalités de présentation et de collecte des différentes catégories de déchets.
Afin de garantir l’application d’une réglementation uniforme sur l’ensemble du territoire de la CAPB, il est proposé d’adopter le règlement du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés mis en place par la Communauté d’Agglomération du Pays basque joint à la présente délibération.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal, à l’unanimité des pré - sents, approuve le règlement de la CAPB en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés.
1 Fait et délibéré à Bidart, les jour, mois et an que dessus.
Pour copie conforme et certificat d’affichage.
Ont signé au registre les membres présents.
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Sous-Préfecture le
et publication ou notification du
Le Maire de Bidart,
Bidarteko Auzapeza,
EMMANUEL ALZURI
« LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE SA PUBLICATION ET DE SA RÉCEPTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT ».
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